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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Chacun connaît la tendance du Gouvernement à chercher à se passer du contrôle du Parlement dans la mise en œuvre de certaines mesures. Il importe de fixer une date pas trop éloignée et de rester dans le calendrier de la présente année civile. Nous proposons donc d'adopter la date du 31 décembre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Il s'agit de demander au Gouvernement un rapport sur les dispositions prises pour améliorer la sécurité informatique et la protection des données personnelles sur la plateforme SI-DEP. En août 2021 a été révélée une faille informatique ayant rendu accessible les résultats de plus de 700 000 tests antigéniques sur une autre plateforme, Francetest.
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 21/09/2022
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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 12/10/2022
Outre une question déjà posée par notre président et qui portait sur le conseiller territorial, je vous en poserai trois autres. S'agissant d'abord du nouveau chantier de décentralisation annoncé par la Première ministre dans son discours de politique générale et dont vous venez de nous confirmer la teneur, comment peut-on redonner du souffle aux nouvelles vagues de décentralisation qui prolongent, en quelque sorte, la loi 3DS et se révèlent, à l'instar de cette dernière, de plus en plus techniques, et comment les rendre opérationnelles et efficaces ? En deuxième lieu, les propos de la Première ministre relatifs au couple préfet-intercommunalité ont ému ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2022
Les interventions des orateurs des groupes montrent bien que le débat n'est pas de savoir si l'on est pour ou contre l'IVG, mais bien plutôt s'il s'agit de l'IVG inconditionnelle. Madame la rapporteure, vous n'avez pas répondu à la question posée à plusieurs reprises pour savoir si la rédaction proposée conduisait à un droit absolu et inconditionnel. La loi Veil et la jurisprudence concilient deux principes : la liberté de la femme, qui découle de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et la protection de la vie à naître, dont le fondement est la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2022
Le choix de l'emplacement est tout aussi important que celui des termes. S'il était fait référence, dans la Constitution, au « respect de l'autonomie personnelle », cela conférerait au droit à l'IVG un caractère absolu, inconditionnel, qu'il n'a pas en l'état de notre droit. Il en est ainsi car la liberté de la femme n'est pas un principe absolu, elle va de pair avec le principe de protection de la vie à naître. Il faut l'assumer. On ne changera pas le droit existant, a dit Mme la rapporteure. On annonce pourtant des prolongations de délai durant cette législature et on sait que certains sont partisans d'un droit inconditionnel à l'IVG. On se demande pour ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2022
On lit, dans l'exposé sommaire, que « le droit constitutionnel à l'IVG se fonde sur le seul principe de l'autonomie personnelle, à savoir le droit de disposer de soi et de faire ses choix pour soi-même, ce qui doit fonder la garantie d'accès aux droits procréatifs. ». Selon cette logique, seule compte la liberté des femmes et la protection de la vie à naître est évacuée. Notre désaccord ne porte pas tant sur le fait d'être pour ou contre l'IVG que sur le fait de savoir s'il s'agit d'un droit absolu, inconditionnel. Les différentes rédactions montrent que tel est bien l'esprit du texte, et nous ne pouvons pas nous y retrouver.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2022
Je suis surpris que, sur ce sujet, vous refusiez le référendum, alors que vous êtes partisane du référendum d'initiative citoyenne. Il ne faut pas avoir peur du débat ! Vous ne souhaitez le débat que lorsque les sujets vous conviennent : autrement dit, vous pratiquez la démocratie sélective. Par ailleurs, le naming and shaming auquel vous venez de vous livrer m'a un peu choqué : montrer du doigt des collègues n'est pas une belle manière de faire avancer le débat et de chercher le consensus. Vous êtes en réalité dans une logique d'exclusion et de confrontation. La question n'est pas d'être pour ou contre l'IVG, mais pour ou contre un IVG conditionnel. ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 07/12/2022
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2022
En ces temps où le fossé se creuse entre nos concitoyens et les élus, toute réflexion sur la démocratie est la bienvenue. Cependant, notre groupe s'opposera à cette proposition de loi. Le choix d'un mode scrutin dépend de la finalité qu'on en attend : soit une représentation la plus fine possible de la population dans sa diversité, soit l'obtention d'une majorité permettant de gouverner. Sachant que l'on tente souvent d'atteindre les deux, si l'on souhaite privilégier la première, le scrutin proportionnel doit l'emporter, mais si l'on cherche avant tout la stabilité, le scrutin majoritaire s'impose – c'est ce que défend la Constitution de la Ve République. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2022
Nos différents amendements de suppression ont également pour but de poursuivre nos échanges sur les institutions. Même si nos propositions divergent, c'est ensemble qu'il nous faut réfléchir pour revivifier notre démocratie. Je comprends qu'avec ce texte, le candidat plusieurs fois malheureux dans différentes circonscriptions dont vous parliez, monsieur le rapporteur, réussirait à se faire élire, grâce au scrutin de liste. Nous pensons, nous, que chaque candidat doit se faire élire dans sa circonscription et que les apparatchiks ne doivent pas devenir têtes de listes aux élections à la proportionnelle. Vous n'avez pas répondu sur le risque d'écrasement des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2022
