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Question Écrite N° 3311 du 22/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 17/01/23)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'avenir de la maternité de Sedan. Elle rend un service qui va au-delà de l'arrondissement de Sedan, chef-lieu duquel elle est implantée. La population voit avec inquiétude l'arrivée de l'année 2023 avec la crainte d'un personnel médical insuffisant. Il souhaite que les autorités mettent toute leur énergie afin d'anticiper ces problèmes et utilisent tous les moyens à disposition pour que cette maternité poursuive son activité. À titre d'exemples : l'unification des équipes entre les deux maternités du centre hospitalier intercommunal du Nord-Ardennes en une équipe territoriale, ...
Question Écrite N° 3442 du 22/11/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 17/01/23)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur le Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA). Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur une opportune évolution du FCTVA ainsi que les possibilités d'appliquer l'investissement unifié avec le remboursement trimestriel automatisé. Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics / Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la ...
Question Écrite N° 4015 du 13/12/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/01/23)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'union de tous les responsables ardennais en vue de la réussite de l'implantation d'un établissement pénitentiaire expérimental InSERRE à Donchery. Il souhaiterait connaître au vu de l'avancement actuel du dossier le calendrier prévisionnel des travaux ainsi que la date prévisionnelle de mise en service de l'équipement ; cette connaissance est nécessaire afin d'anticiper la mobilisation des acteurs locaux. Ministère de la justice / Ministère de la justice L'expérimentation InSERRE, portée par l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes ...
Question Écrite N° 3543 du 29/11/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 31/01/23)
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) rendue obligatoire pour les micro-entreprises. M. le député vient d'être interpellé sur un exemple où l'entrepreneur est l'essentiel du temps en arrêt maladie et ne réalise quasiment plus de chiffre d'affaires, voire aucun sur certaines périodes. Il souhaite connaître les dispositifs qui existent pour être exonéré de CFE dans une telle situation. Il remercie par ailleurs le Gouvernement de lui indiquer ses éventuelles intentions en ...
Question Écrite N° 4767 du 17/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/02/23)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la totale incompréhension des masseurs-kinésithérapeutes face à l'état de non-avancement des négociations avec la CNAM. Ils font par exemple valoir que l'acte le plus fréquent, AMS7,5 est côté à 16,13 euros et n'a pas évolué depuis 15 ans. La proposition de le porter à 18,6 euros est ressentie sur le terrain comme une non-reconnaissance de leur contribution aux concitoyens mais également comme une iniquité au regard des discussions en cours avec d'autres professions et au regard de la manière dont leurs confrères sont considérés dans d'autres pays européens. M. le député ...
Question Écrite N° 3267 du 22/11/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 21/02/23)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la situation économique et sécuritaire des buralistes. Il souhaite connaître les mesures du Gouvernement pour lutter contre les concurrences déloyales et protéger les buralistes face aux violences les visant. Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme / Ministère ...
Question Écrite N° 2442 du 25/10/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 28/02/23)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'opportunité d'élargir la TVA à taux réduit à 5,5 % pour tous les travaux réalisés en groupement momentané d'entreprises (GME) constitué de plus de trois corps de métiers, qui lui a été présentée lors de l'assemblée générale de la CAPEB des Ardennes. En effet, en complément de l'actuel taux de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique, cette mesure pourrait inciter les entreprises artisanales de ...
Question Écrite N° 2508 du 25/10/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 28/02/23)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les risques de dégradation de la cotation des entreprises dès lors qu'elles décident de reporter le remboursement de leur prêt garanti par l'État, qui lui ont été présentées lors de l'assemblée générale de la CAPEB des Ardennes. Cette dégradation pourrait en effet ajouter de la difficulté pour les bénéficiaires du PGE, notamment les entreprises du bâtiment, à contracter d'autres crédits bancaires. Alors qu'il ...
Question Écrite N° 3045 du 08/11/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 21/03/23)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inquiétude dans la population provoquée par le transfert à l'URSSAF, organisme collecteur de la sécurité sociale, du produit des cotisations et de la gestion des réserves des caisses de retraite complémentaire des salariés du secteur privé. Il souhaite connaître la position et les intentions du Gouvernement en la matière. Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées / Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion Mouvement engagé depuis plusieurs années, l'unification du recouvrement des cotisations sociales a ...
