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Question Écrite N° 2794 du 01/11/22 (Ministère de la culture) (Réponse le 20/12/22)
Mme Christine Loir interroge Mme la ministre de la culture concernant la détérioration du patrimoine français privé. En effet, en France en 2017, 45 285 monuments historiques étaient répertoriés et 44 % d'entre eux sont des propriétés privées. Si une mobilisation plus importante doit être faite pour les monuments publics, il en va de même pour le secteur privé. Le soutien de la DRAC est trop faible et dépend de nombreuses conditions, secteurs géographiques, urgence de l'intervention, capacités contributives du porteur du projet, participations éventuelles des autres collectivités, ouverture ou non au public ainsi que l'appartenance aux fichiers des monuments classés ou ...
Question Écrite N° 4408 du 27/12/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 31/01/23)
Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les solutions que compte mettre en place le Gouvernement suite à l'augmentation pharaonique du prix des granulés de bois. En effet, si le ministère de la transition énergétique n'est pas le responsable à proprement parler de cette augmentation, une lourde responsabilité peut lui revenir. Cette responsabilité concerne l'incitation très poussée du Gouvernement à faire changer, aux Français leur système de chauffage, afin d'installer des systèmes fonctionnant aux granulés de bois. À l'époque, les arguments étaient le prix et surtout le côté écologique. Des aides ont d'ailleurs ...
Question Écrite N° 4795 du 17/01/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 21/02/23)
Mme Christine Loir interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur les manques d'accès aux réseaux internet sur l'ensemble du territoire. Le sujet est loin d'être nouveau, mais semble plus que jamais d'actualité. À l'heure où la France et le monde entier ont été touchés par une crise sanitaire majeure, l'impossibilité d'accès pour de très nombreux foyers à une connexion interne décente, voire à une connexion tout court est impensable. Le télétravail qui tendait à se démocratiser déjà avant la crise a explosé et ...
Question Écrite N° 3303 du 22/11/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/03/23)
Mme Christine Loir attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les problèmes que cause le manque de moyen et de considération pour les cursus scolaires professionnels. En effet, un réel manque de considérations est à noter et se remarque sur les taux de réussite en études supérieurs. Ces problèmes, ont aujourd'hui pour résultat un manque de personnel dans des secteurs indispensables, porteurs d'emplois et un chômage de masse de l'autre côté. Les chiffres sont sans équivoque. Pour l'année 2020-2021, la France comptait 747 950 élèves en licence générale pour seulement 51 862 en licence professionnelle et 120 930 en BTS. À l'heure ...
Question Écrite N° 4438 du 27/12/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/04/23)
Mme Christine Loir alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les problèmes que posent le manque de formation des AESH en France. En effet, Mme la députée avait évoqué, à travers un amendement le fait qu'aucune formation initiale n'était demandée ou proposée par l'État avant l'embauche d'un(e) AESH. Si les questions du statut, de la rémunération et des conditions de travail sont évoquées en permanence, la question de la formation le reste trop peu. Pourtant, elle reste primordiale et doit être au centre de la réflexion. Mme la députée souhaite faire remonter les inquiétudes des parents de sa circonscription qui voit à travers ce manque de ...
Question Écrite N° 4835 du 24/01/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 09/05/23)
Mme Christine Loir interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur l'augmentation insensée du prix de l'énergie en France, notamment de l'électricité. En effet, au cours de l'hiver 2022-2023, de nombreux responsables politiques, syndicaux ou encore associatifs montent au créneau concernant les tarifs démentiels de l'électricité qui viennent couler les artisans, avec des factures multipliées par 3, 4 voire 10. Jordan Bardella, président du Rassemblement National a d'ailleurs écrit une lettre ouverte aux boulangers suite aux annonces du Président de la République pour ses vœux 2023. Les mesures évoquées ne sont toujours pas mises en place et c'est d'ailleurs pour ...
