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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2022
Votre responsabilité est immense : le tourisme représente environ 7 % du PIB, les TPE et PME et les secteurs du commerce et de l'artisanat sont des acteurs majeurs de la croissance et de l'emploi qui font la richesse, y compris humaine, de notre pays et de ses territoires. Il est nécessaire de simplifier et de faire connaître les dispositifs d'aide aux entreprises face à l'augmentation des prix de l'énergie. En effet, si le faible taux de défaillance des entreprises en 2020 et 2021 valide les décisions prises en la matière, cette hausse ainsi que l'inflation constituent un danger pour notre économie et pour l'emploi. Le groupe Démocrate salue à cet égard ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 21/09/2022
Ma question porte sur les retenues collinaires, qui sont l'un des moyens permettant de concilier le développement durable et le maintien de l'irrigation pendant les périodes de sécheresse. Il y a une réelle volonté de développer ces infrastructures, tant au niveau politique qu'au niveau des syndicats agricoles. Toutefois, les lourdeurs administratives en matière d'urbanisme, en particulier les plans de prévention des risques naturels (PPRN), rendent difficiles l'approbation des projets de retenues collinaires. L'État ayant la main sur ces PPRN, que pourrait-il faire pour accélérer les procédures et impulser une réelle dynamique ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/09/2022
Nous vivons aujourd'hui une situation inédite. Si cette audition avait eu lieu il y a un an, les sujets auraient été différents. Nous n'aurions pas à parler de l'énergie hors de prix et ne nous serions pas interrogés sur d'éventuelles coupures de chauffage cet hiver. Or les Français réclament des réponses sur ces deux points. Au fil des années, la fée électricité est devenue invisible du grand public. Elle fait désormais partie de notre vie quotidienne. Je ne reviendrai pas sur l'augmentation déraisonnable et massive du prix de l'électricité ainsi que sur la nécessité de réviser son mode de calcul, indexé sur le prix du gaz, ni sur l'Arenh, qui ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/09/2022
Ma question concerne le volet numérique du plan « France 2030 ». Le numérique peut être un vecteur merveilleux en bien des domaines, pour bien des usages, apportant échange, créativité et, souvent, des solutions à des problèmes que l'on croyait insolubles. Cependant, dernièrement, la ville de Caen, l'hôpital de Corbeil-Essonnes ou encore, l'année dernière, près de chez moi, l'hôpital de Villefranche-sur-Saône ont été victimes de cyberattaques. Dans ce dernier cas, toutes les données ont été perdues et l'établissement a mis plusieurs semaines pour retrouver un fonctionnement normal. Chaque jour, la cybercriminalité déploie de nouveaux visages, plus ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/10/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2022
La création d'un fichier des personnes condamnées pour squat a-t-elle été évoquée ? Qu'en est-il des faux baux, qui permettent parfois d'obtenir certains droits, comme l'ouverture de compteurs électriques, et qui compliquent les procédures ? Pourrait-on envisager un fonds de solidarité pour les propriétaires de logements squattés, dans des cas très graves, selon des critères de revenus et pour certains montants d'impayés ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2022
Dans l'esprit de la proposition de loi, l'amendement vise à accélérer la procédure, à mieux protéger le droit de propriété et à lutter contre le squat. Il s'agit de modifier l'article 38 pour rendre le recours à la force publique, à la demande du préfet, plus systématique. Le législateur doit prendre ses responsabilités en modifiant la loi et le préfet aussi dans l'exécution de la loi, afin de raccourcir les délais d'expulsion.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023
Dans l'optique de simplifier les démarches administratives et la vie des entreprises, il s'agit en effet d'exonérer les TPE et PME de la production des attestations mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article L. 441‑1‑1 du code de commerce.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023
Les entreprises ne disposent pas de capacités égales pour constituer des dossiers administratifs. Vous allez pénaliser les petites entreprises locales qui veulent développer les circuits courts.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023
Cela ne constitue pas une exception dans notre droit : il revient au juge d'interpréter la loi in concreto, comme il le fait par exemple en cas de rupture brutale des relations commerciales. L'amendement a le mérite de mettre en lumière un sujet essentiel. Il faut en débattre, et nous sommes prêts à affiner les choses.
