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Question Écrite N° 1765 du 04/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 18/10/22)
M. Jean-Philippe Tanguy alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'envolée des prix des granulés de bois qui ponctionne fortement le pouvoir d'achat des Français, déjà durement affaibli par les crises successives rencontrées. En effet, en l'espace d'une seule année, le prix de ce combustible a doublé, pénalisant ainsi plus d'un million cinq cent mille personnes utilisant ce mode de chauffage. Alors que la France compte une soixantaine d'unités de production de granulés de bois pour une quantité d'environ 100 000 tonnes par an, les Français ne peuvent plus faire face à cette situation de flambée du prix de ce ...
Question Écrite N° 2673 du 01/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les graves intempéries qui ont touché le département de la Somme le dimanche 23 octobre 2022. En effet, les Samariens ont été confrontés à un violent épisode météorologique avec le passage d'une tornade, occasionnant de nombreux dégâts, notamment sur les communes de Belleuse, O-de-Selles et sur la commune de Conty, la plus lourdement touchée. Ainsi, le groupe scolaire Germaine-Félix de Conty a été littéralement dévasté, de nombreuses habitations ont été endommagées sur plusieurs communes, la ligne à moyenne tension de Tilloy-les-Conty a été soufflée, la route ...
Question Écrite N° 3098 du 15/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 27/12/22)
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la problématique de la grippe aviaire qui touche le territoire samarien. En effet, cela fait déjà plusieurs mois que la grippe aviaire s'est propagée dans le pays et plus généralement sur le continent européen, provoquant l'abattage de millions d'oiseaux d'élevage et de canards des chasseurs de gibiers d'eau, proches des foyers infectés. Ce n'est pas la première année que cette problématique se présente. Pourtant, la réponse reste toujours la même : l'éradication de la totalité des élevages dans les foyers concernés et la mise en place de zones ...
Question Écrite N° 4043 du 13/12/22 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 24/01/23)
M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les incertitudes juridiques relatives à l'implantation des crématoriums par les collectivités territoriales. Depuis de nombreuses années les constructions de crématoriums se multiplient et l'implantation de ces derniers est devenue un enjeu majeur pour la région des Hauts-de-France eu égard le manque de crématoriums présents au sein de cette collectivité territoriale. En effet, la volonté croissante des Français ...
Question Écrite N° 4380 du 27/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 07/02/23)
M. Jean-Philippe Tanguy alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la décision de l'administration fiscale d'appliquer un taux de TVA à 20 % au lieu de 5,5 % sur les poissons vivants, produits de la pisciculture et destinés à des espaces ou des parcours de pêche en eau douce. Les piscicultures font partie intégrante de la chaîne de production de produits alimentaires, dans la mesure où les poissons d'élevages ont, bien évidemment, comme finalité la consommation humaine. En effet, ces poissons de nature comestible, ont une espérance de vie réduite en milieu naturel, une capacité reproductive faible et ils sont ...
Question Écrite N° 1725 du 04/10/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/02/23)
M. Jean-Philippe Tanguy interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accès des élèves en zone rurale à la culture. L'accès à la culture pour les jeunes est un élément essentiel dans l'apprentissage et dans le développement personnel. Que ce soit le patrimoine, les monuments commémoratifs ou les musées, ces lieux partagent la culture française, contribuent largement à la diffusion des valeurs et permettent ainsi aux futurs citoyens de construire leur identité. Bien évidemment, tous les établissements scolaires ne se situent pas à proximité d'un lieu de culture. De même, dans le cadre de l'étude d'une partie du programme, les enseignants ...
Question Écrite N° 6009 du 28/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/03/23)
M. Jean-Philippe Tanguy alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessaire revalorisation des masseurs-kinésithérapeutes. Des négociations entre la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et les trois principaux syndicats représentatifs étaient en cours depuis un an. Ces négociations ont débouché sur l'avenant 7 qui n'a pas été signé par les syndicats SNMKR et ALIZÉ. Ce choix de ne pas signer cette convention et ainsi de s'opposer à son entrée en vigueur est lourd de sens et met en exergue l'exaspération de l'ensemble des professionnels. La crise sanitaire que l'on a traversé a révélé les insuffisances du système de santé français arrivé à ...
