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Question Écrite N° 1144 du 13/09/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 08/11/22)
Mme Martine Etienne appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la revalorisation du point d'indice des salariés des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), qui subissent une paupérisation croissante dans un contexte de blocage total du dialogue social. La situation est insoutenable pour les 11 000 agents du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) dont le pouvoir d'achat est en chute libre face à l'inflation galopante. Les CMA sont des établissements publics ...
Question Écrite N° 1126 du 06/09/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 22/11/22)
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le manque de chauffeurs de bus dans le secteur scolaire au moment de la rentrée 2022. Dans plusieurs régions en France, une pénurie de chauffeurs de bus scolaires a été constatée. Le président de la Fédération nationale des transports de voyageurs avait d'ailleurs alerté dans un communiqué du 26 mai 2022, qu'il manquerait entre 7 000 à 8 000 chauffeurs de bus dès la rentrée 2022. Dans certaines régions, des chauffeurs retraités ont dû reprendre du service pour assurer le bon transport des élèves à la ...
Question Écrite N° 1527 du 27/09/22 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 29/11/22)
Mme Martine Etienne interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le prix des restaurants universitaires du Crous pour les étudiants boursiers et non boursiers. Le 7 juillet 2022, Mme la ministre a annoncé le maintien du dispositif du repas à 1 euro dans les restaurants universitaires du réseau des œuvres pour tous les étudiants boursiers. Ce dispositif, initié en 2020 suite à la crise sanitaire pour les étudiants boursiers, avait ensuite été étendu au 25 janvier 2021 à tous les étudiants, puis a été de nouveau restreint aux seuls étudiants boursiers. Si la prolongation du dispositif pour une petite partie des étudiants (25 % environ) reste ...
Question Écrite N° 3772 du 06/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/03/23)
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en place d'une rétrocession fiscale entre la France et le Luxembourg pour stopper la paupérisation des collectivités territoriales frontalières. Le rapport de l'association « Au-delà des frontières » démontre que la concurrence avec le Luxembourg détruit des emplois dans l'ensemble des communes se situant au bord de la frontière luxembourgeoise. Force est de constater que les services publics des communes frontalières se détériorent. Les difficultés de recrutement sont réelles et la situation devient intenable. S'il n'est pas question ici de ...
Question Écrite N° 5323 du 07/02/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/03/23)
Mme Martine Etienne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de l'entreprise Alsa et sur l'avenir de ses employés. Depuis le 1er janvier 2023, la société Dr. Oetker a vendu le site de Ludres, qui produit la traditionnelle levure Alsa, à la société italienne Newlat. C'est la fin d'une histoire de 125 ans de tradition pour le site Alsa de Ludres (54). Cette vente est une réelle perte pour la région Lorraine et pour son patrimoine économique et culturel. Même si la société italienne continuera à produire de la levure, Mme la députée ne peut se réjouir de cette vente, faite au détriment ...
Question Écrite N° 3405 du 22/11/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 28/03/23)
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sévère manque d'infirmières scolaires dans les établissements d'enseignement et sur leurs conditions de travail désastreuses. Ce sont 7700 infirmières scolaires qui se voient confier la santé de 12 millions d'élèves. Alors qu'elles sont là, en premier recours, pour porter assistance aux élèves souffrants, ce sont elles, désormais, qui sont fatiguées et qui auraient besoin d'aide et de soutien. Ce corps de métier, composé de 96 % de femmes, n'accepte plus d'être ainsi méprisé et abandonné. Les projets de démission s'accumulent et se précisent, à mesure que les moyens reculent ...
Question Écrite N° 2223 du 18/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 28/03/23)
Mme Martine Etienne interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'explosion des prix de l'énergie pour les collectivités territoriales. La France fait face à une crise énergétique sans précédent où les collectivités territoriales sont touchées de plein fouet. En effet, après plusieurs rencontres avec des maires, présidents d'intercommunalités et la présidente du conseil départemental de sa circonscription, toutes et tous l'ont interpellé sur leur facture énergétique qui explose et qui inquiète. L'ensemble des composantes jouent un rôle social indéniable dans le fonctionnement politique et dans le bon ...
