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Question Écrite N° 1066 du 06/09/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 25/10/22)
M. Mansour Kamardine appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'organisation du pilotage de la gestion de l'eau à Mayotte. Le 101e département connaît, depuis plusieurs années, une grave crise d'accès à ce bien universel qu'est l'eau. Les difficultés structurelles ne cessent de croître, compte tenu d'une croissance démographique d'origine externe non maîtrisée, des variations climatiques, d'un retard historique de déploiement des outils de production, de stockage et d'adduction d'eau, des difficultés à mettre en œuvre les politiques de rattrapage et les plans de résolution de la pénurie, comme celui arrêté ...
Question Écrite N° 1061 du 06/09/22 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer) (Réponse le 22/11/22)
M. Mansour Kamardine appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur le bilan de mise en œuvre du fonds mahorais de développement économique, social et culturel institué par le décret n° 2011-355 du 30 mars 2011. Le Gouvernement a conçu ce fonds, en 2011, comme un véhicule nécessaire pour accompagner la construction de la départementalisation de Mayotte. Ce fonds a pour objet, entre autres, le soutien de l'investissement en faveur de l'emploi, des filières de développement économique prioritaires et la participation au financement des infrastructures publiques adaptées à la satisfaction des ...
Question Écrite N° 1119 du 06/09/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 29/11/22)
M. Mansour Kamardine appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en œuvre de l'accord cadre pour un partenariat renouvelé franco-comorien du 22 juillet 2019. Cet accord prévoit au point 2 du II, « la création d'un groupe de travail conjoint sur la question des mineurs non accompagnés présents à Mayotte, afin de favoriser la réunification de leurs familles ». Il s'agit, en l'espèce, de définir les modalités de retour auprès de leurs familles aux Comores des mineurs comoriens abandonnés par leurs familles à Mayotte. Près de 3 ans après la signature le 22 juillet 2019 de l'accord, il lui demande les raisons de l'absence de ...
Question Écrite N° 1120 du 06/09/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 29/11/22)
M. Mansour Kamardine appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en œuvre de l'accord cadre franco-comorien du 22 juillet 2019. Cet accord vers un partenariat renouvelé est assorti d'un plan de développement France-Comores (PDFC) doté de 150 millions d'euros pour la période 2019-2022. Près de trois ans après la signature de l'accord et quelques mois avant la fin de mise en œuvre du PDFC, il lui demande de l'informer du taux d'engagement du plan, de son taux de réalisation (décaissement), globalement, mais également pour chacun des quatre secteurs du PDFC et chacun de ses quinze projets. Ministère de l’Europe et des affaires ...
Question Écrite N° 1063 du 06/09/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 27/12/22)
M. Mansour Kamardine appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la discrimination dont sont victimes les agents contractuels de droit public à Mayotte en matière de retraite. En effet, la caisse de retraite « institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques » (IRCANTEC) contraint tous les employeurs publics de Mayotte, depuis août 2021, à cesser les prélèvements sur les salaires des agents contractuels en poste dans le 101e département français. Alors que les Mahorais, leurs représentants sociaux et leurs élus sont en attente active d'égalité sociale et d'un alignement ...
Question Écrite N° 4273 du 20/12/22 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer) (Réponse le 07/02/23)
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer sur la discrimination à l'égalité sociale à Mayotte, notamment en terme d'alignement du SMIC sur le SMIC de droit commun, de pension de retraite, de retraite complémentaire, de soutien aux familles, d'accès à la santé et à la sécurité sociale. Le Gouvernement a justifié à plusieurs reprises son attentisme concernant l'alignement des droits sociaux et l'ouverture des prestations sociales non ouvertes à Mayotte par les conséquences sur l'équilibre des entreprises qui seraient induites par l'alignement des cotisations patronales. Or de nombreux ...
Question Écrite N° 4270 du 20/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 07/02/23)
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) connexes à la faiblesse de la disponibilité des assurances et mutuelles à Mayotte. En effet, seulement 2 acteurs acceptent de couvrir les sociétés de BTP en assurance décennale. Cette position de quasi-monopole entraîne des conditions très restrictives d'accès à l'assurance décennale, notamment par un accès réservé aux sociétés ayant déjà été assurées avec une résiliation de moins de 6 mois ou les créations d'entreprise de moins de 6 mois. Les autres entreprises du BTP ...
