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Question Écrite N° 1164 du 13/09/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 27/09/22)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'augmentation du prix et le risque de pénurie des pellets de bois ou granulés de bois employés pour le chauffage des particuliers. En effet, depuis une vingtaine d'années, de nombreux Français se sont détournés du chauffage électrique, au gaz ou au fioul pour adopter le chauffage par poêle à granulés. Aujourd'hui ce sont de 850 000 à 1,5 millions de foyers qui sont ainsi équipés de ce type d'appareil de chauffage. Le développement de ce mode de chauffage est dû à sa performance et à son caractère plus respectueux de l'environnement. Il est dû aussi à son caractère plus ...
Question Écrite N° 177 du 19/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 01/11/22)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'accès aux soins dentaires. En effet, dans certains secteurs de la région Bretagne, il est devenu de plus en plus difficile d'obtenir un rendez-vous chez un dentiste. Au début de l'année 2021, 823 communes bretonnes étaient sans dentiste, soit sept communes sur dix. Observée un temps en milieu rural, la pénurie de chirurgiens-dentistes touche désormais les zones urbaines. S'il salue les initiatives Gouvernementales déjà déployées pour améliorer l'accès aux soins dentaires, qu'il s'agisse de la réforme 100 % santé, du dispositif « contrat d'engagement de service public » ...
Question Écrite N° 771 du 09/08/22 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 01/11/22)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le problème des noyades en piscines publiques. Dans son rapport publié en juin 2022, Santé publique France a recensé 55 noyades survenues dans les piscines publiques ou privées d'accès payant entre le 1er juin et le 30 septembre 2021. Les accidents ne se limitent pas à la période estivale dans ce type de piscine et d'autres études font état de 100 à 150 noyades chaque année. L'enquête conduite récemment sous l'égide d'associations professionnelles telles que l'Andes, l'Andiis et Asporta met, elle, en évidence une pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs, ce qui n'est ...
Question Écrite N° 1000 du 06/09/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 08/11/22)
M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le versement de l'allocation chômage en cas d'abandon de poste. L'abandon de poste désigne une absence injustifiée, sans préavis et prolongée d'un salarié qui quitte son poste de travail « du jour au lendemain », sans prévenir ni indiquer une éventuelle date de retour. Les entreprises sont aujourd'hui de plus en plus nombreuses à voir « disparaître » des salariés qui, certes pour différentes raisons, abandonnent leur poste sans cause réelle et sérieuse. Lors d'un d'abandon de poste, l'employeur n'est pas tenu de licencier le salarié concerné qu'il peut conserver dans ...
Question Écrite N° 1015 du 06/09/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 08/11/22)
M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des professeurs, contraints de se mettre « en disponibilité » de l'éducation nationale, faute de mutation géographique obtenue. Dans le cadre d'un suivi de conjoint, certains enseignants font en effet le choix d'activer leur droit de « mise en disponibilité », pour éviter une séparation au sein du foyer familial. En « mise en disponibilité », ces derniers ne perçoivent pas de salaire et ne cotisent pas à la retraite, la règle étant que les rectorats ne peuvent pas avoir recours à un enseignant en disponibilité. Muter d'un département à l'autre est devenu ...
Question Écrite N° 1043 du 06/09/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 22/11/22)
M. Didier Le Gac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les démarches permettant d'obtenir la mention « handicap » sur la carte grise. Depuis la réforme des contrôles techniques automobiles en 2018, les personnes en situation de handicap ont l'obligation de posséder une mention « handicap » sur la carte grise de leur véhicule aménagé. Pour que Ie véhicule soit en règle, la mention « véhicule automoteur spécialisé » (VASP) doit obligatoirement être portée sur la carte grise des véhicules particuliers (VP) ou des camionnettes (CTTE) ayant fait I 'objet d'un aménagement pour personne handicapée. Cette obligation vaut pour tous les ...
Question Écrite N° 1354 du 20/09/22 (Ministère des armées) (Réponse le 29/11/22)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre des armées sur la déconstruction de l'ex-porte-avions Foch. Ce navire, autrefois fleuron de la marine française avec le porte-avions Clémenceau, a, depuis deux décennies, été vendu au Brésil. Sur ce sujet, M. le député souhaiterait savoir si, lors de cette vente, la France a introduit une clause garantissant que, le moment venu, le navire soit déconstruit sur un site répondant à des normes environnementales et sociales de natures semblables à celles contenues, depuis, dans la convention internationale de Hong-Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires adoptée le 15 mai 2009 et, d'autre part, dans ...