Question Écrite N° 6222 du 14/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 04/04/23)
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'explosion des prix de l'énergie pour les collectivités territoriales. La France est touchée depuis plus d'un an par une inflation record. Les collectivités territoriales sont touchées par une explosion des prix de l'énergie, malgré la timide mise en place d'un semblant de bouclier tarifaire, qui ne résout en rien leurs difficultés. L'explosion des coûts des produits de première nécessité, des matières premières et de l'énergie impacte fortement les services et le fonctionnement tout entier des collectivités, quelle que soit leur taille. En effet, ...
Question Écrite N° 1408 du 20/09/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 04/04/23)
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation généralisée des tarifs de l'énergie et sur ses conséquences sur l'ensemble des citoyens. Depuis plusieurs mois, la France fait face à des augmentations drastiques des tarifs énergétiques qui ne sont pas sans conséquences pour les foyers les plus modestes, les collectivités et les PME. Alors que Mme la Première ministre a annoncé la prolongation d'un bouclier tarifaire plafonné en 2023, les tarifs de l'électricité et du gaz augmenteront pourtant de 15 % pour les ménages, les collectivités et les entreprises. En guise de sparadrap sur une ...
Question Écrite N° 5923 du 28/02/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 09/05/23)
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les fermetures successives des grandes enseignes commerciales. Pendant la décennie 2010, une grande quantité de chaînes de distribution a disparue dans les pays anglo-saxons, victimes de l'explosion des achats en ligne. La France prend le même chemin avec des liquidations ou des mises en redressement judiciaire qui se multiplient. Après Camaïeu en septembre 2022, laissant 2 100 salariés sur le carreau, Toupargel laissant 1 900 salariés sur le carreau janvier 2023, c'est maintenant autour des enseignes Go sport, Kookaï, Burton, Pimkie, Cop.Copines, San Marina et André d'être menacées de ...
Question Écrite N° 5292 du 07/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 09/05/23)
Mme Martine Etienne interpelle M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le risque de fermeture d'une classe sur sa circonscription. Le droit à l'enseignement devrait être la priorité pour ministère de l'éducation nationale. Alors que les membres du Gouvernement et de l'exécutif arguent dans les médias et dans leurs interventions publiques, ne pas souhaiter la fermeture de classes et même agir pour que de nouvelles classes soient ouvertes, rien n'est mis en œuvre pour atteindre cet objectif. Pire, des classes ferment successivement, faute de financement ou de professeurs. Dans plusieurs communes, des classes ferment, sans l'accord du maire et contre l'avis de ...
Question Écrite N° 1155 du 13/09/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 30/05/23)
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la candidature au dispositif de recentralisation de la gestion administrative du RSA de la part des départements de l'Ariège et de la Meurthe-et-Moselle. En effet, la loi 3DS proposant une expérimentation de recentralisation de la gestion administrative du RSA pendant 4 ans, deux départements ont proposé leur candidature avant le 30 juin 2022, délai prévu par la loi. L'assemblée départementale de Meurthe-et-Moselle, notamment, a délibéré en juin 2022 le dépôt d'une candidature au dispositif de recentralisation afin de renforcer les politiques d'insertion sur le ...
Question Écrite N° 7554 du 25/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 13/06/23)
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de Misoprostol, une molécule utilisée pour les avortements médicamenteux. Récemment, des tensions d'approvisionnement de Misoprostol, ces pilules permettant aux femmes d'avorter, posent question sur la politique menée par le Gouvernement et sur l'effectivité du droit des personnes en capacité d'enfanter, à disposer de leur corps. Alors que le Parlement vient d'adopter une mesure visant à inscrire le droit à l'IVG dans la constitution, la pénurie de cette molécule peut largement remettre en question ce droit fondamental. Comment expliquer une telle négligence ? Le Misoprostol est un ...
