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Question Écrite N° 386 du 26/07/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 04/10/22)
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le retrait de la visioconférence pour les stages théoriques de remise à niveau des instructeurs d'aviation en aéro-club. La crise sanitaire sans précédent de la covid-19 et de ses variants ont bouleversés les habitudes et réinventés les méthodes de travail, mais aussi des vérifications des qualifications théoriques des instructeurs aviateurs qui pouvaient être effectuées par le biais de la visioconférence. La direction générale de l'aviation civile (DGAC) impose, afin de proroger la qualification ...
Question Écrite N° 464 du 02/08/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 04/10/22)
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la décision de la Belgique de rapatrier 16 enfants et 6 femmes belges du camp de Roj, au Nord-Est de la Syrie. Selon la section de la Ligue des droits de l'homme d'Avranches, plus aucun enfant et plus aucune mère ressortissants d'un État de l'UE ne sont retenus dans un camp en Syrie ; sauf des enfants français et leurs mères françaises qui y sont toujours captifs et ce dans des conditions indignes. Même si, récemment, 35 enfants et 16 mères ont été rapatriés, il reste toujours 165 enfants et 35 mères dans les camps de Roj et Al Hol au nord-est syrien. Aussi, il souhaiterait savoir ce ...
Question Écrite N° 615 du 09/08/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 04/10/22)
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions de transport des animaux vivants en période de canicule. Chaque année, des millions d'animaux souffrent pendant leur transport en raison des fortes chaleurs, comme l'a en particulier souligné la commission d'enquête sur la protection des animaux pendant le transport dans son rapport adopté par le Parlement européen à l'unanimité en décembre 2021. L'ancien ministre de l'agriculture Didier Guillaume avait adopté le 22 juillet 2019 un arrêté pour restreindre le transport d'animaux vivants durant les épisodes de canicule. Cet arrêté prévoit que les ...
Question Écrite N° 1758 du 04/10/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 18/10/22)
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'augmentation du prix et le risque de pénurie des pellets de bois ou granulés de bois employés pour le chauffage de nombreux particuliers. En effet, depuis une vingtaine d'années, de nombreux Français se sont détournés du chauffage électrique, au gaz ou au fioul pour adopter le chauffage par poêle à granulés. Aujourd'hui ce sont près de 1,5 million de foyers qui sont ainsi équipés de ce type d'appareil de chauffage. Le développement de ce mode de chauffage est dû à sa performance et à son caractère plus respectueux de l'environnement, ce qui est ...
Question Écrite N° 1959 du 04/10/22 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 01/11/22)
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le dispositif pass'sport. Mis en place par le Gouvernement pour la rentrée 2021, le premier bilan de ce dispositif est positif car pour l'année 2021-2022, plus d'un million de jeunes ont profité de ce dispositif pour pratiquer une activité physique. Reconduit et élargi pour la rentrée 2022, l'objectif du Gouvernement pour l'année 2022-2023 est d'atteindre les 2 millions de pratiquants. Les vertus du sport ne sont plus à démontrer, il est vecteur de cohésion sociale, permet l'épanouissement et préserve la santé de toutes et tous. Aussi, il souhaiterait savoir quels sont ...
Question Écrite N° 338 du 26/07/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 15/11/22)
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la revalorisation des frais de déplacement pour les aides à domicile. À ce jour, la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, prévoit une indemnité kilométrique à hauteur de 0,35 euro/km pour l'utilisation d'un véhicule automobile par un salarié devant se déplacer pour accomplir une intervention dans l'exercice de ses fonctions. Le maintien à domicile est une politique publique favorisée par l'État qui permet d'offrir une accessibilité et une qualité de soins pour ...
Question Écrite N° 268 du 26/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 29/11/22)
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur « les oubliés du Ségur ». Si le principe d'une revalorisation salariale des soignants était attendu de longue date, actuellement les personnels administratifs et techniques des établissements de santé, particulièrement dans le secteur médico-social, ne peuvent pas bénéficier de la prime de 183 euros attribuée aux personnels exerçant en milieu hospitalier. Ces « petites-mains » qui sont essentielles au bon fonctionnement de leur établissement, permettent une qualité de prise en charge assurée et continue. Cependant, depuis de nombreux mois, ces personnels subissent les contraintes ...
