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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/06/2022
Sacha Houlié Mes chers collègues, je remercie tous ceux qui ont participé à cette élection. Ce n'est pas sans émotion que je prends la succession de Yaël Braun-Pivet à la présidence de la commission. J'ai conscience de l'honneur que cela représente et des responsabilités qui m'échoient, qui plus est dans un contexte particulier, puisque les Français ont souhaité que notre assemblée représente une plus grande diversité de sensibilités. J'ai également à l'esprit le fait que mon âge – je suis le plus jeune président de la commission des lois – m'oblige encore davantage au regard de ceux qui m'ont précédé. Je veux dire à ceux qui nous regardent, et qui sont ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/06/2022
Sacha Houlié Il y a plus de candidats que de sièges à pourvoir. Il y a donc lieu de procéder à un scrutin.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/06/2022
Sacha Houlié Comme le prévoit le règlement, lors du troisième tour de scrutin, la majorité relative des suffrages suffit à être élu. En cas d'égalité, le candidat le plus âgé est élu.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/06/2022
Sacha Houlié Le nombre des candidats étant supérieur à celui des sièges à pourvoir, il y a lieu de procéder à un scrutin.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/06/2022
Sacha Houlié Aucun candidat n'ayant atteint la majorité absolue au premier tour de scrutin, il y a lieu de procéder à un deuxième tour.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/06/2022
Sacha Houlié Aucun candidat n'ayant atteint la majorité absolue, il y a lieu de procéder à un troisième tour.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/06/2022
Sacha Houlié Je le rappelle, des règles différentes s'appliquent au troisième tour de scrutin : les candidats obtenant une majorité relative sont élus. Si deux candidats recueillent le même nombre de suffrages, le plus âgé est élu. Troisième tour de scrutin :
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2022
Sacha Houlié La procédure accélérée a été très couramment utilisée pendant la précédente législature. Le rapport n'a pas encore été rendu et l'heure limite de dépôt des amendements, normalement fixée à dix-sept heures, a été repoussée de quatre heures pour tenir compte de l'audition.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2022
Sacha Houlié Nous avons le plaisir de vous accueillir, monsieur le ministre de la santé et de la prévention, pour le premier projet de loi de cette nouvelle législature, présenté hier soir en conseil des ministres, qui maintient provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19. Nous vous adressons nos félicitations pour votre nomination et tous nos vœux de succès. C'est Mme Caroline Abadie qui est désignée par la commission rapporteure sur ce texte. Il revient à présent au ministre de nous éclairer sur le contenu de ce projet de loi, qui ne comporte que deux articles, ainsi que sur le contexte qui conduit le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2022
Sacha Houlié Le vaccin n'aide pas à se protéger contre la contamination mais contre les formes graves du virus.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2022
Sacha Houlié Le rapport de la CNIL relatif à l'évaluation des systèmes d'information, notamment TousAntiCovid, sera publié demain.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2022
Sacha Houlié Sur cette question, c'est plutôt l'article 40 qui aurait un effet guillotine, et non l'article 45.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Sacha Houlié Mes chers collègues, la discussion générale sur le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid‑19 a eu lieu hier, en présence du ministre de la santé et de la prévention. Nous examinons aujourd'hui les articles du projet de loi. Sur ce texte comportant deux articles, 113 amendements ont été déposés : 65 sont mis en discussion ; 18 ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution, suivant l'avis du président de la commission des finances, car ils tendent à aggraver une charge publique – des amendements prévoyant notamment, avec ou sans gage, la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Sacha Houlié Monsieur Philippe Gosselin, l'excellent rapport que nous avons commis ensemble porte sur les mesures restrictives de liberté, qui peuvent faire l'objet d'une clause de revoyure.