Question Écrite N° 5724 du 21/02/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 16/05/23)
Mme Christine Loir interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur le manque de transparence qui existe sur les innombrables projets de méthaniseurs qui fleurissent sur l'ensemble du territoire national. Au 30 juin 2022, le ministère de la transition écologique recensait 1317 installations, les régions du nord étant les plus dynamiques sur le secteur. Les régions Grand Est et Bretagne en tête du nombre d'installations, suivi des régions Normandie et Haut-de-France. Ces installations permettant de produire gaz et électricité à bas coût, la méthanisation semble avoir un bel avenir devant elle. Cependant, ces installations impactent de façon importante les ...
Question Écrite N° 6722 du 28/03/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/05/23)
Mme Christine Loir interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse concernant les annonces du Gouvernement à propos des cours de technologie au collège. En effet, celles-ci prévoient la suppression des cours de technologie pour les élèves de sixième. Si le Rassemblement National et Mme la députée sont favorables au renforcement des acquis de base en mathématiques et français, la suppression pure et simple d'une discipline doit être encadrée. Le problème étant donc le flou sur la revalorisation de cette discipline sur les niveaux supérieurs. L'annonce a été plus ou moins faite, sans réel plan précis. À ce titre, de nombreux professeurs de technologie ...
Question Écrite N° 7635 du 02/05/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 23/05/23)
Mme Christine Loir interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la suite que va donner le Gouvernement concernant une éventuelle mise en place d'un contrôle technique pour les deux-roues motorisés. En effet, depuis la directive 2014/45 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, la France n'avance pas sur cette question. Après la volonté du Gouvernement de ne pas mettre en place ce contrôle, le Conseil d'État avait abrogé cette décision, remettant en avant la mise en place du contrôle technique pour les deux-roues motorisées. Depuis, si le Gouvernement a laissé ...
Question Écrite N° 6887 du 04/04/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 27/06/23)
Mme Christine Loir alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des épiceries solidaires face à la crise. En effet, depuis le début de l'année 2023, la demande a augmenté de 30 % au mois de mars. La crise économique qui a provoqué une inflation importante continue et continuera de précariser les Français. La classe moyenne se retrouve contrainte d'accéder à des services qui lui étaient jusqu'ici inconnus. Sur le département de l'Eure, l'exemple de Val-de-Reuil est parlant, cette épicerie solidaire n'arrive plus à répondre aux besoins des administrés. Les demandes augmentent et les dons diminuent. La situation se tend ...
Question Écrite N° 5507 du 14/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/06/23)
Mme Christine Loir alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de revoir les dispositions transitoires entre les catégories B et A des métiers paramédicaux. Les infirmiers de catégorie B, ergothérapeutes, pédicures-podologue, orthophonistes, orthoptistes, psychomotriciens, masseurs-kinésithérapeutes, manipulateurs en électroradiologie médicale de catégorie B sont aujourd'hui lésés. En effet, après la réforme de leurs retraites en 2010 sous Sarkozy, ces personnes ont dû faire un choix entre rester en catégorie B, en pouvant prendre leur retraite plus tôt ou passer en catégorie A avec un meilleur salaire, mais avec une retraite plus tardive. ...
Question Écrite N° 2396 du 18/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 04/07/23)
Mme Christine Loir alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'augmentation drastique des actes de délinquance sur le territoire français et tout particulièrement dans les villes moyennes, jusque-là épargnées. En effet, si la délinquance et la criminalité ne sont pas des phénomènes nouveaux en dehors des grandes agglomérations, leur récurrence dans les villes moyennes est devenue un vrai problème car ces communes ne sont pas équipées pour répondre à une délinquance en forte progression. Il est aujourd'hui impossible pour les forces de l'ordre de mener à bien leurs missions sans les effectifs adéquats. La situation nationale étant déjà très ...
Question Écrite N° 9328 du 27/06/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 11/07/23)
Mme Christine Loir interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la suppression des chaudières au sein des bâtiments résidentiels et tertiaires. En effet, Mme la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé, le 22 mai 2023, l'intention d'interdire, d'ici 2026, l'installation de nouvelles chaudières dans les bâtiments concernés. Une suppression décidée au motif d'une préservation environnementale, répondant ainsi aux normes européennes de décarbonisation énergétique avec pour objectif zéro carbone d'ici 2050. Cette décision a un impact néfaste majeur, puisque l'abandon des chaudières à gaz pour la mise en place de pompes à chaleur a un coût important : ...
