Les amendements de Albane Gaillot pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous nous retrouvons ce matin pour la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la protection des données personnelles, après l'échec de la CMP. Mais le contexte a changé depuis la première lecture : le scandale Cambridge Analytica – nom de l'ent...
Les données sont partout, tout le temps, tout autour de nous. Elles nous sont indispensables pour communiquer et travailler mais aussi prévenir les maladies et les soigner. L'article 7 du projet de loi traite des données sensibles indiquant nos origines raciales ou ethniques, nos opinions politiques, philosophiques ou religieuses, notre apparte...
J'estime comme vous, chère collègue, qu'un cadre protecteur est nécessaire. Néanmoins, le RGPD et le présent projet de loi en prévoient un, notamment en étendant le champ d'interdiction de traitement des données sensibles et en responsabilisant les entreprises, qu'ils obligent à recueillir le consentement explicite et éclairé des intéressés ava...
L'article 9 relève le défi majeur de ce projet de loi : passer du contrôle a priori à un contrôle a posteriori s'agissant du régulateur ; passer d'une logique de déclaration à une logique de responsabilisation des acteurs. Concrètement, les responsables de traitement ne seront plus soumis à un régime de déclaration préalable, mais ils devront ...
La méconnaissance de la réglementation est susceptible d'engager la responsabilité des acteurs. Or, en l'absence de définition légale, le champ des données de santé résultait auparavant des décisions jurisprudentielles, françaises comme européennes. L'article 4 du RGPD met fin à cette absence de base légale. Le périmètre couvre les « données à...
Séance en hémicycle du mardi 6 février 2018 à 21h30 — Protection des données personnelles, Article 5
Juste une précision : dans la défense de votre amendement, vous expliquez qu'il faut se protéger pour faire face aux GAFA. Or ce texte permet justement de se protéger des GAFA grâce à une réponse européenne coordonnée, une coopération : c'est la meilleure réponse que l'on peut apporter. Ce n'est pas en restant seul que l'on se protège. Tous les...
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des lois, mesdames les rapporteures, chers collègues, 50 milliards, c'est le nombre d'objets connectés qu'il y aura en 2020. Le paquet européen – soit le règlement et la directive – et ce projet de loi s'inscrivent dans ce cad...
