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Intervention en hémicycle le 06/07/2022 : Déclaration de politique générale du gouvernement et débat sur cette déclaration
Ça ne marchera pas !
Intervention en hémicycle le 06/07/2022 : Déclaration de politique générale du gouvernement et débat sur cette déclaration
Et le principe de responsabilité ?
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Motion de censure
L'UDI a fait moins de 1 % aux élections !
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Ça ne va pas du tout !
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Or vous avez choisi ici une procédure hyperaccélérée,…
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Des urgences qui nécessiteraient de légiférer rapidement, il y en a ! La NUPES vient d'ailleurs de déposer une proposition de loi d'urgence sociale.
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Dans ces conditions, pourquoi maintenir le flou ?
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Les cours reprennent dans quelques semaines et il n'y a toujours pas de purificateurs d'air dans toutes les classes de ce pays.
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Pour conclure,…
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Vous avez pris de mauvaises habitudes, semble-t-il. Mais maintenant, nous sommes là, en plus grand nombre qu'auparavant. Je n'ai qu'un conseil : habituez-vous.
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Habituez-vous à un haut niveau de participation et d'exigence. Habituez-vous à entendre encore plus fort les voix du peuple dans sa diversité.
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Notez bien ceci : dans notre diversité, nous sommes plus représentatifs que vous !
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Absolument !
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Il lui a accordé ce droit jusqu'au 31 juillet 2022.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Aussi, respectons la volonté du législateur ! Il a dit que ce droit courait jusqu'au 31 juillet 2022 : respectons cette volonté et respectez-vous, mes chers collègues.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
C'est nous qui devons la contrôler, pas vous !
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Nous entamons la XVIe législature et quel est le tout premier texte dont vous saisissez l'Assemblée nationale ? Un projet de loi sur la covid-19. L'article 42, alinéa 3 de la Constitution prévoit que la discussion d'un projet de loi ne peut intervenir qu'au moins six semaines après son dépôt par le Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
…et nous voici donc en séance publique à peine une semaine après le dépôt de votre projet de loi. Pourquoi avoir privé l'Assemblée nationale de cette délibération de qualité qui est prévue en règle générale par la Constitution ? Le ministre de la santé et de la prévention, auquel j'ai posé la question lors de nos travaux en commission des lois, n'a pas apporté de réponse précise. Ce parcours législatif à marche forcée est d'autant plus surprenant que la situation sanitaire du pays est telle qu'elle pourrait en effet requérir des mesures d'urgence.
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Dans ce projet de loi, trouve-t-on la moindre mesure qui permette à l'hôpital d'éviter l'effondrement cet été ? Non.
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Y trouve-t-on la décision urgente de réintégrer les quelque 12 000 personnels qui ont été suspendus à cause de leur parcours vaccinal ? Non.
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Y trouve-t-on la moindre mesure qui permette de préparer la rentrée scolaire en matière sanitaire ? Non plus. Alors, qu'y avait-il dans ce texte prétendument si urgent ? Essentiellement deux mesures : l'une, à l'article 1er , a trait au maintien des fichiers SI-DEP et Contact-Covid ; l'autre, à l'article 2, en vertu de laquelle nous, parlementaires, déléguons au pouvoir exécutif – attention, écoutez bien ! – le droit de décider à tout moment de la mise en place d'une limitation des déplacements dans tout le territoire et entre l'Hexagone et absolument tous les territoires et collectivités françaises hors de l'Hexagone.
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Attention : nous ne discutons pas ici de l'opportunité de mettre immédiatement en place ces mesures. L'article 2 permettrait au Gouvernement, sans notre autorisation et sans délibération préalable, de conditionner tous nos déplacements à la possession d'un passe sanitaire, ou d'un passe vaccinal, ou d'un certificat de rétablissement. Il s'agit donc bien d'un pouvoir extraordinaire qui contredit tout ce que vous venez d'entendre sur la prétendue fin de l'état d'urgence. Je l'affirme ici : ce projet de loi n'était ni urgent ni prioritaire ni opportun.
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
C'est la raison pour laquelle je vous propose, par l'adoption de cette motion de rejet préalable, de dire tous ensemble qu'il n'y a pas lieu de l'examiner. Voyons tout d'abord la question des fichiers. Dans les courtes heures qui ont tenu lieu d'examen du projet de loi en commission, les députés de la NUPES et d'autres groupes ont apporté des éclairages importants sur ces fichiers créés et tenus en violation du secret médical pour suivre les personnes positives à la covid-19 et leurs contacts. Or ces fichiers ne sont pas anodins. Leur extension automatique, d'échéance en échéance, est le signe d'une érosion de nos réflexes collectifs de protection de la vie ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Venons-en au passe sanitaire nécessaire pour se déplacer. Pour le coup, il n'y avait vraiment aucune urgence. Il existe une date, le 31 juillet 2022, au-delà de laquelle le Gouvernement perd son pouvoir extraordinaire de décider tout seul. Quel est le problème ? À compter du 31 juillet 2022, pour réinstaurer le passe sanitaire, vous avez l'obligation d'obtenir préalablement l'accord du Parlement. Où est le problème ?
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
De quoi avez-vous peur, mesdames et messieurs du Gouvernement ? Avez-vous peur de cette assemblée ? Pensez-vous qu'elle n'est pas en mesure de prendre avec discernement des décisions en matière de protection de la santé de nos compatriotes ?
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Je ne suis pas d'accord avec cette doctrine antiparlementaire.
