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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2022
Après deux années d'une gestion de crise sanitaire erratique, le Gouvernement nous présente un onzième projet de loi relatif au covid-19 qui, comme les précédents, ne répond pas à la question centrale : quelle politique de santé publique pour le pays ? Sans moyens financiers et humains pour l'hôpital public, il n'y a pas de lutte efficace contre une pandémie. Or, depuis dix ans, 12 milliards d'euros d'économies ont été faits sur le dos de l'hôpital public. Monsieur le ministre, je partage votre constat, mais pas vos solutions. Les chiffres sont accablants : 120 services d'urgence, recouvrant 20 % du pays, tournent au ralenti ou sont fermés sur diverses plages ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Nous voici face à un nouveau texte consacré à la covid-19. Vous l'avez souligné vous-même : il s'agit du treizième. Or, une nouvelle fois, vous passez à côté de l'enjeu essentiel : quelle politique de santé publique voulez-vous pour la France, vous qui avez supprimé des milliers de lits pendant la crise sanitaire ?
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Comme l'a souligné ma collègue Garrido, ce texte ne devrait même pas être examiné par l'Assemblée, tant il échoue à répondre à la situation actuelle et évacue la question des moyens alloués à l'hôpital public. Passe sanitaire, passe vaccinal, collecte de données : vous n'avez que ces mots à la bouche. Vous avez même eu le déshonneur de parler de « cotons-tiges », quand des gens meurent en France parce qu'ils n'ont pas de masques !
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Contrôler, contrôler, contrôler : nous sommes loin de la stratégie « tester, protéger, isoler » qu'Emmanuel Macron avait mise en avant lors de son premier passage à l'Élysée. C'est toujours la même logique qui s'applique : contrôler, contrôler. Évidemment, une telle stratégie demande des moyens humains et financiers. Mais sur ce point, vous êtes aux abonnés absents. Monsieur le ministre, notre groupe vous pose de nouveau la question : quelle politique publique de santé comptez-vous appliquer pour affronter la prochaine vague et toutes les autres épidémies ? Quels moyens comptez-vous consacrer à l'hôpital public, alors même que 120 services d'urgence ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Alors que le pouvoir d'achat des Français ne cesse d'être attaqué – vous continuez d'ailleurs dans cette voie –, vous refusez toujours la gratuité des tests et des masques !
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Pour un foyer modeste de cinq personnes, ils représentent un coût de près de 220 euros par mois. Personne, dans ce pays, ne devrait avoir à choisir entre se protéger ou se nourrir. Pourtant, vous imposez ce choix !
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Vous réussissez l'exploit de ne pas employer les mots « soignants » ni « hôpitaux » dans les deux articles de votre projet de loi initial, alors même qu'ils devraient être au cœur de votre stratégie. Pour toutes ces raisons, et parce que ce texte est une honte pour les soignants, notre groupe votera pour cette motion de rejet préalable.
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
En effet, une fois de plus, il a menti. Il s'agit d'une mesure à la fois écologique et sociale.
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Par exemple, pour aller de Paris à Montpellier en train le lundi 1er août, il faut débourser, selon les cas, 114, 126 ou 136 euros, alors que le trajet coûte 78 euros en prenant l'avion.
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
La baisse de TVA que nous proposons est une mesure de justice sociale et écologique. Vous avez assuré ne pas être un lobbyiste, monsieur le ministre. Ayez le courage politique de ne pas céder aux intérêts privés : abaissez la TVA à 5,5 % sur les billets de train !
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il vise lui aussi à ramener à 5,5 % la TVA sur les transports en commun. Comme Eva Sas l'a rappelé, cette mesure figurait parmi les recommandations de la Convention citoyenne pour le climat, dont je rappelle que le président Macron avait annoncé qu'il les reprendrait sans filtre.
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Sociale, parce qu'elle redonnera du pouvoir d'achat aux usagers ; et écologique, parce qu'elle encouragera nos concitoyens à utiliser des transports vertueux, ce qui est nécessaire. La transition écologique ne se décrète pas : elle s'organise, se planifie et doit être accompagnée d'actes concrets et forts – autres que la réouverture de centrales à charbon !
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Regardez ce qui se passe partout ailleurs en Europe ! En Allemagne, où des billets de train sont proposés à 9 euros, 10 millions de billets ont été vendus en quelques semaines. En Espagne, c'est la même stratégie qui prévaut : à partir du 1er septembre, les trajets locaux et régionaux deviendront gratuits. Et en France, que faites-vous, si ce n'est demander au ministre délégué chargé des transports, Clément Beaune, d'annoncer à la télévision qu'il « invite tous ceux qui peuvent le faire […] à acheter [leurs billets] le plus en avance possible et […] en choisissant les heures ou les jours […] qui sont un peu moins coûteux » ? Encore une fois, vous ...
