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Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Adaptation du droit de la responsabilité civile
…ne doit pas freiner le développement des crèches, déjà entravé par une pénurie préoccupante de personnel. J'espère, madame la rapporteure, que nous pourrons compter sur votre soutien.
Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Adaptation du droit de la responsabilité civile
Il s'agit d'un sujet particulièrement important en milieu rural, où les activités agricoles peuvent troubler le mode de vie de ces nouveaux habitants, les « néoruraux ». Ces derniers peuvent engager des poursuites destinées à faire cesser les nuisances liées à l'activité agricole : chant du coq, odeurs à proximité d'une exploitation, bruit des tracteurs et des moissonneuses, sans parler du son des cloches. Toutefois, la question concerne aussi les habitants des villes, avec de fréquents conflits de voisinage liés aux commerces : odeurs de cuisine, bruits causés par les climatiseurs ou les livraisons nocturnes, nuisances liées aux terrasses. Tout cela peut ...
Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Contentieux du stationnement payant
Cette proposition de loi vise à adapter le droit en matière de contentieux du stationnement payant suite à une QPC et à la décision du Conseil constitutionnel de 2020 qui a abrogé l'article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales. Cet article disposait que la recevabilité du recours contre une décision individuelle relative aux FPS devant la commission du contentieux du stationnement payant était subordonnée au paiement préalable du montant figurant sur l'avis de paiement et de l'éventuelle majoration. Il convient donc d'adapter notre droit positif pour tenir compte de cette décision du Conseil constitutionnel et permettre à la commission ...
Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Contentieux du stationnement payant
Près de 33 000 titres exécutoires ont été émis en double pour le recouvrement de FPS impayés, et 4 800 titres exécutoires ont été notifiés avant l'avis de paiement. L'article 3 introduit un recours administratif préalable obligatoire contre le titre exécutoire. Enfin, l'article 4 étend le champ des personnes publiques auxquelles la CCSP peut adresser des injonctions, ce qui facilitera l'exécution des décisions de la juridiction. Cette proposition de loi purement technique constitue donc une adaptation de notre droit positif suite à une décision du Conseil constitutionnel. Elle répond à un besoin administratif, tout en prenant en compte les réalités et ...
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Tout d'abord, je salue l'excellent travail transpartisan mené par nos collègues Éric Pauget et Anne Brugnera sur ce texte. Nous espérons qu'il recueillera le large consensus qu'il mérite, au nom de l'intérêt général et pour la sécurité de tous. Ces dernières années, plusieurs faits de délinquance routière ont eu un écho national. Le plus emblématique est sans doute l'accident causé par Pierre Palmade, mais je pense également au terrible drame qui a touché le fils du grand chef cuisinier Yannick Alléno, tué par un chauffard ivre à quelques pas de chez lui. Je pense aussi à toutes les familles d'anonymes qui ont été frappées ces derniers mois. Ces ...
Intervention en hémicycle le 22/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
Il s'agit de rendre le dispositif plus souple, en n'enclenchant la procédure de mandat ad hoc pour les copropriétés en difficulté qu'après constatation de la persistance de la dette au-delà d'un délai raisonnable, de soixante jours.
Intervention en hémicycle le 22/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
Il vise à s'assurer que les constructions temporaires et démontables visées par l'article 7 bis permettront d'accueillir décemment les personnes délogées lors des opérations de lutte contre l'habitat indigne.
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Reconnaissance des métiers de la médiation sociale
Il s'agit de tenir compte de l'expérience professionnelle acquise par les médiateurs sociaux.
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Reconnaissance des métiers de la médiation sociale
Il s'agit d'un sous-amendement de précision : les zones rurales doivent elles aussi pouvoir bénéficier de la médiation sociale.
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Reconnaissance des métiers de la médiation sociale
Il vise à s'assurer que les territoires ruraux ne seront pas oubliés en matière de médiation sociale, car eux aussi ont besoin d'un accompagnement significatif de l'État.
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Reconnaissance des métiers de la médiation sociale
Ce sous-amendement rédactionnel vise à ce que nous sachions précisément, grâce au rapport, quelle somme sera attribuée à chaque département pour lui permettre de mener à bien ses missions en matière de médiation sociale.
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Il s'agit de préciser que la circonstance aggravante ne s'applique au conducteur que dès lors qu'il a déjà été condamné définitivement.
