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Question Écrite N° 1216 du 13/09/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 01/11/22)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la question de l'audit énergétique concernant les logements classés F ou G à la vente. En effet, la loi « climat et résilience » publiée le 24 août 2021 a rendu obligatoire la réalisation d'un audit énergétique pour la vente d'une maison ou d'un immeuble dont le diagnostic est classé F ou G. Toutefois, malgré la publication du décret et de l'arrêté, le Gouvernement avait estimé que les conditions n'étaient pas réunies pour l'entrée en vigueur de cette obligation. Depuis lors, l'application de cette mesure visant à informer les acquéreurs et à obliger les propriétaires à ...
Question Écrite N° 942 du 23/08/22 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 01/11/22)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'organisation des compétitions sportives au regard de l'inflation et plus particulièrement du renchérissement des prix du carburant. À l'occasion des championnats, les clubs locaux effectuent de nombreux déplacements et cela engendre des frais kilométriques pour eux dans des budgets déjà très contraints. Dans le Nord, le club de football de Tourcoing a appelé son attention sur l'organisation régionale des compétions de football pour la rentrée et qui ne semble pas prendre suffisamment en compte les impératifs écologiques de réduction de l'empreinte carbone et les ...
Question Écrite N° 1423 du 20/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 06/12/22)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question des applications d'e-santé utilisées dans le cadre du suivi médical et de la télésurveillance. En France, 90 000 nouveaux outils e-santé apparaissent par an. Or une étude parue dans le Journal of Medical internet Research a révélé que 64 % des applications n'ont pas fait l'objet d'études cliniques ad hoc avant leur mise en œuvre. Les investigateurs de cette étude française, dont le Professeur Fabrice Denis, président de l'Institut National de l'e-santé, ont analysé la pertinence clinique de ces applis sur la base des recommandations de la Haute autorité de santé ...
Question Écrite N° 1411 du 20/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 06/12/22)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les risques que représente la présence accrue de curcumine, molécule active du curcuma, dans différents types d'aliments, dont notamment des compléments alimentaires. L'Agence nationale de sécurité de l'alimentation a alerté récemment sur les dangers d'une trop grande absorption de curcumine, à travers la consommation de gélules pouvant dépasser le seuil maximum de 180 mg conseillé par les autorités sanitaires. La curcumine contenue dans ces compléments est modifiée, afin d'être mieux absorbée par le corps, sous couverts de vertus supposées. Un excédent de cette molécule peut ...
Question Écrite N° 2404 du 18/10/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 06/12/22)
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation des associations de protection et de sauvetage des animaux et sur la partie importante de leur budget orientée vers les frais vétérinaires. Tous les ans, en France, ce sont plus de 100 000 animaux domestiques qui sont abandonnés et 60 000 durant la seule période estivale. Le nombre d'abandons augmente chaque année et pour recueillir, sauver et faire adopter tous ces animaux, les associations de protection jouent un rôle primordial. Composées d'une très grande majorité de ...
Question Écrite N° 1136 du 13/09/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 20/12/22)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question de la lutte contre la maltraitance et l'abandon des animaux domestiques. Selon la Fondation Brigitte Bardot, près de 100 000 animaux sont abandonnés en France, dont 60 000 pendant l'été. Et malgré les campagnes de sensibilisation et le durcissement des peines, il ne semble hélas pas que cette tendance soit baissière. Ainsi, dans la région des Hauts-de-France, la Ligue protectrice des animaux (LPA) déclare être submergée par l'afflux d'animaux abandonnés au cours de cet été. L'un des nombreux objectifs de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre ...
Question Écrite N° 1692 du 04/10/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 20/12/22)
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les actes de cruauté infligés aux taureaux lors des spectacles de corrida. En effet, durant ces pratiques, les animaux sont blessés volontairement par des hommes et des femmes qui enfoncent dans leurs corps des objets tranchants pour le simple plaisir des spectateurs. Ces spectacles sont l'occasion de torturer les bovins en détruisant leur santé. La pratique de la corrida fait appel à des procédés extrêmement violents et c'est pour cette raison que selon un sondage Ifop consacré au bien-être animal, 77 % des Français se déclarent en faveur de la suppression de ces ...
