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Question Écrite N° 1575 du 27/09/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 22/11/22)
M. Mathieu Lefèvre appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les règles de décompte des logements sociaux produits dans le cadre de structure collective d'hébergement pour l'inventaire qui est fait des logements sociaux des communes. La règle actuelle est un décompte d'un logement pour trois lits ou places dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Il lui demande s'il envisage de modifier cette méthode de calcul, afin que chaque place dans ce type de structure collective d'hébergement puisse correspondre à un logement dans ...
Question Écrite N° 1808 du 04/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 29/11/22)
M. Mathieu Lefèvre appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des établissements de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC). Les mesures appliquées à la fonction publique hospitalière y sont rarement transposées systématiquement, si bien que les ESPIC doivent faire valoir la nécessité de procéder à un alignement. De surcroît, il existe pour les ESPIC un différentiel de charges salariales et patronales par rapport à la fonction publique hospitalière qui entraîne une sous-estimation, par les pouvoirs publics, du coût de la rémunération et des charges lors du calcul de leur financement. Les ESPIC se voient par ailleurs ...
Question Écrite N° 3991 du 13/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/02/23)
M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application du complément de traitement indiciaire (CTI) issu du Ségur de la santé à tous les agents de la fonction publique hospitalière, quel que soit leur grade dans les établissements publics médico-sociaux dédiés aux personnes handicapées. En effet, malgré les extensions successives des mesures du Ségur, ce sont de nombreux agents des filières administrative, technique et logistique qui demeurent exclus de cette revalorisation alors que des agents relevant de ces mêmes filières professionnelles en bénéficient s'ils vont effectuer les mêmes missions dans les Ehpad publics. ...
Question Écrite N° 4101 du 13/12/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 21/02/23)
M. Mathieu Lefèvre appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'urgence de sécuriser le taux historique de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres. Le Gouvernement, comme tous ceux qui l'ont précédé depuis 2004, s'est mobilisé pour parvenir à une réforme de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite directive TVA) visant ainsi à revenir sur la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne. Un combat de 10 ans conduit conjointement par le Gouvernement et les représentants de la filière équestre ...
Question Écrite N° 4529 du 03/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 21/03/23)
M. Mathieu Lefèvre appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'inquiétude des responsables des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) quant à l'organisation à venir des soins à domicile et plus particulièrement quant à la mise en place de l'article 44 de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2022. Avec une publication du cahier des charges des « services autonomie », prévue en juin 2023, ces derniers craignent que la mise en œuvre prévue en 2025 ne soit prématurée, ne laissant pas aux professionnels un temps d'adaptation dont ils soulignent le besoin. Dès lors, il souhaiterait savoir, pour permettre aux responsables ...
Question Écrite N° 5015 du 31/01/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 28/03/23)
M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en place du décret n° 2022-257 qui prive de nombreuses personnes en situation d'invalidité qui travaillent du bénéfice de leur pension d'invalidité, ou bien la réduit, à raison du plafonnement des ressources pour en bénéficier. Il l'interroge sur la nécessité de revenir sur ce plafonnement contraire à l'objectif recherché de retour à l'emploi. Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées / Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées ...
Question Écrite N° 5098 du 31/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 28/03/23)
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités de mise en œuvre de la dotation exceptionnelle aux communes prévue pour la mise en œuvre d'une prime exceptionnelle ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres municipaux de santé (CMS). M. le député souhaite faire part de la nécessité, pour les municipalités employeurs de ces personnels, de disposer de cette dotation avant de pouvoir procéder à la revalorisation salariale. Il l'interroge également sur la pérennité de cette dotation votée en loi de finances rectificative pour 2022, notamment en 2023. Ministère de la santé et de la prévention / Ministère ...
Question Écrite N° 6803 du 28/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 02/05/23)
M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés de formation et, donc, de recrutement de manipulateurs en électro-radiologie radiomédicale. Il lui demande à la fois si une réponse de court terme peut être formulée pour y remédier en autorisant les manipulateurs diplômés au sein de l'Union européenne à travailler dans le pays sous réserve d'une formation équivalente. Il lui demande également, à plus long terme, ce que le Gouvernement compte faire pour augmenter le nombre de places de formations dédiées. Ministère de la santé et de la prévention / Ministère de la santé et de la prévention On dénombre, au ...