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Depuis des années, le prix des billets de train explose, alors que le coût des transports polluants baisse. Les tarifs des billets SNCF ont ainsi augmenté de 15 % entre janvier et avril 2022, selon l'INSEE.
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Tout cela sur fond de concurrence déloyale, grâce à la défiscalisation partielle du kérosène. Encore une fois, ce sont les plus fragiles, ceux qui ne peuvent plus se déplacer en raison des prix de l'essence – que vous refusez de bloquer – qui paient au prix fort la pollution des plus riches et qui sont pénalisés par votre politique antiferroviaire. Je rappelle que, sous la législature précédente, vous avez fracassé la SNCF pour la livrer aux intérêts privés du marché, alors que les cheminots se sont mobilisés pendant plus de cinquante jours.
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Avec cet amendement, nous vous permettons de redorer votre blason et de montrer que vous avez un cœur à la place du portefeuille, ce que vous n'avez pas encore démontré depuis le début de ce débat.
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Votre diagnostic est faux, monsieur le rapporteur général. À vous écouter, tout va bien. Vous avancez le chiffre de 169 millions. Ma collègue a rappelé que vous aviez réalisé l'an dernier 1,1 milliard d'économies. Durant le dernier quinquennat, vous avez économisé 15 milliards sur les APL, pourtant destinées aux Français les plus fragiles. Voilà le bilan de votre gouvernement ! Vous avez jeté des millions de locataires dans la précarité et dans la pauvreté. Vous avez dit qu'à la différence des membres de la NUPES vous n'étiez pas favorables à prendre aux uns pour donner aux autres. N'oublions pas qu'en 2017, lorsque vous êtes arrivés aux affaires, le ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Je suis heureux que l'on parle un peu du train, parce que vous avez beaucoup parlé de pouvoir d'achat, mais sans jamais évoquer ce sujet – ou très peu. Le point soulevé par ma collègue Eva Sas est très intéressant. Différentes voix, dont celle du patron de la SNCF, dénoncent l'austérité budgétaire instaurée par le Gouvernement. Vous avez signé avec SNCF Réseau, en catimini, entre les deux tours de l'élection présidentielle, un contrat conduisant au retour à l'équilibre. La France va dépenser 2,8 milliards pour rénover le réseau ferré français, ce qui est beaucoup moins que l'Espagne ou l'Allemagne. De 20 % à 25 % de nos lignes sont déjà fermées ! ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Prenez la mesure de la situation, renationalisez la SNCF, rouvrez des lignes ferroviaires et mettez de l'argent public dans le service public qui est le patrimoine de celles et ceux qui n'en ont pas, ce que vous n'arrivez pas à comprendre dans cet hémicycle !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2022
Je souhaite évoquer le déploiement du numérique et la dématérialisation. Vous allez être amenée à rendre un avis sur le projet de LOPMI. Je tiens à attirer votre attention sur son article 6, qui prévoit la possibilité de porter plainte en ligne et d'être entendu par visioconférence. Vous avez vous-même souligné qu'aujourd'hui, la rupture numérique crée des atteintes aux droits et des exclusions, dans un pays où 24 % des personnes estiment qu'elles sont peu ou pas compétentes pour effectuer des démarches en ligne – et ce taux atteint 25 % chez les 18-24 ans. Derrière une telle mesure, n'existe-t-il pas un risque de voir encore baisser le nombre de ...
Question orale du 25/10/2022 : Lutte contre l'extrême droite
Avec Jupiter, les prétendues digues se sont transformées en ponts. De la réhabilitation de Pétain à la loi sur le séparatisme en passant par votre chasse au prétendu islamo-gauchisme, vous n'avez cessé d'accumuler les gages à destination de l'extrême droite !
Question orale du 25/10/2022 : Lutte contre l'extrême droite
Un jeu dangereux, alors que les violences commises par l'ultradroite se multiplient, partout dans le pays. Quand on souffle sur des braises ardentes, les conséquences peuvent devenir dramatiques.
Question orale du 25/10/2022 : Lutte contre l'extrême droite
Le 19 mars dernier, Federico Martín Aramburú, joueur de rugby, était assassiné en plein Paris par des militants d'extrême droite.