Question Écrite N° 3900 du 13/12/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 17/01/23)
M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le frelon asiatique. Cette année encore, le frelon asiatique a fait de nombreux dégâts chez les apiculteurs et des citoyens ont été attaqués par cet insecte particulièrement agressif. Introduit accidentellement sur le territoire national en 2004, son régime alimentaire est composé en très grande partie d'abeilles, essentielles à la biodiversité et déjà en situation de fragilité. Ainsi, quelques frelons asiatiques peuvent en plusieurs heures décimer une ruche entière d'abeilles. Cependant, ce nuisible ne menace pas que les abeilles et l'apiculture, mais également l'ensemble ...
Question Écrite N° 3292 du 22/11/22 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Réponse le 31/01/23)
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la question des moyens et des ressources destinés à la protection de l'enfance. L'aide sociale à l'enfance dans le Nord a été décriée dans une grande émission de télé sans que le département ait été invité à témoigner ! Une émission à charge, sur un sujet hautement et légitimement sensible alors même que les politiques publiques qui y sont mises en œuvre sont sans précédent, à hauteur de près de 500 millions d'euros annuels ! Grâce à la mobilisation des associations, ce sont ainsi plus de 200 mesures d'accompagnement renforcé ...
Question Écrite N° 1728 du 04/10/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 14/02/23)
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant l'obligation du tri des déchets alimentaires pour tous les particuliers à compter du 1er janvier 2024, dans le cadre de la loi du 10 février 2020 contre le gaspillage et pour l'économie circulaire. À l'instar du plastique, du carton, du verre et de l'aluminium, les biodéchets devront être triés et placés dans un « bio-seau » pouvant être collecté par les camions bennes. Cette loi a pour but de lutter contre le gaspillage et valoriser la matière vivante, afin d'éviter toute production inutile de gaz à effet de serre. Cette obligation est déjà ...
Question Écrite N° 2215 du 18/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/02/23)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question des clauses floues dans les contrats d'assurances qui pénalisent les assurés. En effet, aux termes de l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée. Une clause d'exclusion doit alors être précise pour permettre à l'assuré de connaître de manière claire l'étendue de sa garantie. Or ce n'est pas toujours le cas. Selon une jurisprudence de la Cour de Cassation du 22 mai 2001, ...
Question Écrite N° 4071 du 13/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 28/02/23)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question des substances dangereuses émises par les moules en silicone vers les aliments lors de la cuisson. En effet, à l'approche de la période de Noël 2022 et des traditionnelles préparations de pâtisseries faites maison, l'UFC-Que Choisir a publié un test sur les moules qui révèle qu'une bonne partie des références analysées peuvent contaminer les aliments à des niveaux très élevés ou contenir des substances très nocives : 23 moules sur 29 sont jugés dangereux d'après les résultats de l'analyse. Il est à noter qu'aux termes de l'article 3 du règlement CE n° 1935/2004 du ...
Question Écrite N° 5701 du 21/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 21/03/23)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question de la présence dangereuse de nanoparticules sur les produits du quotidien. Les nanoparticules (dioxyde de titane, les oxydes de fer, la silice, l'argent, etc) détectées dans ces produits de consommation courante sont évidemment très nocives pour la santé. Ces particules de taille infinitésimale aux effets toxiques spécifiques, sont présentes incognito sur tous les types de produits. En effet, d'après une étude de l'Association Avicenn spécialisée dans la veille et l'information sur les nanos, sur 23 produits testés, alors qu'aucun ne mentionne la présence de ...
Question Écrite N° 5555 du 14/02/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 21/03/23)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la coopération patrimoniale avec l'Afrique, à la suite de l'approche courageuse du Président de la République pour répondre mais surtout aller au-devant de demandes de restitution d'éléments du patrimoine culturel africain. M. Franck Riester, le prédécesseur de Mme la ministre, a insisté, lors du forum du 4 juillet 2019 sur la coopération patrimoniale organisée conjointement par le ministère de la culture et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, sur la façon dont la question des restitutions est l'occasion de repenser de façon plus large la relation culturelle de la France avec le ...