Question Écrite N° 4271 du 20/12/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 21/02/23)
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur l'accès aux télécommunications 5G à Mayotte. L'Arcep, le régulateur des télécoms, a récemment attribué les fréquences pour la 5G aux opérateurs présents à La Réunion et Mayotte. Cela concerne les bandes 700 mégas hertz (MHz) et 3,4-3,8 giga hertz (GHz) à La Réunion et les bandes 700 MHz et 900 MHz à Mayotte. Cette attribution donne le feu vert aux opérateurs concernés pour lancer leurs offres 5G à leurs clients et ainsi ouvrir leur réseau de ...
Question Écrite N° 1059 du 06/09/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 21/02/23)
M. Mansour Kamardine appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'agriculture à Mayotte. Le 101e département français est le département comptant le plus d'agriculteurs par habitant. En effet, le tiers des Mahorais ont une activité de production agricole. L'île n'est cependant pas auto-suffisante et les exportations sont faibles. Pourtant, en matière agricole, en agroforesterie et en transformation agroalimentaire, l'activité est dynamique. De plus, les potentialités de valorisation à Mayotte de productions agricoles de pays voisins en vue de créer directement sur le territoire des emplois et de la valeur ajoutée sont réelles. ...
Question Écrite N° 4275 du 20/12/22 (Ministère des armées) (Réponse le 07/03/23)
M. Mansour Kamardine appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la mise en place d'une véritable logique de rationalisation et de soutien des moyens s'appuyant sur une infrastructure adaptée à l'accueil de bâtiments de taille et tirant d'eau importants à Mayotte. En effet, compte tenu des capacités de mouillage et des possibilités de port en eau profonde connus de très longue date qu'offre le lagon et le littoral de Mayotte, compte tenu de la position centrale à l'entrée nord du canal de Mozambique de Mayotte, compte tenu des importants besoins de sécurisation maritime de puissances régionales amies et voisines avec lesquelles existent des perspectives de ...
Question Écrite N° 4928 du 24/01/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer) (Réponse le 07/03/23)
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur l'accès à l'eau des Mahorais. Depuis 2016, Mayotte traverse une grave crise de l'eau, sans perspective claire de sortie de crise. Les deux principaux outils décidés lors du Plan eau du Gouvernement de février 2017 ne sont toujours pas fonctionnels. En effet, l'augmentation des capacités de production de l'usine de dessalement de Petite-Terre est inexistante et la troisième retenue collinaire n'existe toujours pas. L'État porte une lourde responsabilité dans cette situation pour trois raisons. En premier lieu, l'échec de la lutte contre ...
Question Écrite N° 4282 du 20/12/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/03/23)
M. Mansour Kamardine interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les statistiques relatives au statut personnel mahorais afin de savoir quel est le nombre estimé, par ses services, de Mahorais qui sont, à la date de sa réponse, de ce statut personnel à Mayotte et dans le reste de la France et combien, parmi eux, seraient mineurs à cette date. Il lui demande aussi, à partir des registres de l'état civil de droit local tenus à Mayotte, quels sont les effectifs inscrits sur ces registres pour 2022 et pour chaque année antérieure depuis 2012, ainsi que leur répartition par âge et par sexe, en 2012, en 2017 et en 2022, si elle est connue ou si elle peut être ...
Question Écrite N° 4277 du 20/12/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 04/04/23)
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la politique de la ville à Mayotte. Dans le 101e département, 70 % de la population vit en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), contre 45 % en Guyane, 19 % à la Réunion et moins de 3 % en Bretagne, par exemple. Dans ce contexte de grande pauvreté, de chômage et d'inégalités la politique de la ville est un outil indispensable au développement socio-économique de toutes les communes de Mayotte, qui chacune porte 1 à 3 QPV parmi les 36 QPV. Or les moyens financiers et humains dédiés ...
Question Écrite N° 1068 du 06/09/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 02/05/23)
M. Mansour Kamardine appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des retraités à Mayotte. En effet, à Mayotte, les pensions de retraite versées varient de 50 euros à 800 euros, avec un montant moyen de 270 euros. Ainsi, la retraite place-t-elle, de facto, les retraités dans la pauvreté. Or Mayotte est le département français d'outre-mer le plus durement touché par la hausse des coûts de la vie, avec une inflation à 6 % depuis août 2021, ce qui est le chiffre le plus élevé des départements d'outre-mer. L'inflation sur un an est de 6,4 % pour l'alimentation, 19,6 % pour les produits frais et 26,5 % pour ...