Question Écrite N° 4954 du 24/01/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 20/06/23)
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pauvreté en France, notamment en ce début d'année 2023. Aujourd'hui, selon l'Observatoire des inégalités, on dénombre en France 10 millions de pauvres et 2 millions sont en situation de grande pauvreté. On estime à 1 600 le nombre d'enfants qui dorment dans les rues. Les associations et le 115 alertent depuis plusieurs mois sur le déficit de places en hébergement d'urgence et sur les difficultés qu'elles ont à soutenir efficacement l'ensemble de ceux qui en ont besoin. Le dernier rapport du Secours Catholique concernant l'état de la pauvreté en France est aussi très ...
Question Écrite N° 7573 du 25/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/06/23)
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'endométriose et sur la reconnaissance institutionnelle de cette maladie. À l'échelle mondiale, l'endométriose touche presque 10 % des femmes et filles en âge de procréer, soit de 1,5 à 2,5 millions de personnes en France. L'endométriose est une maladie incurable et évolutive et il n'y existe aujourd'hui aucun traitement efficace pour la soulager. Les arrêts-maladie peuvent être fréquents et impactent généralement la scolarité des plus jeunes et leur carrière professionnelle. L'endométriose précarise les personnes qui en sort porteuses, financièrement, socialement et professionnellement. ...
Question Écrite N° 6587 du 21/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 04/07/23)
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation des prix des produits alimentaires et d'hygiène dans les supermarchés, en ce mois de mars 2023. Alors que M. le ministre avait pourtant promis qu'il n'y aurait pas de mois de « mars rouge » et que le Gouvernement allait venir en aide aux citoyens en leur proposant des prix réduits, il n'en est rien : les prix continuent d'augmenter et les citoyens continuent de se précariser. Les premiers prix relevés dans les grandes surfaces inquiètent. Selon l'INSEE, depuis un an, les prix des produits alimentaires ont augmenté de 14,5 %. Selon l'expert ...
Question Écrite N° 5577 du 14/02/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 04/07/23)
Mme Martine Etienne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les chiffres de l'inflation des produits alimentaires et les conséquences qu'elle entraîne sur les foyers les plus fragiles financièrement. En un an, l'inflation a atteint 13 % selon l'INSEE sur le seul rayon alimentaire. La hausse de l'indice des prix à la consommation (IPC) sur l'année s'établit à 5.9 % fin décembre 2022. Le précédent record avait été établi en 2008 et s'élevait à l'époque à 5 %. La hausse des prix est telle que les ménages ne peuvent plus monter en gamme dans leurs achats, les premiers prix sont plus nombreux dans ...
Question Écrite N° 6310 du 14/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le dernier rapport de l'observatoire national du suicide, qui alerte sur l'augmentation de la souffrance psychique des jeunes, des tentatives de suicides et des passages à l'acte depuis la pandémie. À partir de l'automne 2020 et jusqu'au premier semestre 2022, les gestes suicidaires ont augmenté pour les adolescents et les jeunes femmes. Par exemple, l'observatoire note une augmentation de + 52 % de gestes suicidaires chez les 11-14 ans. Un quart des jeunes femmes âgées de 15 à 24 ans sont affectées par un symptôme dépressif, symptôme qui se révèle majeur pour plus d'une femme sur dix. Les ...
Question Écrite N° 5159 du 31/01/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 18/07/23)
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conditions de travail au sein du groupe La Poste et de sa filière Stuart. Ce 12 janvier 2023, le groupe La Poste a été condamné à 50 000 euros d'amende par le tribunal de Paris pour « prêt de main-d'œuvre illicite ». En effet, la plateforme de livraison française Stuart, rachetée par La Poste en 2017, emploierait illégalement des milliers de livreurs sans contrat et sans protection sociale. La filiale de livraison de proximité a été rachetée par le groupe Geopost, groupe appartenant à La Poste, en 2017. Or, depuis 2015, des enquêtes ciblent Stuart pour travail dissimulé et ...