Question Écrite N° 184 du 19/07/22 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 29/11/22)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants, doctorants français, ayant bénéficié d'une bourse Lavoisier avant 2010. Dès 2009, des parlementaires ont interrogé le gouvernement d'alors sur le fait que ces étudiants qui ne cotisaient pas à la sécurité sociale, du fait de leur mode de rémunération spécifique, ne bénéficiaient d'aucune protection sociale tant sur le plan de la santé que sur celui de la retraite. À cette époque, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait répondu qu'il souhaitait faire bénéficier « les doctorants français de l'IUE de Florence ...
Question Écrite N° 2013 du 11/10/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 06/12/22)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le nutri-score et, notamment, sur son usage pour les aliments ultra-transformés. Si le nutri-score est un outil utile pour permettre aux concitoyens de choisir une alimentation plus saine, c'est-à-dire moins salée, moins sucrée et contenant moins de graisse, on est en droit de s'interroger sur son usage concernant des produits ultra-transformés. Certains de ces produits obtiennent ainsi de bons scores alors même qu'ils sont souvent causes d'obésité et sources potentielle de pathologies cardio-vasculaires. En effet, aujourd'hui, le nutri-score ne comptabilise ni les ...
Question Écrite N° 2162 du 11/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 06/12/22)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le traitement négatif des jus de fruits dans les politiques de santé publique. En effet, la filière française de jus de fruits et les entreprises qui la composent réunies au sein de l'UNIJUS estiment que leur secteur est profondément impacté par un traitement dégradé de leurs produits au sein des politiques nutritionnelles de santé. À cet égard, le programme national nutrition santé 2019-2023 (PNNS 4), à la différence des précédents PNNS, considère désormais que les jus de fruits relèvent uniquement des boissons sucrées au même titre que les sodas, boissons notoirement dénuées ...
Question Écrite N° 3166 du 15/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 20/12/22)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la procédure de déclaration de décès. Le certificat de décès est un processus légal par lequel est attesté par écrit le fait, la cause et les circonstances de la mort d'une personne. Actuellement les certificats de décès ne peuvent être établis que par un médecin en activité ou retraité, par un étudiant de troisième cycle d'études de médecine en France ou par un praticien à diplôme étranger hors UE autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine. M. le député alerte cependant sur les difficultés rencontrées par les familles pour faire ...
Question Écrite N° 3229 du 22/11/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 20/12/22)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application du plan de résilience aux coopératives d'utilisation de matériel agricole CUMA. Les CUMA subissent directement les impacts économiques de la situation actuelle (hausse des prix de l'énergie, des prix des matériels agricoles, etc.). Elles se sont vues récemment exclure du dispositif de prise en charge des cotisations sociales au motif que leur mission ne ferait pas partie des secteurs listés dans l'instruction ministérielle n° 2022-445 du 15 juin 2022. L'activité de prestation de travaux agricoles est pourtant clairement visée par cette instruction. Les CUMA ...
Question Écrite N° 1074 du 06/09/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 20/12/22)
M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l’encadrement de certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD). Dans leurs montages immobiliers complexes, certains groupes font notamment appel à de petits épargnants. À l'initiative de la construction des EHPAD, ces promoteurs/exploitants vendent dans un premier temps des lots aux épargnants. Dans un second temps, ces chambres sont prises en location par l'exploitant avec un bail commercial - en général de neuf ans - pour assurer l'hébergement des personnes âgées. Dans ce ...
Question Écrite N° 1056 du 06/09/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 20/12/22)
M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'interprétation de la fiscalité applicable à certains propriétaires de logements exerçant une activité de loueurs en meublé au regard de l'imposition à la taxe d'habitation. Il est acquis que les propriétaires de tels logements sont redevables de la cotisation foncière des entreprises dès lors que le logement en cause est qualifié de meublé de tourisme classé, qu'il se distingue de leur habitation personnelle et qu'il est aménagé uniquement en vue de la location meublée (BOI-IF-CFE-10-30-30-50, § 175). En revanche, ces logements ...