Certes, votre système garantira aux départements ruraux d'être aussi bien représentés qu'aujourd'hui. Le problème concerne les départements composés à la fois de concentrations urbaines et de territoires ruraux : les formations politiques auront intérêt à placer des candidats issus des secteurs urbains en haut de leur liste. La proportionnelle ayant pour effet de faire élire les têtes de liste, les candidats des territoires ruraux, qui formeront plutôt le bas de la liste, ne seront pas représentés. L'urbain prendra toujours le dessus, raison pour laquelle nous sommes opposés à ce système.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2022
Madame Garrido, si vous ne voulez pas vous exposer au risque de conflit d'intérêts, vous n'êtes pas obligée d'être candidate la prochaine fois. Je regrette que le rapporteur nous propose une proportionnelle intégrale de manière sèche, c'est-à-dire sans autre mesure. J'ai travaillé avec Stéphane Travert dans le cadre d'une mission d'information, qui visait à identifier les ressorts de l'abstention et les mesures permettant de renforcer la participation électorale : nous avions formulé, en décembre 2021, plusieurs propositions, qui concernaient notamment le vote blanc. J'ai d'ailleurs déposé, à titre personnel, des amendements à ce sujet qui ont été ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2022
La question du maintien de l'ordre est, bien sûr, sensible et délicate, à la fois dans la société et au sein de la législation. Nous sommes en effet à la recherche d'un équilibre entre les libertés, d'expression, de circulation ou de manifestation, reconnues par notre Constitution et nos lois, et la sécurité de nos concitoyens et de l'ensemble de la société. L'équilibre n'est pas figé dans le temps : nous devons faire bouger le curseur en fonction des évolutions sociales et des faits constatés. Nous avons ainsi fait des propositions au cours des dernières années et des derniers mois pour renforcer le soutien apporté à nos forces de l'ordre. Cette ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2023
Il faudra s'assurer que les engagements sont respectés, mais je tiens à saluer la méthode retenue pour conduire ces états généraux de la justice, ainsi que les moyens et les objectifs affichés. Dans les soixante actions que vous avez prévues, je n'ai rien trouvé concernant les associations d'aide aux victimes. Elles réalisent un travail formidable, en assurant le lien entre nos concitoyens et le monde de la justice. Puisqu'elles seront directement concernées par les nouveaux modes de fonctionnement mis en œuvre, il serait souhaitable qu'elles soient associées aux travaux en cours.
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/01/2023
Cet amendement révèle les divergences que nous pouvons avoir sur le dialogue social. Nous pouvons faire confiance au dialogue dans chaque branche, selon le principe de subsidiarité, qui consiste à travailler au plus près du terrain. Tout centraliser ne va pas dans le bon sens. Au-delà de ce qu'on peut penser de l'index seniors, les branches restent le bon niveau.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 01/03/2023
L'utilisation de la vidéosurveillance automatisée, prévue à l'article 7, soulève de nombreuses questions, tant en matière de libertés publiques que de protection des données personnelles. On le sait, ces dispositifs doivent respecter les critères de nécessité et de proportionnalité, mais c'est surtout le caractère expérimental de l'utilisation de l'intelligence artificielle dans la sécurité qui suscite des interrogations. Depuis l'attribution des JO à Paris, en 2017, ces technologies ont-elles été employées ou expérimentées à l'occasion de compétitions internationales ou européennes ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/03/2023
Dix millions de personnes sont attendues sur les divers sites. Pour la seule Île-de-France, la population doit doubler. Les membres des délégations et les personnes accréditées seront pris en charge dans le centre de santé sur lequel nous venons de nous prononcer. En revanche, le grand public devra s'adresser aux établissements de santé de droit commun dont nous connaissons les difficultés à répondre aux besoins de la population, en particulier l'engorgement des services d'urgence. Il est donc nécessaire d'anticiper. Mon amendement fixe au plus tard au 1er juin 2024 la date de remise d'un rapport sur les capacités hospitalières nécessaires pour faire face à ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/03/2023
Mon amendement a pour objet de réaffirmer le principe du repos dominical auquel nous sommes très attachés Nous ne sommes pas opposés à tout travail le dimanche : nous sommes favorables aux activités qui contribuent à entretenir la convivialité ainsi qu'au fonctionnement des services publics mais nous refusons les activités purement commerciales qui obligent les salariés à venir travailler le dimanche. Ce n'est pas la société à laquelle nous aspirons.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/03/2023
Les amendements AS36 et AS35 visent à revoir les critères géographiques justifiant les dérogations au repos dominical – l'expression « situées à proximité » est bien trop floue. Il s'agit de supprimer, pour le premier, les mots : « ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites » et pour le second, les mots : « ou situées à proximité ».
