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Intervention en hémicycle le 14/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Certes, l'État octroie des financements mais ils ont pour but de financer uniquement la cartographie des 126 communes – sur 800 – inscrites sur la liste des communes littorales ayant accepté d'en réaliser une. Nous faisons face à une vraie frilosité des communes à intégrer cette liste parce qu'elles savent qu'il n'y a pas, à l'issue, de financement de leur stratégie locale d'adaptation. Vous avez évoqué le financement de quelques communes : il s'agit de financer des études, mais il ne s'agit en aucun cas d'apporter une réponse, je le répète, au financement des stratégies locales d'adaptation des communes littorales.
Intervention en hémicycle le 14/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Je précise d'emblée que cet amendement, s'il était adopté, ne coûterait rien à l'État. Un cinquième du littoral français est frappé par l'érosion côtière. Pas un jour ne passe sans qu'une nouvelle alerte soit déclenchée sur ce risque. Les territoires ultramarins sont en première ligne. Dans l'Hexagone, toutes les façades, de la Manche à la Méditerranée en passant par l'Atlantique, toutes nos régions maritimes et un grand nombre de communes sont concernées. Il n'y a pas une journée sans qu'un scientifique nous alerte, dans la presse, sur l'évolution rapide du phénomène. A-t-on réellement conscience du danger et de l'urgence à agir ? Je connais la ...
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Puisque j'interviens au terme de la discussion commune, toutes les propositions relatives à l'Ifer ont déjà été présentées. Pour toujours plus d'équité, je propose la répartition suivante : maintenir la part des EPCI à 50 %, mais augmenter celle des communes à 30 % et diminuer celle des départements à 20 %.
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
La taxe additionnelle sur les éoliennes en mer bénéficie à 50 % aux communes littorales d'où ces installations sont visibles. L'amendement vise à calculer la répartition du produit de cette taxe entre les communes sur la base de leur population dite dotation globale de fonctionnement. Les communes qui disposent de résidences secondaires seront ainsi majorées d'un habitant par résidence secondaire, dans un souci d'équité, afin que le produit de cette taxe soit mieux réparti entre l'ensemble des communes littorales.
Intervention en hémicycle le 16/01/2023 : Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Je veux rapidement vous faire part ce qu'il s'est passé pour le centre hospitalier d'Arcachon lorsque nous avons mis en place un dispositif de dépôt de plainte des victimes à l'hôpital. Il est vrai, madame Ménard, que cette procédure va relativement vite. Mais une concertation préalable a été nécessaire entre les forces de sécurité, de police et de gendarmerie, la procureure de la République, les médecins de ville, l'hôpital et les centres communaux d'action sociale (CCAS). Elle a pris quelques semaines, tout au plus quelques mois, mais elle est arrivée à son terme plutôt rapidement. Le dispositif auquel nous avons abouti est parfaitement efficace et ...
Intervention en hémicycle le 17/01/2023 : Moratoire sur l'exploitation minière des fonds marins
Je remercie notre présidente, Yaël Braun-Pivet, qui a créé le principe de la niche transpartisane, et Nicolas Thierry, qui s'en est saisi en inscrivant cette proposition de résolution dans une démarche fédératrice. Je joins à ces remerciements mon collègue Mikaele Seo, qui soutient cette proposition. « La mer est le vaste réservoir de la nature. C'est par la mer que le globe a pour ainsi dire commencé, et qui sait s'il ne finira pas par elle ! Là est la suprême tranquillité. La mer n'appartient pas aux despotes. À sa surface, ils peuvent encore exercer des droits iniques, s'y battre, s'y dévorer, y transporter toutes les horreurs terrestres. Mais à ...
Intervention en hémicycle le 14/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Il propose qu'avant que ne s'applique la sanction prévue au nouvel article L. 5121-8 du code du travail, les entreprises fixent et publient, en toute transparence, des objectifs de progression sur le modèle de ceux qui figurent dans l'index de l'égalité professionnelle entre femmes et hommes. Par ailleurs, je tiens à assurer le ministre Dussopt de tout mon soutien face aux propos dont il a fait l'objet et qui sont inadmissibles dans un État de droit.
Intervention en hémicycle le 15/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Je n'ai jamais dit ça !
Intervention en hémicycle le 15/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Mais vous avez raison, cher collègue : l'information est très importante. Aussi, je rappelle que l'article 9 bis A prévoit que les OLD sont ajoutées au dispositif d'IAL. Ainsi, à la première visite ou lors d'une mutation, l'information concernant les OLD sera expressément définie puis donnée à chacun.
Intervention en hémicycle le 15/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Oui, c'est le sujet !