Question Écrite N° 1129 du 13/09/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 06/12/22)
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dégâts causés par les corvidés sur les cultures. Différentes régions du territoire sont concernées par ces nuisibles, notamment le sud de la Manche. Certains exploitants ont été contraints cette année de semer une seconde, voire une troisième fois. Au-delà du préjudice moral et financier important, les dégâts causés par les corvidés accentuent la chute des rendements des récoltes, déjà importante en raison de la sècheresse, posant par conséquent la question de l'alimentation du bétail pour l'hiver prochain. L'utilisation de canons effaroucheurs a ses ...
Question Écrite N° 1419 du 20/09/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 06/12/22)
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la pension de réversion. Actuellement, la réversion de la retraite des fonctionnaires est l'un des régimes les plus protecteurs. Elle est octroyée sans condition d'âge, ni de ressources. En revanche, dans le secteur privé plusieurs conditions doivent être remplies par le conjoint survivant, pour pouvoir en bénéficier. A contrario de celles des fonctionnaires, elle est octroyée, notamment sur un critère d'âge minimum et de ressources maximum. Cette situation est vécue comme une injustice chez bon nombre des concitoyens salariés du privé qui ne comprennent cette différence ...
Question Écrite N° 2848 du 01/11/22 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 27/12/22)
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le sujet des noyades en piscines publiques. Dans son rapport publié en juin 2022, Santé publique France a recensé 55 noyades survenues dans les piscines publiques ou privées d'accès payant entre le 1er juin et le 30 septembre 2021. Les accidents ne se limitent pas à la période estivale dans ce type de piscine et d'autres études font état de 100 à 150 noyades chaque année. L'enquête conduite récemment sous l'égide d'associations professionnelles, telles que l'Andes, l'Andiiss et Asporta met en évidence un manque croissant de maîtres-nageurs sauveteurs, ce qui n'est ...
Question Écrite N° 3440 du 22/11/22 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 27/12/22)
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'accès au dispositif « Pass'Sport ». Le Gouvernement a choisi de reconduire cette allocation élargie de rentrée sportive de 50 euros par enfant pour financer tout ou partie de son inscription dans une association sportive pour l'année 2022-2023. Si le Pass'Sport reste accessible aux associations affiliées à des fédérations sportives et qu'il est également ouvert aux associations agréées sport ou jeunesse et éducation populaire (JEP) non affiliées à des fédérations sportives dans les seuls quartiers prioritaires politique de la ville (QPV) ou territoires ...
Question Écrite N° 794 du 09/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 03/01/23)
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prescription et la délivrance de médicaments à l'étranger. En vertu du droit européen, une ordonnance délivrée par un médecin établi dans un pays de l'Union européenne est valable dans tous les pays de l'UE. Or certains compatriotes, lors de leurs congés d'été, se sont vus refuser une ordonnance établie par un médecin français dans un pays membres de l'UE. Ce fut notamment le cas pour une prescription d'antibiotique par et pour un médecin généraliste français dans une pharmacie en Crète. La pharmacienne a motivé son refus sur le fondement que seuls les médecins grecs ...
Question Écrite N° 3872 du 06/12/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 10/01/23)
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'urgence de sécuriser le taux historique de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres. Le Gouvernement, comme tous ceux qui l'ont précédé depuis 2004, s'est mobilisé pour parvenir à une réforme de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite directive TVA) visant ainsi à revenir sur la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne. Un combat de 10 ans ...
Question Écrite N° 3844 du 06/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 17/01/23)
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés d'accès aux soins dans le département de la Manche. Selon une étude de l'UFC-Que Choisir, près de 39 % des habitants du département de la Manche rencontrent des difficultés d'accès à un généraliste et le constat est encore plus alarmant concernant les spécialistes : 89,5 % des enfants de moins de 10 ans n'ont pas accès à un pédiatre. Plus d'un tiers des femmes du département ont des difficultés à trouver un gynécologue. La situation est tout aussi compliquée pour l'accès à un ophtalmologiste, alors que la population y est vieillissante. Ces problèmes sont ...