Question Écrite N° 9655 du 04/07/23 (Première ministre) (Réponse le 01/08/23)
Mme Martine Etienne alerte Mme la Première ministre sur l'annulation de l'agrément à l'association Anticor. La décision du tribunal administratif du 23 juin 2023 est un terrible coup porté à la démocratie et aux libertés associatives. Elle met en péril les efforts conséquents d'Anticor pour combattre la corruption en France. Sous-estimée, la corruption reste un phénomène systémique en France qui mine le quotidien des citoyens. Empêcher les citoyens de lutter contre ses effets délétères avec les armes du droit, c'est accentuer une tendance mortifère pour la démocratie. Pire, cette annulation est rétroactive et menace par conséquent une vingtaine d'instructions dans ...
Question Écrite N° 9941 du 11/07/23 (Ministère des armées) (Réponse le 26/09/23)
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre des armées sur la participation de personnels militaires au groupe d'individus ayant « interpellé » des « émeutiers » à Lorient. Dans la nuit du 30 juin au 1er juillet 2023, à Lorient, des individus encagoulés et masqués auraient appuyé les forces de police dans leur lutte contre les différentes violences urbaines provoquées par la mort d'un adolescent du fait d'un tir d'un policier à Nanterre. Certaines vidéos montrent ainsi ces individus courant aux côtés des policiers ou parcourant la ville avec des jeunes qu'ils auraient eux-mêmes menottés avec des colliers de serrage et ce dans une certaine violence, de l'aveu même d'un ...
Question Écrite N° 4214 du 20/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 24/10/23)
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la gratuité des protections périodiques. Emmanuel Macron a annoncé jeudi 8 décembre 2022 que les préservatifs seraient maintenant gratuits pour les jeunes jusqu'à 25 ans. Cela fait effectivement plusieurs années que les parlementaires de la France Insoumise réclament une gratuité de la contraception, parce qu'elle permet, entre autres, d'élargir le droit à la santé pour tous et de lutter contre la précarité. Néanmoins, Mme la députée tient à alerter M. le ministre sur la nécessité d'élargir les champs de lutte contre la précarité. En effet, comme la contraception, les protections ...
Question Écrite N° 7560 du 25/04/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de la jeunesse et du service national universel) (Réponse le 24/10/23)
Mme Martine Etienne alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, sur les récentes révélations de Politis au sujet de cas de harcèlement sexuel, de propos racistes et d'humiliations subis par des jeunes volontaires au service national universel. Depuis sa création, le SNU est au centre de nombreux scandales : déjà en 2019, plusieurs participantes avaient signalé des cas d'agressions sexuelles, lors de la phase de cohésion. Deux ans plus tard, en 2021, des cas similaires avaient fait l'objet d'un signalement. En raison d'une indignation ...
Question Écrite N° 7813 du 09/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 31/10/23)
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la première affectation en tant que titulaire des enseignants anciennement contractuels. Actuellement, à l'issue de l'année de stage effectuée dans la foulée de la réussite du concours, les nouveaux professeurs sont affectés dans leur nouvel établissement. Cette première affectation tient compte des demandes et des situations familiales. Si ce système permet d'assurer une répartition équitable des enseignants sur le territoire, il présente des inconvénients qui pourraient être corrigés facilement. En effet, les professeurs contractuels qui réussissent le concours n'ont pas toujours ...