Question Écrite N° 5164 du 31/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 23/05/23)
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'habilitation des techniciens paramédicaux de laboratoire à la pratique de la vaccination. En effet, à ce jour, les techniciens de laboratoire titulaires du certificat de capacité ne peuvent administrer les vaccins que sous la supervision d'un médecin susceptible d'intervenir à tout moment. Il l'interroge sur la parution de l'élargissement règlementaire nécessaire afin de leur permettre d'exercer sous la supervision du biologiste médical responsable du laboratoire. Ministère de la santé et de la prévention / Ministère de la santé et de la prévention Au terme de l'article L. 4352-1 du code de ...
Question Écrite N° 5421 du 14/02/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 06/06/23)
M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la problématique de l'ultime contingent français déployé à Haïti pendant la mission des Nations unies (MINUSTAH) afin que ses membres puissent obtenir le titre de reconnaissance de la Nation (TRN). En effet, ayant été déployés du 5 avril au 27 décembre 2016, soit peu après la clôture de la période (du 19 février 2004 et le 18 février 2016) indiquée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) pour pouvoir bénéficier du titre de reconnaissance de la Nation (TRN), les policiers et ...
Question Écrite N° 5544 du 14/02/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 06/06/23)
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la dématérialisation des titres-restaurant. En effet, cet objectif semble devoir être poursuivi à la fois pour réduire les charges administratives et logistiques des restaurateurs et des commerçants, mais aussi pour simplifier la vie des salariés et poursuivre l'objectif de transition énergétique. Il lui demande ainsi s'il envisage de procéder, par étapes, à la dématérialisation de ces titres sans pour autant affecter la solidarité attachée au dispositif. Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique / ...
Question Écrite N° 5568 du 14/02/23 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Réponse le 27/06/23)
M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur les conséquences en matière d'accès au soin induites par la loi de modernisation de notre système de santé et son volet relatif aux conditions d'implantation des pharmacies d'officine sur le territoire métropolitain et ultramarin. Si l'objet du texte est de simplifier les dispositions relatives aux créations, transferts et regroupements de pharmacies, afin de rééquilibrer le maillage officinal entre les zones saturées et les zones déficitaires, il apparaît que ce dernier ouvre la ...
Question Écrite N° 6348 du 14/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/06/23)
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les traitements du myélome multiple, maladie rare qui touche chaque année près de 5 400 nouvelles personnes et dont 30 000 personnes environ sont aujourd'hui affectées en France. En effet, la délivrance par l'Agence européenne des médicaments d'autorisations de mise sur le marché en Europe pour plusieurs nouveaux médicaments innovants de la catégorie des CAR-T cells et des bispécifiques (ABECMA, teclistamab, elranatamab, talquetamab) a fait naître dans la communauté scientifique et chez les patients un véritable espoir. Ces avancées sont actuellement très attendues, en particulier pour celles ...
Question Écrite N° 7478 du 25/04/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 27/06/23)
M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur le déroulement de la dernière cérémonie nationale du 19 mars 2023 compte tenu, notamment, de l'absence de cérémonie devant le monument au Quai Branly comme de l'absence de remontée des Champs-Elysées pour le monde combattant. Saisi par la FNACA du Val-de-Marne, il lui demande si elle envisage, l'an prochain, de renouer avec cette double tradition. Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire / Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants ...
Question Écrite N° 8777 du 13/06/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 04/07/23)
M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur l'attribution du bénéfice de la campagne double au titre de la guerre d'Algérie pour les anciens combattants de l'Afrique du Nord. Il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur les conditions de présence au feu qui fondent son bénéfice, lesquelles apparaissent aujourd'hui trop restrictives. Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire / Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire Le droit à la campagne ...
Question Écrite N° 6279 du 14/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 11/07/23)
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le versement individualisé de la prime de partage de la valeur. En effet, le droit existant permet aux entreprises qui le décident de verser la prime de partage de la valeur soit à l'ensemble des salariés de l'entreprise, soit aux seuls salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle brute du smic en vigueur. Il lui demande si le Gouvernement envisage de lever cette condition de rémunération afin que l'employeur puisse décider d'accorder cette prime à tout ou partie de ses salariés. Ministère de l’économie, des finances et ...
Question Écrite N° 6174 du 07/03/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 11/07/23)
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences du projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour les Français concernés par l'allongement progressif de l'âge légal de départ à la retraite et par l'augmentation de la durée de cotisation requise qui envisageaient de liquider leur pension à l'issue de l'épuisement de leur compte épargne temps (CET). Il l'interroge sur la possibilité, dans ce type de cas, d'intégrer la durée du CET dans le calcul de ses droits pension. Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion / Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion Le ...