Question Écrite N° 8128 du 23/05/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 11/07/23)
Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'opportunité d'établir une norme européenne définissant des exigences minimales pour le cidre. En effet, la Commission européenne a demandé au parlement européen un rapport en 2021 sur la question. Dans un premier temps, celui-ci a suscité l'inquiétude de l'interprofession cidricole en France quant à des propositions qui viendraient sur encadrer d'obligations la production de cidre. Dans un second temps, c'est désormais l'inverse qui inquiète. Sans mesures restrictives à l'encontre des entreprises cidricoles des autres pays, l'activité cidricole française est perdante. ...
Question Écrite N° 4948 du 24/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/07/23)
Mme Christine Loir alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les problèmes auxquels sont confrontées les pharmacies, concernant les pénuries massives de médicaments. En effet, faute de préparation et de réindustrialisation, la France se retrouve à nouveau dans une situation critique en matière de santé publique. Si les ruptures de stocks de certains médicaments sont ponctuelles depuis 2018, la situation devient aujourd'hui critique. Les professionnels de la circonscription de Mme la députée l'ont alertée sur le manque de nombreux médicaments tels que le manque d'antibiotiques pédiatriques, Doliprane pour enfants, sirops antitussifs, corticoïdes, hormones de ...
Question Écrite N° 8174 du 23/05/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 29/08/23)
Mme Christine Loir alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le lancement d'un plan de sauvegarde d'emploi par l'entreprise américaine Aptar, présente sur le département de l'Eure. En effet, alors que l'activité économique de cette entreprise est en hausse permanente et qu'elle possède un chiffre d'affaires de 3 milliards 227 millions d'euros en 2021 avec une marge nette de 7,56 %, des coupes budgétaires viennent mettre au chômage une cinquantaine de personnes en France. Les sites français se situent à Val-de-Reuil, Le Neubourg, Charleval, Le Vaudreuil et Verneuil-d'Avre-et-d'Iton. L'entreprise compte supprimer des emplois dans plusieurs pays d'Europe ...
Question Écrite N° 8463 du 30/05/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 05/09/23)
Mme Christine Loir interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'incapacité d'avoir des chiffres fiables et concrets sur le handicap en France. Pour cela, Mme la députée aimerait pouvoir consulter les chiffres du nombre de personnes en situation de handicap par âge, par sexe, par département, par taux d'handicap (inférieur à 50 %, de 50 à 79 %, supérieur à 80 %) et par pathologie, le tout par année depuis 2007, en rajoutant le nombre de structures de prise en charge des personnes en situation de handicap par département. Elle lui demande donc ces chiffres devant être publics afin d'appréhender le handicap de la meilleure des ...
Question Écrite N° 8570 du 06/06/23 (Ministère des armées) (Réponse le 26/09/23)
Mme Christine Loir interroge M. le ministre des armées sur sa volonté d'avoir certains chiffres sur les résultats de l'action de la force sentinelle. En effet, déployés depuis le 12 janvier 2015, les soldats de la force Sentinelle n'ont cessé d'être pris à parti lors de leur patrouille. Très souvent critiqué par son manque d'utilité concrète, le déploiement des forces armées sur le territoire national nécessite des chiffres précis 8 ans après son lancement. Il semble particulièrement intéressant de pouvoir voir le nombre de fois où des soldats de la force Sentinelle ont dû faire usage de la force. Elle aimerait avoir les chiffres précis prenant en compte le nombre de ...