Question Écrite N° 3504 du 29/11/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 24/01/23)
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la protection des clients passant commande lors d'une foire ou d'un salon. Le département de la Manche abrite d'illustres foires, dont certaines sont millénaires. Ces grands rendez-vous d'expositions, de démonstrations et de dégustations, qui rythment les saisons des territoires ruraux français, demeurent appréciés d'un large public, attirés par la diversité de l'offre et les offres spéciales. Si la plupart des ...
Question Écrite N° 1275 du 13/09/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 31/01/23)
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'adoption d'un amendement lors du PLF 2022 qui vise à remettre un rapport au parlement avant le 28 février 2022 sur le bilan de l'exécution par l'État de ses engagements relatifs aux échanges de renseignement en matière fiscale, notamment au regard du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce rapport s'attache notamment au suivi de la mise en œuvre de la recommandation de l'European Data Protection Board (EDPB), l'organe européen indépendant qui contribue à ...
Question Écrite N° 4841 du 24/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/02/23)
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la baisse de natalité en France. Le dernier bilan démographique de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), présenté le mardi 17 janvier 2023, révèle que les naissances repartent à la baisse en France. A cela s'ajoute un nombre élevé de décès, supérieur aux projections. En effet, l'espérance de vie stagne voire recule et elle est même inférieure de 0,4 ans par rapport à 2019 pour les femmes. Ainsi, pour l'année 2022, le solde naturel a atteint un niveau historiquement bas. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour ...
Question Écrite N° 1240 du 13/09/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 07/02/23)
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les futurs équipements des gardes champêtres. En effet, le ministère doit prochainement par arrêté et, comme en dispose l'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure, imposer aux gardes champêtres que leur carte professionnelle, leur tenue ainsi que la signalisation des véhicules soient spécifiques et uniformisées, de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police ou la gendarmerie nationale. À cet effet et ce avant que les arrêtés ne soient pris, les gardes champêtres souhaitent attirer l'attention du ministère sur deux points en particulier. ...
Question Écrite N° 4810 du 17/01/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 28/02/23)
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la publicité extérieure, notamment scellée au sol ou lumineuse. Dans ses articles R. 581-25 à R. 581-41, le code de l'environnement définit les dispositions générales applicables aux supports de publicité non lumineux (article R. 581-26 à 33) ou lumineux (R. 581-34 à 41). Pour l'application de ses dispositions le code de l'environnement a introduit des seuils de population. Ainsi dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, les dispositifs de publicité scellée au sol ou de ...
Question Écrite N° 4733 du 17/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 04/04/23)
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la difficulté d'établissement de certificat de décès en zones rurales, touchées par la désertification médicale. Il a été alerté par des familles et élus municipaux, confrontés à des longues heures d'attente, avant qu'un médecin ne se déplace pour établir le constat de personnes décédées à leur domicile. Le problème n'est pas une question de rémunération de l'acte, mais un manque de disponibilité des médecins, qui estiment, à juste titre, que l'urgence est de soigner des patients en souffrance et non d'annuler des rendez-vous pour passer du temps en déplacement, afin ...
Question Écrite N° 5806 du 21/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 04/04/23)
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la recherche sur la maladie de Lyme. Il souhaite rappeler à M. le ministre la nécessité de progresser dans la compréhension des enjeux et des particularités des maladies vectorielles à tiques (MVT). Depuis le quinquennat précédent, de nombreuses initiatives parlementaires à l'Assemblée nationale et au Sénat se sont succédées sans avancée majeure. Pourtant, le diagnostic et la prise en charge de la borréliose de Lyme en France restent complexes compte tenu de la diversité des symptômes associés (manifestations arthritiques, neurologiques, dermatologiques) et du délai parfois long ...
