Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes

De notre point de vue, le présent texte vise à institutionnaliser l'ubérisation en cours, fixe un cadre le permettant. Je le redis, ce texte est en contradiction avec le rapport Brunet qui vient d'être adopté par le Parlement européen. Or il fait mention, d'une part, d'une présomption de salariat et, d'autre part, d'un renversement de la charge...

Le Gouvernement nous a souvent opposé cette fameuse consultation qui aurait montré que 80 % des travailleurs des plateformes refuseraient le salariat. Mme la ministre, face à nos remarques insistantes, a fini par concéder que ce chiffre venait d'une consultation réalisée par Uber.

J'en ai regardé le détail : 80 % des travailleurs y ont signifié qu'ils voulaient conserver « la liberté et l'autonomie », ainsi que « la possibilité de travailler où et quand ils le souhaitent », et qu'ils voulaient également conserver les avantages de l'activité. Mais cela n'est en rien contradictoire avec le statut de salarié ! Rien ne montr...

Cet amendement vise à imposer un tarif minimum pour les prestations réalisées par les travailleurs des plateformes. Vous faites la promotion du dialogue social, madame la ministre : il nous semble qu'il serait normal que la rémunération de ces travailleurs des plateformes numériques, y compris du secteur du transport – véhicules de tourisme ave...

Vous avez la possibilité – sans aller contre votre volonté de conserver une indépendance dont il n'est plus à prouver qu'elle n'en est pas une – de fixer, par la loi en effet, un tarif minimum pour les prestations fournies. Je ne suis pas d'accord avec l'idée selon laquelle fixer ce salaire minimum reviendrait à accorder à ces travailleurs le ...

Cet amendement vise à renverser la présomption d'indépendance des travailleurs des plateformes en une présomption de salariat, et ainsi à mettre nos travaux et ce texte en conformité avec ce qui a été entériné par le Parlement européen. Ainsi, le rapport Brunet « invite la Commission, en vue de faciliter la classification correcte des travaille...

Je comprends, madame la ministre, que vous jouiez sur les mots et que vous ne soyez pas très à l'aise, mais vous ne vous en tirerez pas avec cette petite pirouette. En effet, vous êtes là en pleine contradiction avec vos collègues de La République en marche au Parlement européen, ne vous en déplaise.

Nous ne prenons pas tous les jours le Parlement européen en exemple mais nous avons toutes les raisons de penser que le texte qui nous occupe ce soir vise, en quelque sorte, à établir, suivant un calendrier tout à fait opportun, un contre-feu à la décision du Parlement européen. Oui, les amendements que nous vous proposons sont parfaitement en...

Ce qui dit le rapport Brunet revient en effet à une présomption de salariat. Vous ne pouvez pas le nier ; c'est écrit noir sur blanc dans le texte, nous avons eu l'occasion de vous le dire, et la plupart de nos amendements reprennent ces dispositions. Pour une fois, vous feriez bien de vous aligner sur ce qui a été décidé au Parlement européen ...

Et on en voit le résultat depuis votre arrivée au pouvoir en 2017 ! Les ordonnances sur le travail par lesquelles le Gouvernement a été ici même habilité à légiférer en juillet 2017 ont facilité comme jamais les licenciements !

Non seulement elles ont facilité les licenciements, mais elles ont créé des conditions dans lesquelles les salariés ont beaucoup plus de mal à se défendre – vous le savez pertinemment. Les Français ont compris que les travailleurs des plateformes ne bénéficient pas de droits sociaux, du droit du travail, de congés payés, de protection sociale ...

…dont vous savez pertinemment qu'ils sont convaincus par ce texte parce qu'il ne permettra pas aux travailleurs d'engager le rapport de force nécessaire. Si vous souhaitez sincèrement que ceux-ci obtiennent des droits sociaux, accordez-les-leur ! Nous vous avons proposé d'instaurer un revenu minimum pour les courses sans rien toucher au reste ...

Par cet amendement à l'article additionnel après l'article 2, nous demandons au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, afin de déterminer le nombre de travailleurs indépendants et d'autoentrepreneurs dont l'activité repose sur l'utilisation des plateformes. Il a souven...

Commander un repas apporté par un livreur – à vélo, désormais – ou commander une course à un chauffeur de VTC, cela paraît anodin ; c'est pratique. La demande ne manque pas, mais combien parmi ceux qui commandent sont véritablement au courant de la vie que mènent celles et ceux qui leur rendent ce service ? Combien savent qu'ils ne bénéficient ...