Question Écrite N° 3838 du 06/12/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 20/12/22)
M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la question des droits à la retraite pour les personnes ayant bénéficié entre 1984 et 1990 d'un emploi aidé de type « travail d'utilité collective » (TUC). En effet, les personnes ayant signé des contrats de ce type créés par le décret n° 84-919 du 16 octobre 1984, bénéficiaient de l'assurance maladie mais leur employeur étant exempté du paiement des cotisations sociales et patronales, elles ne pouvaient prétendre à des droits sociaux comme l'indemnité chômage ni à la prise en compte des trimestres travaillés pour le calcul de leur âge de départ à la retraite. ...
Question Écrite N° 2085 du 11/10/22 (Secrétariat d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé de la citoyenneté) (Réponse le 27/12/22)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, sur les intervenantes sociales en gendarmerie, ISG. La lutte contre les violences faites aux femmes a été déclarée priorité de ce quinquennat. Ces violences, comme toutes les formes de violences conjugales et intrafamiliales, ont augmenté depuis le début de la crise liée à l'épidémie de covid-19. Ainsi, la zone de gendarmerie du Finistère relève que l'explosion des actes de délinquance en 2020 correspond sur ce territoire à la hausse très forte des violences physiques non crapuleuses. Or, pour accompagner les femmes victimes de ...
Question Écrite N° 2344 du 18/10/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 27/12/22)
M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accès aux activités de culture et de loisir pour les personnes en situation de handicap lorsque celles-ci ont un besoin d'accompagnement. Ainsi une personne en situation de grande dépendance qui bénéficie d'une carte de mobilité inclusion « invalidité » portant la mention « besoin d'accompagnement » est bien souvent dans l'obligation d'acheter 2 billets pour accéder à l'évènement culturel ou sportif auquel elle souhaite se rendre. Si certains organisateurs ou établissements prennent en charge ou pratiquent des réductions à l'accès payant de la ...
Question Écrite N° 2145 du 11/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/12/22)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la formation des étudiants en masso-kinésithérapie, en particulier vis-à-vis des frais de scolarité constatés en France. La formation des étudiants est assurée par des instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) répartis sur le territoire national. Cette formation de kinésithérapie dure aujourd'hui 5 ans avec une première année universitaire de sélection commune avec les filières de médecine, de pharmacie, de maïeutique et d'odontologie, puis 4 années en institut de formation. Sur les 49 IFMK existants en France, on trouve des IFMK publics, des IFMK privés à but non ...
Question Écrite N° 2139 du 11/10/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/01/23)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Baha'is en Iran. Cette communauté religieuse, née en Iran en 1817, n'est pas reconnue par la constitution iranienne et ses membres sont considérés comme des hérétiques et des « espions » liés à Israël, sur le territoire duquel se trouve leur siège mondial historique (Haïfa). Ils font l'objet de persécutions régulières, sous forme de harcèlement, d'intimidation, voire d'arrestations et de détentions arbitraires. Si cette situation est connue et a entraîné des condamnations notamment au niveau européen en 2008 ainsi que par l'Assemblée générale des ...
Question Écrite N° 104 du 19/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 03/01/23)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge par la sécurité sociale du traitement médical idoine en cas de double cancer des testicules. En effet, les hommes ayant eu un double cancer des testicules ne produisent plus du tout de testostérone. Pour ces patients, les médicaments prescrits en complément d'une production de testostérone, même minime, ne sont rigoureusement d'aucune efficacité. Le seul traitement efficace pour eux consiste en l'injection de testostérone. En effet, une carence grave en testostérone pouvant entraîner des symptômes dépressifs ou dysthymiques ainsi qu'une baisse drastique de la libido, ...
Question Écrite N° 1978 du 11/10/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 03/01/23)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des salariés de droit privé employés par la société Naval Group ayant été exposés à l'amiante. En effet, alors que les personnels employés sous statut de droit public bénéficient d'un droit à allocation au titre du décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense, les personnels relevant d'un statut de droit privé suite au changement de régime juridique de l'entreprise DCN, puis DCNS devenue ...