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/03/2023
Les propos de Mme Vidal renforcent nos inquiétudes. Si les commerces doivent être ouverts là où les touristes sont hébergés, le périmètre des dérogations dépassera largement les zones à proximité des épreuves sportives.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Ce dispositif suscite de nombreuses inquiétudes et doit être correctement encadré, notamment en termes de délai. La date du 30 juin 2025 est trop lointaine et peut nourrir bien des suspicions. Nous proposons donc de clore l'expérimentation à la fin des Jeux, le 8 septembre 2024.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Depuis la désignation de Paris, plusieurs compétitions internationales ont été organisées en France et nous aurions pu en effet procéder à des expérimentations. La semaine dernière, j'ai interrogé à ce propos la ministre des sports et je n'ai obtenu aucune réponse. De plus, la concomitance soulève un problème de méthode : un retour d'expérience suppose la fin de l'expérience, le temps de l'évaluation n'étant pas celui de l'expérimentation. L'organisation des Jeux olympiques et paralympiques prime, même s'il est parfaitement compréhensible qu'il faille prendre en compte quelques semaines supplémentaires après leur terme.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Nous sommes confrontés à une expérimentation inédite qui, selon le Conseil d'État, est « susceptible de mettre en cause la protection de la vie privée et d'autres droits et libertés fondamentales, tels que la liberté d'aller et venir et les libertés d'opinion et de manifestation ». L'exigence de sécurité repose sur deux principes : la nécessité et la proportionnalité. Le texte retient deux critères : l'ampleur et les circonstances de l'événement. Cet amendement vise à en ajouter une autre : son caractère exceptionnel.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Les manifestations visées à l'alinéa 1 « par leur ampleur ou leurs circonstances » doivent l'être en raison de leur ampleur « et » de leurs circonstances.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
L'utilisation de solutions d'intelligence artificielle doit être strictement encadrée, notamment leur périmètre d'application. La notion d'« abords » étant beaucoup trop vague, je propose de préciser qu'il s'agit des abords « immédiats ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
L'alinéa 9 prévoit que le décret pris après avis de la CNIL précisera les « conditions d'habilitation des agents pouvant accéder aux résultats des traitements ». Par coordination, je propose de préciser que seuls des « agents individuellement désignés et dûment habilités » pourront, au sein des services autorisés, utiliser des traitements algorithmiques.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Je propose d'indiquer clairement que « cette expérimentation ne saurait en aucun cas préjuger d'une pérennisation de ces traitements ». Il importe que l'on ait un retour d'expérience avant d'envisager son éventuelle pérennisation.