Question Écrite N° 1069 du 06/09/22 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer) (Réponse le 16/05/23)
M. Mansour Kamardine appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur la sécurisation énergétique de Mayotte. En cette période de troubles internationaux et de tension sur le transport maritime et sur les marchés internationaux des hydrocarbures, la sécurisation de l'approvisionnement de Mayotte en gaz, en essence, en kérosène et en gasoil se pose. Elle se pose d'autant plus du fait de l'éloignement de Mayotte des points de chargement de navire et d'une production électrique dépendante à 95 % des hydrocarbures. C'est pourquoi M. le député demande au Gouvernement de l'informer de la réglementation ...
Question Écrite N° 4281 du 20/12/22 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer) (Réponse le 23/05/23)
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer sur les statistiques concernant la carte Vitale à Mayotte. Il lui demande de lui communiquer le nombre de personnes possédant une carte Vitale à Mayotte, le nombre de leurs ayants droit, le nombre d'étrangers la possédant, ainsi que le nombre d'ayants droit de ces derniers. Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer / Ministère de la santé et de la prévention Il est rappelé qu'ont la qualité d'assurés sociaux pour l'Assurance maladie de Mayotte, les personnes de nationalité française résidant à ...
Question Écrite N° 4274 du 20/12/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 23/05/23)
M. Mansour Kamardine appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en oeuvre de la complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) à Mayotte. En effet, lors de la présentation à Mayotte de son plan « action de l'État pour votre quotidien », le 15 mai 2018, le Gouvernement a annoncé l'extension à Mayotte, en 2022, de la complémentaire santé solidarité, ex-couverture maladie universelle complémentaire. Plus de quatre ans après les annonces gouvernementales et à quelques mois du terme, il lui demande de lui préciser les initiatives prises, depuis l'annonce de 2018, pour opérer l'extension dans les délais impartis ...
Question Écrite N° 7381 du 18/04/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 27/06/23)
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite loi EROM d'égalité réelle outre-mer. Cette loi a étendu et aménagé certaines dispositions régissant les prestations familiales et l'assurance vieillesse à Mayotte. S'agissant des prestations familiales, la loi a étendu, en premier lieu, à Mayotte le régime du complément familial en aménageant certaines modalités. Elle a ...
Question Écrite N° 5548 du 14/02/23 (Ministère auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger) (Réponse le 11/07/23)
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur la participation de Mayotte au commerce extérieur et à l'attractivité de la France. Situé au cœur de l'entrée Nord du canal du Mozambique, entre Madagascar et le Mozambique, à équidistance entre Moroni et Majunga, le 101e département français est au barycentre d'une zone économique dont les observateurs sont unanimes à la considérer comme à très fort développement pour les 30 prochaines années, notamment en raison de réserves d'hydrocarbures de niveau mondial. ...
Question Écrite N° 6782 du 28/03/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 11/07/23)
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur l'accès des habitants de Mayotte à la pluralité de l'information. En effet, Mayotte accuse de nombreux retards dans son expression en langue française, en raison, notamment, de ses origines linguistiques, le français n'étant pas la langue maternelle de nombre de Mahorais. Afin de développer l'expression en français des territoires à la culture traditionnelle, l'État utilise différents outils, en plus du développement de l'école et de l'enseignement ...
Question Écrite N° 4272 du 20/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 18/07/23)
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les « 35 heures » à Mayotte. La fixation de la durée légale du temps de travail pour un salarié à temps plein à 35 heures par semaine, en moyenne annuelle, a été mise en œuvre en 2000 de façon optionnelle et en 2002 de façon obligatoire. L'État a parallèlement mis en place des dispositifs d'accompagnement financier aux entreprises et aux structures publiques pour le passage des 39 heures aux 35 heures. Il lui demande de lui communiquer un tableau comparatif des dispositifs d'accompagnement mis en œuvre dans le secteur public et dans le secteur ...
Question Écrite N° 6983 du 04/04/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 18/07/23)
M. Mansour Kamardine alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la gravité de la situation de l'eau potable à Mayotte. En effet, comme le prévoyait Météo France à l'automne 2022, les difficultés, désormais récurrentes, de production et de distribution de l'eau potable à Mayotte, dues notamment à l'explosion démographique liée à l'absence de maîtrise de l'immigration clandestine, est amplifiée en 2023 par une saison des pluies déficitaire par rapport à la moyenne. Alors que la plupart des foyers mahorais subissent des coupures d'eau pour le 5e mois consécutif, que des tours d'eau sont organisés depuis des mois dans les communes et leurs quartiers, souvent ...