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Sacha Houlié La construction juridique est donc la suivante : à trois mois, un point d'étape sur l'état de l'épidémie, pour lequel le ministre sera convoqué devant notre commission ; à six mois, soit au 31 janvier 2023, l'expiration des mesures que nous allons voter au titre de l'article 1er et de l'article 2. Nous voterons ainsi l'amendement de M. Dino Cinieri, présenté dans le cadre de la discussion commune et j'invite donc les auteurs des autres amendements en discussion commune à les retirer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Sacha Houlié Pour ce qui concerne les rapports, je reprendrai la pratique de la présidente Mme Yaël Braun-Pivet, avec un examen annuel de la remise de tous les rapports dus par le Gouvernement et un suivi qui vous sera communiqué, afin que vous puissiez avoir la liste précise des informations que nous doit le Gouvernement. Pour ce qui concerne la gratuité des tests, les amendements en ce sens ont été jugés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution, après avis président de la commission des finances qui, comme vous le savez, siège dans l'opposition.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Sacha Houlié Vos amendements ont en effet été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution, après avis du président de la commission des finances. Quant à l'hôpital que vous avez cité, il fera certainement l'objet de débats dans le cadre du projet de loi de finances, notamment de la mission « Outre-mer ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Sacha Houlié Je précise que la présidente de la CNIL a remis son rapport, mais qu'elle n'a pas été auditionnée, car nous nous étions en période d'élections. Avant l'audition du ministre, nous procéderons donc à l'audition de la présidente de cette autorité administrative indépendante.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Sacha Houlié Je rappelle que les avis relatifs à l'article 40 sont rendus par le président de la commission des finances.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Sacha Houlié J'ajoute que dans la présentation du texte en séance, je ferai part au ministre de notre discussion de ce matin et de sa convocation devant la commission avant le 31 octobre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Sacha Houlié Les parlementaires sont aussi conviés au comité de contrôle et de liaison covid-19 dont la Première ministre a souhaité le maintien.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Sacha Houlié Votre crainte est légitime, mais à l'hiver 2020, avec les restrictions que nous connaissions à l'époque, l'outre-mer a pourtant enregistré un pic de voyageurs en provenance de l'Hexagone.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Sacha Houlié Dans le cadre de la mission d'information dont vous étiez le co-rapporteur, vous devez vous souvenir que l'on avait noté qu'il était nécessaire de préserver un cadre pérenne de l'état d'urgence dans le code de la santé publique, afin de ne pas se retrouver face à une feuille blanche si la situation venait à se reproduire. Bien sûr, comme nous l'avions indiqué dans notre rapport, nous devons en discuter et le code doit être toiletté, mais il serait prudent de conserver ces dispositions.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Sacha Houlié Vous avez raison, ces dispositions seront inapplicables du fait du caractère temporaire du dispositif, mais le cadre juridique ainsi posé est susceptible d'être pérennisé dans le code de la santé publique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Sacha Houlié Suggérez-vous que le Parlement est meilleur conseiller d'État que le Conseil d'État, monsieur Gosselin ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2022
Sacha Houlié Comme j'avais eu l'occasion de le rappeler au ministre de l'intérieur lors d'une réunion de notre commission en 2020, il n'y a pas de coupable présumé, il n'y a que des personnes prévenues, et tout le monde a droit à la présomption d'innocence dans les affaires en question.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2022
Sacha Houlié L'audition est désormais terminée. Merci d'avoir répondu à toutes nos questions, monsieur Lasserre. Je vous invite, ainsi que le public, à quitter la salle afin que nous puissions statuer. La réunion devient confidentielle le temps du délibéré.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2022
Sacha Houlié La commission est réunie pour procéder à l'examen de la proposition de nomination par le Président de la République de M. Bruno Lasserre en tant que président de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), en remplacement de M. Jean-Luc Nevache. En effet, le pouvoir de nomination du Président de la République à cette fonction s'exerce dans les conditions fixées par l'article 13 de la Constitution, et est donc soumis à l'avis préalable des commissions parlementaires compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. La nomination ne pourrait pas avoir lieu si l'addition des votes négatifs des deux commissions représentait plus de trois ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2022