Question Écrite N° 3597 du 29/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 04/04/23)
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le risque de pénurie d'amoxicilline, l'un des antibiotiques les plus utilisés chez les enfants. Alors que les services pédiatriques font face à une forte épidémie de bronchiolite, l'amoxicilline commence à manquer sur tout le territoire. Destinée à lutter contre plusieurs infections bactériennes comme les otites et pneumonies, la principale raison de ce risque de pénurie semble être une forte demande en début de saison froide non anticipée par les industriels, accentuée par les ruptures sur la chaîne d'approvisionnement. La Société française de pédiatrie alerte sur le fait que « ...
Question Écrite N° 5767 du 21/02/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 04/04/23)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'adoption internationale, marquée depuis plusieurs décennies par des scandales de fraudes dans la déclaration d'adoptabilité, falsifications de documents officiels, ou encore absence de consentement approprié des parents biologiques. Une « étude historique sur les pratiques illicites de l'adoption internationale en France » publiée par deux historiens de l'université d'Angers montre l'ampleur, le caractère systémique, les carences graves de l'administration dédiée malgré les alertes récurrentes provenant des missions diplomatiques sur plusieurs décennies et dans plus de 20 ...
Question Écrite N° 4557 du 10/01/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/04/23)
M. Vincent Ledoux attire l'attention M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question de la gestion des populations de hérissons en France. En effet, le dernier rapport « Planète vivante » publié par le Fonds mondial pour la nature (WWF) a souligné l'ampleur effrayante de la perte des espèces de la biodiversité, notamment des hérissons. Or ces derniers sont indispensables à l'équilibre des écosystèmes. Dans cette même perspective, le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming à Montréal adopté le 18 décembre 2022 lors de la COP15 rappelle que la biodiversité est essentielle pour l'homme et la planète. S'agissant du ...
Question Écrite N° 5909 du 28/02/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l’écologie) (Réponse le 11/04/23)
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, quant aux dispositions prévues par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes et à l'encadrement des structures d'accueil faune sauvage captive (chapitre 3, art. 47). En effet, cet article crée une existence juridique aux sanctuaires et refuges pour recueillir les animaux de cirques, notamment, interdits par la même loi à partir de 2028. Selon le texte, le ministère de la transition écologique est responsable de ...
Question Écrite N° 5572 du 14/02/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 18/04/23)
M. Vincent Ledoux souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la valorisation des diasporas africaines en France à travers la mise en œuvre de dispositifs dédiés. Ainsi le programme de mobilisation européenne pour l'entreprenariat en Afrique (Meet Africa) adopté en juin 2015 dans le cadre du processus de Rabat, vise à soutenir des actions spécifiques en faveur de la création d'entreprises et de l'investissement productif des diasporas afin de valoriser l'expérience et le savoir-faire acquis en France. Financé par la France et l'Union européenne, ce programme soutient les entrepreneurs de la diaspora africaine diplômés de ...
Question Écrite N° 5477 du 14/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 18/04/23)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question de la disparition des enseignements de l'histoire du continent africain et des cultures africaines dans les programmes scolaires ainsi que celle de la coopération entre académies françaises et africaines. Dans son rapport « Ouvrir nos territoires à la priorité africaine de la France - du citoyen au Chef de l'État- remis en août 2019 au Premier ministre, M. le député indiquait que « la disparition en 2015 des programmes d'histoire des chapitres consacrés aux civilisations médiévales africaines a privé les élèves de collège d'une première approche du continent ...
Question Écrite N° 5992 du 28/02/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 18/04/23)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la charte d'alliance stratégique entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Agence française de développement signée le 6 décembre 2016 pour une AFD plus ouverte sur la France et une CDC plus internationale. À l'époque il s'agissait de renforcer les proximités des deux établissements (infrastructures, développement urbain, énergies notamment renouvelables, logement, appui aux entreprises) pour « renforcer la politique de développement de solidarité en France et à l'étranger ». Dans la même perspective, le livre blanc « ...
Question Écrite N° 5495 du 14/02/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 18/04/23)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la mobilité des étudiants étrangers en France. Elle est un enjeu de concurrence entre États qui l'ont bien identifiée comme un atout pour leurs universités et leurs économies mais aussi comme un moyen de véhiculer des valeurs et de nouer des liens durables entre sociétés. À court terme, c'est aussi un retour direct de 2 milliards d'euros en dépenses des étudiants, réparties sur tout le territoire. Pour l'année 2019-2020, sur les 370 000 étudiants étrangers en France, 290 000 étaient « en mobilités internationales », selon la définition de ...