Question Écrite N° 6634 du 21/03/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 17/10/23)
Mme Christine Loir interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les problèmes que pose la réglementation relative à l'emplacement des bornes incendies, qui instaure une distance maximale obligatoire entre les points de raccordement au réseau d'eau et les habitations. Depuis 2017, toute nouvelle construction doit se situer à moins de 200 mètres d'une borne incendie, ou à moins de 400 mètres si l'habitation est isolée. Cette décision a des conséquences désastreuses sur la capacité des communes à délivrer de nouveaux permis de construire. Le coût d'installation des poteaux, des bouches incendies, ainsi que des réserves, représente une somme considérable pour ...
Question Écrite N° 9875 du 11/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 24/10/23)
Mme Christine Loir interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le coût total des émeutes ayant commencé le 27 juin 2023 et perdurant depuis sur l'ensemble du territoire national. En effet, les Français sont particulièrement choqués de la situation sécuritaire actuelle. Les pays du monde entier observent la France et sont consternés. Au-delà de l'enjeu sécuritaire, c'est bel et bien l'enjeu économique qui inquiète. Mme la députée aimerait que le Gouvernement soit parfaitement transparent et fournisse les chiffres exacts des sommes que va devoir prendre en charge l'État. Le but est de chiffrer avec précision le ...
Question Écrite N° 10875 du 15/08/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 31/10/23)
Mme Christine Loir interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les problèmes que pose la mise en place de période complémentaire allant du 15 mai au 15 septembre 2024 pour la chasse au blaireau appelée vénerie sous terre sur le département de l'Eure. En effet, cette autorisation vient à amener de nouveaux conflits entre chasseurs, agriculteurs et associations de défense animale. Les raisons de ces désaccords sont nombreuses, manque de chiffres officiels sur la prolifération de certaines espèces, manque de chiffrages des dégâts causés sur les exploitations agricoles, manque d'informations sur la transmission de maladie etc. Si Mme la ...
Question Écrite N° 8721 du 06/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/11/23)
Mme Christine Loir interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le résultat du lancement de la plateforme « MonPsy », renommé « MonParcoursPsy ». En effet, le Gouvernement a déployé depuis le 5 avril 2022 un dispositif permettant à toute personne en souffrance psychique d'intensité légère à modérée de bénéficier de huit séances de suivi psychothérapeutique remboursées. Ce dispositif avait été mis en place à la suite de la crise sanitaire liée à la pandémie de la covid-19 qui avait eu de grands retentissements sur la santé mentale des adultes comme des enfants. L'enquête CoviPrev de l'automne 2021 a démontré la dégradation de l'état ...
Question Écrite N° 8698 du 06/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/11/23)
Mme Christine Loir interroge M. le ministre de la santé et de la prévention concernant le manque de transparence sur les chiffres précis de l'état des lieux des départements reconnus comme désert médical. En effet, si 87 % du territoire national est considéré comme désert médical, il est encore difficile de savoir identifier les réels besoins en professionnels de santé par territoire. C'est pourquoi elle aimerait avoir les chiffres exacts du manque de professionnels de santé par profession et par département pour l'année 2023. Ministère de la santé et de la prévention / Ministère de la santé et de la prévention Les zones caractérisées par une offre de soins ...
Question Écrite N° 6971 du 04/04/23 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Réponse le 14/11/23)
Mme Christine Loir alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé concernant le manque de médecin sur le département de l'Eure. Avec 59 médecins généralistes pour 100 000 habitants, quand la moyenne française est de 99 selon l'Insee et un nombre de patients par praticien autour de 1 800, le département de l'Eure figure tout en bas du classement en matière de démographie médicale en France. Ce manque de médecin vient à s'aggraver et provoque un phénomène d'exclusion fort entre les personnes pouvant aller se faire soigner loin et ceux ne pouvant pas. Le manque de ...
Question Écrite N° 9944 du 11/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 21/11/23)
Mme Christine Loir interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la prise en charge des frais incombés aux personnes ou commerces suite aux émeutes, ayant commencé le 27 juin 2023. En effet, les dégradations ont été nombreuses, voitures, camions de transport, vitrines de magasins, etc. Ces détériorations vont avoir un impact désastreux sur la vie de milliers de personnes : impossibilité de se déplacer, d'aller au travail, de travailler, etc. M. le ministre a annoncé le samedi 1er juillet 2023, à la suite d'un entretien avec les représentants des commerçants, restaurateurs et hôteliers, assureurs ainsi que des ...