Question Écrite N° 5547 du 14/02/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 15/08/23)
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'agriculture à Mayotte. Le 101e département français est le département comptant le plus d'agriculteurs par habitant. En effet, le tiers des Mahorais ont une activité de production agricole. L'île n'est cependant pas auto-suffisante et les exportations sont faibles. Pourtant, en matière agricole, en agroforesterie et en transformation agroalimentaire, l'activité est dynamique. De plus, les potentialités de valorisation à Mayotte de productions agricoles de pays voisins en vue de créer directement sur le territoire des emplois et de la valeur ajoutée sont réelles. Enfin, le ...
Question Écrite N° 5553 du 14/02/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 29/08/23)
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'opportunité de mettre en place dans les départements d'outre-mer, en général et à Mayotte, en particulier, des zones économiques spéciales permettant une meilleure intégration régionale de ces départements et d'en faire de véritables fer de lance des économies française et européenne. Malgré des dizaines d'années de politiques publiques prétendant établir l'égalité économique et sociale dans les départements d'outre-mer, le pouvoir d'achat, l'emploi et la qualité des services de bases à la population (eau, santé, système éducatif, ...
Question Écrite N° 4284 du 20/12/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/09/23)
M. Mansour Kamardine appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficiles conditions de travail et l'environnement professionnel des agents pénitentiaires d'origine mahoraise affectés dans les maisons d'arrêt et les centres de détention en métropole. C'est d'ailleurs ce qui l'a motivé, à de nombreuses reprises, à solliciter, auprès du cabinet ministériel de la justice, un examen attentif des demandes de mutation à Mayotte de fonctionnaires natifs de l'île, afin qu'ils recouvrent une situation professionnelle au sein de la fonction publique pénitentiaire dans laquelle ils puissent s'épanouir et être encore plus performants au service de ...
Question Écrite N° 8680 du 06/06/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 19/09/23)
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en œuvre du plan d'action franco-français vers la reconnaissance internationale de l'appartenance de Mayotte à la France. Ce plan d'action établi entre le ministère de l'Europe des affaires étrangères et les représentants de Mayotte, en concertation avec le ministère des outre-mer, a été arrêté en septembre 2020. Un cadre logique avec chronogramme et désignation des chefs de file par action a été établi, dès novembre 2020, par le diplomate délégué auprès du représentant du Gouvernement à Mayotte. Ce plan d'action prévoit la réunion, au moins une fois par an, d'un ...
Question Écrite N° 5551 du 14/02/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/10/23)
M. Mansour Kamardine interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les statistiques d'intégration dans la nationalité française et de déclaration de nationalité française à Mayotte. Aussi, il lui demande de lui indiquer, année par année, de 2012 à 2022, à Mayotte, le nombre des demandes de naturalisation et le nombre des déclarations de nationalité (acquisition de la nationalité par déclaration) déposées au greffe du tribunal d'instance, le nombre des acquisitions accordées et de déclaration enregistrées sans contestation, le nombre des rejets et des contestations, ainsi que le nombre de dossiers en cours d'examen, d'une part, de façon globale, d'autre ...
Question Écrite N° 7382 du 18/04/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 10/10/23)
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite loi EROM. Cette loi crée, en son article 48 et pour le département de Mayotte, un dispositif dit « cadre d'avenir ». Ce dispositif est ainsi conçu : l'État met en place un dispositif de soutien à la formation et à la mobilité, destiné aux personnes résidant à Mayotte et venant suivre des études dans des établissements ...
Question Écrite N° 1065 du 06/09/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 17/10/23)
M. Mansour Kamardine appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la relance d'un projet de loi spécifique à Mayotte. Sollicité pour avis par le Gouvernement, le Conseil départemental de Mayotte a rejeté à l'unanimité (majorité LR-Divers droite et minorité LREM-MDM) le projet de loi « Mayotte » présenté en décembre 2021, lors de son examen le 14 janvier 2022, tout en formulant le vœu d'ouverture en urgence d'une négociation afin d'élaborer une véritable loi-programme. En effet, les vœux des Mahorais se concentrent sur l'égalité sociale, le développement économique durable, la mise à niveau des infrastructures de base, la sécurité et la ...