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 21/03/2023
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2023
Il existe un droit à la pétition, mais l'examen n'est pas automatique : nous opérons un filtrage. Je salue le travail du rapporteur, qui montre que la présentation faite dans les pétitions est partiale, et même caricaturale par certains aspects. Nous sommes là pour présenter les choses avec exigence et ne pas faire preuve d'une partialité militante qui discréditerait notre travail. Le mécanisme interne d'enquête permet à ces questions d'être traitées dans le cadre du fonctionnement de nos institutions. N'entrons pas dans les logiques de combat idéologique et médiatique qui sont à l'œuvre. Nous soutiendrons le classement de ces pétitions comme le rapporteur ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/05/2023
Nous partageons tous la même inquiétude face à la montée de l'abstention, scrutin après scrutin, devant ce fossé qui se creuse entre les citoyens et les élus. On parle parfois de fatigue démocratique ; le terme me paraît traduire avec justesse le sentiment collectif qui saisit notre pays. Nous avons des raisons d'être inquiets, car la démocratie est fragile. Elle doit être constamment entretenue. Il ne faut pas avoir peur de l'interroger : toute réflexion est la bienvenue quand il s'agit de faire en sorte que la démocratie reste vivante. À cet égard, nous remercions le groupe LIOT et le rapporteur de nous inviter à cette réflexion. Traditionnellement, mon ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/05/2023
Nous ne voterons pas ces amendements de suppression parce que nous souhaitons privilégier le débat. Cher collègue Rebeyrotte, il ne faudrait pas non plus idéaliser la situation. Certes, nous avons la chance de vivre dans un pays démocratique, et il faut continuer à faire vivre cette démocratie, mais, d'un autre côté, nombreuses sont les libertés qui ont été mises en cause ou piétinées ces dernières années. Il a fallu les jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État pour rappeler la liberté de manifestation, la liberté d'expression, la liberté de culte… Vous parlez de démocratie positive, mais n'oublions pas que le résultat des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/05/2023
Je rappelle nos réticences à l'égard du vote obligatoire et, a fortiori, de l'instauration d'une amende qui viendrait pénaliser les catégories les plus défavorisées de la population. Cela dit, nous ne voterons pas les amendements de suppression afin que le débat puisse avoir lieu, ce qui nous semble essentiel en démocratie. Nous exprimerons plus avant notre position au moment du vote de l'article.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/05/2023
L'automaticité de la procédure d'inscription constituerait un pas en avant. Toutefois, il est important que le maire conserve un pouvoir de contrôle dans cette procédure, qui ne doit être ni désincarnée, ni déterritorialisée.
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 30/05/2023
Merci, monsieur le ministre, pour ce tour d'horizon. Je souhaite revenir, d'une part, sur le développement des nouvelles technologies et, d'autre part, sur l'attractivité des métiers de la fonction publique. Concernant le développement des nouvelles technologies, de plus en plus de procédures sont dématérialisées, ce qui provoque beaucoup de dégâts. Dans nos permanences parlementaires, les demandes de rendez-vous se multiplient de la part de citoyens de toutes générations et de tous milieux qui rencontrent des problèmes d'accès. Les services publics doivent impérativement accroître leurs efforts dans la facilitation des démarches de nos concitoyens. Par ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2023
Mon amendement CL122, de repli, est destiné à entretenir le débat sur cette question.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2023
Dans le même esprit, l'amendement CL34 vise lui aussi à inscrire dans la loi l'extension de ce rayon de 40 à 60 kilomètres, afin d'assurer l'efficacité opérationnelle de nos services douaniers.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2023
Alors que les amendements précédents portaient sur la distance entre le littoral et la ligne tracée pour définir la zone terrestre, l'amendement CL35 vise quant à lui à définir la distance entre la frontière terrestre et la ligne qui serait tracée à 60 kilomètres. Quant à l'amendement CL123, il est de repli.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2023
Mon amendement vise à préciser les circonstances et les conditions du refus que le procureur a la possibilité d'exercer. La rédaction actuelle risque d'entraîner des refus arbitraires. Nous proposons que le procureur puisse s'opposer « de façon motivée », en vue d'éviter cet arbitraire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023
Certes, le statut des travailleurs des plateformes pose des questions juridiques, sociales et humaines. Cependant, l'amendement vise à orienter des crédits de l'État au service d'une cause particulière. Cette logique est inquiétante, car comment l'État pourrait-il décider qu'une cause est juste avant même que la justice ne se soit prononcée ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2023
La commune est la cellule de base de notre démocratie, dans laquelle les secrétaires de mairie jouent un rôle particulier. Cette proposition de loi, qui vise à revaloriser leur statut, va dans le bon sens. Je regrette tout de même que les conditions de recevabilité au titre des articles 45 et 40 ne permettent pas d'examiner des propositions d'amendements concernant la prime de responsabilité, une promotion interne dérogatoire qui ne soit pas réservée aux seuls agents de catégorie C, la création d'un fonds d'amorçage qui serait dédié aux communes pour la promotion des secrétaires de mairie, ou une revalorisation de la cotisation du régime additionnel de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023