Question Écrite N° 2125 du 11/10/22 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 24/01/23)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur l'éducation des jeunes sourds. Alerté par l'Association des sourds du Finistère sur les conséquences parfois douloureuses de l'implant cochléaire des enfants sourds (un tiers des personnes implantées ne trouve pas d'amélioration significative, voire endure de réelles souffrances à la suite de cette opération de chirurgie cérébrale), il rappelle qu'avoir le choix de sa communication et connaître dès le plus jeune âge la langue des signes est essentiel pour l'enfant sourd. Il en va de son ...
Question Écrite N° 2541 du 25/10/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 14/02/23)
M. Didier Le Gac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le dispositif « MaPrimeRénov' ». Pilotée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), « MaPrimeRénov' » vise à aider les Français modestes à rénover leur logement pour réduire leur consommation d'énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre. Ayant permis de dématérialiser la demande de prime, la plateforme « maprimerenov.gouv.fr » accompagne les ménages dans une logique de simplification et de lisibilité de l'obtention de l'aide. Depuis son lancement en 2020, « MaPrimeRénov' » rencontre un important succès. Il souhaite toutefois alerter Mme la ministre sur le fait que les ...
Question Écrite N° 4678 du 17/01/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 14/02/23)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le « bouclier tarifaire » mis en place par le Gouvernement pour protéger les Français de la hausse des prix de l'énergie. Ce dispositif de blocage du prix du gaz, étendu aux résidents d'habitats collectifs (copropriétés, logements sociaux, logements raccordés à un réseau de chaleur etc.), qui devait prendre fin au 30 juin 2022, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022, ce dont se félicite M. le député. Malgré cette avancée notable, le bouclier tarifaire reste moins favorable aux locataires HLM qu'aux particuliers. En l'état, le dispositif ne concerne en effet pas les immeubles ...
Question Écrite N° 1001 du 06/09/22 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 14/02/23)
M. Didier Le Gac appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la question des conflits d'intérêt concernant les élus territoriaux. Dans le seul département du Finistère, en effet, pour la deuxième fois en moins de six mois, un maire a été poursuivi devant le tribunal pour prise illégal d'intérêt dans un dossier vide de tout enrichissement personnel ou de tout trouble à l'ordre public. Ces poursuites judiciaires ont suscité une vive émotion des élus locaux à commencer par l'association des ...
Question Écrite N° 4821 du 24/01/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 14/02/23)
M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la stratégie nationale de lutte contre la prolifération du frelon asiatique. Introduit accidentellement en Aquitaine en 2004, le frelon asiatique n'a cessé depuis 20 ans de proliférer et désormais, il est présent sur tout le territoire français. Reconnu comme espèce exotique envahissante, cet insecte est classé à l'échelon national parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique. Véritable fléau pour l'apiculture, il constitue un vrai danger pour la biodiversité. On constate déjà une disparition de 30 % de la part des ...
Question Écrite N° 5591 du 14/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 28/02/23)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de revaloriser les actes de kinésithérapie. Le rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans la réponse aux besoins de santé est avéré. La kinésithérapie touche en effet à la fois à la prévention de la perte d'autonomie, au développement des pathologies chroniques, à la lutte contre la sédentarité, à la rééducation. Dans le contexte actuel de vieillissement de la population, reconnaître la place des masseurs-kinésithérapeutes devient essentiel. Tel était d'ailleurs l'objectif des dernières négociations entre l'assurance maladie et la profession. L'avenant ainsi ...
Question Écrite N° 1153 du 13/09/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/02/23)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des majeurs protégés et, notamment, sur celle des majeurs sous curatelle renforcée. Quoiqu'étant, parmi les trois types de curatelles, la mesure de protection la plus lourde de conséquence, avec un rôle du curateur plus important, la curatelle renforcée n'empêche pas le majeur protégé de participer à la vie sociale et citoyenne. L'ordonnance du 11 mars 2020 précise que l'article 458 du code civil écarte l'assistance et la représentation de la personne pour les actes « strictement personnels » et que, hors de ces actes, la personne protégée prend également seule, en ...