Question Écrite N° 6385 du 14/03/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 11/07/23)
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le mode de calcul des droits à la retraite des personnes en situation d'invalidité. Il lui demande si les pensions d'invalidité de catégorie 2 et 3 sont susceptibles d'entrer dans le calcul du salaire annuel moyen des 25 meilleures années servant de base au calcul de la pension, ce qui permettrait de les rehausser. Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion / Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion Les périodes d'invalidité sont prises en compte pour l'ouverture du droit à la retraite. Ainsi, chaque trimestre civil comportant une échéance de paiement ...
Question Écrite N° 8549 du 06/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/07/23)
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le nombre et la fréquence de dépistages gratuits du cancer du sein dont peuvent bénéficient les citoyennes. En effet, si le premier dépistage remboursé par la sécurité sociale intervient à l'âge de 40 ans, le suivant n'a lieu qu'à l'âge de 50 ans. Aussi lui demande-t-il si le Gouvernement, qui mène une politique majeure de prévention, envisage d'anticiper l'âge du premier dépistage avant 40 ans comme d'en augmenter la fréquence, par exemple annuellement. Ministère de la santé et de la prévention / Ministère de la santé et de la prévention Le cancer du sein est, en France, le plus ...
Question Écrite N° 7071 du 11/04/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 18/07/23)
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la compensation allouée en 2023 à la Métropole du Grand Paris (MGP) au titre de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dont elle était bénéficiaire jusqu'alors. Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics / Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics Dans le but de ...
Question Écrite N° 6368 du 14/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 01/08/23)
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des orthophonistes. Depuis le 27 octobre 2022, de nouvelles mesures de revalorisation sont entrées en vigueur dans le cadre de l'avenant 19 à la convention nationale des orthophonistes. Malgré ces avancées, ces professionnels subissent une crise des vocations du fait de leurs conditions de travail dégradées, ce qui diminue la capacité d'accueil de patients supplémentaires. Il lui demande si le Gouvernement envisage de nouvelles mesures de revalorisation financière de leur profession. Ministère de la santé et de la prévention / Ministère auprès du ministre de la santé et de la ...
Question Écrite N° 6885 du 04/04/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 01/08/23)
M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'obligation annuelle de vidange des piscines municipales collectives. En effet, si cette obligation antérieurement semestrielle est devenue annuelle, il lui demande s'il serait envisageable de passer à une obligation pluriannuelle comme cela se pratique dans d'autres pays européens, à l'instar de l'Allemagne. Une telle mesure permettrait, dans le respect indispensable des exigences sanitaires afférentes, un gain à la fois ...
Question Écrite N° 8287 du 23/05/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 08/08/23)
M. Mathieu Lefèvre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le maintien des personnes déboutées du droit d'asile dans un hébergement accordé au titre du dispositif national d'accueil. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage ou non d'interdire leur maintien, sauf décision explicite contraire de l'administration. Ministère de l’intérieur et des outre-mer / Ministère de l’intérieur et des outre-mer Il n'existe pas de droit au maintien des personnes déboutées du droit d'asile dans un hébergement relevant du dispositif national d'accueil. Actuellement, l'article R. 552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ...
Question Écrite N° 5585 du 14/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 15/08/23)
M. Mathieu Lefèvre, alerté par des assistants dentaires de Champigny-sur-Marne, interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'extension du « Ségur de la santé » à leur profit. En effet, si la prime de 183 euros a été accordée aux aides-soignantes et auxiliaires de puéricultures, devenues catégorie B au mois de janvier 2022, les auxiliaires de soins dentaires, dont la promotion en catégorie B n'a pas eu lieu, n'ont pas pu en bénéficier. Il lui demande sa position sur ce sujet. Ministère de la santé et de la prévention / Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Institués par l'article 48 modifié de la loi n° 2020-1576 ...
Question Écrite N° 8781 du 13/06/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 22/08/23)
M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur l'évolution de l'indice du point de pensions militaires d'invalidité (point PMI) et de la retraite du combattant. Il lui demande si le Gouvernement envisage de l'indexer sur l'inflation constatée. Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire / Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire Le 1er janvier 2010, l'indice des traitements de la fonction publique de l'INSEE, qui servait de référence pour le calcul de la valeur du ...