Nous sommes face à un budget en trompe-l'œil : selon le point de vue que l'on adopte, on ne voit pas la même chose. Il est vrai que les crédits de la mission Justice augmentent de plus de 5 % en crédits de paiement mais, dans la mesure où l'inflation est au même niveau, il s'agit plutôt, en réalité, d'une stagnation. S'agissant de la répartition des efforts, nous prenons acte d'un nombre important de créations de postes dans les services judiciaires et l'administration pénitentiaire, mais il faudra examiner la part des titulaires et des contractuels. Les crédits alloués aux investissements immobiliers s'élèveront à 518 millions d'euros en 2024, soit une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023
Ces amendements ont le mérite de poser de nouveau des questions auxquelles M. le garde des sceaux a répondu de façon évasive, renvoyant à des négociations qui pourraient aboutir bientôt et à des mesures qui prendraient effet en 2024. Nous avons besoin d'engagements. Il a parlé d'une augmentation de près de 300 euros brut par mois, mais ce chiffre est loin de celui qui remonte du terrain. Quant à la revalorisation en catégorie A, elle concernerait 3 200 greffiers sur un total de 11 000, ce qui pose des problèmes de sélection. Toutefois, dans un contexte de surpopulation carcérale et d'augmentation de la délinquance, gager l'augmentation des crédits destinés ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023
L'aide juridictionnelle est un dispositif dont nous pouvons être fiers mais, plutôt que de vouloir augmenter constamment son budget, qui a doublé en dix ans, il me semble préférable de réfléchir à son pilotage et à des indicateurs fiables pour la rendre plus efficace. On a constaté par exemple, pendant le procès des attentats de 2015, que l'aide juridictionnelle avait assuré une rémunération très élevée à certains avocats
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023
Les associations d'aide aux victimes font un travail remarquable, qui permet aussi de diminuer les dépenses en prévenant les conflits ou en préparant la procédure. Pourtant, la hausse des crédits alloués à l'aide aux victimes est inférieure à l'inflation : c'est un bien mauvais signal. Cependant, pour les augmenter, vous diminuez encore une fois le budget de la construction d'établissements pénitentiaires. Il ne faut opposer les mesures en faveur de l'accès au droit et les réponses pénales, qui sont complémentaires.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023
Tout est bon pour diminuer les crédits de l'administration pénitentiaire et du pilotage de la justice, prétendument au service d'une logique sécuritaire. Les conseils de l'accès au droit ont le mérite d'exister, mais pour le reste, l'exposé sommaire de l'amendement évoque la création de conseils intercommunaux, alors que les intercommunalités n'ont aucune compétence en matière de justice, et l'instauration d'un service public de l'accès au droit – un service public d'accès au service public ! Cette logique autotélique n'offre aucune solution aux problèmes que connaît la justice. Nous voterons contre l'amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023
Ces amendements vont dans le bon sens, puisqu'il s'agit d'investissements susceptibles d'engendrer des économies. La justice restaurative est intéressante, notamment pour prévenir la récidive. J'ai vu Je verrai toujours vos visages à Bourg-en-Bresse, à l'occasion d'une projection organisée par une association d'aide aux victimes. La salle était pleine ; 300 professionnels du secteur étaient venus. Vous évoquez des échéances à 2027, monsieur le rapporteur pour avis, mais la justice restaurative progresse déjà sur le terrain ! Il faut accompagner ses acteurs. Ici toutefois, le gage pose problème, puisque les crédits sont prélevés sur le budget de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023
Je remercie nos collègues d'avoir déposé cet amendement sur la santé physique et psychique dans les établissements pénitentiaires. Alors que, selon le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, près d'un quart des détenus présentent des maladies psychiques lourdes et quasiment les trois quarts des troubles psychiatriques, qui ne peuvent que s'aggraver en détention, le personnel médical n'est pas suffisant et le personnel pénitentiaire pas suffisamment formé. Il est important que nous nous mobilisions pour apporter des réponses qui deviennent urgentes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Ce serait effectivement une erreur d'assouplir les règles relatives au quorum, car ce n'est pas en abaissant le niveau d'exigence que nous pourrons réanimer notre démocratie, bien au contraire. La suppression de cette mesure me semble donc indispensable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Mes amendements ont trait à la fréquence de la tenue des conseils municipaux. Très souvent, notamment dans les très petites communes, le conseil se réunit environ une fois par mois, peut-être en dehors du mois d'août, et cela même si l'ordre du jour est très léger. Ces collectivités tiennent donc, généralement, dix à onze conseils municipaux par an. En revanche, dans des villes plus importantes, qui comptent plusieurs dizaines de milliers d'habitants, il n'est pas rare que le nombre de conseils soit réduit à quatre ou cinq par an. Ce sont autant d'occasions manquées de tenir un débat démocratique, ce qui est préjudiciable aux oppositions comme à ...