Question Écrite N° 3977 du 13/12/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 04/04/23)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les formalités de dépôts au registre du commerce devant prochainement s'effectuer via le nouveau portail dématérialisé tenu par l'INPI et sur sa capacité à remplacer les centres de formalités des entreprises (CFE). La disparition programmée d'Infogreffe inquiète les acteurs économiques locaux, confrontés, dans le passé, à de nombreux dysfonctionnements, alors que l'augmentation des flux de formalités dématérialisées sur Infogreffe a été de 17 % et devrait monter en ...
Question Écrite N° 5881 du 21/02/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 23/05/23)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur quant à l'hypothèse de la limitation de vitesse à 110 km/heure sur autoroute. Il lui demande quelles sont les perspectives d'application de cette hypothèse. Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports / Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports Un véhicule circulant à 110 km/h au lieu de 130 km/h réduit sa consommation de carburant d'environ 20 %. Une ...
Question Écrite N° 7662 du 02/05/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 13/06/23)
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'inquiétude de très nombreux salariés devant les informations qui circulent sur les difficultés du régime de garantie des salaires (AGS). Ce système assurantiel intervient lorsqu'une entreprise rentre dans une procédure collective et qu'elle ne dispose pas des fonds suffisants pour payer ses salariés. Ont été respectivement mis en cause ces dernières semaines les insuffisantes récupérations des sommes auprès des mandataires judiciaires, récupérations qui auraient reculé de 23 % en un an, des frais de fonctionnement excessifs et une insuffisante attention aux petites ...
Question Écrite N° 4061 du 13/12/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 27/06/23)
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'attente tant des forces de police que des Ardennais, de la livraison du nouveau commissariat de Sedan. Il souhaiterait au vu de l'avancement actuel du dossier avoir un calendrier prévisionnel des travaux et de l'ouverture effective au public de ce commissariat. Ministère de l’intérieur et des outre-mer / Ministère de l’intérieur et des outre-mer Les policiers travaillent, avec courage et un sens élevé de l'intérêt général, dans un contexte de plus en plus difficile et violent, pour faire appliquer les lois de la République et protéger les Français. Ils sont en droit de ...
Question Écrite N° 9187 du 20/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 04/07/23)
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'espoir que fait naître chez les patients atteints du myélome multiple la délivrance par l'Agence européenne des médicaments d'autorisations de mise sur le marché en Europe de plusieurs médicaments innovants de la catégorie des CAR-T cells et des bispécifiques. Cependant il semblerait que ces traitements ne soient pas encore disponibles en France. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet. Ministère de la santé et de la prévention / Ministère de la santé et de la prévention En premier lieu, il faut relever que les spécialités ABECMA® (idecabtagene ...
Question Écrite N° 8579 du 06/06/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 11/07/23)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la présence du loup ces dernières années au détriment des éleveurs ardennais. Il souhaiterait connaître, année par année, les prédations commises par type d'élevage ainsi que le cas échéant les réponses qui ont été apportées. Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire / Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire Le loup est une espèce « strictement protégée » au titre de la convention de Berne et de la directive européenne « habitats, faune, flore », mais son expansion dans un contexte ...
Question Écrite N° 7129 du 11/04/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 18/07/23)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur des signalements émanant de plusieurs directions départementales des finances publiques concernant une nouvelle forme de fraude. Il semblerait que des PME enregistrant un important arriéré d'impôts se vendent à une société fictive afin d'échapper à un contrôle fiscal. Une statistique circule suivant laquelle près de 15 000 sociétés, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, se seraient livrées ces dernières années à de tels agissements. Il souhaite ...
Question Écrite N° 4947 du 24/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/07/23)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de médicaments qui sévit depuis plusieurs semaines en France. En effet, la situation s'avère préoccupante avec de nombreux médicaments, notamment des antibiotiques, introuvables en pharmacie. Les ruptures de matières premières, les retards d'approvisionnement et l'intensification des épidémies hivernales créent des défauts de stocks sans précédent auprès des pharmacies. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour pallier ces problématiques. Ministère de la santé et de la prévention / Ministère de la santé et de la prévention Compte tenu de ...
Question Écrite N° 7679 du 02/05/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 18/07/23)
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'opportunité de revaloriser le plafond de 15 000 euros du régime fiscal du micro-foncier réservé aux contribuables dont le revenu brut foncier annuel n'excède pas ce seuil. Or cette limite forfaitaire de 15 000 euros n'a pas été revalorisée depuis la loi de finances pour 2002, alors que les loyers ont considérablement augmenté depuis plus de 20 ans. Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement concernant la revalorisation de ce seuil d'application. Ministère ...
