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Question Écrite N° 1235 du 13/09/22 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement) (Réponse le 18/10/22)
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la date à laquelle sera remis au Parlement le rapport du Gouvernement sur le bilan de l'exécution de ses engagements relatifs aux échanges de renseignement en matière fiscale, notamment au regard du Règlement général de la protection des données (RGPD). En effet, selon l'article 172 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, ce rapport devait être rendu avant le 28 février 2022. Pour rappel, il s'attache notamment au suivi de la mise en œuvre de la recommandation de l'European Data Protection Board (EDPB), l'organe ...
Question Écrite N° 723 du 09/08/22 (Ministère de la culture) (Réponse le 25/10/22)
Mme Emmanuelle Ménard interroge Mme la ministre de la culture sur l'absence d'inventaire complet du patrimoine religieux français. Dans son rapport d'information relatif à l'état du patrimoine religieux, paru en juillet 2022, le Sénat recommandait d'approfondir la connaissance de ce patrimoine : « le travail d'identification constitue un préalable à toute politique de protection. Sans connaissance précise du patrimoine religieux, il est impossible d'assurer une protection adéquate et efficace de celui-ci, ni de favoriser son rayonnement ». Or, selon ce même rapport, le dernier bilan national réalisé sous l'égide du ministère de la culture date des années 1980 et la ...
Question Écrite N° 776 du 09/08/22 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 01/11/22)
Mme Emmanuelle Ménard appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le problème des noyades dans les piscines publiques françaises. Dans son rapport publié en juin 2022, santé publique France recensait 55 noyades dans les piscines publiques ou privées d'accès payant entre le 1er juin et le 30 septembre 2021. Pour mémoire, les noyades accidentelles représentent chaque été entre 400 et 500 décès, soit près de 4 décès par jour en moyenne. L'enquête conduite récemment sous l'égide d'associations professionnelles telles que l'Andes, l'Andiiss et l'Asporta met en évidence une pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs, ce qui n'est ...
Question Écrite N° 1160 du 13/09/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 27/12/22)
Mme Emmanuelle Ménard alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'épidémie de grippe aviaire et ses conséquences pour les élevages en plein-air. Depuis de début de l'année 2022, c'est plus de 8 millions de volailles qui ont été abattues en France pour parer à une nouvelle vague de grippe aviaire. C'est déjà plus du double qu'en 2021. Derrière ces chiffres, c'est la gestion de cette crise, pourtant prévisible, qui interroge. Afin de contenir la flambée de ce virus, les abattages massifs touchent non seulement les élevages infectés mais aussi, au titre de la « prévention », les élevages sains, souvent en plein-air. Sans compter les ...
Question Écrite N° 325 du 26/07/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/01/23)
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accord d'approvisionnement de gaz entre l'UE et l'Azerbaïdjan. Le 18 juin 2022, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, s'est rendue à Bakou pour annoncer un nouvel accord visant à doubler les importations de gaz azerbaïdjanais de sorte à diversifier les sources d'approvisionnement de l'UE. Elle déclarait alors : « L'UE se tourne vers des fournisseurs d'énergie plus fiables. [ ] Notre objectif : doubler les livraisons de gaz de l'Azerbaïdjan à l'UE en quelques années. (Ce pays) sera un partenaire essentiel pour notre sécurité d'approvisionnement ...
Question Écrite N° 4128 du 20/12/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 17/01/23)
Mme Emmanuelle Ménard alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'urgence de définir une stratégie nationale de lutte contre la prolifération du frelon asiatique. Découvert en France en 2004, le frelon asiatique (Vespa velutina nigrithorax) est classé dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique (Apis mellifera) sur tout le territoire français depuis l'arrêté du 26 décembre 2012 relatif au classement dans la liste des dangers sanitaires du frelon asiatique. Ce classement implique que l'élaboration et le déploiement d'une stratégie nationale de prévention, de surveillance et de lutte contre ce danger ...