Question Écrite N° 6038 du 07/03/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 18/04/23)
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation alarmante qui affecte le secteur féculier. La production de pommes de terre atteint cette année des niveaux historiquement bas, inquiétant les producteurs mais également les consommateurs. Face à l'effondrement du rendement de pommes terre, les 16 000 producteurs français se sentent démunis. Facteurs à l'origine de l'arrêt du développement des tubercules, les importantes vagues de chaleur corrélées à la forte sècheresse survenue cet été ont lourdement affecté les rendements des agriculteurs. Depuis une dizaine d'années, les rendements de pommes ...
Question Écrite N° 6045 du 07/03/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 18/04/23)
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le faible recours aux méthodes substitutives, c'est-à-dire ne confondant pas animaux et cobayes, dans la recherche scientifique. Ainsi, environ 2 millions d'animaux seraient utilisés chaque année (chiffres du ministère), principalement dans le cadre de la recherche fondamentale, la recherche biomédicale et la toxicologie. Il convient de noter qu'aucune de ces applications ne peut être réalisée sans souffrance animale. La société accorde une importance particulière au bien-être animal et souhaite, à juste titre, améliorer leurs conditions de vie et d'existence. ...
Question Écrite N° 2654 du 01/11/22 (Ministère des armées) (Réponse le 25/04/23)
M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de M. le ministre des armées sur la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France au cours de la guerre d'Algérie et qui ne peuvent prétendre à aucune mesure spécifique à leur engagement dans ce conflit. En effet, les anciens supplétifs de statut civil de droit local bénéficient de l'allocation de reconnaissance instaurée par les dispositions de l'article 6 portant reconnaissance de la Nation et contribution financière en faveur des Français rapatriés. Des demandes concernant le bénéfice de l'allocation de reconnaissance instituée en faveur des anciens membres de formation supplétive de ...
Question Écrite N° 6801 du 28/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 02/05/23)
M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation qui affecte la profession d'orthophoniste. La crise sanitaire que l'on a traversée a révélé les défaillances du système hospitalier, ne possédant plus les moyens nécessaires pour répondre efficacement aux besoins de la population. Maillon essentiel dans la prise en charge des patients, les orthophonistes estiment nécessaire de revaloriser leur profession, notamment au regard de leurs rémunérations, ne représentant en rien le travail acharné que ces derniers fournissent au quotidien. Malgré l'urgence de la situation, les orthophonistes constatent un réel manque de ...
Question Écrite N° 4404 du 27/12/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 16/05/23)
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les conditions contractuelles et tarifaires du contrat de vente de gaz entre la France et l'Allemagne. En effet, afin de pallier la diminution de livraisons de gaz russe à l'Europe et notamment à l'Allemagne, un accord de solidarité entre la France et l'Allemagne a été annoncé. À travers la mise en place de ces mesures de solidarité la France s'est vue imposée le renforcement de son interconnexion gazière avec sa voisine d'Outre-Rhin, dans le but de livrer du gaz à cette dernière, en prévision de l'hiver 2022/2023. Depuis la semaine du 10 octobre 2022 GRT gaz a commercialisé ...
Question Écrite N° 5904 du 28/02/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 23/05/23)
M. Jean-Philippe Tanguy alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la suppression des néonicotinoïdes impactant lourdement les betteraviers. Cet arrêt brutal découle de la décision prise le 19 janvier 2023 par la Cour de justice européenne rendant illégales les dérogations concernant l'usage des néonicotinoïdes. Malgré l'interdiction énoncée par l'Union européenne le 1er septembre 2018, certains pays ont accordé des dérogations aux agriculteurs, comme la France aux betteraviers. Illustration de l'écologie punitive, cette décision d'interdiction impacte financièrement les betteraviers. Ces derniers sont injustement touchés par ...
Question Écrite N° 3938 du 13/12/22 (Ministère des armées) (Réponse le 30/05/23)
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la situation préoccupante des officiers mariniers ; d'une part quant à leur perte constante de pouvoir d'achat et d'autre part concernant l'injustice frappant les anciens militaires ayant été exposés à l'amiante. En effet, les adhérents de la Fédération nationale des officiers mariniers constatent une perte préoccupante de leur pouvoir d'achat s'aggravant notamment au regard de l'inflation galopante. Depuis une dizaine d'années, la valeur du point d'indice est bloquée, entraînant des grilles indiciaires avec une solde inférieur au SMIC. Cette situation est notamment préjudiciable pour les jeunes ...