Question orale du 25/10/2022 : Lutte contre l'extrême droite
Vous avez été silencieux ! La semaine dernière, ce sont des royalistes d'Action française qui ont envahi la mairie de Stains et menacé son maire Azzédine Taïbi. Là encore, silence de votre part !
Question orale du 25/10/2022 : Lutte contre l'extrême droite
Ce week-end, une nouvelle étape a été franchie. Des groupuscules néonazis issus de la dissolution de Génération identitaire – les amis de l'extrême droite – ont manifesté à Rennes, à Lyon et à Paris en poussant des cris racistes ! Silence de votre part, monsieur le ministre.
Question orale du 25/10/2022 : Lutte contre l'extrême droite
Monsieur le ministre, à quel moment allez-vous cesser d'être complaisant avec l'extrême droite ?
Question orale du 25/10/2022 : Lutte contre l'extrême droite
Personne n'a oublié qu'Emmanuel Macron avait été élu avec les voix du Rassemblement national et par défaut.
Question orale du 25/10/2022 : Dissolution des groupuscules fascistes et antirépublicains
Ils se sont reconstitués !
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Les syndicats l'ont dit : ce sont les conditions de travail qui produisent de tels drames, les politiques d'austérité qui conduisent à des morts au travail !
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
C'est vrai que vous êtes la nuance incarnée, monsieur le ministre : c'est ce qui vous caractérise.
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Mais je vais vous rappeler une chose, car il ne s'agit pas ici d'instrumentalisation : après des décès au travail, deux demandes d'expertise ont été déposées auprès du CSE – comité comité social et économique –, notamment en juin 2022, et elles ont été refusées par votre ministère. Les organisations syndicales ont d'ailleurs décidé de ne plus siéger dans ces instances parce que vous refusez de prendre en considération les demandes d'expertise qu'elles vous transmettent. Quoi que vous disiez, ce sont votre bilan et vos politiques qui conduisent à la mort de ces personnes au travail ! Voilà la réalité, et nous vous le répéterons tous les jours s'il ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Monsieur le ministre, vous avez salué l'excellente intervention de mon camarade Antoine Léaument…
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Vous attendez le 49.3 !
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Vous avez beaucoup vanté vos chiffres, monsieur le garde des sceaux. Ce n'est pas avec leur montant que nous sommes en désaccord, mais avec leur ventilation. Cet amendement propose d'augmenter les crédits affectés au recrutement de magistrats. Il y a un peu moins d'un an, 3 000 magistrats et une centaine de greffiers lançaient dans une tribune du Monde : « Nous ne voulons plus d'une justice qui n'écoute pas et qui chronomètre tout. » Le 15 décembre 2021, une journée de grève historique a mobilisé 12 % des magistrats. Ils ne sont pourtant pas autorisés à se mettre en grève, ce qui aurait dû vous alerter sur la gravité de leur situation. Qu'avez-vous fait ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
C'est la réalité ! Nous proposons de prévoir le recrutement de 2 600 magistrats durant une année et de 13 000 ETP durant l'ensemble du quinquennat. Monsieur le garde des sceaux, la situation est grave. Comme vous l'a demandé ma collègue Raquel Garrido à la tribune, combien faudra-t-il de drames et de morts dans les tribunaux pour qu'enfin le Gouvernement comprenne qu'il est urgent de venir au secours de la justice de notre pays ?
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Monsieur le ministre, vous venez dire qu'il y a encore beaucoup à faire. Nous partageons ce constat. Dans la droite ligne de l'amendement déposé pour donner plus de moyens aux magistrats, nous demandons, par cet amendement, plus de moyens pour les greffiers.
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Au tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, qu'a évoqué M. le rapporteur spécial, 7 postes n'ont pas été remplacés depuis 2021 ; à celui de Vienne, ce sont 4 postes d'encadrement qui ne sont pas couverts et pour 56 fonctionnaires au greffe, il n'y a que 46 ETP ; dans la Sarthe, il manque entre 15 et 20 greffiers sur 118 postes : voilà la réalité d'aujourd'hui ! À l'instar de la situation des magistrats que j'évoquais tout à l'heure, notre justice est exsangue et subit une crise profonde. C'est le résultat, vous le soulignez souvent, de choix politiques faits depuis des décennies, mais vous poursuivez une politique dangereuse pour la justice. Le métier de greffier ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
…sur la corrélation entre les conditions de détention et les conditions de travail des gardiens. Par cet amendement, nous proposons de permettre aux détenus d'accéder à internet. Actuellement, toute la société ou presque est connectée. Aucune loi n'interdit d'ailleurs de permettre l'accès à internet en prison. Pourtant, 70 000 détenus en sont privés et subissent cette fracture numérique. Nous partageons l'objectif que vous affichez de favoriser la réinsertion et le retour à la société en permettant aux détenus de se construire un avenir. Mais comment pourraient-ils, sans internet, postuler à des offres d'emploi, effectuer des recherches, ou même rester ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Il n'est évidemment pas question pour nous d'opposer entre eux les modes de transport. Vous avez dit que vous étiez du côté du ferroviaire, monsieur le ministre délégué, mais n'est-ce pas votre gouvernement qui a refusé d'appliquer la proposition de la Convention citoyenne pour le climat visant à interdire les lignes d'avion intérieures quand il existe des lignes ferroviaires équivalentes ?