Question Écrite N° 1491 du 27/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 17/01/23)
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'implant de stérilisation définitif ESSURE. Sur 240 000 femmes implantées en France depuis 2002, 1 087 ont déclaré avoir contracté des effets secondaires dus à la pose et au retrait de ce dispositif. Les symptômes les plus fréquents liés aux dispositifs ESSURE sont les douleurs musculo-squelettiques (75 %), l'asthénie (63 %) et les douleurs pelviennes (55 %) (étude réalisée sur 98 patientes). La suspension, en août 2017, du certificat de marquage CE de l'implant ainsi que l'arrêt de sa commercialisation en septembre 2017 témoignent du véritable danger que représente cette ...
Question Écrite N° 3826 du 06/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 24/01/23)
Mme Emmanuelle Ménard alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le décret n° 88-683 du 6 mai 1988 relatif à la mousse isolante d'urée-formol. Constituée de résine d'urée-formol à laquelle on ajoute un agent gonflant, cette mousse injectée par air comprimé au sein des murs d'une habitation est un isolant dont les conditions acceptables d'installation sont réglementées par le décret susdit. Cette mousse est pour rappel interdite depuis 1981 au Canada. Le formaldéhyde, quant à lui, est classé depuis 2004 par l'Organisation mondiale de la santé comme cancérigène de niveau 1 et mutagène de niveau 2. Cette mousse a souvent été utilisée pour l'isolation ...
Question Écrite N° 4121 du 20/12/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 07/02/23)
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le label « haute valeur environnementale » (HVE). Créée en 2012, la haute valeur environnementale (HVE) est une certification qui correspond au niveau le plus élevé et certifiant de la certification environnementale des exploitations agricoles après les niveaux 1 et 2. Dans le premier plan stratégique national (PSN), la certification HVE était l'une des voies d'accès aux aides au même titre que la certification agriculture biologique (AB). Aujourd'hui, les viticulteurs de l'Hérault s'inquiètent des conséquences de la réforme 2023 de la certification HVE. La cave ...
Question Écrite N° 5326 du 07/02/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/02/23)
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le rôle des conciliateurs de justice. Malgré les propos tenus ici ou là par les autorités judiciaires, il apparaît nettement que cet auxiliaire de justice bénévole n'est ni assez reconnu, ni assez sollicité, alors même que son rôle permet de désengorger les services de justice. Les statistiques du Tribunal judiciaire de Béziers, par exemple, sont parlantes : en 2021, les conciliateurs de justice ont été saisis de 968 dossiers dont 705 étaient de leur compétence, ce qui a abouti à 340 conciliations qui sont autant d'affaire qui ont pu se dénouer sans encombrer les tribunaux. ...
Question Écrite N° 297 du 26/07/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/03/23)
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences des arrêts de la cour de cassation relatifs aux données de connexion pour la lutte contre la délinquance. Le 12 juillet 2022, la Cour de cassation a rendu quatre arrêts tirant les conséquences des décisions rendues par la Cour de justice de l'Union européenne relatives à la conservation des données et l'accès à celles-ci dans le cadre de procédures pénales. En effet, dans plusieurs affaires de meurtre ou de trafic de stupéfiant, des personnes mises en examen ont demandé l'annulation des réquisitions portant sur leurs données de trafic et de localisation ...
Question Écrite N° 1604 du 27/09/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 14/03/23)
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les suicides de fonctionnaires de forces de l'ordre en 2022. En effet, en janvier 2022 déjà douze fonctionnaires des forces se sont suicidés. En réaction, le directeur général de la police nationale (DGPN), M. Frédéric Veaux et le ministre de l'intérieur, M. Gérald Darmanin, ont annoncé le renforcement des mesures de soutien psychologique auprès des forces de l'ordre. Si ces mesures sont indispensables pour soutenir les personnes ayant vécu un traumatisme ou supportant difficilement leur quotidien, elles ne répondent pas au mal-être originel qui s'est accentué ces dernières ...
