Les interventions de Alain David sur ce dossier
3 amendements trouvés
23/06/2020 — Amendement N° 21 au texte N° 3116 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
L’article 421‑8 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « peuvent également être » sont remplacés par le mot : « sont » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de ...
22/06/2020 — Amendement N° 23 au texte N° 3116 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport comportant le nombre de mesures de sûreté prononcées, les modalités retenues, leur efficacité et leur coût. Le rapport est remis au Parlement tous les ans. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à la R...
19/06/2020 — Amendement N° 22 au texte N° 3116 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La mesure prévue à l’alinéa 13 du présent texte de loi sera intégrée au dispositif du suivi socio-judiciaire, dont les obligations susceptibles d’être prononcées sont prévues aux articles 132-44 et ...