Question Écrite N° 6663 du 28/03/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 09/05/23)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la pertinence de la loi des chiens dits « de catégorie », ou « chiens dangereux ». Cette loi de 1999, ajustée en 2008, classe les chiens en deux catégories. Les chiens de catégorie 1 sont purement interdits à la vente ou au don sur le territoire français. Les chiens de catégorie 2 doivent subir une évaluation comportementale et porter une laisse et une muselière en public. Le futur propriétaire devra également suivre une formation et obtenir un permis de détention. Cependant, de nombreuses voix contestent l'efficacité de cette loi et ses fondements scientifiques. ...
Question Écrite N° 5445 du 14/02/23 (Ministère auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger) (Réponse le 16/05/23)
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur la priorité africaine de la diplomatie économique de la France voulue dès 2017 par le Président de la République. Un quart de l'humanité vivra en Afrique à l'horizon 2050 et les besoins y sont nombreux tant dans les domaines de l'agroalimentaire et du numérique, de la ville durable où les entreprises françaises portent des solutions durables et à forte valeur ajoutée locale. Il s'agit là d'un chantier immense porté par le ministère en lien avec Bpifrance, ...
Question Écrite N° 5574 du 14/02/23 (Ministère auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger) (Réponse le 16/05/23)
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur les retours concernant le programme « Accélérateur Afrique ». Le 9 février 2021, la première promotion de ce programme était composée de 25 entreprises françaises souhaitant se développer commercialement sur le continent africain. Ce programme, initié par le ministre chargé du commerce extérieur et de l'attractivité et BPI France, a comme objectif de booster le développement commercial de ces entreprises sur le continent africain, en leur permettant ...
Question Écrite N° 6965 du 04/04/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 23/05/23)
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la fiabilité des diagnostics de performance énergétique (DPE). En effet, les associations UFC-Que choisir et 60 Millions de consommateurs ont comparé les données réelles de consommation aux résultats annoncés des DPE. Or l'enquête expose que 70 % des évaluations ne correspondent pas à la consommation réelle du logement, l'écart allant de 1 à 5 classes. Un constat d'autant plus inquiétant que le DPE est obligatoire pour tout achat ou location et qu'il joue directement sur la valeur du logement. Ainsi et alors que le Gouvernement fait de la rénovation ...
Question Écrite N° 5474 du 14/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 23/05/23)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question du dépistage néonatal de maladies rares. Ces tests de dépistage, proposés à la naissance de l'enfant, permettent de repérer certaines maladies rares le plus tôt possible, avant même l'apparition de signes. En cas de détection, cette prise en charge très précoce permet à ces enfants de grandir normalement, voire même de survivre. Ainsi, la détection précoce de l'hyperplasie congénitale des surrénales permet d'éviter les décès de nombreux petits garçons. Depuis le 1er janvier 2023, le nombre de maladies dépistées est passé de 6 à 13, toujours dans une optique de ...
Question Écrite N° 5826 du 21/02/23 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux) (Réponse le 30/05/23)
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux sur la question de la sécurisation des projets des territoires français en Afrique. En effet, dans son rapport « Ouvrir nos territoires à la priorité africaine de la France, du Citoyen au Chef de l'État » remis au Premier ministre Édouard Philippe en août 2019, M. le député observait que « s'engager en Afrique est encore souvent perçu comme un défi et un aléa en matière de sécurité » et qu'il est nécessaire de « démontrer l'engagement fort de l'État pour ...
Question Écrite N° 6211 du 14/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 30/05/23)
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'arrêt du remboursement de la thrombectomie mécanique, traitement de pointe des AVC. Ce dispositif médical permet, à l'aide d'un cathéter de thrombo-aspiration introduit au niveau de l'aine et qui remonte jusqu'au cerveau, de déloger le caillot responsable de l'AVC et ainsi sauver la vie du patient tout en lui évitant de graves séquelles. À ce titre, la Haute Autorité de santé et l'Académie de médecine ont recommandé sa généralisation sur tout le territoire en ouvrant davantage de centres, l'intervention devant être pratiquée dans les 6 heures après les premiers symptômes. ...