Question Écrite N° 4293 du 20/12/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 27/06/23)
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées concernant les difficultés pour trouver des établissements d'accueil des personnes en situation de handicap mental ou troubles du spectre autistique (TSA). Au regard du manque de structures d'accueil dans le département de la Somme, il lui semble donc urgent de soutenir la réalisation de projet d'habitat inclusif et de foyer d'accueil médicalisé avec « tiers-lieux », c'est-à-dire des espaces physiques permettant aux jeunes adultes en situation de TSA ou TED (trouble envahissant du développement) d'apprendre, de fabriquer, de participer, en créant du lien ...
Question Écrite N° 4503 du 03/01/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 04/07/23)
M. Jean-Philippe Tanguy interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la décision du Conseil d'État du 31 octobre 2022 d'imposer un contrôle technique pour les deux-roues en France. À la suite de la directive européenne 2014/45/UE imposant un tel contrôle, les utilisateurs de deux-roues ont été dans le flou juridique. En effet, le Gouvernement a initialement pris un décret appliquant cette décision communautaire, avant de changer d'avis en prenant un nouveau décret, en juillet 2022, revenant sur l'application du contrôle technique aux deux-roues motorisés, à la suite de ...
Question Écrite N° 6427 du 21/03/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/07/23)
M. Jean-Philippe Tanguy interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les sanctions à l'égard des auteurs d'actes de cruauté sur les animaux. Hélas, l'actualité montre encore l'horreur de ces actes. Ce 8 mars 2023, plus de 450 animaux ont été saisis lors d'une grande opération menée par les services de l'État dans le Nord et dans la Somme pour des sévices graves et des actes de cruauté. Si l'on ne peut que saluer la création le 1er janvier 2023 de la division nationale de lutte contre la maltraitance animale, le problème principal réside dans la valeur des sanctions et leur application. Si l'article 521-1 du code pénal sanctionne de trois ans d'emprisonnement ...
Question Écrite N° 4387 du 27/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 04/07/23)
M. Jean-Philippe Tanguy interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés engendrées par le délai de revente des voitures électriques ayant fait l'objet du bonus écologique. En effet, le décret n° 2022-669 du 26 avril 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants encadre la revente de voitures électriques par des cessionnaires ayant bénéficié de l'aide de véhicules peu polluants. Conformément au décret précité, l'acquéreur d'une voiture électrique devra attendre une année complète et parcourir 6 000 km, avant de pouvoir revendre son véhicule sur le marché ...
Question Écrite N° 7689 du 02/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/07/23)
M. Jean-Philippe Tanguy interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en place d'une campagne d'information et de dépistage des infections liées au papillomavirus humain (HPV). Selon l'institut national du cancer, les infections de papillomavirus sont responsables de 6300 nouveaux cas de cancers chaque année en France. Bien que les femmes soient majoritairement touchées par ce virus, les hommes sont loin d'être épargnés. En effet, plus de 25 % des cancers provoqués par le papillomavirus surviennent chez les hommes et ce taux ne cesse de croître depuis de nombreuses années. Majoritairement destinées aux femmes, les campagnes d'information et de dépistage ...
Question Écrite N° 4437 du 27/12/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 18/07/23)
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités d'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH). Conformément à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, l'AAH est attribuée sous réserve du respect des critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources. En effet, l'ensemble des revenus du foyer de la personne en situation de handicap sont pris en compte, dont ceux de son conjoint, ce qui peut entraîner, le cas échéant, la suppression de cette prestation. Certains adultes, malgré un taux de handicap de 80 %, se trouvent en capacité de travailler et voient, ...
Question Écrite N° 9306 du 27/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 01/08/23)
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les démarchages téléphoniques abusifs opérés par les mutuelles. Au regard de l'augmentation, ces dernières années, des différents démarchages téléphoniques exécutés par les mutuelles reposant sur la vulnérabilité des seniors, il est désormais nécessaire de renforcer les limites d'action de ces démarcheurs abusifs. La protection des personnes âgées est un sujet d'ordre majeur. Bien que de nombreuses mesures sont mises en œuvre, elles sont cependant insuffisantes. Cette insuffisance se justifie par le caractère exotique que ...