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Je sais bien que nous sommes sous la Ve République, un système institutionnel que l'on peut qualifier de monarchie présidentielle à cause de l'irresponsabilité politique qu'elle octroie au Président de la République, lequel concentre pourtant beaucoup de pouvoirs. Mais même si ce système est déséquilibré, le pouvoir législatif existe et nous en sommes la preuve.
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Les dernières élections ont même donné à celui-ci une nouvelle vigueur. Notez-le bien, mesdames et messieurs du Gouvernement : la majorité présidentielle n'existe ni dans le pays ni dans cette assemblée qui en est un reflet de plus en plus fidèle.
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Le temps de l'Assemblée nationale autocensurée par une majorité de godillots est révolu !
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Fini, par exemple, le temps des ordonnances à tout va. Comme moi, vous avez dû lire l'étude alarmante du Sénat montrant que, dans notre pays, les ordonnances publiées sont désormais plus nombreuses que les lois promulguées. C'est le signe d'un accaparement du pouvoir par l'exécutif, qui est très inquiétant. Heureusement, nous en voyons le bout : la nouvelle composition de l'Assemblée nous permet d'espérer que les éventuelles délégations de pouvoir au Gouvernement seront justifiées et strictement encadrées. En commission des lois, nous avons déjà noté un changement à l'occasion de la discussion du présent projet de loi. Se trouvant arithmétiquement en ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
…le groupe des amis du Président a consenti un changement de date : désormais, on ne parle plus du 31 mars mais du 31 janvier 2023.
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
C'est bien. Est-ce suffisant ? À l'évidence, non. Par souci de clarté, je vais vous lire le premier alinéa de l'article 2 : « À compter du 1er août 2022 et jusqu'au 31 janvier 2023, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, imposer aux personnes âgées d'au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, »…
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Qu'imposerait donc le Premier ministre ? Lisons la suite : « de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19… » – c'est le test négatif –, « un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19… » – c'est le passe vaccinal – « ou un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19. »
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Je viens de lire le texte. La Première ministre nous demande donc de lui déléguer d'avance un pouvoir immense. En réalité, c'est le maintien d'une loi d'urgence qui ne dit pas son nom.
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
En commission, le ministre de la santé et de la prévention nous a dit que cette mesure concernait seulement le contrôle aux frontières.
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Or Mme la rapporteure nous a indiqué qu'il s'agissait des frontières hexagonales, comme cela a aussi été indiqué à la presse qui a relayé cette information sans lire le texte avec attention. Ce n'est pas ce qui est écrit dans le premier alinéa de cet article 2, que je viens de vous lire et où le mot « frontière » ne figure même pas. Il est question de déplacements « à destination ou en provenance du territoire hexagonal. »
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Lorsque vous quittez votre domicile pour vous rendre à l'épicerie, vous êtes en provenance et à destination du territoire hexagonal, vous en conviendrez. Tous les déplacements à l'intérieur et même hors de l'Hexagone sont donc concernés.
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Pourquoi ne pas dire la vérité ? Pourquoi avoir refusé les amendements de clarification que nous avons déposés en commission des lois ?
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Il y a bien un problème de délégation aveugle de notre pouvoir au Gouvernement. La rédaction étant si vague, qui décidera, le moment venu, si la mesure concerne tout ou partie des régions de France ? Le Gouvernement. Qui décidera si la mesure concerne telle ou telle collectivité d'outre-mer, la Corse, Mayotte, les îles Clipperton ou la Guyane ? Le Gouvernement. Qui décidera, ce qui est quand même très grave, si la mesure s'applique aux mineurs à partir de 12, 14 ou 16 ans, ou seulement aux majeurs ? Le Gouvernement. Qui décidera si un test négatif est suffisant ou s'il faut plutôt un passe vaccinal ? Le Gouvernement. Au passage, notez que le Gouvernement ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Nous n'avons pas été élus pour déléguer le pouvoir que nous ont conféré les urnes.
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Le moment venu, si par malheur une recrudescence épidémiologique exigeait de prendre de telles mesures de limitation des déplacements, personne ne comprendrait que nous nous soyons d'avance lavé les mains quant à leur nature précise.
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Tout le monde le dit : par leur vote, les Français ont imposé la reparlementarisation de la vie politique. Et que répond le Gouvernement ? Confiez-nous les pouvoirs ! Alors, comme le dit la chanson populaire, vous êtes à contretemps. Et je dirais même plus : vous ne pouvez pas canaliser 500 députés organisés.
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Personne ne comprendrait que nous fassions aveuglément confiance au Gouvernement, encore moins à ce gouvernement sanctionné dans les urnes et qui pourtant s'est maintenu en l'état, comme si de rien n'était, qui a refusé d'engager sa responsabilité devant nous sur sa déclaration de politique générale ,
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
à ce gouvernement qui en est à sa deuxième rentrée scolaire sous covid-19 et dont l'indigence est telle qu'il a même dégoûté les étudiants de se présenter aux concours de l'éducation nationale.
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Que dire de l'état dans lequel ce gouvernement a laissé l'hôpital qui craque de toutes parts, avec au moins 120 services d'urgence en détresse, 100 000 postes de soignants vacants ? Que dire de votre bilan dans les outre-mer ? Comment vous faire confiance, à vous qui en êtes encore à refuser le déclenchement du plan ORSEC – organisation de la réponse de sécurité civile – Eau potable, alors même que le premier geste barrière consiste à se laver les mains, ce qui n'est pas possible quand il n'y a pas d'eau ?
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Comment oublier la façon dont vous avez traité les soignants et les patients en outre-mer ? Ne comptez pas sur nous…