Question Écrite N° 7546 du 25/04/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 25/07/23)
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur une audition de la commission des finances de l'Assemblée nationale à laquelle il a participé le 22 mars 2023. Il a été expliqué à cette occasion que dans les paradis fiscaux seraient détenus 5 800 milliards d'euros d'avoirs dont 80 % ne seraient pas déclarés, ce qui entraînerait une perte fiscale de 50 milliards d'euros pour l'Union européenne dont 17 pour la France. Il a également été indiqué à la commission qu'en France, la fraude à la TVA serait estimée entre 10 et 26 ...
Question Écrite N° 4870 du 24/01/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 01/08/23)
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les formalités de dépôt au registre du commerce devant prochainement s'effectuer via le portail dédié tenu par l'INPI et sur la capacité de celui-ci à remplacer les centres de formalité des entreprises. La disparition programmée d'INFOGREFFE inquiète les acteurs économiques locaux confrontés par le passé à de nombreux dysfonctionnements, alors que l'augmentation des flux de formalités dématérialisée sur INFOGREFFE a été de 17 % et devait monter en puissance puisque la ...
Question Écrite N° 7601 du 25/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 01/08/23)
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les abus dans le démarchage effectué auprès des concitoyens en matière de rénovation énergétique de leur logement. Si le démarchage téléphonique est maintenant interdit, beaucoup d'abus sont constatés quotidiennement avec des courriers visant à inspirer confiance et aboutissant souvent à du porte à porte durant lequel des arguments oraux sont développés pour convaincre la personne. Les déceptions sur le rapport qualité-prix des produits vendus ou sur la non-atteinte des performances présentées comme certaines sont nombreuses et ...
Question Écrite N° 5261 du 07/02/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/08/23)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'existence de passoires énergétiques pas uniquement dans les logements mais aussi dans les locaux commerciaux. Il est ainsi saisi de la situation de plusieurs commerçants qui, rencontrant des difficultés à trouver des locaux dans les centres-villes, se trouvent dans l'obligation de louer des locaux ne répondant pas aux normes énergétiques ceci à des loyers souvent élevés. Il lui demande quelles sont les mesures susceptibles d'être prises pour que les locaux commerciaux dont la surface est inférieure à 1 000 mètres carrés répondent aux mêmes normes ...
Question Écrite N° 7493 du 25/04/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 12/09/23)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la grande émotion suscitée de l'opinion par une récente enquête de la Commission européenne indiquant qu'un nombre considérable, près de la moitié, des pots de miel importés de Chine, d'Ukraine, du Nicaragua, du Brésil ne sont pas du miel pur. Il s'agirait d'un mélange invisible à l'œil nu avec du sirop de riz, de blé ou de betterave. Cette opération interdite est mue par des intérêts financiers. M. le député souhaite d'une part connaître les intentions du Gouvernement afin de lutter contre ces trafics tant au niveau national qu'au niveau européen. Il ...
Question Écrite N° 9732 du 04/07/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 12/09/23)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Il a pris connaissance avec attention du plan annoncé par Mme la Première ministre en faveur de la ruralité. Il souhaiterait obtenir des éléments supplémentaires d'information sur les critères définissant les futurs Villages d'avenir. Il souhaiterait également connaître les conditions de lancement des volontaires territoriaux en administration expertise dont le lancement est prévu pour 2024. Enfin, il souhaiterait ...
Question Écrite N° 9042 du 20/06/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 19/09/23)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir des maisons forestières de l'Office national des forêts. Il semble que dès lors qu'un départ en retraite survient, celle-ci soit vendue pour un bénéficie très minime pour les finances publiques et pour un affaissement parallèle de l'attractivité des emplois. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet et lui indiquer son inquiétude. Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire / Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire Les maisons forestières de l'office national des forêts (ONF) construites il ...
Question Écrite N° 8578 du 06/06/23 (Première ministre) (Réponse le 03/10/23)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la Première ministre sur l'incompréhension des citoyens devant le dernier rapport de la Cour des comptes mettant en cause l'avenir de l'élevage bovin dans le pays. Il souhaite une position nette du Gouvernement sur l'opportunité de cet élevage bovin, allaitant ou laitier, quant à la nécessité de rétablir dans ce domaine la souveraineté alimentaire de la France pour garantir la traçabilité de l'alimentation des concitoyens et quant au nécessaire accompagnement de ces éleveurs français pour faire face aux défis actuels et futurs de leur profession. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet et la position que ...