Question Écrite N° 7354 du 18/04/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 05/09/23)
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le devenir des missions locales dans le cadre du projet France Travail. En effet, la préfiguration de ce projet laisse apparaître plusieurs difficultés pour les missions locales qui, à l'instar de la mission locale des Bords de Marne à Champigny-sur-Marne et au Perreux-sur-Marne, effectue un travail d'insertion des jeunes remarquable. Parmi ces difficultés, on relèvera : la nécessité de garantir une place et un rôle décisifs pour les élus des collectivités territoriales dans France Travail ; le refus du projet d'algorithme d'orientation qui nie les capacités de choix des jeunes et de ...
Question Écrite N° 6591 du 21/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/09/23)
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les dispositions qui permettent aux médecins hospitaliers de rester en activité jusqu'à 72 ans contrairement aux médecins territoriaux, qui sont des acteurs importants de la santé au sein des centres municipaux de santé. Aussi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de remédier à cette situation et de permettre aux médecins territoriaux d'exercer jusqu'à cette limite d'âge. Ministère de la santé et de la prévention / Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ...
Question Écrite N° 8779 du 13/06/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 19/09/23)
M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur le décalage d'un mois du paiement semestriel de la retraite du combattant sans modification du semestre payé en application de l'article D. 321-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur ce décalage. Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire / Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire A compter d'avril 2023, le paiement de ...
Question Écrite N° 7374 du 18/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 10/10/23)
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la formation des internes en médecine générale et des étudiants en médecine. En effet, la maîtrise de stage est un levier majeur pour inciter les plus jeunes à s'installer dans les zones les moins dotées. Or, depuis le début de l'année, les praticiens font face à des difficultés majeures de financement des formations à la maîtrise de stage alors même que la quatrième année d'internat de médecine générale, qui va entrer en vigueur à la rentrée universitaire 2023, nécessitera un tiers de maîtres de stage en plus. Il l'interroge donc sur le maintien de ces financements. Ministère de la ...
Question Écrite N° 6177 du 07/03/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 17/10/23)
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la rétroactivité du cumul emploi-retraite prévu par l'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif (PLFSSR). En effet, le PLFRSS prévoit une rétroactivité au 1er janvier 2023 uniquement pour les pensions liquidées à compter de cette date. Néanmoins, si cet article permettra aux personnes en situation de cumul emploi-retraite de continuer, dans cette période, à se constituer des droits à la retraite - ce qui était proscrit pour l'intégralité des régimes depuis 2014 - cette disposition ne s'applique pas aux salariés actuels en situation de cumul ...
Question Écrite N° 6178 du 07/03/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/10/23)
M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les délais de réponse de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Il prend l'exemple d'un habitant de sa circonscription qui bénéficie d'une retraite complémentaire d'indépendant. Ce dernier a formulé cette demande en janvier 2021 pour une liquidation de ses droits à retraite en juillet 2021 : la notification lui a été envoyée en octobre 2021 avec un effet rétroactif à juillet 2021. Le calcul étant erroné, il a demandé une révision en mai 2022, sans obtenir de réponse à ce jour. Aussi lui demande-t-il si le Gouvernement envisage de fixer ...
Question Écrite N° 4075 du 13/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/11/23)
M. Mathieu Lefèvre appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des radiologues, qui font face à une augmentation substantielle de leurs dépenses d'énergie et particulièrement d'électricité. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre le mécanisme du « bouclier tarifaire », aujourd'hui applicable aux TPE et aux PME, aux professionnels de santé qui, notamment les radiologues, consomment de fait une grande quantité d'énergie pour assurer leur activité. Ministère de la santé et de la prévention / Ministère de la santé et de la prévention Dans le contexte de la crise énergétique, le Gouvernement et la majorité ...
Question Écrite N° 10979 du 29/08/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/11/23)
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fermeture, à la rentrée scolaire, d'une classe de seconde au Lycée Edouard Branly de Nogent-sur-Marne. Si celle-ci semble être motivée par des raisons « démographiques », ainsi que l'affirme le rectorat, aucune explicitation n'a été fournie plus avant aux parents d'élèves de cet établissement. Or la fermeture prévisionnelle de cette classe aura pour effet d'augmenter sensiblement le nombre d'élèves par classe ainsi que de conduire à la fermeture d'options, notamment de langue vivante. Aussi lui demande-t-il si l'académie de Créteil envisage de revenir sur cette décision. ...