Question Écrite N° 4303 du 20/12/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 14/03/23)
Mme Emmanuelle Ménard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre inquiétant d'agents des forces de l'ordre qui mettent fin à leurs jours. Selon l'association PEPS-SOS - Policiers en détresse, 44 policiers ont mis fin à leur jour depuis le début de l'année 2022. Déjà, en 2018, un rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur l'état des forces de sécurité intérieure révélait que le taux de suicide dans la police était supérieur de 36 % à celui de la population générale. Des chiffres alarmants qui en disent long sur le malaise qui règne dans les rangs des forces de l'ordre éprouvées par des conditions de travail parfois ...
Question Écrite N° 5234 du 07/02/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 21/03/23)
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation alarmante de la trufficulture en France. En effet, on constate depuis des années maintenant une baisse constante de la production de truffes dans le pays. Si les chiffres ne sont pas connus avec précision, on estime que la production française de Tuber melanosporum est passée d'environ 1 500 tonnes à la fin du XIXe siècle à moins de 50 tonnes aujourd'hui. En 2021-2022, on estime la production à moins de 30 tonnes. Et cette année 2022-2023 sera probablement plus faible encore. À Béziers, la fête de la truffe a vu les producteurs présenter à la vente ...
Question Écrite N° 4549 du 10/01/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 30/05/23)
Mme Emmanuelle Ménard interroge Mme la ministre de la culture sur l'opération d'abandon simplifié d'armes à l'État. Du 25 novembre au 2 décembre 2022, le ministère de l'intérieur a organisé une opération de collecte et de régularisation des armes. Ce serait plus de 1 500 armes et 4 millions de munitions qui auraient été récupérées par la gendarmerie ou la police. Ces armes doivent normalement être détruites. Or, comme l'explique le chef du service central des armes et explosifs au ministère de l'intérieur (CSEA) « certaines d'entre elles ont une valeur historique, patrimoniale particulière ». Elle lui demande donc si elle compte faire expertiser ces armes par le ...
Question Écrite N° 8333 du 30/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 20/06/23)
Mme Emmanuelle Ménard alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire surla situation préoccupante des refuges animaliers. En effet, la Société protectrice des animaux (SPA) fait état d'une hausse de 15 % des abandons d'animaux de compagnie sur les trois premiers mois de l'année 2023. Ce ne sont pas moins de 8 800 animaux qui sont concernés. Cette augmentation serait due, selon les associations concernées, à l'inflation et à la crise économique que l'on traverse. En effet, la hausse du coût de l'énergie et des matières premières, ainsi que celle des coûts de transport impacte durement le prix des produits alimentaires à destination des animaux. À ...
Question Écrite N° 9705 du 04/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/07/23)
Mme Emmanuelle Ménard alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de médicaments en France. Alors qu'elle était leader de la production de médicaments en Europe de 1995 à 2008, la France est aujourd'hui seulement le 4e producteur européen derrière la Suisse, l'Allemagne et l'Italie. Le problème productif français fait ressortir un problème européen plus global sur la production de médicaments. En effet, 40 % des médicaments de l'Union européenne sont importés de pays tiers comme la Chine ou l'Inde. Des pays qui produisent 60 à 80 % des principes actifs comme le paracétamol. L'approvisionnement en médicaments est également un problème : en ...
Question Écrite N° 1585 du 27/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/07/23)
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge par les autorités sanitaires du traitement médical pour des patients atteints du syndrome d'Arnold-Chiari et de la maladie de syringomyélie pour laquelle Mme la députée a déjà posé une question écrite le 13 février 2018 sous le numéro 5398, qui est restée à ce jour sans réponse. Pour rappel, cette maladie orpheline est une malformation rare du cervelet qui entraîne un dysfonctionnement de la circulation du liquide céphalo-rachidien ainsi que des troubles neurologiques. Elle est particulièrement handicapante pour les personnes qui en sont atteintes. Elle se ...