Question Écrite N° 7664 du 02/05/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/08/23)
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité de rendre obligatoire la mise en place de consultations locales sur tout projet éolien sur le sol français. Premier département français, avec près de 1000 mats implantés, la Somme produit 11,2 % de l'énergie à vent nationale, or il est essentiel de rappeler que les habitants sont majoritairement opposés à ces installations, perturbant fortement leurs quotidiens. Source d'énergie intermittente et fortement subventionnée, l'éolien ne fait pas l'unanimité compte tenu de son faible retour énergétique. Alors que l'on cherche à ...
Question Écrite N° 9625 du 04/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 29/08/23)
M. Jean-Philippe Tanguy alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les investissements réalisés en France par des fonds souverains étrangers dans le domaine de la santé. Si la crise du covid-19 a révélé la force et le dévouement des soignants, cette crise sanitaire a mis au jour la fragilité du système de santé français et l'extrême dépendance de la France aux pays étrangers, provoquant de lourdes pénuries pour les concitoyens et une forte augmentation des prix. Pour faire face aux importants besoins en capital, que pourrait néanmoins couvrir l'épargne nationale, la France et les pays du Golfe ont renforcé leur ...
Question Écrite N° 9756 du 04/07/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 10/10/23)
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur la gestion des zones blanches sur le territoire français. À l'heure où le télétravail et le réseau 5G se développent considérablement, certaines zones du territoire national ne sont toujours pas desservies par un réseau mobile. Ainsi, dans la Somme, plusieurs communes se retrouvent avec un réseau absent ou dégradé, à l'image de Belleuse ou encore Sauvillers-Mongival. Il apparaît inconcevable que, dans un pays développé comme la France, ...
Question Écrite N° 10206 du 18/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 24/10/23)
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le prix des crèmes solaires. Le 10 juillet 2023, M. Cotillard, président du groupement Les Mousquetaires, a donné un entretien sur BFMTV et RMC. Venu exposer les difficultés des concitoyens face à la crise inflationniste, il a insisté à juste titre sur la baisse de 10 % (en volume) des achats de crème solaire, essentielle pour la santé des Français et notamment des enfants dont la peau est extrêmement fragile aux rayons UV. M. Cotillard a indiqué que ce sujet n'avait donné lieu à aucune réaction du ministère de la santé. Aujourd'hui, la crème solaire est considérée comme ...
Question Écrite N° 6920 du 04/04/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/10/23)
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la procédure d'adressage imposée aux communes et son incidence sur les sociétés. Conformément à l'article 169 de la loi n° 2022-217 en date du 21 février 2022, les communes sont responsables du bon adressage de leur territoire. Ainsi les dénominations des voies et lieux-dits et leur numérotation est à la charge du conseil municipal. De ce fait, les communes répertorient l'ensemble des données au sein d'une base d'adresses locales (BAL) en prenant soin de modifier le minimum d'adresses dans le but de limiter la gêne occasionnée auprès des habitants. En moyenne, le changement ...
Question Écrite N° 8187 du 23/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 31/10/23)
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'importance de la comptabilisation des enfants en très petites sections (TPS). Il rappelle que l'intégration des enfants en TPS se fait uniquement sur la base du volontariat ; en effet, il n'existe aucune obligation d'intégration des enfants dans ce dispositif. La mise en place des TPS permet d'accueillir les enfants de moins de trois ans afin de faciliter leur insertion en école maternelle l'année suivante. Le but de cette section est d'apprendre aux enfants à s'adapter à l'environnement scolaire pour ne pas être dépaysés lors de leur rentrée en petite section de ...
Question Écrite N° 11573 du 26/09/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 07/11/23)
M. Jean-Philippe Tanguy alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion concernant la baisse globale de 5 % des niveaux de prises en charge (NPEC) financière pour de nombreuses certifications visées par les contrats d'apprentissage. Le Gouvernement, par ces réductions du NPEC, a pour objectif d'aboutir à une baisse moyenne de l'ordre de 10 %. Cette révision du taux s'effectue en deux temps. Après une baisse de 2,7 % des NPEC en septembre 2023, le conseil d'administration de France compétence a acté, le 10 juillet 2023, une nouvelle diminution à hauteur de 5 % à compter du 8 septembre 2023. Les représentants de l'État, disposant de la majorité des sièges au ...
