Les amendements de Alexandra Louis pour ce dossier

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Il est inacceptable qu'un enfant dont la mère ou le père a été tué par l'autre parent soit tenu à une obligation alimentaire envers l'auteur du crime. De même, il est intolérable qu'un parent dont le fils ou la fille a été tué par son conjoint soit contraint d'aider l'auteur du crime. C'est pourquoi l'article 6 décharge de leur obligation alime...

En France, une personne condamnée pour avoir commis des violences ou un viol sur une autre, peut hériter de cette dernière quand intervient la succession. On peine à le croire mais c'est vrai : un époux ou un compagnon violent ou violeur peut hériter de son épouse ou de sa compagne si elle vient à décéder avant lui. En effet, en l'état actuel d...

Nous le savons tous, dans les violences conjugales, il y a les coups, les agressions physiques et les tortures, mais aussi les violences psychologiques, qui représentent une part importante des sévices infligés dans le cadre de la vie de couple. Les humiliations, les propos dévalorisants, méprisants ou insultants, les attitudes répétées de jalo...

Nous sommes tous attachés au principe du secret médical, affirmé par Hippocrate dans le serment que prête tout médecin. Ce secret constitue, pour les patients, une garantie de liberté de conversation avec les représentants du corps médical ; il favorise l'instauration d'une relation de confiance, indispensable au bon déroulement des soins et du...

Je veux moi aussi le présenter en quelques mots, même s'il est identique aux précédents. En effet, par ces amendements, on précise, on affine et on resserre le dispositif. On le devait aux victimes et aux professionnels de santé. On leur apporte une sécurité supplémentaire, ce qui est important. Il importe aussi de souligner que cette disposit...

Je présenterai également l'amendement no 266, qui lui est lié. Ces amendements visent à répondre à une difficulté pratique qu'on sait réelle : celle de rapporter la preuve dans le cas des violences conjugales. Très souvent, lorsqu'une victime engage une procédure pénale, elle passe, quand c'est possible, devant une unité médico-judiciaire – UM...

L'article 9 permet de saisir les armes détenues par les personnes suspectées de violences envers leur conjoint, ce qui est important pour le renforcement de la protection des victimes. Rappelons qu'en 2018, 65 % des décès d'hommes et 80 % des décès de femmes survenus dans le cadre de violences conjugales ont résulté de l'utilisation d'armes. L...

Quelques précisions. D'abord, le débat n'est pas le même que précédemment : il s'agissait alors de la systématisation d'une mesure, ce qui n'est pas le cas ici. Quant à la difficulté constitutionnelle, le fait que la disposition que vous défendiez ait été provisoire me semble porter encore davantage atteinte à la présomption d'innocence, donc e...

D'autant qu'une censure faisant suite à une question prioritaire de constitutionnalité nous priverait de l'avancée que représentent les pouvoirs supplémentaires donnés par le texte aux OPJ et aux juges. Mon cher collègue, Mme la rapporteure vous a invité à apporter des précisions sur la nature des armes en question. Vous auriez pu défendre un ...

Sans revenir sur les questions de légalité et de constitutionnalité déjà évoquées, je rappelle qu'elles constituent le ciment d'un État de droit et que nous en sommes les garants. Je m'en tiens à un examen d'opportunité de ces amendements. Je comprends les intentions assez louables de leurs auteurs, mais je crains qu'en pratique, ce qu'ils pro...

Je conclus en évoquant la convention d'Istanbul : elle demande, certes, de mieux prendre en compte les enfants, mais elle ne demande absolument pas la création d'un délit autonome.

Quelques mots au sujet de cet article, qui a trait à l'aide juridictionnelle. Naïma Moutchou n'étant pas disponible, je souhaitais saluer son travail et celui de Philippe Gosselin au sujet de l'aide juridictionnelle. C'est ce travail, très intéressant, qui nous permet aujourd'hui de présenter cette mesure. Il faut savoir qu'en matière de viole...

Je partage évidemment votre préoccupation que l'enfant soit entendu et que sa parole soit mieux prise en considération, madame Provendier. Tel est effectivement l'esprit de la convention d'Istanbul. Toutefois, Mme la rapporteure l'a rappelé, l'article 388-1 du code civil permet déjà au juge, quand il l'estime nécessaire, d'entendre le mineur, s...

Grâce à l'article 3, le juge pourra enfin suspendre le droit de visite et d'hébergement d'une personne mise en examen pour violences conjugales ou dans le cadre d'un contrôle judiciaire. Je précise « enfin », car une carence de procédure pénale, particulièrement néfaste pour les victimes de violences conjugales, a été mise au jour lors du Gren...

La mesure prévue à l'article 4 était et reste particulièrement attendue par les participants du Grenelle contre les violences conjugales. Elle supprime la médiation familiale dans le cadre des procédures de divorce ou de modification de l'exercice de l'autorité parentale, lorsque sont alléguées des violences au sein du couple ou qu'il existe un...

L'article 5 vise à supprimer la médiation en matière pénale dans les cas de violences conjugales selon la même logique que l'article 4. En effet, si la médiation pénale peut s'avérer très utile comme alternative dans les cas de conflits de voisinage par exemple, les risques d'effets néfastes en cas de violences conjugales sont manifestes. Elle ...

La question est d'importance. J'entends les craintes de mes collègues. Il est vrai que le moment de la confrontation est souvent redouté. Toutefois, cela est surtout dû, à mon sens, aux conditions dans lesquelles les confrontations sont organisées. La situation est très différente si un avocat est présent, s'il y a un accompagnement de la victi...

Je voudrais vous parler de la solitude, du sentiment de culpabilité, de la fatigue, de la honte, de la peur, de la souffrance, parfois de la terreur et, paradoxalement, d'espoir, d'attachement, de résilience et de courage. Ces sentiments qui s'entremêlent et s'entrechoquent escortent bien souvent, parfois même jusqu'à leur linceul, celles et ce...