Question Écrite N° 9905 du 11/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 31/10/23)
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la cagnotte de soutien pour le policier qui a tiré sur le jeune Nahel. Le mardi 27 juin 2023, l'adolescent Nahel est a été tué par un policier. La mort du jeune homme a profondément choqué l'ensemble du territoire national. Alors que l'enquête se poursuit, une cagnotte pour venir en soutien du policier auteur du tir et responsable de la mort du jeune Nahel a été mise en place. Une cagnotte qui dépasse le million d'euros à ce jour. Cette cagnotte est une insulte à des millions de personnes dans ce pays. Elle récompense, en quelques sortes, un policier pour avoir tué un jeune adolescent racisé de ...
Question Écrite N° 11841 du 03/10/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Réponse le 07/11/23)
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la recrudescence des punaises de lit. Depuis quelques temps, les alertes se multiplient concernant la présence de punaises de lit dans des lieux publics : cinémas, trains, métros, prisons, résidences Crous... Les citoyens alertent sur les réseaux sociaux sur la présence de ce fléau dans les lieux fréquentés par du public. En effet, il est constaté prolifération inquiétante des punaises de lit. En 2016 et 2017, la chambre syndicale 3D reportait 200 000 sites infestés. En 2018, au moins 400 000 sites sont infestés dont ...
Question Écrite N° 9218 du 20/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/11/23)
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en place d'une carte vitale transfrontalière. Les déserts médicaux se multiplient, partout sur le territoire : près d'un français sur dix n'a pas de médecin traitant. L'accès à des soins médicaux devient de plus en plus complexe, notamment dans les territoires isolés. Au fil des ans, suite aux départs des personnels soignants et surtout au sous financement du secteur de la santé et de l'hôpital public, le nord du département de Meurthe-et-Moselle est devenu un désert médical. En plus de souffrir d'un désengagement de l'État et d'un sous financement accru, le domaine de la santé doit ...
Question Écrite N° 6303 du 14/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/11/23)
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des travailleurs frontaliers français travaillant au Luxembourg et sur le droit au télétravail. En 2018, une nouvelle convention fiscale a été signée entre la France et le Luxembourg, prévoyant notamment une double imposition pour les frontaliers et 29 jours de télétravail. Face à la colère des frontaliers, le Gouvernement a fait le choix de suspendre cette double imposition jusqu'au 31 décembre 2022. Durant l'année 2022, le Gouvernement français, en étroite collaboration avec celui du Luxembourg a modifié le seuil du télétravail en ...
Question Écrite N° 10172 du 18/07/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 14/11/23)
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la précarité énergétique de l'été : les maisons et appartements qui se transforment en bouilloires thermiques. La fondation Abbé Pierre dresse un constat alarmant sur les passoires énergétiques qui se transforment en bouilloires l'été. En 2022, 59 % des Françaises et des Français déclaraient avoir souffert de la chaleur, dans leur logement pendant au moins 24 heures. C'est 8 points de plus qu'en 2020. 9 sur 10 l'expliquent par la canicule mais 19 % des personnes concernées mentionnent une mauvaise ...
Question Écrite N° 11821 du 03/10/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Réponse le 05/12/23)
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'augmentation des prix de l'immobilier et les problématiques de mal-logement et de sans-abrisme qui en découlent. À ce jour, environ 12,1 millions de personnes éprouvent des difficultés à se loger en raison d'un revenu insuffisant pour le loyer ou de l'explosion des factures énergétiques. Les classes populaires sont les premières victimes de l'augmentation des prix de l'immobilier. En effet, le logement absorbe la moitié du revenu des 10 % les plus pauvres. La situation est telle que le nombre de personnes mal logées ...
Question Écrite N° 12597 du 31/10/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 05/12/23)
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la présence d'amiante dans des bâtiments scolaires. Les murs des bâtiments qui abritent les professeurs et les enfants sont toxiques et dangereux. En juin 2019, Santé publique France a publié des chiffres inédits sur les cas de mésothéliomes pleuraux, ces cancers spécifiquement liés à l'amiante, dans l'éducation nationale. Sur la base de ce rapport, on estime qu'en 20 ans, au moins 410 agents et professeurs de l'éducation nationale ont perdu la vie en raison d'une exposition à l'amiante dans un établissement scolaire. Après le diagnostic d'un mésothéliome, l'espérance de vie moyenne ...