Question Écrite N° 9718 du 04/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/11/23)
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la concurrence toujours plus importante des centres de santé en milieu rural. Les médecins de la commune de Rubempré, dans la Somme, semblent vouloir quitter leur maison médicale, créée il y a 5 ans, afin d'intégrer une plus récente située à quelques dizaines de kilomètres à Warloy-Baillon. Cette situation, qui n'est pas unique sur le territoire national, résulte des avantages fiscaux dont bénéficient les médecins pour entrer dans ces nouveaux établissements. Il en résulte que les communes se disputent les centres de santé pour faire survivre leurs différents services. Le ...
Question Écrite N° 9527 du 04/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/11/23)
M. Jean-Philippe Tanguy alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la diminution, par l'assurance maladie, de la prise en charge des soins dentaires. La direction de la sécurité sociale a brutalement décidé de baisser, à compter du 1er octobre 2023, la prise en charge des soins dentaires par l'assurance maladie, de 70 % à 60 %. Cette décision unilatérale impactera, d'une part, les concitoyens, déjà victimes de l'inflation ; et, d'autre part, les mutuelles, qui se voient contraintes de compenser financièrement cette diminution. À noter que le coût du transfert de remboursement a été évalué à hauteur de 500 millions d'euros. Ainsi, selon Marie-Laure ...
Question Écrite N° 11142 du 05/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 21/11/23)
M. Jean-Philippe Tanguy alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les lourdes conséquences de la réforme des soins médicaux et réadaptation (SMR) pour les établissements spécialisés. Les professionnels des activités de SMR demandent depuis de nombreuses années une réforme du financement de leur branche afin d'assurer une meilleure transparence, une meilleure équité et une véritable visibilité. Une forte inquiétude est exprimée par ces derniers à la suite des consultations qui ont été menées par la Direction générale de l'offre de soins (DGOS), regrettant une absence d'écoute et une logique purement comptable. Une réforme du financement des ...
Question Écrite N° 12505 du 31/10/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 05/12/23)
M. Jean-Philippe Tanguy alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, concernant la non-rétroactivité de la réintégration des dépenses d'aménagement de terrain, effectuées entre 2021 à 2023, dans l'assiette du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Après la perte d'éligibilité, au FCTVA, des dépenses communales d'acquisition et d'aménagement de terrains, actée par le Gouvernement en 2021, ce dernier est revenu sur sa décision dans le projet de loi de finances pour 2024. Ce dispositif financier, au taux de 16,404 %, permet de compenser une partie de la charge ...
Question Écrite N° 10859 du 08/08/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/12/23)
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque d'effectivité des peines prononcées par les juges contre les auteurs d'accidents de la route. Malgré la mise en place de multiples campagnes de prévention routière, les routes françaises enregistrent un taux de mortalité particulièrement élevé. Selon les prévisions de l'ONISR, 3 541 personnes ont perdu la vie sur les routes de France métropolitaines et d'outre-mer au cours de l'année 2022. Un bilan désastreux qui s'alourdit chaque année. En dépit de cette augmentation, l'effectivité des peines prononcées par le juge pénal est loin d'être systématiquement ...
Question Écrite N° 9292 du 27/06/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 19/12/23)
M. Jean-Philippe Tanguy interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) aux collectivités territoriales. La suppression de la CVAE, votée en loi des finances 2023, a durement impacté les établissements publics de coopération intercommunales et les communes qui la percevaient. À ce titre le Gouvernement s'est engagé à appliquer une compensation aux collectivités. Il rappelle que les montants individuels de la compensation de la CVAE pour les communes ont été notifiés avec un retard ...
Question Écrite N° 6805 du 28/03/23 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Réponse le 19/12/23)
M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur la nécessaire revalorisation du métier d'ambulancier. Largement sollicités durant la pandémie du covid-19, cette crise a mis en exergue les atouts que sont les hommes et les femmes au service de la santé des Français, mais aussi la situation catastrophique dans laquelle se trouve le système sanitaire arrivé à bout de souffle. Malheureusement, les ambulanciers sont eux aussi concernés par cet essoufflement qui met en danger leur profession et donc la santé des Français. En effet, ...
Question Écrite N° 11284 du 12/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/12/23)
M. Jean-Philippe Tanguy interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque de moyens de l'Établissement français du sang (EFS). L'EFS, établissement public, est un acteur à la fois unique et essentiel du système de santé français, avec un domaine entier de la santé publique qui lui est confié. Il est l'opérateur civil de transfusion sanguine en France. Sa mission est donc d'un intérêt de santé publique majeur et doit constamment faire face au défi d'assurer l'autosuffisance en produits sanguins du pays. Il est aussi un acteur primaire dans la recherche médicale innovante, en partenariat avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ...