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/02/2023
Les mesures présentées sont nécessaires mais il ne s'agit que d'un pansement. Il convient de clarifier les différentes aides. Aujourd'hui, un pâtissier boulanger ne bénéficie pas des mêmes aides qu'un boulanger pâtissier… Et il faudrait aussi traiter les problèmes de fond, comme la relance rapide de la filière nucléaire. Certains territoires ont modifié à cette fin leur schéma de cohérence territoriale et leur plan local d'urbanisme – je pense en particulier à Plaine de l'Ain, où l'on est prêt à participer à la décarbonation de l'énergie.
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/02/2023
Il s'agit en l'occurrence d'une mesure de faveur, comme on peut en trouver dans le livre VI du code de commerce concernant le redressement judiciaire. Il n'est pas choquant de demander que la facture précédente soit payée. S'y opposer aboutit à maintenir artificiellement en vie des entreprises, ce qui créerait un risque systémique beaucoup plus important.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2023
Supprimer le rapport intermédiaire remis par l'exploitant cinq ans après le réexamen décennal va dans le sens de la simplification administrative que je défends souvent devant votre commission, et évite une redondance avec la décision du 23 février 2021 de l'ASN.
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/03/2023
Je soutiens l'amendement de Mme Genevard qui est plus fidèle au contenu du texte adopté par les deux chambres. Surtout, les dispositions du chapitre visé permettront d'éviter les contestations des avocats sur la destination des locaux. La difficulté à prouver l'usage des locaux anciens est une cause fréquente de renvoi, donc d'allongement des délais de procédure.
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/04/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 12/04/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 17/05/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 24/05/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 07/06/2023
Je remercie M. Coulomme pour la caricature qu'il vient de présenter et qui nous a fait passer un bon moment. Nous avons cependant des questions sérieuses à traiter et devons soutenir un territoire qui en a besoin pour son développement. Je regrette que les électeurs de la quatrième circonscription de Savoie n'aient pas découvert les talents et les compétences dont notre collègue vient de faire la démonstration avant le deuxième tour des élections législatives de l'an dernier.
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/06/2023
Le barrage entre Saint-Romain-de-Jalionas et Loyettes serait construit au fil de l'eau, avec trois turbines produisant en moyenne 140 gigawatts par an. Si ce projet, qui porte atteinte au milieu naturel, ne génère que des nuisances, il ne pourra pas être accepté. En revanche, s'il intègre la construction d'un pont qui permettrait de simplifier la circulation entre Loyettes et Saint-Romain-de-Jalionas, il pourrait être regardé différemment par la population.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
Certains territoires perdent des habitants, d'autres sont en forte croissance. Des traitements différenciés seraient-ils concevables ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/06/2023
Avec cette proposition de loi atypique, le législateur vient en quelque sorte au secours d'une communauté d'agglomération. Nous devons nécessairement avoir pour objectif, en tant que législateur, une simplification administrative et juridique pour les citoyens et les élus. Même si ces derniers sont accompagnés par divers bureaux et ont des moyens, la loi est si complexe qu'on en arrive à des situations telles que celle que nous examinons ce matin, dans laquelle un projet d'utilité générale pourrait rester bloqué pendant des années. Sur le fond, je redis notre attachement à la liberté d'aller et venir et à celle de choisir la manière dont on bouge, y compris ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/06/2023
Nous sommes confrontés à des difficultés structurelles dans le domaine du logement. Ce texte vise à prolonger le bouclier institué contre l'inflation. Il ne s'agit pas, comme l'a dit une collègue sur une radio de grande écoute, de voter en catimini une augmentation des loyers qui profiterait à des rentiers, mais, au contraire, de limiter autant que faire se peut la hausse des loyers. Le propriétaire peut d'ailleurs renoncer à cette augmentation ou rester en deçà du plafond. Voter contre la proposition de loi, c'est accepter une augmentation de l'IRL et de l'ILC de 6, 7 voire 8 %. On peut critiquer ce texte, mais il a le mérite d'exister. Chacun doit se prononcer ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/06/2023
Je donne rendez-vous à la présidente Chatelain lors de l'examen de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette au cœur des territoires. Elle prévoit des mesures qui aideront les communes à renforcer l'offre de logements.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 10/10/2023
Je ne fais que rapporter les propos d'experts indépendants et objectifs, dont les calculs sont à la disposition de tout le monde. Je crois davantage à la prospective économique qu'aux rumeurs ou au défaitisme permanent.