Question Écrite N° 9168 du 20/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 24/10/23)
M. Mansour Kamardine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur une réponse en date du 12 janvier 2021, où le recteur de l'académie de Mayotte avait fait « le constat d'un écart entre la programmation des ouvertures de classe dans le premier degré et la livraison : pour 286 salles neuves programmées au cours de la période 2014-2018, 67 ont été livrées soit un taux de réalisation de 23 % ». Il précisait que 519 nouvelles salles étaient prévues dans la programmation de 2019-2025. M. le député demande à M. le ministre de lui faire un bilan précis de mise en œuvre de cette nouvelle programmation tenant compte du rattrapage de la ...
Question Écrite N° 10838 du 08/08/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 31/10/23)
M. Mansour Kamardine alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de l'école à Mayotte. En effet, alors que les dispositions de la loi relative à l'école de la confiance sont rendues applicables dans le 101e département, l'école fonctionne en marge de la légalité, puisque les classes sont surchargées, avec des effectifs d'élèves supérieurs à 30 élèves par classe et ce alors que la loi fixe la moyenne par classe et par professeur, respectivement à 13 et 20 concernant le cours préparatoire et en fonction du classement REP et REP+ des écoles. Le nombre de classes en rotation va toujours croissant depuis 2019. La pression migratoire et ...
Question Écrite N° 10834 du 08/08/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 07/11/23)
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le dépôt des instruments juridiques concernant la zone économique exclusive de Mayotte auprès du secrétariat général des Nations unies. Le 10 septembre 2019, M. le député interrogeait le Gouvernement, dans le cadre des questions écrites, sur les mesures prises en vue de la délimitation de la zone économique exclusive (ZEE) française à Mayotte. En réponse à cette question écrite et en date du 25 février 2020, le ministre en charge des affaires étrangères affirmait que « le Gouvernement a procédé à la publication aujourd'hui d'un décret établissant la limite extérieure de la ...
Question Écrite N° 10835 du 08/08/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 07/11/23)
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur un programme régional de résilience des zones côtières dans l'océan Indien (RECOS). La France subventionnerait ce programme par le truchement de l'Agence française de développement et du Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM). Le projet serait placé sous l'égide de la Commission de l'océan Indien, avec comme conséquence l'exclusion de Mayotte. Si les Mahorais devaient participer au financement du projet à travers le paiement de l'impôt, la non-intégration de Mayotte au programme ne pourrait, au sens du plus grand nombre, que se traduire par la suspension de tout financement ...
Question Écrite N° 10840 du 08/08/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 21/11/23)
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le bilan du classement de Mayotte en zone REP et REP+. Il lui demande de lui transmettre les statistiques concernant le nombre de classes situées en zone REP et en zone REP+ à Mayotte, le nombre d'élèves concernés par la zone REP et par la zone REP+, le nombre de classes en rotation en zone REP et en zone REP+, le nombre d'écoliers ayant accès à la restauration en zone REP et en zone REP+, le nombre de classes ayant des activités réelles périscolaires en zone REP et en zone REP+, ainsi que le nombre de personnel accompagnant les activités périscolaires. Ministère de l’éducation ...
Question Écrite N° 1062 du 06/09/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/11/23)
M. Mansour Kamardine interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les délégations de l'autorité parentale à Mayotte telles qu'elles sont prévues par les articles 376 à 377-3 du code civil et les articles 1202 à 1210 du code de procédure civile. Comme le relève le rapport de septembre 2015 du Défenseur des droits intitulé « situation sur les droits et la protection des enfants à Mayotte », la situation est particulièrement inquiétante dans le 101e département français. Cette situation est d'autant plus alarmante que de nombreux enfants font l'objet d'une instrumentalisation en vue d'obtenir des avantages portant sur des aides sociales ou sont le véhicule de ...
Question Écrite N° 8253 du 23/05/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/12/23)
M. Mansour Kamardine interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état civil à Mayotte. Dans une intervention devant la commission des lois de l'Assemblée nationale, le 20 juillet 2020, il a attiré son attention sur les difficultés que rencontrent les Mahorais à se faire établir leur état civil, faute de magistrat pour répondre aux 6 000 requêtes en souffrance, depuis 2016, devant le tribunal judiciaire de Mayotte. Cette situation fait des compatriotes concernés des citoyens français sans papiers, avec les conséquences de droit tenant à la privation des libertés les plus fondamentales d'accès à des titres d'identité et à la liberté d'aller et venir. En ...