Sacha Houlié Quant à moi, monsieur Lasserre, je vous ai rencontré lorsque vous présidiez le conseil d'administration de l'ÉNA, en tant que vice-président du Conseil d'État. L'école était alors en pleine restructuration. J'ai constaté votre capacité à faire évoluer des institutions qui ne l'avaient pas fait depuis longtemps, à les moderniser et à les rendre financièrement soutenables. J'ai également mesuré votre volonté d'ouvrir la haute fonction publique, notamment en permettant à des parlementaires de voir la manière dont travaille le Conseil d'État, qu'il s'agisse de la rédaction des avis ou de la préparation des audiences de contentieux. Cette volonté de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2022
Sacha Houlié Les déclarations faites par des personnalités telles que M. Lasserre auprès de la HATVP ne sont pas des documents communicables au sens de la CADA.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2022
Sacha Houlié Ce texte a été adopté le 21 février par le Sénat, qui a approuvé la ratification de l'ordonnance, tout en ajoutant à l'article unique du projet de loi vingt articles additionnels. Nous examinerons le texte en séance publique dès le 26 juillet.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2022
Sacha Houlié J'avais précisé que les questions devaient prioritairement porter sur les domaines de compétence de la commission des lois.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2022
Sacha Houlié Merci, monsieur le ministre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/09/2022
Sacha Houlié Merci pour ces réponses très complètes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2022
Sacha Houlié Je rappelle que, selon la règle que nous avons édictée la semaine dernière, lorsque vous vous adressez d'une manière virulente au ministre, celui-ci peut vous répondre de la même manière sans que cela puisse vous émouvoir.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2022
Sacha Houlié Si je vous ai refusé des crédits de déplacement, c'est parce que les accepter m'aurait amené à en accorder à tous vos collègues. Nombre d'entre eux mènent des auditions en visioconférence, comme je l'ai moi-même fait avec le préfet de la Guyane, par exemple. Cela se passe très bien, vous en conviendrez. Quant à l'abandon de l'État, plusieurs visites ministérielles sont prévues dans les territoires ultramarins, y compris en ma présence et au nom des commissaires aux lois. Je ne suis donc pas d'accord avec vous sur ce point.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2022
Sacha Houlié Monsieur le ministre délégué, je vous remercie.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2022
Sacha Houlié Mes chers collègues, nous avons le plaisir d'accueillir, pour entamer notre cycle d'auditions, M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le ministre, votre portefeuille, très large, excède le champ de compétences de la commission des lois. Néanmoins, en votre qualité de ministre de la cohésion des territoires, vous êtes chargé des relations avec les collectivités locales, attribution que vous partagez avec le ministre de l'intérieur. Je vous serais reconnaissant, mes chers collègues, d'interroger en priorité M. le ministre sur les volets de son action qui concernent directement notre commission. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/09/2022
Sacha Houlié Monsieur le ministre de l'Intérieur et des outre-mer, nous avons le plaisir de vous accueillir pour la première fois dans cette législature, mais vous étiez déjà un habitué de la commission des lois au cours de la précédente. Nous poursuivons le cycle d'auditions des membres du Gouvernement sur leur feuille de route, que nous avons entamé la semaine dernière avec M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. S'agissant du ministère de l'Intérieur, les sujets ne manquent pas. Vous menez des réformes structurelles et vous vous apprêtez à présenter une loi d'orientation et de programmation du ministère de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2022
Sacha Houlié Monsieur le garde des sceaux, nous avons le plaisir de vous accueillir, pour la première fois sous cette législature, afin que vous nous présentiez votre feuille de route. Celle-ci est particulièrement chargée, car le début de la législature va correspondre à la mise en œuvre des préconisations des états généraux de la justice (EGJ), qui vont être au cœur du travail de votre ministère au cours des prochaines années. Le comité des EGJ a travaillé intensément entre octobre 2021 et avril 2022 ; il a rendu un rapport particulièrement complet. Celui-ci est public : je vous invite tous à le consulter. Sur cette base, vous avez, bien naturellement, organisé ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2022