Question Écrite N° 11831 du 03/10/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville) (Réponse le 05/12/23)
Mme Martine Etienne interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, sur les places de parking pour les logements sociaux. Dans le cas des logements situés à distance des transports publics, une place de stationnement est proposée pour chaque logement à caractère social et mise à disposition des locataires. Ces places n'entrent pas dans le calcul des aides au logement, ce qui pousse de nombreuses familles aux revenus modestes à renoncer à ces places de parking. Il en résulte alors une surcharge de voitures dans les rues avoisinantes et une ...
Question Écrite N° 11827 du 03/10/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Réponse le 12/12/23)
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les personnes mal-logées et l'attribution du droit au logement opposable (DALO). Le dernier rapport du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées dénonce que sur 19 départements en tension étudiés, une majorité des préfectures ne mobiliseraient pas assez leur contingent de logements sociaux pour les ménages bénéficiant de la loi du 5 mars 2007 et qu'il y a donc un non-respect du droit au logement. Ce rapport est édifiant. Il révèle que les préfets, et donc l'État, ne veillent en réalité pas ...
Question Écrite N° 11913 du 03/10/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 09/01/24)
Mme Martine Etienne alerte Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'organisation des jeux Olympiques en France. L'organisation des jeux Olympiques de Paris démontre toute l'ambiguïté de la vision du sport par le Gouvernement. Il y est instauré une logique de marché, de rentabilité, de destruction de la nature et, pire encore, la construction des infrastructures engendre des conditions de travail indignes. L'inspection du travail a révélé de nombreux cas de travailleurs sans-papiers, travaillant illégalement aux postes les plus accidentogènes, notamment sur le chantier du village des athlètes ou encore sur la piscine olympique. Par ailleurs, le ...
Question Écrite N° 12775 du 07/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 09/01/24)
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la diminution des effectifs de la médecine du travail. Le Gouvernement a choisi de passer en force sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (PLFSS), en déclenchant l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après une journée de débats seulement. Ainsi, de nombreux amendements n'ont même pas pu être discutés en hémicycle. Considérant que les associations (comme la FNATH - fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés), les victimes, la représentation nationale et l'ensemble de la population mérite d'obtenir des réponses étayées, Mme la ...
Question Écrite N° 5515 du 14/02/23 (Première ministre) (Réponse le 27/02/24)
Mme Martine Etienne interroge Mme la Première ministre sur la mise en place de compensation fiscale avec certains états. Une étude de l'INSEE de 2018 estimait à 424 400 le nombre d'actifs frontaliers résidents français et exerçant leur activité professionnelle dans un pays voisin, essentiellement la Suisse, le Luxembourg, l'Allemagne et la Belgique. Si ce chiffre peut sembler relativement faible au regard de l'ensemble de la population active du pays, il progresse de façon constante et particulièrement importante sur les régions du flanc Est du territoire national. Le travailleur frontalier qui travaille sur le territoire d'un État membre de l'UE ou de l'association européenne ...
Question Écrite N° 12637 du 07/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 05/03/24)
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de l'indemnisation des victimes des accidents du travail. Le Gouvernement a choisi de passer en force sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, en déclenchant le « 49.3 » après une journée de débats seulement. Ainsi, de nombreux amendements n'ont même pas pu être discutés en hémicycle. Considérant que les associations (comme la FNATH), les victimes, la représentation nationale et l'ensemble de la population mérite d'obtenir des réponses étayées, Mme la députée déposera donc l'ensemble de ses amendements sous forme de questions écrites. Il s'agit ici de la prise en ...