Question Écrite N° 9904 du 11/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 17/10/23)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'inquiétude que suscite la crise des métiers du social ainsi que l'augmentation des charges à venir pour les centres sociaux. Ayant participé le 28 juin 2023 à l'assemblée générale du centre social Le Lac de Sedan, il a été indiqué à M. le député les difficultés rencontrées par l'ensemble des centres sociaux du département. En effet, en tant que structures de proximité généralistes, les centres sociaux touchent tous les publics, de la petite enfance aux seniors. Face aux crises qui touchent les individus et la société, les centres sociaux répondent présents et leur rôle ...
Question Écrite N° 7465 du 25/04/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 07/11/23)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les principaux éléments soulevés lors du 23e congrès départemental des Ardennes de la FNACA. Il a d'abord été exprimé des remerciements pour l'attribution de la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants même si leur conjoint n'avait pu en bénéficier de son vivant. Il est sollicité l'attribution de la carte du combattant à tous les rapatriés sanitaires dans le respect de des dates butoirs aujourd'hui en vigueur. Il est demandé, au vu de l'inflation actuelle, une réévaluation du montant de la retraite du ...
Question Écrite N° 10615 du 01/08/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/11/23)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sentiment d'iniquité que peuvent entraîner pour certains jeunes les règles d'éligibilité de la bourse au mérite. Trois critères sont requis pour être éligible à la bourse au mérite en 2023-2024 : avoir obtenu une mention Bien ou Très bien au diplôme national du brevet (DNB) ; être bénéficiaire de la bourse de lycée pour l'année 2023-2024 ; s'engager par écrit à poursuivre avec assiduité sa scolarité jusqu'au CAP ou au baccalauréat. Or, à titre d'exemple concret, une jeune fille venant d'obtenir le diplôme national du brevet avec mention Bien et s'engageant ...
Question Écrite N° 2977 du 08/11/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 14/11/23)
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les délais et les coûts d'un projet de raccordement d'un site industriel au réseau ferroviaire. Il semble que le délai moyen entre la décision de réaliser et son entrée en fonction soit de l'ordre de 5 ans. Il semble également que le coût moyen d'un tel projet se compte en millions d'euros et oscille autour de 5 millions d'euros pour un embranchement offrant toute la flexibilité nécessaire à un site industriel. Il souhaite connaître les initiatives que le Gouvernement projette afin de rendre à la ...
Question Écrite N° 10681 du 01/08/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/11/23)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation de la cour d'appel de Reims ; à savoir la diminution très sensible des effectifs à compter du 1er septembre 2023. Ainsi, en ce qui concerne les magistrats du siège, 4 postes sur 19 seront vacants au tribunal judiciaire de Charleville-Mézières (3 vice-présidents et un juge d'instruction), soit 21,05 % des effectifs ; 1 poste sur 23 est laissé vacant au tribunal judiciaire de Reims (juge des contentieux de la protection), soit 4,34 % des effectifs ; 1 poste sur 15 est laissé vacant au tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne (juge des contentieux de la protection), soit 6,66 ...
Question Écrite N° 8882 du 13/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 21/11/23)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer quant aux effectifs de gendarmerie dans le département des Ardennes mais également quant à l'existence de postes non pourvus à ce jour. Il souhaite un point tant sur l'ensemble des effectifs de gendarmerie dans le département que sur les compagnies de Sedan et Vouziers. Ministère de l’intérieur et des outre-mer / Ministère de l’intérieur et des outre-mer Sur un total de 516 postes prévus au sein du groupement de gendarmerie départemental des Ardennes (GGD08), 486 sont pourvus. Cela représente un taux de vacance de poste s'élevant à 5.9 %, soit un pourcentage sensiblement identique ...
Question Écrite N° 7267 du 18/04/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 28/11/23)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les échanges qu'il a eus le 5 mars 2023 avec le président de la Fédération des Ardennes pour la pêche et la protection du milieu aquatique, lors de l'assemblée générale de l'association de pêche le Soleil Levant de Sedan. Les pêcheurs sont révoltés suite à l'arrêté du 19 septembre 2022 interdisant les prélèvements de grands cormorans pour la période 2023-2025. Ils font valoir la prolifération de cet oiseau en dehors de ses zones naturelles de présence. Ils font également valoir qu'un grand cormoran prélève chaque jour entre 300 et 500 gr de poissons et en ...