Question Écrite N° 6372 du 14/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/11/23)
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la grande tension s'exerçant sur la démographie médicale et pesant sur la radiologie, particulièrement pour les recrutements de manipulateurs d'électroradiologie médicale (MEM), et ses conséquences sur l'accès aux soins. Les services et cabinets de radiologie rencontrent des difficultés parfois aiguës de recrutements de MEM, ce qui participe au rallongement des délais de rendez-vous pour les patients et complique la réalisation des examens d'imagerie pour l'ensemble des professionnels. En découlent un engorgement et un ralentissement des parcours de soins, une problématique préoccupante dans le ...
Question Écrite N° 7466 du 25/04/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 14/11/23)
M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur le taux de TVA applicable aux obsèques des anciens combattants dont s'acquittent leurs veuves et leurs veufs. Il lui demande si le Gouvernement envisage de réduire ce taux de TVA compte tenu des difficultés auxquelles font face les épouses et les époux d'anciens combattants au moment de leur décès. Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire / Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Les principes et règles en matière de taxe ...
Question Écrite N° 11160 du 05/09/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 21/11/23)
M. Mathieu Lefèvre appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la nécessité d'accélérer le déploiement des protections phoniques aux abords des autoroutes A4 et A86 dans le Val-de-Marne. Ce dernier a en effet été alerté par de nombreux habitants de sa circonscription sur les nuisances subies à proximité de ces autoroutes, singulièrement dans les quartiers à proximité du pont de Nogent-sur-Marne ainsi que sur l'Île de beauté. Il lui demande si le Gouvernement envisage de relever les crédits nécessaires à cette fin dans la loi de finances pour 2024. ...
Question Écrite N° 10978 du 29/08/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/12/23)
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le classement en réseau d'éducation prioritaire (REP) du collège Nelson Mandela de Champigny-sur-Marne. En effet, ce collège accueille en moyenne 29,2 élèves par classe dont 30 élèves en 4e, 28,5 en 5e et 29,5 en 6e. En outre, environ 10 % des élèves bénéficient de programmes scolaires d'accompagnement (PAP, PPS, PPRE). Aussi lui demande-t-il si l'académie de Créteil envisage de procéder à ce classement. Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse / Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse La carte actuelle de l'éducation prioritaire est constituée de 1 ...
Question Écrite N° 11095 du 05/09/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 09/01/24)
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le nombre de contribuables concernés par le plafonnement à 7 500 euros de la défiscalisation des heures supplémentaires prévu à l'article 81 quater du code général des impôts. Il souhaiterait également connaître la répartition de ceux-ci par tranche de revenu fiscal de référence. Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique / Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Conformément aux dispositions de l'article 81 quater du code général des impôts, les ...
Question Écrite N° 12698 du 07/11/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 16/01/24)
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'éligibilité des assistants d'éducation contractuels à la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle qui est entrée en vigueur par décret du 1er août 2023. Ministère de la transformation et de la fonction publiques / Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse La prime de pouvoir d'achat est une prime exceptionnelle créée par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023, dans le cadre du rendez-vous salarial porté par le ministre de la transformation et de la fonction publique, au bénéfice des agents publics de la fonction publique de l'État, pour soutenir leur pouvoir ...
Question Écrite N° 14321 du 16/01/24 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/02/24)
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de procéder à l'enregistrement du vivant par acte authentique d'un testament olographe afin d'en prouver l'authenticité ainsi que la date de rédaction dans le cadre d'une démarche successorale. Ministère de la justice / Ministère de la justice Le testament est un document écrit dans lequel une personne exprime ses dernières volontés, notamment sur la transmission de ses biens après sa mort. L'article 969 du code civil prévoit qu'il existe trois formes de testament : le testament olographe, le testament fait par acte public (c'est-à-dire par acte authentique) et le testament ...
Question Écrite N° 13323 du 28/11/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 12/03/24)
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le devenir des droits à formation des salariés une fois leurs droits à pension liquidés. Il lui demande si le Gouvernement envisage de monétiser ces droits une fois que les salariés ont fait valoir ces droits. Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion / Ministère du travail, de la santé et des solidarités La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a créé le Compte personnel d'activité (CPA). Il permet notamment de consulter et mobiliser ses droits à la formation ...