Question Écrite N° 3904 du 13/12/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 18/04/23)
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'impact que pourrait avoir les mesures de délestage électrique sur l'activité conchylicole. Les dispositifs de délestages électriques, comme les coupures électriques programmées pendant les pics de consommation, risquent de générer des conséquences notables et ce à plusieurs niveaux, pour l'activité conchylicole. Tout d'abord, concernant directement l'outil de production, une coupure électrique induirait une rupture du système de purification, alors même que cette étape de la production est nécessaire, non seulement pour prévenir la mortalité des coquillages mais surtout pour ...
Question Écrite N° 2246 du 18/10/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 02/05/23)
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'intérêt du cumul emploi-retraite total pour certains métiers en tension. Le cumul emploi-retraite permet au retraité du régime général de reprendre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec sa pension de retraite. Pour les retraités à taux plein, le cumul peut être total. Pour les autres, ce cumul est possible dans la limite d'un plafond correspondant à 160 % du SMIC. Ainsi que M. le ministre le sait, certains métiers en forte tension peinent à recruter partout en France. C'est le cas des entreprises de transport, notamment celles ...
Question Écrite N° 5763 du 21/02/23 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe) (Réponse le 09/05/23)
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur l'opportunité d'adapter la politique de visas de long séjour pour les ressortissants britanniques possédant une résidence secondaire en France. Depuis l'entrée en vigueur du Brexit, les Britanniques doivent demander un titre de séjour s'ils souhaitent rester en France plus de 90 jours par période de 180 jours. Ces restrictions sont pénalisantes pour les propriétaires immobiliers, alors que ceux-ci participent à l'économie locale, à la vie associative et à la restauration du bâti ancien dans les territoires. Bien que cet ...
Question Écrite N° 4898 du 24/01/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 16/05/23)
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur une étude réalisée par l'IFOP démontrant que les jeunes croient de plus en plus aux théories les plus douteuses qui sont relayées sur les réseaux sociaux. Publiée en ce début d'année 2023, l'étude montre que les jeunes qui perçoivent positivement la science a chuté de 22 points en 50 ans et ils sont 17 % à penser que la science apporte à l'homme « plus de mal que de bien ». Ce chiffre est en hausse de 6 % par rapport à 1972. Ce sondage pointe également la forte adhésion de la jeune génération aux « vérités alternatives ». En effet, certains estiment que la terre ...
Question Écrite N° 5911 du 28/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 23/05/23)
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'obligation de souscrire à une mutuelle en tant que salarié en CDI dans le privé. Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent bénéficier d'une mutuelle d'entreprise. En effet, l'employeur a obligation de proposer une mutuelle à leurs employés. Ces derniers peuvent la refuser dans certaines conditions. Toutefois, si certains cas de dispense existent, à ce jour lorsqu'un salarié en CDI souhaite bénéficier de la mutuelle de son époux ou épouse ou de son conjoint ou sa conjointe par choix car elle est plus intéressante que la mutuelle proposée par l'employeur, si cette ...
Question Écrite N° 6135 du 07/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 06/06/23)
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de révision des prix des marchés publics de services à forte intensité de main-d'œuvre. Généralement, un marché public comporte des formules de révision des prix basés sur des indices pour faire face aux aléas économiques. Toutefois, ces indices sont décalés de par leur parution tardive et de par le rythme de révision des prix généralement d'une année entière à date anniversaire ; les acheteurs publics insèrent des clauses butoirs, en limitant la prise en compte de la révision à un pourcentage d'évolution donné ; ...
Question Écrite N° 7761 du 09/05/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie) (Réponse le 06/06/23)
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie sur le nécessaire encadrement des relations contractuelles entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires. Le 11 mai 2022, la Commission européenne a publié son nouveau règlement d'exemption et ses lignes directrices (VBER). Ce texte, qui permet de régir les relations entre les constructeurs automobiles et leurs réseaux de distributeurs, est entré en vigueur dans tous les pays de l'Union le 1er juin 2022 et il sera valable jusqu'au 31 mai 2034. À compter de cette date, plusieurs ...