Question Écrite N° 2205 du 18/10/22 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer) (Réponse le 13/06/23)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur la question de la sensibilité et de la souffrance des animaux aquatiques. En effet, le processus et les outils de pêche commerciale impliquent d'infliger une grande souffrance aux poissons. Selon la fondation Droit animal, éthique et sciences (LFDA), entre 695 millions et 2,3 milliards de poissons sont tués sur les bateaux de pêche en France chaque année. Ces derniers ne sont soumis à aucune réglementation en matière de protection animale, aucun contrôle ni aucune formation dans ce domaine, d'après les ONG. De nombreux travaux de recherche scientifique sont ...
Question Écrite N° 7278 du 18/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 13/06/23)
M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exigence du label Nutri-Score comme référence publique de garantie de transparence de la qualité et de la valeur nutrionnelles des produits alimentaires. Le Nutri-Score est un système d'étiquetage nutritionnel à cinq niveaux, allant de A à E et du vert au rouge, placé sur les emballages alimentaires établi en fonction de la valeur nutritionnelle d'un produit alimentaire. Il a pour but de favoriser le choix de produits plus sains d'un point de vue nutritionnel par les consommateurs et ainsi de participer à la lutte contre les maladies cardiovasculaires, l'obésité et le diabète. Lancé en 2016 en ...
Question Écrite N° 7749 du 09/05/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 20/06/23)
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'inflation des produits et services à destination des animaux de compagnie. Les prix des produits pour animaux ont bondi de 15 % en un an, contre 2 à 3 % habituellement. Cette augmentation touche tout autant la nourriture que les produits d'hygiène ou d'entretien. Avec un budget annuel nourriture d'avant crise de 442 euros, la situation contraint les Français à réduire leurs achats, en prenant moins de friandises ou de croquettes par exemple. Face à cette situation, la Société protectrice des animaux rapporte une baisse des adoptions, par ...
Question Écrite N° 2544 du 25/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/06/23)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la faible couverture vaccinale des jeunes Françaises et jeunes Français contre le papillomavirus ou HPV (Human Papillomavirus), responsable de plusieurs cancers et en grande partie du cancer du col de l'utérus. Alors que le cancer du col de l'utérus touche 3 000 femmes chaque année et provoque 1 100 décès, la France a parmi les plus bas taux de vaccination anti-HPV en Europe, avec seulement 37,4 % de schémas vaccinaux complets chez les filles de 16 ans, contre 85 % en Grande-Bretagne, 76 % au Portugal et 83 % en Suède. L'objectif de l'institut national de lutte contre le cancer dans son ...
Question Écrite N° 5573 du 14/02/23 (Ministère auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger) (Réponse le 04/07/23)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, dans le cadre du suivi de son rapport remis en juillet 2019 à M. le Premier ministre Edouard Philippe et à son prédécesseur et intitulé « Ouvrir nos territoires à la priorité africaine de la France - du citoyen au Chef de l'État ». Il y recommandait notamment la promotion des dispositifs de volontariat international - volontariat d'échange et de solidarité (VIES), volontariat en administration (VIA) et volontariat international en entreprise (VIE) - après avoir ...
Question Écrite N° 5243 du 07/02/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/07/23)
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question de la gestion des populations de pigeons dans les villes. Ce volatile pouvant vite coloniser l'espace urbain à travers sa démographie galopante et ses corollaires, de nombreuses mairies ont mis en place différentes techniques afin de contrôler leur population. Certaines méthodes de gestion des populations de pigeons sont barbares et cruelles - par exemple le gazage, l'électrification, le piégeage ou encore l'empalement - et s'avèrent aujourd'hui non conformes à l'évolution bienvenue des conditions de bien-être de l'animal dans la ville. ...
Question Écrite N° 6448 du 21/03/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/07/23)
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'importation de trophées de certaines espèces menacées en France. Entre 2014 et 2018, ce sont 752 trophées de 36 espèces inscrites à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) qui ont été importés en France, faisant d'elle le sixième importateur de trophées de chasse d'espèces protégées en Europe. Parmi elles, certaines sont inscrites sur la liste rouge de l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN), comme l'éléphant d'Afrique, le ...