Question Écrite N° 12851 du 14/11/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'opportunité de relever les sanctions relatives au « manquement à l'assiduité scolaire » prévues à l'article R. 624-7 du code pénal. En effet, d'une part l'infraction est constituée après le rappel à la loi réalisé par le CLABE, finalisant un travail de plusieurs mois, effectué par l'éducation nationale ; d'autre part, au regard de la complexité des situations, la sanction contraventionnelle telle que prévue actuellement par les textes est un réel frein à la bonne application des textes, à leur compréhension par les différentes parties et à la reprise du chemin de l'école ...
Question Écrite N° 15431 du 20/02/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie) (Réponse le 19/03/24)
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le devenir du site de l'entreprise Air Liquide à Champigny-sur-Marne. Il lui demande de bien vouloir mettre tous les moyens en œuvre nécessaires à la rénovation énergétique du site afin que celui-ci puisse assurer sa conformité au décret tertiaire et, partant, d'éviter le départ de plus de 500 emplois et souhaite connaître ses intentions à ce sujet. Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de ...
Question Écrite N° 5847 du 21/02/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 26/03/24)
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'impossibilité de conventionnement, par différentes caisses d'assurance retraite et de santé au travail, des prestataires à domicile au service des aînés. Il lui demande si des évolutions législatives ou réglementaires sont envisagées pour rendre possible ce conventionnement au-delà des seuls mandataires. Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées / Ministère du travail, de la santé et des solidarités Dans le cadre des politiques d'action sociale, la caisse nationale d'assurance vieillesse soutient la contractualisation entre les ...
Question Écrite N° 7210 du 11/04/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/03/24)
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'absence de droits à la retraite générés par les reports de cotisations des indépendants pendant la crise sanitaire. En effet, les cotisations reportées et acquittées en 2021 ne sont pas génératrices de droit pour les indépendants ayant liquidé leurs droits à la retraite au cours de cette année. Il lui demande par conséquent si la CNAV envisage de fixer comme règle de calcul les droits sur les cotisations disponibles non pas au moment de la liquidation des droits à retraite, mais l'année suivant leur régularisation. Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion / ...
Question Écrite N° 14465 du 23/01/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 02/04/24)
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les exonérations de la taxe foncière intervenues dans la loi de finances pour 2024. Il l'interroge sur l'exonération de 5 ans pour les logements neufs répondant aux critères environnementaux (article 143). En effet, si une commune décide de mettre en place cette exonération, l'exonération de 2 ans s'applique d'ores et déjà sur les logements neufs. Par conséquent, il lui demande si les deux durées se cumulent dès lors qu'aucune délibération n'est venue restreindre l'exonération de 2 ans préexistante. ...
Question Écrite N° 13155 du 21/11/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 02/04/24)
M. Mathieu Lefèvre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le versement de l'allocation pour demandeurs d'asile aux mineurs, possibilité ouverte par la jurisprudence mais non reconnue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En effet, l'article D. 553-3 de ce code prévoit que « pour bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553-1, le demandeur d'asile doit être âgé de dix-huit ans révolus et justifier de ressources mensuelles inférieures au montant du revenu de solidarité active ». Or, à l'heure actuelle, entre 80 à 90 mineurs perçoivent mensuellement l'ADA. Aussi lui ...
Question Écrite N° 8235 du 23/05/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 09/04/24)
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l'intégration des places destinées à l'accueil des demandeurs d'asile dans le décompte du taux de 20 % à 25 % de logements sociaux imposé aux communes depuis la loi « SRU ». Il lui demande si le Gouvernement envisage d'intégrer les places en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), centres provisoires d'hébergement (CPH), au sein des dispositifs d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA) et en centres d'accueil et d'évaluation des situations (CAES) dans le décompte de la loi. ...
Question Écrite N° 14429 du 23/01/24 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 23/04/24)
M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la mise en œuvre des classes de niveau pour l'enseignement des mathématiques et du Français à la rentrée prochaine. Si M. le député se réjouit grandement de cette mesure, il lui demande comment, pratiquement, le Gouvernement entend la mettre en œuvre. Il lui demande comment, concrètement, les agendas des différentes classes vont être organisés à cette fin. Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques / Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse Les ...
Question Écrite N° 14420 du 23/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la disparité des pratiques commerciales en matière de recharge des véhicules électriques. Il lui demande si le Gouvernement envisage de réglementer la pratique de l'usage des bornes électriques ainsi que les coûts qui y sont liés. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'exiger des fournisseurs une meilleure transparence sur les marges pratiquées, l'affichage des prix ainsi que la tarification à la puissance délivrée. Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique / ...