Question Écrite N° 9007 du 13/06/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 12/12/23)
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les conséquences financières d'un vol de carte grise. Il semble, en effet, que dans ce cas, même en cas dépôt de plainte, la victime doive payer l'intégralité du coût de la nouvelle carte grise. Il souhaite connaître l'analyse du Gouvernement et le cas échéant les mesures qu'il compte prendre. Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports / Ministère de l’intérieur et des outre-mer À l'instar des différents titres ou ...
Question Écrite N° 3493 du 29/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 09/01/24)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation qui lui a été décrite lors de l'assemblée générale de la Fédération Française du Bâtiment des Ardennes le 4 novembre dernier. L'augmentation du prix des matériaux résulte dans un certain nombre de cas de comportements spéculatifs. Il a été cité l'exemple d'une palette de matériaux dont la dégradation de l'enrubannement montre qu'elle a été stockée plusieurs semaines en extérieur. Une étiquette y a été apposée tout récemment car entièrement propre. Cela signifie que ces matériaux ont été stockés dans le but ...
Question Écrite N° 9744 du 04/07/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 20/02/24)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les conséquences de la décision du Gouvernement d'autoriser la conduite aux jeunes titulaires du permis de conduire dès 17 ans. Cette décision rend encore plus fortement nécessaire l'amélioration du dispositif de financement du permis de conduire pour les jeunes n'ayant par définition pu accumuler aucun financement au titre du droit personnel de formation. M. le député interroge le Gouvernement sur l'opportunité d'autoriser chacun des parents à mobiliser tout ou partie de son droit personnel de ...
Question Écrite N° 12284 du 24/10/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 05/03/24)
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la réduction des indemnisations versées aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, lorsque l'employeur a commis une faute inexcusable, telle qu'elle est présentée à l'article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Sa rédaction suscite de vives inquiétudes parmi les associations de défense des droits des travailleurs et des victimes d'accidents du travail qui estime qu'il remet en question les avancées jurisprudentielles et sociales obtenues récemment en matière d'indemnisation des victimes. Par ailleurs, elle ...
Question Écrite N° 7703 du 02/05/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 05/03/24)
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les personnes en situation de handicap hébergées dans les établissements situés en Belgique faute de places en France. Il souhaiterait connaître les derniers éléments sur le nombre de personnes soit relevant de l'assurance maladie, soit relevant des Conseils départementaux qui ont fait l'objet de telles décisions, si possible au 31 décembre 2022. Il souhaiterait également connaître le montant total des versements qui ont été effectués tant par l'assurance maladie et par les Conseils départementaux à ce titre à des établissements belges, ainsi que ...
Question Écrite N° 8649 du 06/06/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 05/03/24)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inquiétude des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes quant à leur statut fiscal. Il semblerait que le statut qui leur est appliqué leur empêcherait d'une part de récupérer la TVA et les assujettirait d'autre part au paiement de la taxe sur les salaires, dans les deux cas à la différence des structures privées. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet et la position que celui-ci compte prendre en la matière. Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées / Ministère du travail, ...
Question Écrite N° 14010 du 26/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/03/24)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les personnes souffrant de l'algie vasculaire de la face, maladie orpheline. La personne qui l'a interpellé lui a indiqué combien cette maladie était douloureuse et combien les traitements n'étaient pas forcément adaptés et permettaient très difficilement de lutter en cas de très graves crises de douleurs qui peuvent arriver plusieurs fois par jour ou par nuit. Il a été indiqué à M. le député que dans certains départements cette maladie était reconnue par les caisses d'assurance maladie en affection longue durée, mais que parfois le taux de prise en charge était limité à 65 ...
Question Écrite N° 10444 du 25/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/03/24)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'inquiétude provoquée chez les Français suite à une récente étude d'un observatoire selon laquelle en moyenne les patients français ont accès aux nouveaux médicaments innovants 380 jours après les Allemands, 179 jours après les Anglais et 72 jours après les Italiens. Il souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur ce point ainsi que, le cas échéant, les mesures qu'il compte prendre en la matière. Ministère de la santé et de la prévention / Ministère du travail, de la santé et des solidarités La publication d'une étude de l'observatoire du LEEM (Les entreprises du ...