Question Écrite N° 3092 du 15/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 14/03/23)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur une évolution de la réglementation concernant les militaires sapeurs-pompiers volontaires. En raison de l'implantation de bases navales et aéronavales dans le Finistère, les effectifs du SDIS de ce département comprennent de nombreux militaires de la Marine nationale affectés dans des unités de marins-pompiers. Ces militaires démontrent une grande disponibilité et permettent ainsi de garantir la continuité de fonctionnement de certains centres d'incendie et de secours. En outre, ils détiennent souvent des qualifications dans leur emploi militaire pouvant être reconnues dans leur activité ...
Question Écrite N° 513 du 02/08/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 04/04/23)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la décorrélation de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. De nombreuses communes littorales ne peuvent construire de logements neufs que dans les zones déjà agglomérées définies par le SCOT. Cela a pour effet de limiter voire d'empêcher toute construction de logements neufs et de ne permettre aux habitants de ces communes que d'accéder à des logements dans de l'habitat ancien. Or l'accès à cet habitat ancien, ...
Question Écrite N° 6465 du 21/03/23 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation des recours contentieux à l'encontre des projets agricoles. Ainsi, sur a circonscription de M. le député comme dans beaucoup d'autres territoires dans le Finistère, en Bretagne et partout en France, les projets d'installation, d'extension ou d'aménagements d'exploitations agricoles, en particulier lorsqu'il s'agit d'élevages porcins, sont très régulièrement attaqués par des associations de protection de l'environnement ou encore des collectifs citoyens. Le plus souvent ces recours sont exercés à l'encontre de l'évaluation environnementale exigée au titre de l'article R. ...
Question Écrite N° 4694 du 17/01/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 11/04/23)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'intégration du critère géographique dans l'algorithme de la plateforme Parcoursup. À l'heure où la hausse des coûts liés à l'inflation est source de précarité chez les jeunes, des étudiants de sa circonscription alertent M. le député sur les dépenses liées à un éloignement « subi » (loyer, transport) dans le cadre de leur cursus. À études équivalentes, des étudiants brestois, désireux de rester dans le Finistère, sont par exemple affectés à Rennes, quand, dans le même temps, des étudiants rennais, désireux de rester à Rennes, sont affectés à Brest. ...
Question Écrite N° 3576 du 29/11/22 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Réponse le 11/04/23)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la situation de la pédopsychiatrie en France et plus particulièrement sur le manque de pédopsychiatres en Bretagne. Alerté par la Sauvegarde de l'enfance, association départementale qui œuvre à la politique de protection de l'enfance dans le Finistère, M. le député souhaite interroger Mme la ministre sur le comité interministériel qui s'est tenu ce lundi 21 novembre 2022. Au lendemain de la Journée internationale des droits de l'enfant, ce comité vise à faire le point sur les différents chantiers lancés par le Gouvernement concernant les mineurs. ...
Question Écrite N° 6258 du 14/03/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 18/04/23)
M. Didier Le Gac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'interdiction envisagée de la chaudière à gaz dans le secteur du bâtiment. La direction générale de l'énergie et du climat a informé plusieurs acteurs majeurs du secteur énergétique qu'une réflexion était en cours au sein des services ministériels sur la mise en œuvre d'une interdiction d'installation de nouvelles chaudières fonctionnant au gaz dans les logements et, notamment, les maisons individuelles. Après l'interdiction de la pose de chaudières fonctionnant au fioul domestique depuis juillet 2022, l'exclusion des chaudières au gaz réduirait encore le bouquet de solutions à ...
Question Écrite N° 4509 du 03/01/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 18/04/23)
M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la préoccupation des enseignants de breton et des parents d'élèves de l'enseignement bilingue public à propos du nombre de postes au concours des enseignants du secondaire en breton. Ces associations font remarquer que l'ouverture de deux postes pour l'enseignement public (CAPES) et un poste pour l'enseignement sous contrat (CAFEP) est insuffisante au regard des engagements que l'État a pris en signant, en présence du Premier ministre, à Rennes, le 15 mars 2022, la convention spécifique pour la transmission des langues de Bretagne et le développement de leur usage dans la vie ...