Question Écrite N° 6795 du 28/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/06/23)
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'accès aux médicaments innovants pour les malades atteints du myélome multiple. À ce jour il n'existe pas de traitement permettant la guérison de ce cancer (plus de 5 400 nouveaux cas par an), bien que les traitements proposés aux malades du pays aient beaucoup évolué ces dernières années. L'accès aux dernières innovations, tels que les Car-t Cells ou les anticorps bispécifiques, constituent un grand espoir pour la communauté scientifique et pour les malades déclarés réfractaires aux traitements actuels et pour ceux en rechute ou en stade très avancé de la maladie. L'accès à ...
Question Écrite N° 6469 du 21/03/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 11/07/23)
M. Bertrand Sorre interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier aux tensions de recrutement auxquelles les entreprises de la filière de l'évènementiel professionnel sont confrontées à l'occasion de la préparation et de la production des prochains grands évènements sportifs internationaux, notamment des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024. La crise sanitaire a accentué le manque de main-d'œuvre disponible au sein du secteur. Alors que l'activité reprend progressivement et qu'elle s'intensifie à l'approche des grands évènements, les besoins humains sont également ...
Question Écrite N° 5322 du 07/02/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 18/07/23)
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'article 73 du projet de loi de finances pour 2023 qui élargit l'éligibilité de la taxe sur les logements vacants et qui majore la taxe d'habitation sur les résidences secondaires aux territoires n'appartenant pas à une zone d'urbanisation continue de 50 000 habitants. Il existe dans de nombreuses communes, notamment dans les communes touristiques, de fortes tensions en matière de logement à cause d'une proportion élevée de logements non affectés à l'habitation principale. Cette ...
Question Écrite N° 6551 du 21/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/07/23)
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en place d'une campagne d'information et de dépistage des infections à papillomavirus humain (HPV). Ces cancers, notamment de la gorge et de l'anus en augmentation, ne présentent aucun symptôme visible chez les hommes. Bien souvent, ils peuvent être porteur de ce virus sans le savoir et contaminer leur partenaire. Le Président de la République, le 28 février 2023, a annoncé la mise en place d'une campagne de vaccination contre les HPV directement au sein des établissements scolaires pour l'ensemble des élèves de 11 à 14 ans, qui sera lancée à la rentrée 2023. Si M. le ...
Question Écrite N° 1326 du 20/09/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 01/08/23)
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les arrêtés préfectoraux interdisant aux habitants de la Manche de laver leur voiture en raison de la sécheresse. Face à cette décision de la préfecture, les stations de lavage ont dû drastiquement réduire leurs activités voire fermer pour certaines. En effet et ce jusqu'au 30 septembre 2022, elles ne peuvent que proposer des prestations de nettoyage intérieur. Cette situation crée un manque à gagner conséquent pour ces entreprises. Même si préserver les ressources naturelles et l'eau reste primordial, ces entrepreneurs font à ce jour zéro chiffre d'affaires et aucune compensation ...
Question Écrite N° 6739 du 28/03/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 15/08/23)
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés administratives croissantes, rencontrées par les ressortissants britanniques, non bénéficiaires du titre de séjour de « l'accord de retrait » du Royaume-Uni, de l'Union européenne ; procédure close depuis le 1er mars 2022. Même si 96 632 titres de séjour ont été délivrés dans le cadre des titres « Brexit, accord de retrait », pour l'année 2021, de nombreux ressortissants britanniques n'ont pas effectué les démarches d'obtention de ce titre de séjour par ignorance des démarches à suivre, pensant à une acquisition de droit de ce statut du fait des nombreuses ...
Question Écrite N° 2721 du 01/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/08/23)
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réglementation applicable à l'implantation des dispositifs de panneaux solaires mobiles dénommés « suiveurs solaires » ou encore trackers, en particulier en utilisation agricole. Ces installations de générateurs photovoltaïques orientables à deux axes, fixées sur mât, suivent ainsi la course du soleil et permettent une production d'électricité plus régulière et un rendement supérieur de 30 % en moyenne à celui des panneaux solaires fixes posés en toitures. De plus, ces dispositifs s'adaptent bien aux contraintes du secteur agricole du fait de leur ...