Question Écrite N° 7438 du 18/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la problématique vaccinale et de la comorbidité des patients des maladies infectieuses, à l'instar des infections invasives à pneumocoque (IIP). Les infections à pneumocoque touchent majoritairement les personnes ayant une santé fragile (personnes atteintes de maladies chroniques, jeunes enfants, les personnes âgées). En présence d'une pathologie, la probabilité d'une infection à pneumocoque augmente considérablement. Selon l'Organisation mondiale de la santé, plus de 800 000 enfants de moins de 5 ans meurent chaque année dans le monde des suites d'infections à pneumocoque. L'on évoque ...
Question Écrite N° 1513 du 27/09/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 01/08/23)
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la tension existante et croissante de la main d'œuvre qualifiée dans le secteur stratégique du nucléaire. Alors que le Président de la République a annoncé la construction de six EPR à l'horizon 2035 afin de garantir la souveraineté énergétique de la France et assurer la transition énergétique, la filière du nucléaire souffre particulièrement d'un manque d'ingénieurs et d'ouvriers spécialisés. Le Groupement des industriels français de l'énergie nucléaire (Gifen) a évalué à 30 000 le nombre de salariés nécessaires pour la construction des futurs EPR, 20 000 ouvriers et 10 000 ...
Question Écrite N° 6588 du 21/03/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie) (Réponse le 01/08/23)
M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur les actions conduites par la France en Europe pour garantir aux citoyens un haut niveau de protection contre les risques liés aux substances chimiques dans les produits textiles importés, au moment où la France développe son plan ambitieux France nation verte. Un rapport de l'ONG Greenpeace du 23 novembre 2022 conclut que sur un échantillon de produits issus de Shein - première entreprise chinoise de fast fashion - 32 % contiennent des substances chimiques dangereuses à des niveaux « préoccupants » ...
Question Écrite N° 2711 du 01/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/08/23)
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant l'opportunité énergétique, écologique, stratégique et économique que représente la démocratisation de la géothermie de surface, mise en lumière par un rapport du 11 octobre 2022 du Haut-Commissariat au Plan. La géothermie de surface est actuellement utilisée pour « le chauffage ou le rafraîchissement, en fonction de la saison et consiste à récupérer la chaleur du sous-sol (quelques dizaines de degrés) généralement entre 0 et 200 mètres de profondeur grâce à des sondes géothermiques et à la transférer par un fluide caloporteur (eau et ...
Question Écrite N° 7549 du 25/04/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 19/09/23)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur le développement du 100 % très haut débit. Le plan France Très Haut Débit, lancé en 2013, prévoyait que tous les Français aient un accès à internet supérieur à 30 Mbits/s à la fin de l'année 2022. France stratégie a salué le 11 janvier 2023 dans un rapport la réussite et le succès de ce plan qui est arrivé à son objectif dans le temps imparti. Cependant, l'association UFC-Que-choisir a démontré que presque 12 millions de personnes, ...
Question Écrite N° 10053 du 18/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 26/09/23)
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions de transports terrestres des animaux vivants. En effet, chaque année, 1,37 milliards d'animaux sont transportés dans l'Union européenne et 100 millions d'entre eux transitent par le territoire français. La Commission européenne a décidé de revoir différents textes législatifs européens sur le bien-être animal et notamment le règlement « transport » (CE) n° 1/2005. Ce texte ne protège que partiellement les animaux durant le transport et ne précise pas certaines conditions de transport. Ainsi, ces derniers peuvent être transportés toute l'année, sur ...
Question Écrite N° 7378 du 18/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 24/10/23)
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la problématique des tickets-restaurants au format physique. En effet, la Centrale de règlement des titres (CRT), qui traitait les titres-restaurants, a cessé dernièrement ses activités. Alors que les commerçants collectaient et déposaient les titres dans les 8 000 points de collecte disponibles, ils doivent aujourd'hui les envoyer à leurs frais, par lettre recommandée ou Chronopost. Cela représente une contrainte et des frais supplémentaires pour les commerçants, les amenant à refuser de plus en plus les tickets-restaurants en basculant vers ...