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel. Dans le même esprit que précédemment, je propose de préciser la rédaction de l'amendement afin que la circonstance aggravante s'applique au conducteur s'il a déjà été condamné définitivement pour homicide routier.
Intervention en hémicycle le 06/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Il propose de sanctionner également la révélation d'informations sur les lieux de villégiature des élus afin de garantir leur tranquillité et leur sécurité, même durant leurs congés.
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Parmi les personnalités qualifiées susceptibles d'intervenir dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des activités économiques, les personnes engagées au sein de la réserve citoyenne sont des interlocuteurs à privilégier. En conséquence, ce sous-amendement vise à les mentionner explicitement dans la loi.
Intervention en hémicycle le 13/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Initialement conçue comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République, la liberté de conscience est désormais rattachée à l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Il convient donc de rappeler dans cet article ce principe auquel les Français sont très attachés.
Intervention en hémicycle le 13/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
La Miviludes ne pouvant pas sensibiliser en même temps tous les agents publics, il convient de préciser qu'elle s'attachera à former en priorité les personnels de santé et de l'éducation nationale car ils sont en première ligne pour protéger les personnes les plus jeunes ou les plus vulnérables.
Intervention en hémicycle le 13/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
L'auteur d'un viol pouvant toujours affirmer qu'il n'avait pas conscience de l'état de sujétion de la victime, ce sous-amendement propose de prévoir la circonstance aggravante dès lors que l'assujettissement psychologique ou physique est manifeste.
Intervention en hémicycle le 13/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Bien que sa portée ait été restreinte depuis que le Conseil d'État a émis des critiques sévères sur sa rédaction, l'article 4 demeure attentatoire aux libertés sans garantir une grande efficacité contre l'essor des discours en faveur des dérives sectaires. C'est pourquoi la commission des lois du Sénat l'a supprimé. Par conséquent, le présent amendement vise à supprimer l'article 4 tel qu'il a été réintroduit par la commission des lois de l'Assemblée.
Intervention en hémicycle le 26/02/2024 : Décentralisation des politiques publiques agricoles
En matière agricole, la décentralisation s'avère complexe et soulève de nombreux défis. La répartition des compétences entre les différents niveaux de gouvernance – nationale, régionale, locale – doit être précisément définie pour éviter les chevauchements et les conflits. En outre, les acteurs locaux doivent disposer des compétences et des ressources nécessaires, notamment financières et d'ingénierie, pour assumer leurs responsabilités. Enfin, même en décentralisant et en se rapprochant du terrain, il faudra toujours combattre la complexité des procédures administratives, qui étouffe nos agriculteurs. La coordination entre les différents niveaux ...
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
La proposition de résolution européenne relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace vise à encourager l'Union européenne à se doter d'un cadre juridique afin de réglementer les activités spatiales de manière cohérente entre les États membres. En effet, l'espace est devenu un enjeu stratégique majeur, tant pour notre sécurité que pour notre prospérité économique. La hausse exponentielle du niveau d'activité dans ce secteur, en augmentation de 33 % entre 2021 et 2022, témoigne de son importance croissante. Cependant, cette expansion rapide s'accompagne de défis considérables, tels que la gestion des débris spatiaux et la concurrence des ...
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
Pour être efficace, la réglementation européenne doit répondre à plusieurs objectifs : elle doit favoriser la protection et l'accompagnement des acteurs du spatial qui doivent être en mesure de se développer dans un cadre lisible et clair pour, à l'avenir, faire de la France et de l'Union européenne un leader dans ce domaine. Nous devrons également être particulièrement attentifs à ce que cette législation encourage la compétitivité et préserve la souveraineté de l'Union européenne en matière spatiale, pour que le progrès européen rime toujours avec la réussite de ses membres. Cependant, il est important de reconnaître que le succès de nos politiques ...
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Il vise à s'assurer que la liste des mouvements sectaires sera mise en ligne sur le site internet de la Miviludes afin que tous les citoyens y aient facilement accès. Cela permettrait par ailleurs que la dernière version actualisée soit toujours visible.
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Il vise à préciser que la sensibilisation aux dérives thérapeutiques et sectaires est intégrée au programme d'enseignement moral et civique (EMC) au collège.