Question Écrite N° 10038 du 18/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 15/08/23)
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le non-respect des règles établies par les différentes lois dites « EGalim » par les industriels. C'est notamment le cas de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, votée au mois d'octobre 2021, qui interdit aux industriels de négocier directement avec un agriculteur lorsque ce dernier est membre d'une organisation de producteurs. En effet, en concentrant l'offre des agriculteurs, les organisations de producteurs (OP) permettent de peser davantage dans les négociations commerciales avec les industriels et rééquilibrer le rapport de force. Pourtant, ...
Question Écrite N° 10033 du 18/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 15/08/23)
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le financement des programmes opérationnels (PO). Ces programmes opérationnels ont pour but de soutenir les organisations de producteurs et leurs associations dans le développement des projets collectifs structurants sur du moyen terme (de 3 à 7 ans) notamment dans la recherche et la mise en place d'une production innovante et plus durable. Il existe par ailleurs la possibilité d'augmenter la part réservée aux programmes opérationnels dans le financement français de la politique agricole commune (PAC). Aujourd'hui les PO bénéficient de 0,5 % des paiements directs, quand ...
Question Écrite N° 10409 du 25/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 26/09/23)
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le lancement de la campagne de vaccination généralisée contre le papillomavirus. À la rentrée 2023, les collégiens de 5e pourront se faire vacciner gratuitement après accord parental contre le papillomavirus. Cette mesure fait suite à une expérimentation de deux ans, menée dans la région Grand Est et qui a donné de bons résultats. Le taux de vaccination chez les 5e la première année est passée de 9 % à 27 % et la seconde année de 14 % à 31 %. L'objectif poursuivi par cette campagne nationale doit permettre d'augmenter la couverture vaccinale et de prévenir contre les infections ...
Question Écrite N° 7127 du 11/04/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 26/09/23)
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les difficultés rencontrées par certains usagers lors de leur déclaration de revenus par voie électronique. L'article 1649 quater B quinquies du code général des impôts prévoit dorénavant que la déclaration de revenus doit s'effectuer par voie dématérialisée pour tous les foyers équipés d'un accès à internet. Si une large majorité des ménages français sont bien dotés d'une connexion internet, l'accès à celle-ci ne garantit pas pour autant la maîtrise de cet outil et plus ...
Question Écrite N° 8734 du 06/06/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 03/10/23)
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les problèmes rencontrés avec les « coussins berlinois ». La présence de ces ralentisseurs pose de plus en plus question. Ces équipements routiers ne sont pas comme les autres ralentisseurs encadrés par le décret n° 94-447 du 27 mai 1994. Les « coussins berlinois » font encourir des risques corporels et matériels aux usagers de la route du fait d'une dégradation prématurée de leurs fixations au sol et de la matière qui les compose. Leur revêtement devient particulièrement glissant sous la pluie. ...
Question Écrite N° 7873 du 09/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 10/10/23)
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la non publication du décret prévoyant la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite des membres du corps d'enseignants ayant perçus des allocations d'enseignements et ayant été membres de l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire. La loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, à son article 14, prévoit que les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement ainsi que la première année passée en IUFM sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, dans ...
Question Écrite N° 7784 du 09/05/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/10/23)
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la recrudescence des menaces physiques et verbales à l'encontre des élus de la République. En effet, l'Association des maires de France a annoncé en février 2023 une hausse de 15 % des agressions envers les élus sur un an. Les données rendues publiques par la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales le 15 mars 2023 ne sont pas plus encourageantes et dénotent au contraire une généralisation de la violence exercée sous toutes ses formes à l'encontre des élus. En 2022, quelques 2 265 plaintes et signalements pour violence verbale ou physique contre des élus ont été ...
Question Écrite N° 11157 du 05/09/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 24/10/23)
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les collectivités pour le maintien de la propreté des cimetières depuis la mise en application de l'arrêté du 15 janvier 2021, interdisant l'utilisation de produits phytosanitaires (dont les herbicides), dans les lieux fréquentés par du public, y compris les cimetières. La charge d'entretien qui revient aux employés communaux est lourde et les solutions de mécanisation ne sont guère adaptées dans des cimetières où les tombes ne sont pas alignées, avec peu d'espacements entre les concessions. Dans les bourgs ruraux, où ...