Sacha Houlié Manifestement, vous avez tous besoin d'une courte suspension pour vous rafraîchir. Nous ferons donc une pause à l'issue de la réponse du ministre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2022
Sacha Houlié Nous vous remercions, monsieur le garde des sceaux pour cette audition qui a permis de balayer tous les sujets. Deux missions d'information ont été lancées : l'une vise à évaluer le code de la justice pénale des mineurs, l'autre porte sur l'expérimentation d'une direction départementale de la police nationale. Chers collègues, nous nous retrouverons demain à quinze heures pour l'audition de M. Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2022
Sacha Houlié Nous avons le plaisir, monsieur le ministre délégué, de vous accueillir pour la présentation de la « feuille de route » pour les outre-mer. C'est sous l'autorité du ministre de l'intérieur et des outre-mer que celle-ci est mise en œuvre, mais nous avons souhaité organiser une audition spécifique pour bien identifier les sujets relatifs aux outre-mer, auxquels la commission des lois est particulièrement attachée. La commission étant par ailleurs compétente pour les aspects statutaires, qui seront bientôt d'actualité, nous serons heureux que vous nous fassiez part de votre récent déplacement en Nouvelle-Calédonie. Je souhaite vous interroger sur un autre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2022
Sacha Houlié Un groupe de contact, consacré à l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, a été mis en place. Il réunit les députés de Nouvelle-Calédonie, le président de la délégation aux outre-mer et les représentants des groupes. J'y siège également, en tant que président de la commission des lois, puisque celle-ci aura à examiner, le cas échéant, les réformes institutionnelle et constitutionnelle. Par ailleurs, je serai aux côtés du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux et du ministre chargé des comptes publics, lors du déplacement en Guyane, puis en Martinique, du 29 septembre au 1er octobre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2022
Sacha Houlié Le rapporteur a justement invité Mme Hédon à se prononcer dans le cadre des auditions. Le Sénat est d'ailleurs en train de réécrire cette partie du texte en commission au cours de la semaine.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2022
Sacha Houlié Je vous remercie.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2022
Sacha Houlié Nous recevons aujourd'hui Claire Hédon, défenseure des droits, qui va nous présenter son rapport annuel publié au mois de juillet dernier et que nous n'avons pas pu recevoir lors de la session extraordinaire. Le défenseur des droits vient généralement présenter son rapport au moment de sa publication, mais le calendrier nous en a empêchés cette année. Je précise, madame la défenseure des droits, que vous êtes accompagnée de trois de vos adjoints : Mme George Pau-Langevin, qui est également notre ancienne collègue et qui est adjointe en charge de la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité ; Mme Pauline Caby, adjointe en charge de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2022
Sacha Houlié Je note que ce sont les relations avec les services publics qui sont la source de très nombreuses saisines (près de 90 000 sur les 115 000 enregistrées). Votre institution est vraisemblablement mieux connue des citoyens qu'auparavant. Constatez-vous une réduction des saisines dans certains domaines, notamment pour ce qui concerne les impôts, du fait de la mise en place du prélèvement à la source ? Percevez-vous le versement à la source de prestations sociales, prévu et annoncé par le Gouvernement, comme une possibilité de réduire les demandes de saisine qui viendraient de la CAF ? Les relations avec France services sont-elles à l'origine de l'évolution de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/10/2022
Sacha Houlié Nous examinons la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce. Cette proposition de loi a été adoptée par le Sénat le 5 octobre et sera examinée en séance publique jeudi 13 octobre. La procédure d'examen simplifiée a été demandée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/10/2022
Sacha Houlié Le budget de la justice ayant progressé de 30 % depuis trois ans, les crédits qui lui sont consacrés ne doivent pas être très éloignés de ceux qui sont consacrés à la sécurité, même si ces budgets sont différents par nature. La justice a été bien servie et nous veillerons à ce que cela continue dans le prochain projet de loi de finances.