Question Écrite N° 8799 du 13/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 01/08/23)
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fabrication des produits vendus sur internet. L'essor du commerce en ligne a ouvert de nouvelles opportunités pour les entreprises, offrant un accès mondial aux marchés et une plus grande diversité de produits pour les consommateurs. Cependant, cette expansion s'accompagne également de défis importants en matière de transparence et de sécurité des produits vendus en ligne. La traçabilité et l'inscription du pays de fabrication des produits sont des éléments essentiels pour garantir la sécurité et la confiance des consommateurs. Or ...
Question Écrite N° 8582 du 06/06/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 15/08/23)
Mme Emmanuelle Ménard alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision de la directive relative aux émissions industrielles (IED) par la Commission européenne. En effet, le projet de directive de la Commission européenne prévoit une extension sans précédent du champ d'application de l'actuelle directive IED. Or les éleveurs français sont déjà pleinement engagés dans la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre et dans la préservation de l'environnement. Ainsi, pour la filière avicole, on observe une diminution de 17 % des émissions en Mteq CO2 entre 2000 et 2022 et de 13 % pour la filière porcine. Pourtant, le projet ...
Question Écrite N° 8825 du 13/06/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 29/08/23)
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de soutenir le développement de l'énergie animale et notamment équine. Alors que la transition écologique est devenue une priorité, l'énergie animale et notamment l'énergie cheval est une alternative durable qui permet de réaliser de nombreux travaux publics ou agricoles, comme le travail du sol (maraîchage, viticulture), débardage en forêt ou dans les espaces naturels sensibles ou difficiles d'accès (littoraux, dunes, ripisylves, etc.), le transport de personnes ou encore la collecte de déchets. Progressivement remplacé par le recours à la mécanisation et ...
Question Écrite N° 9637 du 04/07/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 12/09/23)
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la refonte indemnitaire des policiers municipaux. En effet, le 25 mai 2023, une semaine après la réunion en commission consultative des polices municipales, était présenté aux syndicats de police municipale un projet de modernisation de leur régime indemnitaire. Trois évolutions statutaires sur lesquelles le Gouvernement souhaite s'engager sont ainsi envisagées : la transformation de l'échelon spécial en échelon ...
Question Écrite N° 8353 du 30/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 12/09/23)
Mme Emmanuelle Ménard alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'authenticité du miel importé en Europe et en France. La Commission européenne a rendu, fin mars 2023, les résultats de son rapport « From the hives » (« De la ruche ») sur l'authenticité des miels consommés en Europe et notamment ceux en provenance de Chine et de Turquie. Ces conclusions sont alarmantes puisque, sur 320 lots de miels testés par le laboratoire officiel du Joint Research centre (JRC) pour la Commission, 46 % montrent des résultats suspicieux par rapport à la directive européenne 2001/110/CE. En effet, ces miels contenaient des sirops de sucre à base de riz, de ...
Question Écrite N° 8271 du 23/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 26/09/23)
Mme Emmanuelle Ménard alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la grande tension s'exerçant sur la démographie médicale et pesant sur la radiologie, particulièrement pour les recrutements de manipulateurs d'électroradiologie médicale (MEM) et ses conséquences sur l'accès aux soins. Les services et cabinets de radiologie rencontrent en effet des difficultés parfois aiguës de recrutements de manipulateurs d'électroradiologie médicale, ce qui participe au rallongement des délais de rendez-vous pour les patients et complique la réalisation des examens d'imagerie pour l'ensemble des professionnels. En découlent un engorgement et un ralentissement des parcours ...
Question Écrite N° 8572 du 06/06/23 (Ministère des armées) (Réponse le 03/10/23)
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre des armées sur la mise en place d'une mesure de réparation à l'égard des supplétifs de statut civil de droit commun qui avaient déposé une demande d'allocation de reconnaissance (ou effectué un renouvellement de demande d'allocation de reconnaissance) entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui n'ont pas engagé dans les délais prévus de procédure contentieuse suite à une réponse négative de l'administration ou bien consécutivement au silence gardé par l'administration. Les associations de rapatriés n'ont jamais demandé l'attribution de l'allocation allouée aux supplétifs de statut civil de droit local aux 22 ...