Question Écrite N° 11912 du 03/10/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 09/04/24)
Mme Martine Etienne interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la pratique sportive, vecteur d'émancipation individuelle et collective. Le sport et les activités physiques donnent vie aux principes de solidarité et d'émancipation collective. Fidèles à cela, il est indispensable de construire une politique sportive ambitieuse pour toutes et tous, quelles que soient les origines sociales ou culturelles. Le sport joue un rôle positif dans la société de l'entraide qu'il faut bâtir pour les générations futures, à condition que le peuple réinvestisse le sport. Ce changement profond nécessite un État résolument engagé dans l'ensemble du ...
Question Écrite N° 12989 du 21/11/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 09/04/24)
Mme Martine Etienne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les maisons Athos prévues par le projet de loi de finance pour 2024. Le Gouvernement a choisi de passer en force sur le projet de loi de finances pour 2024, en déclenchant l'artcile 49, alinéa 3, de la Constitution, sans attendre la fin des débats. Ainsi, de nombreux amendements n'ont même pas pu être discutés en hémicycle. Certaines discussions budgétaires n'auront pas pu être abordées, comme celle des anciens combattants, ou la santé. Considérant que la représentation nationale et l'ensemble de la population méritent ...
Question Écrite N° 11424 du 19/09/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Réponse le 16/04/24)
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les expulsions pratiquées dans les résidences universitaires du Crous, à rebours du droit commun. Selon l'étude menée par la fondation Abbé Pierre et l'Observatoire de la vie étudiante, sur 221 requêtes du Crous à l'encontre de résidents à des fins d'expulsion étudiées entre janvier 2022 et février 2023, les tribunaux administratifs ont prononcé l'expulsion de 193 résidents (soit 87 %), dont 127 sans délai (soit 57 %). Les étudiants disposent de très peu de temps, parfois de moins de quinze jours, pour partir et ...
Question Écrite N° 12636 du 07/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 16/04/24)
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la diminution des effectifs de l'inspection du travail. Le Gouvernement a choisi de passer en force sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, en déclenchant le « 49.3 » après une journée de débats seulement. Ainsi, de nombreux amendements n'ont même pas pu être discutés en hémicycle. Considérant que les associations (comme la FNATH), les victimes, la représentation nationale et l'ensemble de la population mérite d'obtenir des réponses étayées, Mme la députée déposera donc l'ensemble de ses amendements sous forme de questions écrites. Il est urgent de faire état ...
Question Écrite N° 9965 du 11/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 23/04/24)
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le drame ayant touché le jeune Aimène Bahouh. Le vendredi 30 juin 2023, il rentre dans la nuit de son travail et décide de repartir de chez son voisin pour aller se ravitailler à la boutique d'une pompe à essence de Rodange, au Luxembourg. Lors de ce déplacement au volant de sa voiture et avec deux amis à ses côtés, un membre des forces du RAID lui tire dessus, sans raison apparente. Ses amis racontent : « Juste avant de passer sur la chicane et un ralentisseur de la rue de Verdun, Aimène, vitre baissée, rétrograde en seconde. Je tourne la tête à gauche, j'aperçois des policiers dans le noir, je ...
Question Écrite N° 11125 du 05/09/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/04/24)
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la hausse du tarif des fournitures scolaires pour la rentrée 2023. L'inflation grandissante en 2023 a entraîné une augmentation de 11,3 % du coût des fournitures scolaires. Cette hausse pourrait représenter jusqu'à 23 % d'augmentation pour un élève de primaire. En effet, le coût moyen d'une liste complète de fournitures à la rentrée 2023 pour un élève en école primaire s'élève à 233 euros, contre 190 euros en 2022 (+23 %), 371 euros pour un collégien (+3,5 %) et 427 euros pour un lycéen (+3,1 %). Les montants de l'ARS (allocation de rentrée scolaire) ont été revalorisés de 5,6 % ...
Question Écrite N° 11896 du 03/10/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 30/04/24)
Mme Martine Etienne appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la fracture territoriale. Un Français sur trois réside dans un territoire en zone rurale, la fracture entre les populations ne cesse de croitre. La mise en concurrence des territoires, le productivisme, la course à la rentabilité financière sont les maîtres mots des politiques menées ces dernières décennies. Les gouvernements successifs, soumis aux injonctions du marché et de l'Union européenne, ont creusé un ...