Question Écrite N° 9509 du 04/07/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 23/04/24)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la demande des acteurs ardennais, acteurs économiques comme élus, de prolongation du dispositif Bassin d'emploi à redynamiser. M. le député a appris avec un grand intérêt la décision du Gouvernement de prolonger le dispositif zone de revitalisation rurale et souhaite, comme lors de la dernière prolongation du dispositif ZRR, que le dispositif Bassin d'emploi à redynamiser bénéficie de la même prolongation. Il remercie le Gouvernement d'une position aussi rapide que possible ...
Question Écrite N° 12277 du 17/10/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Réponse le 30/04/24)
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur le besoin de reconnaissance et de valorisation des assistantes maternelles. Elles proposent en effet un service indispensable et apprécié de nombreuses familles et il semble, du fait d'une insuffisance de reconnaissance, que le nombre baisse dans de nombreux secteurs du pays. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet. Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance / Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et ...
Question Écrite N° 3105 du 15/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'opportunité de demander aux maîtres d'ouvrage publics sollicitant un financement de l'État, par exemple au titre de la DETR ou de la DSIL, de se poser la question de la mise en photovoltaïque de la toiture lorsqu'il s'agit de travaux sur un bâtiment. Si celle-ci n'est pas possible, le maître d'ouvrage en expliquera simplement les raisons, par exemple le refus des services de l'ABF, l'existence d'une ombre portée ou des arguments techniques. Par contre, si cette mise en photovoltaïque est possible, le maître d'ouvrage serait appelé à s'engager dans un délai maximum qu'il proposerait ...
Question Écrite N° 7434 du 18/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la réunion de travail à laquelle il a participé en présence d'un représentant de l'Établissement français du sang et du président de l'Union départementale des associations et amicales des donneurs de sang bénévoles des Ardennes, dans le cadre de l'assemblée générale de l'Amicale des donneurs de sang bénévoles du pays sedanais. À cette occasion a été évoqué le manque de collecte de plasma en France. Il en résulte que la France importe 55 % de ses besoins en médicaments dérivés du sang. Il s'agit là d'une entorse au principe fondamental de gratuité sur lequel repose le ...
Question Écrite N° 916 du 23/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les multiples situations dans lesquelles certains des concitoyens se trouvent privés de leurs droits devant être servis par la Caisse d'allocations familiales du fait de l'imputation à tort d'indemnités journalières dans le calcul de leur allocation logement alors que celles-ci ont été versées à leur employeur. Il semble que des contacts aient lieu entre la Caisse nationale d'assurance maladie et la Caisse nationale d'allocations familiales. Il souhaite connaître la solution qui pourra être mise en place dès que possible afin d'éviter que de telles situations ne se reproduisent. Il ...
Question Écrite N° 17554 du 07/05/24 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Sans réponse)
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la simplification que représenterait pour les maires la mise en place d'un dossier unique de subvention. Cette démarche unique d'une commune permettrait ainsi de saisir tous les possibles subventionneurs : État, Conseil régional, Conseil départemental, une agence de l'eau ou l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ... Cette mesure pourrait s'accompagner de la sollicitation de ces différents ...
Question Écrite N° 13848 du 19/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le besoin de simplification qu'expriment unanimement les chefs d'entreprise du pays. Le poids des normes, leur accumulation et leur variation représentent en effet une consommation d'énergie considérable. L'intérêt des entreprises et du pays est évidement qu'une partie de cette énergie soit consacrée par les chefs d'entreprise au développement de leur activité et non à la réponse aux réglementations. Il souhaiterait que le Gouvernement lance un grand travail de simplification, ce qui parallèlement allégerait la charge de travail des ...
Question Écrite N° 15943 du 12/03/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le coût représenté par la réintroduction du loup dans le pays. Il souhaiterait connaître pour chaque année depuis 2020 les moyens financiers engagés par l'État au service de cette politique. Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire / Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire animaux / Coût de la politique de réintroduction du loup
Question Écrite N° 15691 du 27/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur sur les conséquences de l'arrêt du versement du complément de libre choix (CMG) de mode de garde à compter de l'âge de 6 ans de l'enfant. Ainsi une maman élevant seule son enfant, exerçant au sein d'un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) avec un salaire à hauteur de 1 800 euros mensuels, n'a pas accès en termes d'horaires au service périscolaire de l'école de son enfant. Le recours à une assistante maternelle est pour elle indispensable. Cependant la pérennité de son activité professionnelle est remise en question par l'arrêt du CMG, le salaire de ...