Question Écrite N° 9471 du 27/06/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 03/10/23)
Mme Emmanuelle Ménard alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les dangers de la multiplication des chaussées à voie centrale banalisée surnommées « chaucidous » en l'absence de norme encadrant les conditions de leur construction. En effet, le principe est le suivant : plutôt que deux voies bien distinctes, une voie centrale est créée à destination des automobilistes roulant dans les deux sens et autour de cette voie centrale, des « rives » de chaque côté, doivent permettre aux vélos et autres usagers d'évoluer « en toute sécurité ». Constatant la multiplication des ...
Question Écrite N° 7929 du 16/05/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 24/10/23)
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences désastreuses que pourrait avoir la consigne plastique sur les territoires. La concertation nationale lancée le 30 janvier 2023 relative à la consigne plastique inquiète de nombreux présidents d'établissement publics de coopération intercommunale (EPCI). En effet, alors qu'ils se sont pleinement engagés, conformément aux directives de l'État, les EPCI pourraient se voir privés de la recette générée par la vente de matières recyclables que constituent les bouteilles en plastique. Les EPCI figurent parmi les acteurs historiques de la collecte des ...
Question Écrite N° 1621 du 27/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 24/10/23)
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences de la revalorisation des salaires des aides à domicile du secteur associatif par rapport à l'ensemble des professionnels des métiers du grand âge et de l'autonomie. La hausse « historique » des salaires de 13 à 15 % en moyenne pour les aides à domicile du secteur associatif intervenant chez les personnes âgées et handicapées au 1er octobre 2021 après la possibilité dès 2020 de verser une prime de 1 000 euros, qui avait pour objectif de rendre plus attractifs ces métiers, a créé de fait une distorsion entre ce secteur et le secteur dit « privé ». Un secteur ...
Question Écrite N° 9505 du 04/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 24/10/23)
Mme Emmanuelle Ménard alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation économique de la filière lait de brebis. Depuis le début de la guerre en Ukraine, les prix des intrants (alimentation animale, énergie, engrais, etc.) ont considérablement augmenté. Parallèlement à cette augmentation des prix, la consommation de produits au lait de brebis a connu une forte diminution, notamment à cause du contexte inflationniste que traverse la France depuis 2022. On enregistre une baisse de 11 % pour les yaourts et de 7 % pour les fromages de brebis, tandis que la hausse des prix pour ces produits n'a été que de 1,8 % pour l'ensemble des yaourts et ...
Question Écrite N° 10126 du 18/07/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 31/10/23)
Mme Emmanuelle Ménard alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'impact financier de la fermeture des stations de lavage automobile. Depuis plusieurs années, la France connaît des épisodes de sècheresse de plus en plus intenses. L'hiver 2022-2023 a été marqué par une pluviométrie inégale et souvent très faible qui n'a pas permis aux nappes d'eau souterraines de se remplir dans de très nombreux départements. Malheureusement, les récentes précipitations n'auront pas permis de compenser cette très faible pluviométrie. Selon le site gouvernemental Propluvia, ce jeudi 6 juillet, 63 départements étaient concernés par des ...
Question Écrite N° 12281 du 17/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 07/11/23)
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la publication des règlements locaux de publicité (RLP). L'élaboration, la modification et la révision des RLP, communaux, communautaires ou métropolitains, se font conformément aux dispositions de l'article L. 581-14-1 du code de l'environnement ci-dessous reproduit : « Le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d'urbanisme définies au titre V du livre Ier du code de l'urbanisme, à l'exception des dispositions relatives à la procédure de ...
Question Écrite N° 8901 du 13/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/11/23)
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le port de l'abaya par les élèves dans les établissements scolaires. Professeur dans un collège de Seine-Saint-Denis et membre du conseil des sages de la laïcité, Iannis Roder est également l'auteur de « La jeunesse française, l'école et la République ». Interrogé dans la presse, ce dernier s'inquiète de la montée en puissance de l'islam radical en France au regard de l'augmentation flagrante du port d'habits religieux dans les établissements scolaires. Selon lui, il s'agit « d'un glissement, un gain de terrain progressif dans les esprits. Comme l'a très bien analysé le ...