Question Écrite N° 6356 du 14/03/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 18/04/23)
M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les risques d'exposition à l'amiante dans les établissements scolaires. En France nombreux sont les écoles et établissements scolaires publics construits avant le 1er juillet 1997 à contenir encore des éléments à base de fibres d'amiante, le plus souvent utilisés comme matériaux d'isolation en flocage, calorifugeage sur murs ou panneaux de faux plafonds. Indépendamment du repérage avant travaux rendu impératif par le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 et les dispositions de l'article R. 4412-97 du code du travail, le code de la santé publique précise également qu'il ...
Question Écrite N° 4194 du 20/12/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 18/04/23)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application de la circulaire du 16 décembre 2021 sur la promotion et l'enseignement des langues régionales sur la promotion et l'enseignement des langues régionales dans le cadre scolaire, concernant l'enseignement bilingue. Dans un point II intitulé « Promouvoir l'enseignement des langues et cultures régionales tout au long de la scolarité », la circulaire prévoit que les élèves bilingues des collèges et des lycées reçoivent un « enseignement renforcé de langue régionale d'une durée hebdomadaire d'au moins trois heures ». Pour que chaque élève reçoive l'enseignement ...
Question Écrite N° 3274 du 22/11/22 (Ministère des armées) (Réponse le 25/04/23)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'indemnisation des préjudices personnels subis par ricochet par les ayants droit des victimes des essais nucléaires français. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français prévoit la réparation des préjudices de toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'État. L'article 1er de cette même loi dispose également que si la personne est décédée, la demande de ...
Question Écrite N° 4036 du 13/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 06/06/23)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une modification souhaitable du code de la commande publique. En effet depuis plusieurs années, le code de la commande publique prend de plus en plus en compte la question environnementale. Déjà un certain nombre de dispositifs ont été pris visant en priorité les grandes collectivités et les administrations. Ces dispositions tendent à devenir la norme pour l'ensemble des acteurs publics, notamment les collectivités de petite taille qui n'ont pourtant pas les ressources permettant l'intégration efficace de ces considérations environnementales et ...
Question Écrite N° 6843 du 04/04/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 20/06/23)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'augmentation des recours contentieux à l'encontre des projets agricoles. Ainsi, sur sa circonscription comme dans beaucoup d'autres territoires dans le Finistère, en Bretagne et partout en France, les projets d'installation, d'extension, ou d'aménagements d'exploitations agricoles, en particulier lorsqu'il s'agit d'élevages porcins, sont très régulièrement attaqués par des associations de protection de l'environnement ou encore des collectifs citoyens. Le plus souvent, ces recours sont exercés à l'encontre de l'évaluation environnementale exigée au titre de l'article ...
Question Écrite N° 6574 du 21/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/06/23)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les problèmes d'accès aux innovations thérapeutiques des patients atteints de myélome multiple, cancer de la moelle osseuse. Le myélome multiple est une maladie rare qui touche près de 5 400 nouvelles personnes chaque année et qui concerne désormais environ 30 000 personnes dans le pays. La délivrance par l'Agence européenne des médicaments d'autorisations de mise sur le marché en Europe pour plusieurs nouveaux médicaments innovants de la catégorie des CAR-T cells et des bispécifiques (ABECMA, teclimastab, elranatamab, talquenatamab) a fait naître dans la communauté scientifique et ...
Question Écrite N° 6747 du 28/03/23 (Ministère des armées) (Réponse le 27/06/23)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'indemnisation des astreintes assurées par le personnel civil de la défense. Le décret n° 2002-339 du 11 mars 2002 et l'arrêté du 18 avril 2022 fixent le régime d'indemnisation de ces astreintes, les cas dans lesquels il est possible d'y recourir et leurs modes de compensation. Ainsi, les personnels civils titulaires, non titulaires et ouvriers de l'État employés par le ministère de la défense peuvent être amenés à assurer des périodes d'astreintes à domicile en dehors des horaires normaux de travail. Dans ces situations, ou dans le cadre d'activités spécifiques à certains services, les personnels ...
Question Écrite N° 5804 du 21/02/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 11/07/23)
M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la réforme du dispositif « Loc'avantages ». La Bretagne est aujourd'hui la région comptant le plus de propriétaires occupants et par conséquent le moins de logements locatifs sur le marché. La concurrence des locations saisonnières, la forte augmentation des prix de l'immobilier et le faible taux de rotation dans le parc social accentuent ainsi les difficultés à se loger pour un nombre croissant de ménages. Deux associations, SOLIHA AIS Bretagne et SOLIHA AIS Morbihan gèrent près de 2 500 ...
