Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Ne vous en déplaise, monsieur le rapporteur, je ne suis pas membre de la commission des lois, mais je m'autorise à m'exprimer dans cet hémicycle, car tous les députés en ont le droit, cela s'appelle la démocratie.

Il me semble que vous ne mesurez pas bien, sur les bancs de la majorité, ce qu'il se passe dans ce pays. Un mouvement social très fort s'est exprimé à plusieurs reprises, les gilets jaunes demandant simplement à être respectés et à vivre dignement.

Nous nous trouvons aujourd'hui dans une crise profonde, qui est aussi celle de l'État, car le Gouvernement ne répond jamais aux aspirations ni aux besoins des citoyens. Vous avez toujours raison, rien ne vous ébranle, vous décidez et êtes la symphonie du nouveau monde. Mais vous n'êtes qu'une symphonie, rien d'autre !

La lettre de M. Macron est morte, parce que vous êtes incapables d'écouter et d'entendre ce qu'il se passe.

Pour vous, seules vos réformes comptent. Vous avez raison et refusez tout ce que nous proposons pour développer une justice de proximité, en disant « nous avons tout réglé, nous avons débattu soixante heures, vos propositions ne servent à rien et nous font perdre du temps ». Voilà votre conception de l'élaboration de la loi ! Nous voterons cet...

On fait semblant de demander aux citoyens leur opinion dans un grand débat, qui est en fait très cadré et limité.

Monsieur Terlier, vous nous dites de ne pas nous inquiéter : comme si tout allait bien, comme s'il n'y avait pas de mouvement de protestation contre cette réforme, comme si les avocats étaient bien tranquilles ! J'insiste : si cette réforme était aussi bénéfique que vous le dites, pourquoi l'ensemble des avocats y sont-ils opposés ?

Le barreau de Douai, entre autres, multiplie les initiatives : il a contacté, samedi dernier, l'ensemble des élus locaux – maires, adjoints aux maires, conseillers municipaux, conseillers départementaux – pour leur faire part de son inquiétude. Il les a avertis : des personnes en difficulté financière ne pourront pas se rendre dans tel ou tel t...

Les établissements pénitentiaires sont aussi des lieux de travail pour les personnes détenues. Certes, on ne reconnaît pas encore en elles des salariés comme les autres, liés à leur employeur par un contrat de travail, en dépit des engagements du Président de la République en ce sens le 6 mars 2018. L'article D. 433-7 du code de procédure pénal...

Il est rassurant de constater que, depuis tout à l'heure, tous les orateurs disent la même chose : il y a un gros problème avec l'article 53, qui éloigne le citoyen de l'accès à la justice – je dirais même qu'il met en berne la justice de proximité. Il y est proposé, entre autres, de fusionner les tribunaux d'instance et de grande instance. Je...

Contrairement à ce que proposait à l'instant ma collègue siégeant sur les bancs en face, il vise à installer un bureau de vote et établir une liste électorale dans les établissements pénitentiaires pour tous les scrutins, à l'exception des élections municipales et communautaires, étant entendu que les personnes détenues sont rarement originaire...

Je précise que l'installation des bureaux de vote dans les installations pénitentiaires n'est pas une idée nouvelle puisque, dès 2012, les sénateurs Jean-René Lecerf et Nicole Borvo Cohen-Seat, dans leur rapport sur l'application de la loi pénitentiaire de 2009, recommandait l'instauration de ces bureaux.

Dans la même logique, cet amendement de repli vise à préciser que la demande modificative doit également prendre en compte, outre les ressources des parents, la situation particulière des finances du foyer. En effet, pour fixer ou modifier la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales se fonde sur des éléments plus larges que les seu...

Je partage les propos de nos deux collègues. Il faut bien faire attention parce que la situation financière des foyers évolue : elle n'est pas statique et peut changer du jour au lendemain. Tenir compte de la résidence, nous sommes d'accord, mais il est important également d'ajouter le critère de la situation financière des foyers.

Il reprend une préconisation du Conseil national des barreaux. En cas de contestation du titre exécutoire portant sur la modification du montant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, il conviendra que le recours engagé par le justiciable devant le juge aux affaires familiales ait un caractère suspensif de l'exécution du ...

Mon groupe est d'autant plus défavorable au dispositif de déjudiciarisation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant que le périmètre prévu ne se limite pas aux seuls cas où les parties sont d'accord sur le nouveau montant de la pension. Le dispositif résulte de considérations purement gestionnaires : il vise principalemen...

La barémisation ne permet pas de prendre en compte la diversité des situations, parfois au sein d'une même famille : si l'un des enfants poursuit ses études dans une autre ville tandis qu'un autre vit encore au lieu de résidence de l'un de ses parents, ils n'ont pas les mêmes besoins et leur situation doit être examinée de manière individuelle.

Madame la garde des sceaux, vous ne m'avez pas du tout convaincu. Un divorce est une catastrophe humaine, pour les parents et les enfants. C'est une déchirure. Ils doivent déjà être confrontés à un avocat puis à un juge. Une fois qu'il aura délibéré, en cas de litige, vous demandez l'intervention d'un nouvel intervenant, un directeur avec leque...

Dans ma circonscription, les CAF doivent fermer leurs portes au public pour avoir le temps de traiter les dossiers ! On en est là ! Comment voulez-vous gagner du temps en faisant appel à elles ? C'est complètement fou.

Vous avez, dites-vous, consulté les avocats. Vous savez que demain est la journée « justice morte » dans toute la France, y compris à Paris. C'est le signe d'un sacré malaise ! Sous couvert de simplifier le traitement des litiges, l'article 3 prévoit, pour certains d'entre eux, le recours à des plateformes en ligne. Nous récusons cette logique...