Question Écrite N° 9090 du 20/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 21/11/23)
Mme Christine Loir interroge M. le ministre de la santé et de la prévention concernant les chiffres de la plateforme « Je protège mon enfant ». En effet, Mme la députée, ayant été rapporteure du rapport d'information n° 911 sur le numérique, avait interpellé le Gouvernement à ce sujet en hémicycle et n'avait pas eu les chiffres demandés. Elle aimerait donc pouvoir accéder aux banques de données, concernant les signalements faits sur la plateforme, tant sur l'usage des écrans que sur la pornographie chez les jeunes ; ces chiffres ont vocation à l'éclairer sur l'ampleur de ces phénomènes. Ministère de la santé et de la prévention / Secrétariat d’État auprès de la ...
Question Écrite N° 11115 du 05/09/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 28/11/23)
Mme Christine Loir alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque de place en établissement scolaire pour un quart des élèves en situation de handicap. En effet, l'UNAEIP vient d'annoncer qu'environ 23% des élèves en situation de handicap n'auront pas de places en établissement scolaire à la rentrée 2023. Le droit à l'instruction est un droit fondamental, et être en situation de handicap ne doit pas être source de discrimination. Mme la députée est particulièrement engagée sur la question du handicap et craint une augmentation massive du nombre d'enfants mis sur le côté par le système éducatif français à l'avenir. Étant très impliquée ...
Question Écrite N° 9628 du 04/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
Mme Christine Loir interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mauvaise gestion des finances de l'hôpital public d'Évreux. En effet, depuis le mois de mai 2023, une nouvelle administration provisoire a été nommée au centre hospitalier Eure-Seine pour remplacer l'ancienne équipe de direction à Évreux. En cause, un déficit financier jugé trop important par l'agence régionale de santé. Le bilan prévisionnel 2022 évoque 15 millions d'euros de déficit alors qu'il était de 2,4 millions en 2018, soit un déficit multiplié par 6 en 4 ans. Si le milieu hospitalier a bien évidemment été impacté par la crise de la covid-19, elle n'est en rien responsable de ...
Question Écrite N° 10018 du 11/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 12/12/23)
Mme Christine Loir interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le retour de femmes et d'enfants de djihadistes sur le territoire national. En effet, le ministère des affaires étrangères a annoncé ce mardi 4 juillet 2023, le rapatriement de 10 femmes et 25 enfants jusqu'alors détenus dans des camps de prisonniers djihadistes au nord-est de la Syrie. Cela fait écho aux condamnations de la France par l'ONU pour ne pas avoir rapatrié les djihadistes françaises et leurs enfants. Cette décision en plus d'être un scandale démocratique, 82 % des Français souhaitant le jugement et l'exécution des peines en Irak selon une étude Odoxa-Dentsu Consulting du Figaro, pose une ...
Question Écrite N° 10135 du 18/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/12/23)
Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence de « données robustes » relatives à la fin de vie, constatée par la mission d'évaluation de l'Assemblée nationale de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite « Claeys-Leonetti ». Ainsi, est-il est écrit (en page 23 du rapport) que cette mission s'est déroulée « dans un contexte singulier ». En effet, elle reconnaît que si elle a pu mener à bien son travail d'évaluation qualitative de la loi, « il en va différemment du travail d'évaluation quantitative de la loi, pour lequel la mission a rencontré ...
Question Écrite N° 15118 du 13/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 12/03/24)
Mme Christine Loir alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant les modifications qu'apporte la circulaire du 2 août 2023 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l'État. En effet, Mme la députée constate que cette circulaire a pour effet de supprimer les chèques-vacances pour les agents de l'État retraités à partir du 1er octobre 2023. À l'heure où les Français sont particulièrement touchés par l'inflation, elle souhaite exprimer son incompréhension et son étonnement quant à l'adoption de cette mesure qui vient réduire une fois de plus le pouvoir d'achat des agents de l'État retraités. ...