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/10/2023
Cette mission reflète l'engagement de la France, depuis plus de dix ans, à financer les technologies d'avenir et de rupture par l'intermédiaire de différents plans d'investissement et, plus récemment, de France 2030. Malgré vos nombreuses critiques, avec lesquelles je ne suis pas d'accord, je vous remercie d'avoir choisi de vous concentrer sur les deux sujets intéressants que sont les déficits en matière de biomédicaments et l'électrification du parc automobile. Alors que d'autres financements s'éteignent petit à petit, nous nous orientons désormais vers les investissements stratégiques et l'accompagnement d'écosystèmes d'innovation. Ces thèmes qui peuvent ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Un premier travail de retraitement m'a donné l'impression que les crédits étaient en baisse – ce qui me chagrinait. Après un nouveau travail, notamment par rapport aux aides énergie, j'ai pu voir avec satisfaction que le budget était en hausse, ce qui est une bonne chose – d'autant que nos entreprises ont besoin de stabilité. Je ne reviendrai pas sur les tentatives de revenir sur les avantages du pacte Dutreil qu'il a pu y avoir en commission des finances. Le groupe Démocrate soutiendra donc l'adoption des crédits du programme. Monsieur le rapporteur, qu'est-ce qui pourrait être fait, en matière de guichet unique, par exemple, pour limiter les fraudes ou, à ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 08/10/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2023
Nous sommes en période de discussion budgétaire et il s'agit de voir comment être les plus efficaces possible, sachant que l'argent public n'est pas une matière première illimitée. Nous nous intéressons plus particulièrement aux crédits relatifs au logement et à l'urbanisme de la mission « Cohésion des territoires ». J'ai lu avec attention votre rapport et j'aimerais saluer le vrai travail de fond sur cette question qui nous concerne tous. Objectivement, des crédits supplémentaires ont été déployés : 1,6 milliard d'euros. Un effort est donc consenti au niveau national sur les thématiques du logement et de l'urbanisme. Je me félicite de certains points ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/11/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Cet amendement propose-t-il de distinguer les intermédiaires disposant de la carte G issue de la loi Hoguet de ceux qui ne l'ont pas ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Un certain nombre de petites entreprises ont des produits à la fois en marque propre et en marque de distributeur (MDD) : une trop bonne information sur leurs marges peut les mettre en difficulté lors des négociations. Il faut vraiment y être vigilant, et ne pas se laisser tenter par les fausses bonnes idées. Dans le même esprit, toutes les entreprises qui enregistrent de bons résultats ne sont pas dans la même situation. Certaines peuvent avoir des licences de marque avec des sociétés à l'étranger, avec un montage classique au Luxembourg ou en Irlande. Un ratio ne permet pas forcément de savoir si les marges sont anormales ou pas.