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Les acteurs de la santé sont essentiels dans la lutte contre les dérives sectaires, mais il faut aussi que les organismes privés intervenant dans le domaine de l'éducation puissent nouer des partenariats avec la Miviludes. C'est l'objet de ce sous-amendement.
Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Accompagnement humain des élèves en situation de handicap
Nous faisons donc un pas essentiel ce soir, mais beaucoup reste à accomplir pour que tous les enfants soient accueillis dans de bonnes conditions dans l'école de la République.
Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative
Les associations jouent un rôle essentiel au sein de la société française. Elles font la vitalité de nos territoires, maintiennent nos traditions, soutiennent les plus fragiles, les plus jeunes et les plus âgés, et valorisent notre patrimoine. L'impact des associations dans le développement de la vie démocratique est indéniable : la vie associative est reconnue par tous comme une source essentielle de cohésion nationale. Les associations permettent à des bénévoles de s'engager et de se rassembler autour d'un projet ou d'une cause qui leur tient à cœur, en parallèle de leur carrière professionnelle et de leur vie personnelle, et de manière désintéressée. ...
Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Accompagnement humain des élèves en situation de handicap
Depuis une décision du Conseil d'État du 20 novembre 2020, l'éducation nationale est dégagée de toute responsabilité dans le financement des emplois d'AESH en dehors du temps scolaire. Cela pose de grandes difficultés à de nombreuses familles : les parents d'élèves sans aide à l'heure du déjeuner sont obligés de prendre le relais, ce qui s'avère très compliqué lorsqu'ils travaillent, de recourir à des accompagnants privés, voire de renoncer à la scolarisation de leur enfant.
Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Accompagnement humain des élèves en situation de handicap
L'article 1er , très attendu des familles, prévoit que l'État prendra financièrement en charge les AESH lorsqu'ils accompagnent ces élèves durant le temps méridien. C'est une bonne nouvelle mais il ne faut pas oublier les autres difficultés que les familles rencontrent pour scolariser leur enfant en situation de handicap. Nous n'avons pas pu évoquer les Pial, qui ont fortement dégradé les conditions de travail des AESH en mutualisant l'accompagnement entre plusieurs écoles et établissements, au détriment de l'accompagnement individualisé des élèves. Par ailleurs, malgré un ajustement de la grille au 1er septembre 2023 et l'augmentation de la part ...
Intervention en hémicycle le 06/05/2024 : Conséquences des bouleversements menés par le gouvernement en matière éducative
Elle a raison !
Intervention en hémicycle le 06/05/2024 : Conséquences des bouleversements menés par le gouvernement en matière éducative
Alors que le Premier ministre se fait le chantre de l'autorité et du rôle primordial des parents dans l'éducation des enfants, de nombreuses familles déplorent des refus arbitraires, de la part des services académiques, d'autoriser l'instruction en famille, ainsi que le climat de suspicion dont elles souffrent : elles sont obligées de se soumettre à des contrôles annuels pour obtenir le renouvellement de cette autorisation, même après qu'elles ont prouvé qu'elles se conformaient aux critères exigés pendant plusieurs années consécutives. Madame la ministre, votre gouvernement considère-t-il que les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants et, dans ...
Intervention en hémicycle le 21/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Je propose de préciser que les liens doivent être pérennes et réguliers, afin que cette sensibilisation aux métiers agricoles soit efficace. Pour attirer les jeunes, il est essentiel que les contacts soient suffisamment fréquents.
Intervention en hémicycle le 21/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Les chambres d'agriculture, en particulier dans la Loire, font un travail remarquable d'accompagnement des agriculteurs, qu'elles représentent et dont elles défendent les intérêts. Ces acteurs indispensables doivent être associés à la formation des agriculteurs.
Intervention en hémicycle le 21/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Je propose de supprimer quelques mots de l'amendement, car il convient d'arrêter de stigmatiser les agriculteurs, qui n'ont parfois d'autre choix que de recourir aux produits phytosanitaires de synthèse pour protéger leurs cultures.
Intervention en hémicycle le 21/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Le secteur biologique représente seulement 16 % de l'emploi agricole, mais la dynamique du secteur, en croissance, devrait permettre d'atteindre l'objectif de 18 % de surfaces en bio en 2027. Il y a donc urgence à sensibiliser davantage les jeunes à l'agriculture biologique, et ce dès le lycée.