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Il s'agit de trois amendements rédactionnels.
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Dans sa rédaction actuelle, l'article 8 ter dispose que « les travaux de débroussaillement sont considérés comme des travaux d'exploitation courante et d'entretien des fonds concernés qui ne sont pas soumis à autorisation ou à une obligation de déclaration, à l'exclusion des abattages d'arbres de haute tige pour lesquels les procédures d'autorisation simplifiées sont définies par décret ». Je pense que les amendements sont satisfaits. Toutefois, je partage votre souci de précision et comprends que vous demandiez d'inscrire dans la loi, s'agissant des chemins ruraux, l'autorisation de l'autorité communale. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle En commission, nous avons institué la faculté, pour l'État, les collectivités territoriales et les entreprises délégataires de service public, de réaliser des travaux de débroussaillement d'un fonds voisin avec l'accord écrit ou tacite du propriétaire. Il s'agit d'accélérer et de simplifier la mise en œuvre des OLD. L'amendement vise à étendre cette faculté aux gestionnaires d'infrastructures publiques, dont certains doivent gérer la mise en œuvre d'un grand nombre d'OLD. Je pense notamment à SNCF Réseau.
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Je m'étais effectivement engagée à travailler avec vous sur cet amendement, monsieur Delautrette. Je pense que le résultat est positif. Mon avis est donc favorable.
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Débroussailler consiste à nettoyer et à évacuer les matières végétales de toute nature pouvant servir de combustible aux feux de forêt. Les rémanents forestiers font partie de ces matières, car ils risquent de favoriser la propagation d'un incendie. Votre proposition n'est vraiment pas adaptée au principe des obligations légales de débroussaillement. Je propose de nous en tenir à la rédaction actuelle ; d'où un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle L'amendement est pleinement satisfait par la rédaction de l'article L. 134-6 du code forestier, qui dispose : « L'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, dans chacune des situations suivantes : […] 3o Sur les terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé, ou un document d'urbanisme en tenant lieu ; 4o Dans les zones urbaines des communes non dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu […]. »
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Il est identique au précédent ; je rappellerai seulement, comme cela a été fait tout à l'heure, que Catherine Couturier et moi-même avons obtenu, lors de l'examen du texte en commission, que la profondeur de l'OLD soit de 100 mètres, avec la possibilité de la porter jusqu'à 200 mètres.
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Les OLD s'appliquent à raison et à partir des constructions : c'est en vertu de cette logique qu'elles incombent à leur propriétaire. Qu'une maison soit construite non loin d'une parcelle forestière, c'est le possesseur de la première qui doit débroussailler, et non, comme vous le souhaiteriez, celui de la seconde. La plupart des acteurs auditionnés se sont accordés à dire qu'une telle inversion de la charge ne serait pas équitable et mettrait en difficulté nombre de petits propriétaires forestiers, qui ne tirent aucun revenu de leur parcelle. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Il s'agit là d'un amendement de coordination utile : la logique et la cohérence réclamaient que l'OLD spécifique aux sites Seveso, issue des travaux de la commission, incombe à l'exploitant. Avis favorable.
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle C'est à juste titre, monsieur Delautrette, que vous soulevez cette question : il convient d'encourager la mutualisation. En revanche, votre amendement est satisfait par l'article 8 quater A du texte, lequel permet notamment aux associations syndicales autorisées, aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de débroussailler avec l'accord des propriétaires. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle La commission émet un avis de sagesse. Ne déplorez rien, monsieur le député. Je partage votre souhait d'encourager la mise en œuvre des OLD par une large mobilisation des communes ou, à défaut, des établissements publics de coopérations locale ; cela permettra aussi une meilleure mutualisation.
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle C'est un sujet consensuel.
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Nous en avons déjà discuté et je vais m'efforcer de répéter plus clairement ce que j'ai dit hier. Votre amendement, monsieur le député, est satisfait par l'article 9 bis A introduit par nos collègues sénateurs, qui prévoit que les OLD sont ajoutées au dispositif d'information des acquéreurs ou des locataires (IAL). Vous avez raison de souligner qu'en matière de sensibilisation et d'information, nous devons tous être acteurs ; certains de nos collègues nous ont alertés sur ce point. Le Gouvernement vient de publier un dépliant très intéressant sur les OLD, distribué dans toutes les boîtes aux lettres. Les Sdis communiquent également, tout comme les ...
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Permettez-moi de rappeler que le Sénat a porté le montant de l'amende de 30 à 40 euros par mètre carré, et qu'en commission, nous avons adopté un amendement de M. Delautrette le portant à 50 euros. Je suis donc surprise par l'incohérence du groupe NUPES.