Question Écrite N° 13046 du 21/11/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque d'homogénéité entre les départements pour l'obtention d'une dérogation afin de suivre les cours au Centre national d'enseignement à distance (CNED). En effet, pour suivre un enseignement via le CNED le dossier de l'élève doit être traité par l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-Dasen) du département de résidence et recevoir un avis favorable. Cependant certains départements restent particulièrement réticents à accorder ces dérogations. Ce phénomène crée une disparité énorme en fonction du territoire et ...
Question Écrite N° 14052 du 26/12/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
Mme Christine Loir interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse concernant le manque de médecins et d'infirmiers scolaires en France. En effet, un déficit d'attractivité flagrant de cette profession est observable et ceci, principalement à cause des conditions de rémunération et du manque de considération. Pourtant ce métier est particulièrement indispensable et les rendez-vous de médecines scolaires représentent un moment essentiel de dépistage et de contrôle de l'élève dans sa croissance. Pourtant, malgré le côté essentiel de cette fonction, depuis 2018 le nombre de médecins scolaires a diminué de 15 %, avec comme résultat 50 % des postes non ...
Question Écrite N° 12404 du 24/10/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
Mme Christine Loir attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse concernant la mise en application de l'article 53 du PLFSS 2024. En effet, Mme la députée a été avertie par de nombreux parents d'élèves de sa circonscription ainsi que par de nombreux collectifs spécialisés à ce sujet. Leurs inquiétudes sont multiples et méritent d'être entendues. Si, depuis les annonces de la dernière Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, il avait été évoqué que des modifications allaient être effectuées concernant le parcours de scolarisation, rien n'était encore vraiment concret. Il est désormais question de modifier l'article L. 351-3 ...
Question Écrite N° 11544 du 26/09/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
Mme Christine Loir interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le financement des déplacements scolaires pour les élèves allant pratiquer la natation. La pratique de la natation fait partie des enseignements obligatoires du socle commun de connaissances et compétences. Le caractère obligatoire de cet enseignement est d'ailleurs rappelé dans la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011, qui indique également la fréquence et la durée des séances. Le problème étant donc qu'en milieu rural, il est très rare d'avoir une piscine mise à disposition pour chaque commune. Cela engendre donc des déplacements de plusieurs kilomètres entre les communes. Ces ...
Question Écrite N° 9962 du 11/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 26/03/24)
Mme Christine Loir alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mobilisation des agents de police municipale lors des émeutes en cours sur le territoire national depuis le mardi 27 juin 2023. M. le ministre a tenu à féliciter l'ensemble des forces de l'ordre mobilisées pour le maintien de l'ordre dans un courrier datant du vendredi 30 juin 2023. Pour rappel, le maintien de l'ordre ne fait pas partie des prérogatives des agents de police municipale. Leur manque de formation en maintien de l'ordre les met dans une situation compliquée et inquiète grandement dans les rangs des agents de police municipale. De peur de mal faire, les agents se retrouvent dans des ...
Question Écrite N° 11833 du 03/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 16/04/24)
Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le non-remboursement actuel des vaccins contre le virus respiratoire syncytial (VRS). En effet, plusieurs dizaines de médecins ont appelé dans une tribune au Parisien à « rendre disponible la vaccination contre le VRS chez les personnes à risque dès cette année ». On estime que plus de 1 800 décès sont liés au VRS chaque année en France chez les personnes de 60 ans et plus. Du fait de l'absence de suivi exhaustif des cas de VRS chez l'adulte en France, il n'existe que peu de données concernant le fardeau sur le système de soin, notamment les hospitalisations. En France, le nombre ...