Question Écrite N° 13027 du 21/11/23 (Ministère des armées) (Réponse le 14/05/24)
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre des armées sur l'opportunité de la création d'un ombudsman (défenseur chargé du respect des droits) militaire. Le Gouvernement a choisi de passer en force sur le projet de loi de finances pour 2024, en déclenchant l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, sans attendre la fin des débats. Ainsi, de nombreux amendements n'ont même pas pu être discutés en hémicycle. Certaines discussions budgétaires n'auront pas pu être abordées, comme celle des anciens combattants, ou la santé. Considérant que la représentation nationale et l'ensemble de la population méritent d'obtenir des réponses étayées, Mme la députée déposera donc ...
Question Écrite N° 11866 du 03/10/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Réponse le 21/05/24)
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'abandon des quartiers populaires par les politiques gouvernementales successives. Les politiques successives de relégation économique, sociale et politique ont cassé le pays. L'urbanisme des grands ensembles a regroupé les populations les plus vulnérables, éloignées des syndicats, des associations et surtout, des services publics. Désormais, la proclamation des droits fondamentaux butte sur une réalité essentielle : selon son lieu de naissance puis de vie, le citoyen n'a pas les mêmes opportunités, ni les mêmes ...
Question Écrite N° 11835 du 03/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les personnes souffrant de l'hyperacousie et leur exposition involontaire aux bruits très forts. L'hyperacousie est une pathologie qui se caractérise par un dysfonctionnement de l'audition qui occasionne une hypersensibilité de l'ouïe. Dans de rares cas, l'hyperacousie peut être sévère, auquel cas elle est parfois incurable. Cette pathologie abaisse le seuil de tolérance phonique des personnes atteintes. Le seuil de tolérance se situe autour de 80 décibels ; pour les personnes atteintes de l'hyperacousie, le seuil est de quarante décibels. Lorsqu'une manifestation culturelle décide de tirer des ...
Question Écrite N° 10222 du 18/07/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la nécessaire reconnaissance de la pénibilité pour le métier d'infirmier libéral. La fédération des infirmiers libéraux lance l'alerte depuis de nombreuses années. Les débats sur la réforme des retraites auront mis en lumière les revendications des infirmiers libéraux quant au manque de reconnaissance de la pénibilité de leur métier et sur l'inégalité de traitement faite avec les infirmiers hospitaliers. En effet, le travail d'un infirmier ou d'une infirmière en milieu hospitalier est reconnu, à juste titre, comme un travail pénible, du fait de la manutention quotidienne de ...
Question Écrite N° 13184 du 21/11/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d'instaurer une rétrocession fiscale entre la France et le Luxembourg. Le Gouvernement a choisi de passer en force sur le projet de loi de finances pour 2024, en déclenchant l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, sans attendre la fin des débats. Ainsi, de nombreux amendements n'ont même pas pu être discutés en hémicycle. Certaines discussions budgétaires n'auront pas pu être abordées, comme celle des anciens combattants, ou la santé. Considérant que la représentation nationale et l'ensemble de la population méritent d'obtenir des ...
Question Écrite N° 8344 du 30/05/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le plan du Gouvernement pour anticiper le scénario à + 4°C d'ici 2100. Les rapports du GIEC qui se succèdent tirent la sonnette d'alarme et posent un constat irréfutable : l'activité humaine est responsable du réchauffement climatique. Le réel en est témoin si bien que l'été 2022 a été l'un des plus caniculaires en France avec une température moyenne inégalée. Cette situation expose l'humanité à une multiplication des évènements extrêmes comme les feux de forêt et les tempêtes. D'ailleurs, les conséquences du réchauffement climatique ne se heurtent pas ...