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Vous invoquez la cherté des travaux de débroussaillement pour demander que soit supprimée la hausse de la sanction : ce n'est pas un bon argument. Il s'agit d'une obligation légale qui doit être mise en œuvre pour la sécurité de tous. Rappelons que les communes peuvent prévoir des travaux mutualisés pour réduire le prix du débroussaillement. Je souhaite donc le maintien de l'article qui, à mon sens, envoie un signal important. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Bravo !
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Il n'est pas possible de prévoir que tout particulier puisse, sans autorisation ni contrat, se substituer à un autre dans la mise en œuvre de ses obligations légales. En revanche, nous encourageons dans ce texte, à l'article 8 quater A, la mutualisation des travaux de débroussaillement par les communes ou leurs groupements et par les associations syndicales autorisées (ASA), qui peuvent engager ceux-ci à une échelle plus appropriée et moins coûteuse. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Il ne s'agit pas d'élagage, ici !
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle À raison de 1 million de bénéficiaires et de 1 000 euros par foyer, cela représente tout de même 1 milliard d'euros !
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle En résumé, vous souhaitez créer un crédit d'impôt pour une obligation.
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Trois raisons ont conduit notre commission à supprimer l'article 10. Premièrement, une raison de principe : nous considérons que le débroussaillement constitue une obligation légale et qu'il n'est pas opportun de créer des niches fiscales…
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle …pour inciter les personnes à respecter une obligation. La deuxième raison est d'ordre technique : le régime de vérification de la mise en œuvre des OLD est très compliqué à prévoir, car il s'agit d'obligations évolutives au fil des saisons,…
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Pour les mêmes raisons que s'agissant du crédit d'impôt, mon avis est défavorable.
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Si je vous comprends bien – mais j'ai du mal –, votre amendement prévoit que l'indemnisation d'une personne qui se substitue au titulaire défaillant d'une OLD suive les règles de la responsabilité quasi contractuelle prévue par le code civil.
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Mon avis est défavorable, mais je laisserai Mme la ministre apporter davantage d'explications, car je suis perdue.
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Eh oui !
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Comme je viens de l'indiquer, la cartographie sera élaborée par des acteurs disposant d'une expertise reconnue en matière de prévention des risques et de politique forestière : Météo France et l'IGN.
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Oui, à l'échelle locale.
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Nous ne vous avons pas entendue nous proposer de voter contre.
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Nous avons retenu en commission un dispositif plus souple apportant des moyens d'action aux territoires. Le préfet a désormais la faculté de définir une zone de danger à l'échelle de chaque commune concernée et d'en apprécier la pertinence au regard du contexte local. Je rappelle que la concertation entre le maire et le préfet est prévue pour les zones de danger élevé et très élevé. Nous n'avons donc pas choisi la voie de l'obligation, susceptible de nourrir de nombreux contentieux. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle L'amendement s'éloigne du champ de l'article 13. Pour rappel, l'article 13 a pour objet de définir, à l'aide d'une cartographie, des zones de danger élevé et très élevé. Quant aux décharges sauvages, le maire a déjà la capacité de faire cesser et de sanctionner les atteintes à l'environnement liées à l'abandon et aux dépôts illégaux de déchets. Sous le quinquennat précédent, notre majorité a considérablement renforcé les sanctions en cas de dépôts illégaux de déchets. Je vous invite donc à retirer cet amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle C'est déjà interdit !
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle L'amendement est satisfait !
Intervention en hémicycle le 17/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Ça n'a aucun rapport avec le texte.
Intervention en hémicycle le 17/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Défavorable. Je vous invite à lire l'excellent rapport que j'ai rendu avec notre collègue Catherine Couturier au début du mois de mai.
Intervention en hémicycle le 17/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Défavorable.
Intervention en hémicycle le 17/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Défavorable.
Intervention en hémicycle le 17/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Tout à fait !
Intervention en hémicycle le 15/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle C'est à l'approche de l'été que nous discutons cette proposition de loi sur la prévention du risque de feu de forêt. Dans un contexte encore marqué par les feux géants qui ont jalonné la saison sèche en 2022 dans toute la France, particulièrement en Gironde, cette prévention représente une priorité. D'ici à 2050, le changement climatique suscitera régulièrement des épisodes de stress hydrique et rendra plus fréquentes les sécheresses graves ; il augmentera globalement de 50 % l'exposition des forêts françaises au risque de feu. Ce sujet a été largement évoqué tout au long de la mission d'information sur l'adaptation au changement climatique de la ...