Question Écrite N° 15802 du 05/03/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 16/04/24)
Mme Christine Loir alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant la gestion de l'arrivée de la maladie hémorragique épizootique (MHE) en France. De 3 cas à plus de 3 800 foyers en l'espace de quelques mois. La maladie hémorragique épizootique a fait une arrivée fracassante sur le sol français. Habituellement présente dans les climats chauds d'Australie, d'Afrique ou d'Asie, elle a gagné les élevages bovins de l'Hexagone depuis septembre 2023. Fièvre, museau qui coule, infections des cavités buccales, perte de veaux in utero, etc. Les animaux peuvent mettre des jours voire des semaines à s'en remettre, car il n'existe ni traitement ...
Question Écrite N° 13163 du 21/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 16/04/24)
Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention concernant l'absence de mise en place de dispositif de prise en charge des préservatifs sans latex pour les moins de 26 ans. En effet, depuis le 1er janvier 2023, tous les jeunes âgés de moins de 26 ans peuvent obtenir des préservatifs masculins des marques « Eden » et « Sortez couverts ! » gratuitement en pharmacie. Cette mesure s'intègre dans une démarche de santé publique notamment pour lutter contre le sida et les infections sexuellement transmissibles (blennorragie, herpès, syphilis, chlamydioses, hépatites B et C, etc.). En France, on estime que 1% environ de la population est ...
Question Écrite N° 7727 du 02/05/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 30/04/24)
Mme Christine Loir alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le problème de pénurie d'assistantes maternelles. En effet, sur sa circonscription, le phénomène a pris une grande importance et tend vers une situation plus que critique. En deux ans seulement, le sud de l'Eure a perdu un quart de ses assistantes maternelles. Le métier n'attire plus, et les listes d'attentes s'allongent également en crèche. Des parents qui ne peuvent pas faire garder leurs enfants, ce sont des parents qui ne peuvent plus travailler normalement. Les causes de ces pénuries sont multiples avec notamment une baisse d'attractivité due à la crise de la covid-19. En effet, avec le ...
Question Écrite N° 11935 du 10/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 07/05/24)
Mme Christine Loir interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant les courriers restés lettre morte de la Coordination rurale adressés à M. le ministre. En effet, suite à ses déclarations du 19 juin 2023 lors des Assisses des finances publiques concernant sa volonté de supprimer les avantages actuels sur le GNR pour les engins agricoles, de nombreux syndicats se sont emparés du sujet. Cependant, le ministère n'a jamais apporté de réponse et n'a pas l'air d'avoir pris en compte leur réclamation. Pourtant, cette décision est incompréhensible dans un contexte de forte hausse du prix du carburant, couplé à une ...
Question Écrite N° 9403 du 27/06/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 14/05/24)
Mme Christine Loir interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la suppression du dispositif « prêt à taux zéro ». En effet le Gouvernement a annoncé vouloir supprimer le dispositif le 31 décembre 2023 sauf pour les logements collectifs neufs situés en zone tendue ainsi que pour les anciens bâtiments nécessitant une rénovation dans les zones détendues dont le prêt à taux zéro est prolongé jusqu'en 2027 et ce, dès le 1er janvier 2024. Cette annonce est cependant inégalitaire sur le plan social puisqu'une partie de la population est exclue, à savoir celle ...
Question Écrite N° 14391 du 23/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/05/24)
Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant la tardiveté de la diffusion des programmes audiovisuels de première partie de soirée. En effet, depuis de nombreuses années, les programmes audiovisuels du soir ont été progressivement décalés à une heure de plus en plus tardive. Selon les données fournies par Médiamétrie, entre 2009 et 2022, l'heure moyenne de lancement du prime time a été décalée de 29 minutes. En 2009, les grands programmes commençaient en moyenne à 20 h 39, contre 21 h 08 en 2022. Ces résultats globaux dissimulent des disparités qui demeurent ...
Question Écrite N° 12621 du 31/10/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 21/05/24)
Mme Christine Loir alerte Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques concernant la construction d'une tour en plein lagon sur le spot de Teahupoo à Tahiti pour pouvoir accueillir les juges de l'épreuve de surf des jeux Olympiques 2024. Des craintes des habitants de Teahupoo avaient été formulées dès que le Comité d'organisation des jeux Olympiques de Paris avait décidé que le petit village de 1 400 habitants allait recevoir l'épreuve de surf, sans jamais être vraiment écoutées. Le projet annoncé fait état de la construction d'une tour de 14 mètres de hauteur sur trois étages. L'objectif étant d'y installer un local technique climatisé pour les ...