Intervention en hémicycle le 31/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
À l'inverse du Gouvernement, l'Occitanie, qui est pourtant une région proferroviaire, a interdit l'ouverture à la concurrence du TER, car ce n'est pas une bonne solution. Le GPSO est un projet inutile. Les ministres passent, mais la ligne Polt n'est toujours pas rénovée. Il faut actuellement trois heures et quart pour aller de Paris à Limoges alors qu'il fallait deux heures cinquante il y a quelques années pour effectuer ce trajet !
Intervention en hémicycle le 31/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Au cours des dernières décennies, la politique publique des transports a saccagé les transports de proximité et les trains du quotidien, au profit de grands projets inutiles. Ce matin, le Gouvernement a annoncé son intention de relancer le Charles-de-Gaulle-Express : cette liaison ferroviaire censée relier en vingt minutes et pour le coût exorbitant de 24 euros l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle et la gare de l'Est bénéficiera uniquement à des privilégiés !
Intervention en hémicycle le 31/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Les travaux de construction seront réalisés en sacrifiant les salariés qui prennent tous les jours le RER B !
Intervention en hémicycle le 31/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Investissez dans les transports publics de proximité ! Les investissements consacrés par l'État à la rénovation du réseau ferroviaire sont bien en deçà des mêmes investissements dans les autres pays européens. La politique menée par ce gouvernement est antiferroviaire !
Intervention en hémicycle le 31/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
C'est un réseau national ! C'est à l'État de le financer !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Nous souhaitons vous alerter sur plusieurs éléments. D'abord, un coup fatal est porté à l'indépendance des comptables publics vis-à-vis des décideurs politiques. Ensuite, la faiblesse des moyens octroyés au juge administratif par le programme 165 nous préoccupe, car c'est l'un des garants de l'État de droit : il a vocation à protéger les droits et les libertés fondamentales des administrés et à faire prévaloir l'intérêt général. S'agissant du CESE, le bleu budgétaire indique qu'une direction spécifique a été créée « pour tenir compte de la montée en puissance de la démocratie participative dans le pays ». Quelle ironie lorsque l'on se souvient du ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Nous demandons davantage de moyens pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), afin qu'il assure le respect des droits fondamentaux. Le champ de contrôle du CGLPL est très vaste : la France compte plus de 5 200 lieux de privation de liberté, très variés, qui vont de la prison au centre éducatif fermé pour enfants et adolescents, en passant par les lieux d'hospitalisation sous contrainte et les centres de rétention administrative. De notre point de vue, cette autorité est le témoin primordial du décalage infâme entre les normes applicables et la réalité des conditions de vie des personnes privées de liberté : surpopulation ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Les moyens octroyés au programme 308 Protection des droits et libertés sont insuffisants. Certes, les budgets de la HATVP, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de l'Arcom augmentent, mais les crédits prévus pour le Défenseur des droits sont largement en deçà des besoins, surtout quand on connaît le recul du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans notre pays. Le Défenseur des droits exerce un rôle institutionnel original et unique, qui le place de façon concrète au service de la défense des droits fondamentaux et des libertés individuelles. En 2022, je le rappelle, le Parlement lui a confié une nouvelle ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Il vise à augmenter les crédits affectés aux dépenses des personnels concernant les magistrats. Le garde des sceaux peut bien multiplier les effets d'annonce, personne n'est dupe, surtout pas les professionnels. La justice est à l'agonie et, avec elle, ses personnels. Les politiques d'austérité brisent des vies, comme l'a démontré le drame survenu au tribunal de Nanterre, et remettent en cause l'accès à la justice des plus fragiles. Les magistrats sont à bout de souffle, au bord de la rupture. Combien faudra-t-il encore de tragédies avant que vous n'adoptiez des politiques publiques ambitieuses en la matière ? L'urgence est de redonner des moyens humains et ...