Question Écrite N° 10176 du 18/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/11/23)
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le faible nombre de dépistages effectifs du cancer du sein et du cancer colorectal. En effet, alors que ces cancers sont à l'origine de près de 30 000 décès chaque année en France, la part de la population cible qui se fait dépister atteint seulement 50 % pour le cancer du sein et 33 % pour le cancer colorectal. Pourtant, s'ils sont dépistés tôt, ces cancers sont parmi ceux qui ont le plus de chances de guérison. Or Santé publique France s'alarme du faible retour de ses campagnes généralisées, alors même qu'en 2022 des mesures ont été prises pour améliorer la participation, comme ...
Question Écrite N° 10784 du 08/08/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 12/12/23)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les images récemment dévoilées par l'association L214 faisant état de graves défaillances dans les pratiques de mise à mort des animaux et les infrastructures de plusieurs abattoirs en France. Dans leur rapport de 2016 sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français, Olivier Falorni et Jean-Yves Caullet avaient préconisé d'ouvrir aux parlementaires les abattoirs français de manière inopinée et à tout moment : « Le contrôle de l'administration par les parlementaires est une de leurs missions et constitue une prérogative ...
Question Écrite N° 5671 du 21/02/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 09/01/24)
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, ESOD, appelées communément nuisibles. Ces espèces sont inscrites sur une liste fixée tous les 3 ans par arrêté ministériel et la prochaine est actuellement en cours d'élaboration pour être publiée en juillet 2023. Lorsque des animaux sont présents sur cette liste, ils peuvent être abattus, chassés et déterrés même en dehors des périodes de chasse. Pourtant, même si de nombreux inscrits sur cette liste provoquent des dégâts dans l'écosystème, certaines espèces jouent pourtant un ...
Question Écrite N° 12447 du 24/10/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 09/01/24)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques, sur l'accès aux services publics « du premier au dernier kilomètre ». Ainsi que l'observe le Conseil d'État dans son dernier rapport annuel : « Notre pays s'est construit autour d'une action publique forte et de services publics efficaces. Mais, aujourd'hui, l'efficacité de l'action publique est de plus en plus questionnée. En particulier, c'est sa capacité à atteindre ses destinataires qui fait débat : parvient-elle encore à réussir son dernier kilomètre ? ». Au terme d'une étude approfondie de terrain, le Conseil d'État déplore « le grand fossé qui s'est creusé ...
Question Écrite N° 11104 du 05/09/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 09/01/24)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les frais de courtage abusifs dans le cadre des prêts immobiliers. Ainsi, on observe dans l'environnement économique actuel que non seulement les établissements de crédit consentent de moins en moins de prêts aux ménages mais aussi que les frais de courtage deviennent de plus en plus élevés. Selon le code de consommation, en son art. L. 321-2, « Les frais de courtage en crédit immobilier ne sont dus qu'après le déblocage des fonds ou signature de l'acte notarié ». Or et comme l'évoque l'association UFC-Que choisir : « ...depuis quelques ...
Question Écrite N° 8334 du 30/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 06/02/24)
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante à laquelle doivent actuellement faire face les organisations de protection animale concernant les soins vétérinaires des animaux de compagnie. En effet, face à l'augmentation du coût de la vie et au contexte économique difficile, les propriétaires de chiens et de chats sont de plus en plus nombreux à requérir une aide financière auprès des organisations de protection animale afin de soigner leurs animaux et à défaut de pouvoir assumer les frais vétérinaires qui en découlent, à se séparer de leurs animaux ou à envisager leur euthanasie. ...
Question Écrite N° 14567 du 30/01/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 27/02/24)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la diffusion d'images terriblement choquantes dans un abattoir de Mayenne. Des vidéos filmées dans l'abattoir de Craon en novembre et décembre 2023 montrent très manifestement des non-conformités. Par exemple, l'opérateur commence à travailler le cuir de l'animal alors même que celui-ci n'est pas mort mais seulement étourdi ou encore des vaches réagissent aux coups de couteau et à la pince guillotine lors de la découpe de leurs pattes. En somme, les animaux sont encore vivants au moment de leur découpe. Afin d'éviter ces barbaries, le ministère a pourtant lancé en ...