Question Écrite N° 16336 du 19/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 21/05/24)
Mme Christine Loir alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les pénuries de médicaments pour lutter contre le diabète. En effet, si les pénuries de médicaments sont désormais monnaie courante, un bon accès pour les diabétiques à leur traitement est particulièrement nécessaire. Cette pénurie touche particulièrement le traitement du diabète de type 2 (en particulier Trulicity et Ozempic). Les raisons de cette pénurie sont nombreuses, mais un phénomène nouveau en pleine expansion peut être imputé à cette augmentation de la consommation. Il s'agit de l'utilisation des traitements pour les diabétiques à des fins amincissantes. Depuis septembre ...
Question Écrite N° 14536 du 23/01/24 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Sans réponse)
Mme Christine Loir attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques au sujet des défis de mobilité que pourraient rencontrer les poids lourds chargés de livrer des chantiers et commerces lors des jeux Olympiques de 2024 à compter du 1er juillet 2024 jusqu'au 15 septembre 2024. En effet, avec l'approche des jeux Olympiques, il est prévisible que les chantiers en région parisienne connaîtront une activité accrue, nécessitant un flux constant de livraisons de matériaux et d'équipements lourds tout comme les petits commerces et grandes enseignes. Cependant, la difficulté de mobilité des poids lourds, ...
Question Écrite N° 11923 du 03/10/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
Mme Christine Loir alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les problèmes de transports scolaires en région Normandie. En effet, depuis la rentrée scolaire de septembre 2023, de nombreux témoignages remontent auprès de Mme la députée afin de l'avertir de l'incapacité des services de transports en commun normands d'assurer le transport scolaire dans de bonnes conditions. Les départements du Calvados et de l'Eure sont particulièrement touchés : manque de cohérence sur les horaires des lignes, par exemple des bus passant à 16h20 alors que les élèves finissent à 16h30 ; ...
Question Écrite N° 16351 du 19/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités concernant le manque de vérification sur les profils des professionnels proposant leurs services au sein de la plateforme Doctolib. Cette entreprise, créée en 2013, est devenue en 2021 la start-up française la mieux valorisée au monde avec 5,8 milliards d'euros, comptant en 2022, plus de 2 500 salariés, chiffre revalorisé depuis. Il existe aujourd'hui sur Doctolib deux catégories de praticiens. Des professionnels de santé, comme les médecins, les dentistes ou les kinésithérapeutes. Et les professionnels de « la santé », comme les psychologues ou les ostéopathes, qui ne ...
Question Écrite N° 12967 du 14/11/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Christine Loir demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer de bien vouloir lui communiquer les chiffres concernant le nombre d'individus figurant au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) sur le département de l'Eure. En effet, en tant que députée, il est nécessaire d'avoir cette information pour appréhender les enjeux sécuritaires du département. Le FSPRT étant une base de données de l'administration française visant à recenser les islamistes radicaux présents sur le territoire national et susceptible de mener des actions terroristes, le contexte actuel semble parfaitement prompt pour communiquer à ...
Question Écrite N° 12518 du 31/10/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Sans réponse)
Mme Christine Loir attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur le manque d'ambition du Gouvernement à travers le PLFSS 2024 concernant les proches aidants. Au moins 9 millions de Français s'occupent d'un parent handicapé ou âgé. Ils sont d'ailleurs de plus en plus nombreux avec le vieillissement de la population. L'enjeu est donc fondamental, car il faut déjà préparer l'avenir. Concrètement, rien n'est fait pour véritablement aider les proches aidants. Mme la ministre a annoncé 40 000 de « places de répit » d'ici à 2027 pour les personnes âgées et en situation de handicap. Cependant, le budget alloué à ce dispositif reste trop léger. Le ...