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/11/2023
Je vous remercie pour cette proposition de loi, qui permet d'aborder un problème important parce que oui, il y a une vraie crise s'agissant tant de la transaction, que de la construction et du marché de la location et ce, partout en France. On assiste objectivement à une chute des crédits immobiliers et, malgré l'infléchissement récent du marché immobilier, l'accession à la propriété reste difficile pour beaucoup. Quant au nombre de constructions, on note une baisse de 27 % par rapport à 2022. J'ai moi-même déposé une proposition de loi visant à transformer plus facilement des bureaux en logements qui a été cosignée par des dizaines de députés de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/11/2023
Je salue, au nom de mon groupe, les accords extrêmement importants conclus ces dernières semaines sur la réforme du marché européen de l'électricité et sur les futurs prix du nucléaire. La France a ainsi démontré que l'Union européenne reste un espace dans lequel il est possible de discuter de nos règles communes pour que chacun en tire profit. Nous faisons surtout la preuve que la France demeurera une puissance économique de premier plan, dotée d'une énergie bon marché, grâce au nucléaire et aux investissements dans les énergies renouvelables. L'accord trouvé avec EDF ne correspond pas exactement aux fameux contrats pour la différence (CFD) négociés ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Il existe d'autres situations où le représentant de la personne légale peut ester en justice, notamment en droit des sociétés. Ce n'est pas un ovni juridique que nous proposons.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
La transparence et la participation de tous ne peuvent qu'être des avancées.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Le délai de quinze jours peut paraître discutable en pratique. Si le rapporteur voulait modifier cette durée, j'y serais favorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Je préfère maintenir mon amendement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
J'étais réticent à ajouter une contrainte administrative mais il faut pouvoir établir les responsabilités lorsque les gestionnaires se passent la patate chaude.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Le régime de scission forcée me paraît bénéfique pour toutes les copropriétés. Pourquoi cette mesure devrait-elle se limiter aux Orcod et ne pourrait-elle pas être étendue aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat (Opah) et aux plans de sauvegarde ? Je suis cependant prêt à me ranger aux arguments des rapporteurs, dans l'esprit d'ouverture qui me caractérise.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Si nos prédécesseurs ont pu trouver logique de considérer que des travaux dans un appartement vide étaient moins urgents, ils n'ont peut-être pas anticipé les pratiques dilatoires voire les vices de certains propriétaires. Or on a vu à Marseille, après un événement dramatique survenu dans un autre secteur que celui dont M. Royer-Perreaut a été maire, que l'effondrement de certains immeubles peut avoir des effets collatéraux sur d'autres. Il faut donc absolument corriger cet écueil.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/01/2024
Romain Daubié Je me réjouis d'entamer avec vous l'examen de ce texte, en vue de l'améliorer et de le faire vivre.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/01/2024
Romain Daubié Dans sa rédaction actuelle, l'article 1er ne concerne que les zones tendues, mais mon amendement CE60 vise à l'étendre à toutes les communes. Cette question a donné lieu à de longues discussions et l'audition de l'AMRF nous a convaincus que c'était la bonne décision. S'agissant de votre deuxième question, le Cnous estime que le recours à un marché de conception-réalisation peut faire gagner six à douze mois. Et gagner quelques mois, cela revient parfois à gagner toute une année universitaire.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/01/2024
Romain Daubié J'ai conscience que mes amendements ont pu compliquer votre travail. Sachez que je donnerai un avis favorable à votre sous-amendement relatif à la démographie scolaire. Par ailleurs, il est bien entendu que ce texte vise à créer des résidences principales, non à favoriser l'investissement locatif de courte durée.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/01/2024
Romain Daubié L'amendement réécrit largement l'article 1er pour intégrer les préoccupations s'agissant du zonage et de la prise en considération des élus locaux, mais l'esprit demeure inchangé. D'une part, nous reprenons la rédaction d'une précédente proposition de loi signée par plusieurs d'entre nous et rendant la disposition applicable partout, et non dans les seules zones tendues. D'autre part, à l'issue des auditions, nous proposons que, pour chaque opération, le conseil municipal ou le conseil communautaire prenne une délibération dans un délai de trois mois pour s'opposer au projet.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/01/2024
Romain Daubié Je ne souhaite pas qu'il y ait des guerres locales. Je serai favorable à un dépôt en séance d'un amendement qui vise le cas où la délivrance a été déléguée à l'EPCI avec un avis conforme des communes. Concernant les délais de recours, le droit commun s'applique : c'est la délivrance de l'autorisation administrative qui déclenche le délai de recours des tiers.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/01/2024
Romain Daubié Lorsqu'il y va du service public et des moyens donnés à nos communes, entre les intérêts de sociétés immobilières cotées en Bourse et ceux de nos maires, je suis très clairement du côté de ces derniers.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/01/2024
Romain Daubié Je vous remercie de cette contribution. N'hésitez pas à travailler cette question : toute bonne idée inspirée par votre expérience d'élu expérimenté est bienvenue.