Question Écrite N° 6063 du 07/03/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 08/08/23)
M. Didier Le Gac appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la procédure des « biens sans maître » acquis par la commune selon la procédure de plein droit pour les biens visés à l'article L. 1123-1-1° du CGPPP, c'est-à-dire ceux qui font partie d'une succession ouverte et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté. Selon les articles L. 1123-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et 713 du code civil, la commune peut prendre possession du ...
Question Écrite N° 5691 du 21/02/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 15/08/23)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés d'accès des téléspectateurs déficients visuels à certains programmes étrangers. Son attention a en effet été sollicitée par un téléspectateur malvoyant de sa circonscription qui lui a fait part, ainsi qu'à l'association Valentin Haüy, de la difficulté dans laquelle il se trouvait pour accéder, sur les chaînes publiques, à des documents diffusés pour tout ou partie en version originale, souvent sous-titrés mais non doublés, par manque de traducteurs audios. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour faciliter l'accès à ces documents télévisés des téléspectateurs ...
Question Écrite N° 7214 du 18/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 29/08/23)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le suivi post-professionnel des salariés exposés à l'amiante. Dans un rapport de 2010 intitulé « Suivi post-professionnel après exposition à l'amiante », la Haute Autorité de santé (HAS) relevait que le suivi post-professionnel (SPP) des personnes ayant été exposées à l'amiante durant leur vie professionnelle, mis en place en 1993 suite à la directive européenne de 1989, faisait l'objet de nombreux dysfonctionnements multifactoriels. Ce rapport notait que le suivi post-professionnel « n'avait que peu été appliqué sur l'ensemble du territoire national, y compris pour l'amiante et ...
Question Écrite N° 9289 du 27/06/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 29/08/23)
M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'attestation Pôle emploi remise par l'employeur au salarié à la fin de son contrat de travail. L'attestation Pôle emploi permet à tout salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage quel que soit le type de contrat liant le salarié à son employeur (CDI, CDD...) et quel que soit le motif de la rupture de ce contrat (licenciement, rupture conventionnelle, licenciement...). L'attestation doit notamment préciser les informations suivantes : identité et qualification du salarié, motif de la rupture du contrat de travail, durée de l'emploi, montant des rémunérations ...
Question Écrite N° 6383 du 14/03/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 17/10/23)
M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la prise en compte de la période de « PIDIL » (programme pour l'installation et le développement des initiatives locales) dans le décompte des trimestres de retraite. Régi par le règlement (CE) n° 1857/2007 de la commission du 15 décembre 2006 et par la circulaire DGPAAT/SDEA/C2009-3046 du 22 avril 2009, le PIDIL avait pour objectifs de faciliter le renouvellement des exploitations et de soutenir les jeunes non issus du milieu agricole dans leur installation. Au travers de ce dispositif, avant son installation, le jeune réalisait alors un stage de pré-installation sur ...
Question Écrite N° 2023 du 11/10/22 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 24/10/23)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la situation des proches aidants, en particulier lorsque ce proche est dit « inactif ». Le proche aidant est une personne qui intervient auprès d'un membre de sa famille dépendant ou en situation de handicap et qui n'est ni un professionnel ni un bénévole. En France, les proches aidants sont environ 11 millions - soit plus d'un Français sur six -, très majoritairement des femmes, et leur nombre est appelé à croître avec l'avancée en âge de la société française. Un actif sur quatre sera ...
Question Écrite N° 6381 du 14/03/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 07/11/23)
M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le statut des pompiers professionnels d'aérodromes. Assurant des missions similaires à celles des pompiers professionnels « classiques », les pompiers d'aéroport interviennent dans l'enceinte de l'aéroport et sur le tarmac. Début 2023, 26 pompiers interviennent à l'aéroport « Brest Bretagne ». Les pompiers d'aéroport professionnels doivent assurer la sécurité du terminal 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et 365 jours par an. Intégrés au SSLIA - service de sauvetage et de lutte incendie aéronef - et travaillant en horaires décalés, les pompiers professionnels d'aérodromes assurent ...