Question Écrite N° 11907 du 03/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 14/11/23)
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur sa décision, en avril dernier 2023, de supprimer le retrait d'un point du permis de conduire pour les dépassements de vitesse inférieurs à 5 km/h. Dans un contexte de répression automatisée, cette nouvelle est apparue comme un ballon d'oxygène pour tous ceux qui voient leurs points de permis s'envoler les uns après les autres pour des infractions mineures - faut-il rappeler que six procès-verbaux sur dix établis pour vitesse excessive sont dressés pour ces fameuses infractions inférieures à 5 km/h. Une conclusion à laquelle le ministre est lui-même parvenu, puisqu'il justifie sa ...
Question Écrite N° 10799 du 08/08/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 28/11/23)
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le niveau important des fuites d'eau potable en France. Une récente étude de l'association UFC-Que choisir rappelle qu'il existe une déperdition massive d'eau potable en France du fait du mauvais état des canalisations. Dans le département de l'Hérault, c'est en moyenne pondérée 18 % de l'eau potable qui est perdue, soit la consommation annuelle de la ville de Montpellier. Au niveau national, un litre d'eau potable sur cinq est ainsi perdu. Cela représente un milliard de m3 par an, soit la consommation de 18,5 millions d'habitants. La loi dite « Grenelle ...
Question Écrite N° 6185 du 07/03/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 05/12/23)
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les excuses « entières et publiques » attendues par les supporters anglais à la suite de la finale de la Ligue des champions entre Liverpool et le Real Madrid qui s'est jouée le 28 mai 2022 au stade de France. Coup d'envoi retardé, supporters coincés dans les files d'attente, mouvements de foule, bagarres, tentatives de passage en force au-dessus des grilles, puis affrontements avec les forces de l'ordre et gazage des supporteurs, la finale du 28 mai 2022 a été marquée par d'énormes dysfonctionnements qui auraient pu avoir des conséquences dramatiques. Dans les jours qui ont suivi l'évènement, ...
Question Écrite N° 12171 du 17/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 05/12/23)
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le mécanisme de responsabilité élargie des producteurs sur les produits et matériaux de construction pour le secteur du bâtiment (REP PMCB) et en particulier pour la filière bois. Alors que le bois est le matériau décarboné par excellence et qu'il peut jouer un rôle particulièrement moteur dans la transition écologique, la récente mise en place de la REP PMCB vient pourtant accentuer un déséquilibre préexistant entre le bois et des matériaux carbonés comme le béton ou l'acier, ce qui fait peser un risque sérieux sur le développement de la ...
Question Écrite N° 9389 du 27/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
Mme Emmanuelle Ménard alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'aide médicale d'État (AME). Depuis 1999 et sa mise en place, l'aide médicale d'État permet aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès gratuit à un grand nombre de soins. Dès trois mois de présence sur le sol français, l'AME permet en effet la prise en charge à 100 % des soins médicaux et hospitaliers et sans avance de frais pour, selon La Cimade, « les soins médicaux et dentaires, les médicaments, les frais d'analyses, les frais d'hospitalisation et d'intervention chirurgicale, les frais pour certaines vaccinations et certains dépistages, les frais liés à la ...
Question Écrite N° 11960 du 10/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 12/12/23)
Mme Emmanuelle Ménard alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la baisse conséquente des effectifs de l'Organisation nationale des forêts (ONF) qui risque d'impacter directement l'avenir des forêts françaises. Alors que l'ONF a pour mission de répondre aux défis posés par le changement climatique, d'assurer le renouvellement des forêts et de veiller à leur potentielle valorisation économique, 38 % de ses effectifs ont été supprimés au cours des vingt dernières années. L'ONF, qui comptait en effet 15 000 agents en 1985, n'en compte plus que 8 200 en 2023. Cela provoque un recours accru à l'externalisation des travaux auprès d'entreprises ...