Question Écrite N° 11689 du 03/10/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer) (Réponse le 31/10/23)
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur la fin de l'aide aux carburants pour les marins pêcheurs. En effet, l'aide de 20 centimes mise en place par le Gouvernement prendra fin le 15 octobre 2023, comme prévu initialement. Le Gouvernement a d'ailleurs entériné cette décision et le ministre l'a annoncé officiellement lors des assises de la pêche à Nice. Or l'inflation et l'augmentation du prix du carburant sont encore en progression. Le prix du litre de gasoil frôle aujourd'hui les 1 euro et certains pêcheurs, sur certains territoires et notamment ceux pratiquant les arts traînants, sortent en mer à ...
Question Écrite N° 10674 du 01/08/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 07/11/23)
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'accès des jeunes aux loisirs éducatifs. Il n'est plus à démontrer que les colonies de vacances jouent un rôle essentiel dans le développement personnel et social et permettent aux parents de concilier vie professionnelle et personnelle pendant les vacances scolaires. Or de nombreuses familles n'ont pas les moyens financiers d'envoyer leurs enfants en colonie de vacances. Pour pallier cette situation, l'État a mis en place une aide d'un million d'euros qui a été épuisée en moins de 2 jours. Cela témoigne de l'urgence pour les familles de ...
Question Écrite N° 7834 du 09/05/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 14/11/23)
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les lenteurs de traitement des dossiers via la plateforme MaPrimeRénov', lancée le 1er janvier 2020. Ce dispositif de prime accordée par le Gouvernement, accessible à tous, permet de soutenir et d'accompagner les ménages pour améliorer la performance énergétique de leur logement. En effet, la volonté des politiques gouvernementales de favoriser le développement durable est freinée par des délais d'instruction et de réponse trop longs. Ce délai d'attente peut être accentué par des demandes de pièces administratives supplémentaires de la part de la ...
Question Écrite N° 9126 du 20/06/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 14/11/23)
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur la lutte contre cyberharcèlement. Le cyberharcèlement est devenu un vrai fléau qui se propage dans la société. Il commence par des moqueries, des insultes, des intimidations voire des menaces. Une sensation de « cela ne va jamais s'arrêter » crée une véritable angoisse chez les victimes. Cette angoisse parfois incontrôlable peut mener la personne à avoir des pensées suicidaires, voire la pousser à passer à l'acte. De plus, le cyberharcèlement, ...
Question Écrite N° 11801 du 03/10/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/11/23)
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le fléau qu'est le harcèlement scolaire. Malheureusement, un jeune s'est encore donné la mort après avoir été victime de harcèlement. M. le ministre a alors appelé à un « électrochoc à tous les niveaux » sur ce sujet. Des pistes de réflexion et une série de mesures ont été annoncées le 27 septembre 2023. Ce plan interministériel propose de mettre en place des brigades anti-harcèlement dans les établissements, des couvre-feux numériques, des dispositions sur les réseaux sociaux. Il est également nécessaire d'inclure toute la communauté éducative ainsi que les ...
Question Écrite N° 12117 du 10/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'augmentation croissante de punaises de lit. Au-delà des habitations, les punaises de lit pullulent dans les lieux publics, dans les cinémas, dans les transports en commun ou encore dans les bibliothèques. Même si ces nuisibles n'engendrent pas de maladies à leurs hôtes, ils engendrent toutefois d'importantes nuisances. Certains des concitoyens sont même en arrêt maladie à cause d'invasion de punaises de lit dans leurs habitations et tombent dans la dépression. Ces nuisibles sont extrêmement résistants et il est très difficile de s'en débarrasser. Ces dernières semaines, des punaises ...
Question Écrite N° 10063 du 18/07/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 12/12/23)
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'obligation d'adhésion ainsi que sur le mode de gestion des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (BTP). Depuis 1937, le secteur du BTP dispose en effet d'un réseau de caisses qui assure la collecte des cotisations et le versement des indemnités de congés payés aux salariés, en application des principes prévus aux articles D. 3141-12 et suivants du code du travail. La raison d'être des caisses à ...