Question Écrite N° 10300 du 25/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 26/12/23)
M. Jean-Philippe Tanguy interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la problématique du coût élevé de l'installation d'un système de caméras de vidéoprotection dans les communes, posant un défi financier considérable. Si la vidéoprotection est aujourd'hui un équipement essentiel pour assurer la sécurité des citoyens, le coût d'installation et d'entretien dans le budget des communes représente une véritable inquiétude pour les élus locaux. Dans la Somme, de nombreuses communes font le choix de s'équiper d'un tel dispositif. Pour la commune de Flesselles, commune de 2 000 habitants, cela représente 66 701 euros, avec une subvention DETR de 30 %. Pour la ...
Question Écrite N° 9514 du 04/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 02/01/24)
M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application du principe de la liste positive prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Il convient de rappeler qu'une liste positive indique les espèces pouvant être commercialisées et détenues, en se fondant à la fois sur des études scientifiques attestant de leurs capacités physiologiques et biologiques à être détenues comme un animal de compagnie, mais également sur l'analyse des risques relatifs à la biodiversité. Cependant, à ce jour, aucun arrêté n'a été ...
Question Écrite N° 5850 du 21/02/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 09/01/24)
M. Jean-Philippe Tanguy alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation injuste dont sont victimes les auxiliaires de vie en emploi direct. En effet la prime Ségur, annoncée par le Gouvernement à la suite de la conférence des métiers tenue en février 2022, consiste en une revalorisation salariale des métiers du soin à la personne. Une prime mensuelle à la hauteur de 183 euros net fût versée à compter d'avril 2022 aux services d'aide et d'accompagnement à domicile territoriaux ou employées par certaines associations. Cependant, en réalité, de nombreux soignants sont exclus de ce dispositif, notamment les auxiliaires de vie ...
Question Écrite N° 12433 du 24/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 09/01/24)
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention concernant l'augmentation alarmante des importations de prothèses dentaires provenant de pays étrangers, tels que le Maroc, la Chine, la Turquie ou Madagascar. Depuis de nombreuses années, la France fait état d'une augmentation progressive de prothèses importées et cela au profit de certains praticiens déloyaux, voire malhonnêtes. À titre d'exemple, Labocast, premier importateur de prothèses chinoises a vu son chiffre d'affaires augmenter de 50,12 % entre l'année 2020 et 2021. N'étant pas assujetties à la TVA ou même aux taxes douanières, ces prothèses dentaires, en provenance de ...
Question Écrite N° 12781 du 14/11/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 06/02/24)
M. Jean-Philippe Tanguy interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque de reconnaissance du métier d'assistant administratif à domicile. La crise sanitaire survenue en 2020 a accéléré le processus de transformation numérique de l'administration en légitimant la dématérialisation des accès aux services publics. À l'heure où la totalité des démarches administratives sont faites en ligne, une partie des Français ne parvient pas à suivre le rythme de la digitalisation de la société. En effet, selon une étude de l'Insee réalisée en 2021, 32 % des Français ont déjà renoncé à effectuer une démarche administrative en ligne au cours ...
Question Écrite N° 13937 du 19/12/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 12/03/24)
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques concernant l'exclusion des militaires retraités du bénéfice des chèques vacances. Dans une circulaire, en date du 2 août 2023, le ministère de la fonction publique et des comptes publics modifie les conditions d'attribution des chèques vacances, réduisant considérablement le champ des bénéficiaires, « recentrant » uniquement l'accès sur les agents de l'État ainsi que les militaires en activité, dès lors qu'ils sont rémunérés par le budget de l'État. Cette mesure, entrée en vigueur le 1er octobre 2023, suscite des inquiétudes pour les militaires retraités ne ...
Question Écrite N° 12956 du 14/11/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 02/04/24)
M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais de passage du permis de conduire, conséquence directe de la pénurie d'inspecteurs. Pour les habitants de communes rurales, des banlieues et des espaces périurbains, dépendant de la voiture pour leurs déplacements, ce délai s'avère particulièrement handicapant. Le département de la Somme, nécessitant une moyenne de douze inspecteurs sur son territoire, se retrouve en sous-effectif en disposant de seulement cinq à six examinateurs. Dénonçant le manque d'inspecteurs du permis de conduire, une cinquantaine de moniteurs d'auto-écoles du département samarien se sont ...