Question Écrite N° 8530 du 06/06/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 26/12/23)
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'utilisation des drones agricoles. Le 16 mai 2023, le Sénat a voté en faveur de l'article 8 de la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France qui prévoit une nouvelle expérimentation de cinq ans de l'utilisation des aéronefs télépilotés ou contrôlés par intelligence artificielle pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques sur des surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 % ou dans le cadre d'une agriculture de précision sur des surfaces restreintes. Pourtant, la rédaction initiale de ...
Question Écrite N° 13206 du 28/11/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 26/12/23)
Mme Emmanuelle Ménard alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le vote du Parlement européen sur l'utilisation durable des pesticides (SUR). Alors que le Parlement européen se réunira en séance plénière le 22 novembre 2023 pour se prononcer sur le règlement SUR, de nombreux acteurs de la filière viticole s'inquiètent des répercussions de ce vote sur l'ensemble de l'agriculture européenne et en particulier française. En effet, selon les acteurs de la filière, les objectifs de réduction des pesticides fixés par ce réglement sont irréalistes et aggraveraient la crise économique très profonde que traversent certains vignobles et cela bien ...
Question Écrite N° 10016 du 11/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 26/12/23)
Mme Emmanuelle Ménard alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'éco-terrorisme en France. Depuis de nombreuses années, des associations et autres groupuscules écologistes, au départ paficistes, mènent des actions de plus en plus radicales et violentes qui peuvent s'apparenter à du terrorisme. En témoignent, entre autres, les récentes violences lors des manifestations contre les méga-bassines à Sainte-Soline le 25 mars 2023. Pour rappel, ce ne sont pas moins de 47 membres des forces de l'ordre qui ont été blessés, sans compter les dégâts matériels. Bien que l'association les Soulèvements de la Terre ait été dissoute le 21 juin 2023 après avoir détruit ...
Question Écrite N° 12076 du 10/10/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 09/01/24)
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'avenir et la pérennité des résidences autonomies. Intégrées par la loi du 2 janvier 2002 aux établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) et renommées par la loi dite « ASV » en résidences autonomie, ces structures accompagnent au quotidien près de 120 000 personnes âgées dans leur vieillissement. Réservées à un public en légère perte d'autonomie, en situation de handicap ou de fragilité, les programmes menés par ces structures favorisent la préservation de l'autonomie des résidents et luttent efficacement contre leur isolement. Alors même que l'on est confronté à ...
Question Écrite N° 9789 du 11/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 30/01/24)
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'opportunité de relocaliser une filière de production de munitions de petit calibre. Depuis 1999 et la fermeture pour raisons économiques du site industriel GIAT Industrie du Mans, la France a cessé de produire des munitions de petit calibre, préférant s'en remettre à des fournisseurs étrangers. Depuis, la France n'a cessé d'en changer, notamment après les incidents de tirs enregistrés en 2008 avec des munitions d'ADCOM. Parallèlement, l'abandon de l'entreprise historique Manurhin a conduit à la céder en 2018 au groupe Emirates Defence Industries company des Émirats arabes unis. La France ...
Question Écrite N° 10651 du 01/08/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 13/02/24)
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de soutenir les élus locaux face aux pratiques illégales des gens du voyage. À titre d'exemple, le dimanche 23 juillet, 350 caravanes se sont installées dans le village de Cazouls-les-Béziers. Au total, 1 200 personnes ont envahi les pelouses du stade communal. Soit un quart de la population de ce village ! Pour pénétrer à l'intérieur de l'enceinte sportive, les « voyageurs » ont découpé la clôture à la disqueuse. Sous les yeux des policiers municipaux et des gendarmes, incapables d'intervenir. Une plainte en référé a été déposée. Il y a toutes les chances qu'elle reste ...