Question Écrite N° 1070 du 06/09/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/12/23)
M. Mansour Kamardine interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les statistiques d'intégration dans la nationalité française et de déclaration de nationalité française à Mayotte. Aussi, il lui demande de lui indiquer, année par année, de 2018 à 2022, à Mayotte, le nombre des demandes de naturalisation et le nombre des déclarations de nationalité (acquisition de la nationalité par déclaration) déposées au greffe du tribunal d'instance, le nombre des acquisitions accordées et de déclaration enregistrées sans contestation, le nombre des rejets et des contestations, ainsi que le nombre de dossiers en cours d'examen, d'une part, de façon globale, d'autre ...
Question Écrite N° 8257 du 23/05/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/12/23)
M. Mansour Kamardine interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état civil à Mayotte. Dans une intervention devant la commission des lois de l'Assemblée nationale, le 20 juillet 2020, M. le député a attiré l'attention de M. le ministre sur les difficultés que rencontrent les Mahorais à se faire établir leur état civil, faute de magistrat pour répondre aux 6 000 requêtes en souffrance, depuis 2016, devant le tribunal judiciaire de Mayotte. Cette situation fait des compatriotes concernés des citoyens français sans papiers, avec les conséquences de droit tenant à la privation des libertés les plus fondamentales d'accès à des titres d'identité et à la ...
Question Écrite N° 8046 du 16/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'accès à la santé à Mayotte, en particulier, l'accès aux médicaments et traitements médicaux. Le 101ème département est le territoire par excellence où le désert médical est plus qu'une réalité. Il est le territoire où l'accès aux médicaments est des plus aléatoire, avec seulement quelques officines de pharmacies dont le développement est freiné par une réglementation dérogatoire. En effet, la législation en vigueur à Mayotte autorise l'ouverture d'une officine pour 7 000 habitants, en vertu de l'article L. 5125-4 du code de santé publique, alors que dans le même temps, la norme en ...
Question Écrite N° 10837 du 08/08/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer) (Réponse le 12/12/23)
M. Mansour Kamardine alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur la situation de l'assainissement des eaux usées à Mayotte. L'Union européenne met à la charge des États l'obligation de traiter les eaux usées pour les besoins de la protection de l'environnement. Cette obligation s'impose à l'État, y compris sur le territoire du département de Mayotte. À cette fin, des délais étaient impartis, à titre dérogatoire, à la France pour répondre aux normes européennes. Ces délais sont désormais écoulés. Dans le même temps, force est de constater que les « Eaux de Mayotte » ont construit, durant la période ...
Question Écrite N° 6984 du 04/04/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 20/02/24)
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le droit à la retraite complémentaire à Mayotte. Conformément aux dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail tel qu'issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dite « Loi Travail », les conventions et accords collectifs, dont le champ d'application est national, s'appliquent, sauf stipulation contraire, aux départements et régions d'outre-mer (DROM) et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (Collectivités d'outre-mer), dans un délai de six mois à compter de leur date d'entrée en vigueur. Dans ce délai, les organisations syndicales de salariés et ...
Question Écrite N° 8678 du 06/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/03/24)
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en œuvre à Mayotte de la « complémentaire santé solidarité » (C2S). Le dispositif d'exonération du ticket modérateur (EXO TM) mis en place par la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, dans son article 53, est un dispositif transitoire qui est venu préciser les modalités d'application d'une prise en charge du ticket modérateur déjà prévue dans l'ordonnance de 1996, en attendant le déploiement de la C2S à Mayotte. Le barème applicable est fixé à 50 % du barème de la C2S appliquée dans les autres départements d'outre-mer, mais ne ...
Question Écrite N° 5599 du 14/02/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/03/24)
M. Mansour Kamardine interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la gouvernance du conseil national de l'Ordre des experts-comptables. Le conseil national de l'Ordre des experts-comptables est constitué de 40 représentants élus nationaux et de 18 présidents de ressorts régionaux, dont ceux de Mayotte et de Guyane. Une interprétation divergente des textes régissant l'institution du conseil national de l'ordre des experts-comptables conduit à ce que les représentants du conseil de l'ordre des experts-comptables de Mayotte et Guyane ne peuvent participer à l'élection des instances de ce conseil national. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser le rôle et la ...