Question Écrite N° 12504 du 31/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 07/05/24)
M. Jean-Philippe Tanguy alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant les difficultés financières rencontrées par le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. En effet, les CMA sont victimes d'une baisse structurelle mettant en péril leurs finances. Après un bénéfice de 3,5 millions d'euros en 2022, M. Laurent Rigaud, président de la CMA de la région Hauts-de-France, partage ces inquiétudes concernant les prochaines années en prévoyant un déficit d'exploitation de -1 million d'euros pour l'année 2023. Les perspectives pour les années suivantes se révèlent d'autant plus alarmantes ; portant ...
Question Écrite N° 12656 du 07/11/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 14/05/24)
M. Jean-Philippe Tanguy alerte Mme la ministre de la culture concernant les positions confuses et relativistes tenues par un journaliste lors de l'émission de France info junior en date du 24 octobre 2023. L'émission vise à informer les enfants sur les conflits importants de l'époque par l'intermédiaire d'un jeu de questions/réponses rendant plus attractifs des sujets souvent très sensibles. Le podcast du 24 octobre 2023 se penche sur les conflits que connaît le Moyen-Orient et les conséquences de l'attaque terroriste commise par le Hamas contre la démocratie israélienne ; avec comme invité un journaliste, correspondant pour Radio France en Israël. Bien que la profession de ...
Question Écrite N° 10445 du 25/07/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie) (Sans réponse)
M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur le problème d'accessibilité des médicaments innovants pour les Français. Marquée par l'inflation, l'industrie pharmaceutique française, secteur déjà fortement fragilisé par la crise de la covid-19, peine à assurer un accès rapide aux médicaments innovants à l'ensemble des Français. Auparavant troisième d'Europe, l'industrie française connaît un fort déclin de son excédent commercial, en recul de 55 % depuis 2013, se retrouvant désormais à la neuvième place. L'accès aux ...
Question Écrite N° 9802 du 11/07/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Sans réponse)
M. Jean-Philippe Tanguy alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les difficultés persistantes et dramatiques rencontrées par les artisans boulangers du pays. La boulangerie est un secteur clef de l'économie nationale et contribue au patrimoine gastronomique du pays. Les 39 000 boulangeries françaises constituent pour beaucoup des communes rurales des centres névralgiques, mais aussi un facteur de rayonnement de la culture et du patrimoine français. En effet, la baguette a été inscrite au patrimoine ...
Question Écrite N° 11268 du 12/09/23 (Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)
M. Jean-Philippe Tanguy alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge du transport des adultes en situation de handicap pour se rendre en maison de répit dans les territoires ruraux. Dans la Somme, le conseil départemental assurait la prise en charge financière du transport des adultes en situation de handicap pour se rendre à la maison de répit de Poix-de-Picardie, établissement mis en place et géré par l'EPISSOS pour les familles qui ne peuvent pas confier leur proche à un établissement spécialisé, faute de place le plus souvent. Des minibus adaptés récupéraient alors ...
Question Écrite N° 17058 du 16/04/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des refuses et maisons SPA, débordés par l'abandon croissant d'animaux domestiques. Dans la région des Hauts-de-France, 7 179 animaux ont été pris en charge par les six refuges et maisons SPA, représentant une hausse de 15 % par rapport aux chiffres recueillis pour l'année 2022. À titre d'exemple, dès la fin de l'été 2020, le refuge de Poulainville a vu sa capacité maximum d'accueil des chats atteinte. Malgré l'augmentation de 9 % des adoptions de nouveaux animaux de compagnie (NAC) depuis 2022, au sein de la région des Hauts-de-France, le nombre ...
Question Écrite N° 15280 du 20/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant le plan de relance de l'aquaculture. La production aquacole française ne représente qu'une part anecdotique de la production mondiale, avec seulement 0,16 %. Avec quatre poissons d'élevage sur cinq consommés en France, le secteur de la pêche affiche le second plus grand déficit de la balance commerciale. En effet, la majorité des produits de la mer sont importés, notamment en provenance des pays d'Asie. D'autant plus que cette situation pose des problèmes au niveau des normes sanitaires difficiles à contrôler. Alors qu'un fonds de 1,2 milliards d'euros a ...