Question Écrite N° 9949 du 11/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 13/02/24)
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions de vie des seniors. En France, les personnes âgées de plus de 85 ans représentent aujourd'hui plus de 2 millions de la population. Avec l'augmentation de l'espérance de vie, elles seront plus de 5 millions en 2050. Malgré les avancées de la médecine, les personnes âgées sont inquiètes des conditions dans lesquelles elles termineront leur vie. En effet, 50 % des Français estiment qu'ils vivront plus longtemps, mais en moins bonne santé et avec une moins bonne qualité de vie en 2025. Et 67 % d'entre eux pensent que le pays est mal préparé au vieillissement. Selon eux, il est ...
Question Écrite N° 12992 du 21/11/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 20/02/24)
Mme Emmanuelle Ménard alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'importation massive en France de viande dite « de brousse » et sur les dangers sanitaire et écologique qu'elle représente. Chaque semaine, les douaniers de l'aéroport Roissy-Charles-De-Gaulle saisissent des centaines de kilogramme de « viande de brousse » - qu'il s'agisse de têtes de singe, de pangolins ou encore de chauves-souris. En 2021, les douanes du terminal 2 ont saisi pas moins de 36 tonnes de produits illégaux issus d'espèces sauvages, principalement venues d'Afrique ou d'Asie. Or, si une partie de ces animaux est destinée à la consommation personnelle, une ...
Question Écrite N° 10451 du 25/07/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 20/02/24)
Mme Emmanuelle Ménard interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les persécutions que subissent les Yézidis. Minorité la plus persécutée par l'État islamique, les Yézidis ont subi les pires exactions que l'on puisse infliger : massacrés, tués, réduits à l'état d'esclaves sexuels, l'EI a poussé 100 000 d'entre eux à s'exiler loin de l'Irak dès le déferlement de ses soldats en 2014 sur les monts Sinjar, au nord-ouest de l'Irak. Depuis, plusieurs dizaines de charniers ont été découverts, laissant entrevoir le martyre de ce peuple qui dit avoir déjà survécu à 74 « génocides ». Ce mot terrible - génocide - semble être plus que jamais ...
Question Écrite N° 13123 du 21/11/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 20/02/24)
Mme Emmanuelle Ménard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation économique et le manque de ressources humaines des établissements et services pour personnes âgées. La Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA) a mené une enquête, publiée le 5 octobre 2023, auprès de ses 1 500 adhérents, relative à leur situation financière et leurs besoins en ressources humaines. Cette enquête alerte, comme celles d'autres acteurs du secteur, sur des difficultés d'une ampleur inédite. Les chiffres sont particulièrement préoccupants : 92,3 % des services à domicile, des ...
Question Écrite N° 9966 du 11/07/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 20/02/24)
Mme Emmanuelle Ménard appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la procédure pénale qui vient d'être engagée au Liban, devant une juridiction militaire, contre un civil résidant en France, M. Omar Harfouch, accusé d'avoir rencontré une journaliste israélienne lors d'un voyage médiatique, ce qui est prohibé par la loi libanaise. Les griefs sont graves et ce civil, connu pour son engagement au Liban contre la corruption et pour les réformes institutionnelles, risque la peine de mort dans un procès par contumace écrit d'avance et sans respect des droits de la défense. Un mandat d'arrêt a même été délivré à la demande du Premier ...
Question Écrite N° 13877 du 19/12/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 12/03/24)
Mme Emmanuelle Ménard appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les difficultés pour les CCAS à respecter les règles du statut de la fonction publique territoriale (FPT) pour les métiers relevant du médico-social. Le personnel d'EHPAD gérés par un CCAS, est soumis au statut de la FPT. Les règles de travail (amplitudes horaires, temps de repos...) fixées par la FPT sont en adéquation avec des métiers administratifs ou techniques dont les temps de travail sont réguliers et classiques. Elles ne sont toutefois pas adaptées à d'autres métiers de la territoriale, comme certains relevant du médico-social (IDE ou aides-soignantes des ...