Question Écrite N° 5550 du 14/02/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 26/03/24)
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les statistiques de lutte contre l'immigration clandestine à Mayotte. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre d'interceptions en mer, bateaux et individus, le nombre d'interpellations à terre, le nombre de personnes reconduites à l'étranger, leur nationalité, le nombre de demandes d'asile, le nombre d'asiles accordés et le nombre de reconduites à la frontière suite à un refus d'asile, des années 2012 à 2022. Ministère de l’intérieur et des outre-mer / Ministère de l’intérieur et des outre-mer En 2022, 4 021 demandes d'asile (mineurs inclus) ont été enregistrées à ...
Question Écrite N° 10839 du 08/08/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'asile à Mayotte. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer les statistiques, année par année, de 2018 à 2022, sur le nombre de demandes d'asile, le nombre de demandeurs par pays d'origine, le nombre d'asiles accordés, y compris pays par pays, le nombre de déboutés, y compris pays par pays, le nombre de reconduites pour les déboutés, y compris pays par pays. Ministère de l’intérieur et des outre-mer / Ministère de l’intérieur et des outre-mer outre-mer / Statistiques concernant l'asile à Mayotte de 2018 à 2022
Question Écrite N° 12402 du 24/10/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le pilotage et la montée en puissance de l'éducation nationale à Mayotte. L'académie de Mayotte connaît de très grandes difficultés d'affectation d'enseignants titulaires dans le second degré. Les chiffres du comité technique académique de Mayotte du 22 novembre 2022 sont sévères. Sur 3 523 enseignants du second degré, 1 516 sont titulaires (43 %), 178 sont stagiaires (5 %) et 1 829 sont contractuels (52 %). Ainsi, plus d'un enseignant sur deux dans les collèges et les lycées de Mayotte sont des contractuels (contre 6, 5 à 8 % en métropole). Alors que le chiffre de contractuels ...
Question Écrite N° 8256 du 23/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en oeuvre de l'article 4 du règlement de la Communauté européenne CE n° 1669/2009. Mayotte est admise comme région ultrapériphérique de l'Europe (RUP) par décision du 15 juin 2012 du Conseil de l'Union. La directive n° 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 a modifié les directives n° 91/271/CEE et 1999/74/CE du Conseil, et les directives n° 2000/60/CE, 2006/7/CE, 2006/25/CE et 2011/24/UE du Parlement pour tenir compte de la situation économique, sociale et structurelle de Mayotte, au moment de son admission dans le cercle des RUP. Sur cette base, l'article 4 du ...
Question Écrite N° 6981 du 04/04/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'exercice du droit à simulation du calcul des pensions de retraite à Mayotte. Actuellement, il n'est pas possible d'avoir les simulations pour les agents de la Poste qui ont cotisés à la caisse de retraite de Mayotte. En effet, les responsables en charge des simulations au siège national de la Poste se voient opposer un refus systématique du service d'État qui gère les retraites de l'ensemble des fonctionnaires mahorais. Ainsi, le droit des agents à la simulation des pensions est bafoué. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions qui s'imposent pour garantir ...
Question Écrite N° 15479 du 20/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les statistiques de délivrance de titre de séjour à Mayotte. Il lui demande de lui communiquer les statistiques, de 2018 à 2023, année par année, à Mayotte, du nombre de titres de séjour délivrés, par nationalité des demandeurs et par typologie (famille, travail, etc.) ainsi que le nombre total de dossiers de demandes de titre de séjour enregistrés à la préfecture au 31 décembre de chaque année sur la même période. Ministère de l’intérieur et des outre-mer / Ministère de l’intérieur et des outre-mer outre-mer / Statistiques titres de séjour à Mayotte
Question Écrite N° 4283 du 20/12/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Sans réponse)
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les minima sociaux à Mayotte. Il lui demande de lui communiquer les statistiques concernant les minima sociaux servis à Mayotte de 2018 à 2022 par type d'allocation ou de prestation, par nombre de bénéficiaire, les montants versés par type de bénéficiaire, ainsi que les montants globaux par année et type de prestation ou allocation. Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées / Ministère du travail, de la santé et des solidarités outre-mer / Statistiques concernant les minima sociaux à Mayotte de 2018 à 2022
