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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2022
Monsieur le ministre, permettez-nous de saluer votre nomination à la tête de ce ministère si important, qui a été tant sollicité ces deux dernières années. Il faut rendre hommage à toutes les personnes qui sont en première ligne depuis le début de la crise. Nous nous réjouissons que, pour accomplir cette lourde tâche, vous puissiez désormais compter sur le soutien et l'expertise de notre ancienne collègue, Agnès Firmin Le Bodo. Le projet de loi devrait tous nous réjouir, en montrant qu'il est possible de gagner des batailles contre la pandémie. Grâce à la vaccination et aux efforts de tous les Français pendant cette période longue et difficile, nous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/09/2022
Nous avons tous observé un allongement des délais pour l'établissement des titres d'identité. Vous avez été amené à établir un plan d'urgence : que pouvez-vous nous en dire ? Certaines de ses mesures ont-elles vocation à être pérennisées ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2022
Vous avez placé les relations entre l'État et les collectivités sous le signe de la confiance et de la responsabilité. J'ai aussi entendu votre souhait de ne pas modifier la gouvernance des CRTE. En revanche, pour les nouveaux dispositifs, serait-il envisageable d'améliorer la contractualisation ? Il faudrait notamment s'appuyer davantage sur le couple formé par le préfet et le maire – ou le représentant du bloc communal compétent, y compris, donc, celui de l'intercommunalité et de la métropole. Il importe, par ailleurs, comme le demande avec insistance notre collègue Erwan Balanant, d'élaborer des indicateurs précis, comme nous avons su le faire pour les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2022
Mon groupe est absolument en ligne avec les priorités déclinées dans la circulaire de politique pénale générale du 20 septembre. Je pense en particulier à la manière dont vous incitez les parquets à prendre attache avec les élus – maires et présidents de conseils départementaux, en premier lieu – et à renforcer les échanges avec eux. La question des victimes de squats me tient particulièrement à cœur. Or un arrêt de la Cour de cassation du 15 septembre m'interroge. La Cour y développe l'idée selon laquelle il est indispensable d'entretenir un local, même s'il est occupé par une personne sans droit ni titre, car la responsabilité du propriétaire ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2022
Ma collègue Naïma Moutchou, membre du bureau de la délégation aux outre-mer, m'a demandé de la suppléer. L'avenir de la Nouvelle-Calédonie est un sujet très complexe. Les états généraux de la jeunesse en Nouvelle-Calédonie ont permis de mettre la place de la jeunesse dans la société néo-calédonienne – la moitié de la population a moins de 30 ans – au centre d'une large réflexion. Ces états généraux, ainsi qu'un rapport du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie remis en janvier 2022, ont mis en exergue certaines problématiques, notamment l'addiction de nombreux mineurs à l'alcool et au cannabis. Quelles mesures de prévention sont déployées ? Ces ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2022
Philippe Pradal, rapporteur pour avis
Philippe Pradal Au cours de son audition, Mme la ministre déléguée nous a fait part, au contraire, d'éléments rassurants. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2022
Philippe Pradal, rapporteur pour avis
Philippe Pradal Le dispositif que vous proposez n'a pas été retenu par la commission mixte paritaire qui s'est réunie sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022 et dont les travaux ont été conclusifs. Il serait paradoxal de l'introduire dans le PLF à peine quelques semaines plus tard. Avis défavorable sur les deux amendements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2022
Philippe Pradal, rapporteur pour avis
Philippe Pradal Nous partageons l'objectif, mais divergeons sur les modalités. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2022
Philippe Pradal, rapporteur pour avis
Philippe Pradal L'article L. 5211-28 du CGCT prévoit déjà des dispositifs qui atténuent les effets que vous mentionnez. Mon avis est donc défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2022
Philippe Pradal, rapporteur pour avis
Philippe Pradal Avis défavorable sur les deux amendements. Il existe déjà des dispositifs qui permettent de soutenir les communes nouvelles. En outre, Mme la ministre déléguée l'a indiqué lors de son audition, ce ne sont pas seulement des raisons financières qui bloquent le mouvement de création de communes nouvelles. S'agissant de l'amendement CL29, je précise que l'article 194 de la LFI pour 2022 a permis l'éligibilité à la DSR pour certaines communes nouvelles qui regroupent plus de 10 000 habitants.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2022
Philippe Pradal, rapporteur pour avis
Philippe Pradal Le développement de l'ingénierie est effectivement un enjeu majeur. C'est pourquoi l'ANCT peut intervenir gratuitement pour les communes de moins de 3 500 habitants et pour les intercommunalités de moins de 15 000 habitants. L'amendement me semble satisfait. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2022
Philippe Pradal, rapporteur pour avis
Philippe Pradal L'intention est louable mais, tel qu'il est rédigé, l'amendement interdirait purement et simplement de financer avec la DSIL des projets où interviendraient des entreprises qui ne respecteraient pas la loi relative au devoir de vigilance. La mesure n'a pas été évaluée et irait probablement trop loin. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2022
Philippe Pradal, rapporteur pour avis
Philippe Pradal La Cour des comptes présente chaque année un rapport à ce sujet. Désormais, le Parlement tient un débat annuel sur la question. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2022
Philippe Pradal, rapporteur pour avis
Philippe Pradal On nous remet suffisamment de rapports en ce moment. En matière de lutte contre le dérèglement climatique, vous en conviendrez, le temps est davantage à l'action. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/10/2022
Je ne retiendrai que le bilan globalement positif de cet exposé très clair, bien qu'il ne rappelle pas que des souvenirs positifs à un certain nombre de personnes dont les cheveux sont blancs. Je ne ferai que prolonger la réflexion du Président Houlié sur le fait qu'un certain nombre de dispositifs ont disparu du Code de la santé publique. Dans un monde où les crises vont probablement s'enchaîner, comment la CNIL pourrait-elle participer à l'élaboration d'une doctrine qui permettrait d'activer les systèmes avec un peu plus d'anticipation ? Ainsi, nous n'aurions plus à réagir au dernier moment, mais plutôt à anticiper les crises grâce à un corpus doctrinal ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2022
Philippe Pradal, rapporteur pour avis
Philippe Pradal Je note, en préambule, que si l'on exclut les mesures du plan de relance, les crédits de cette mission se caractérisent par leur stabilité par rapport à 2022. Ce n'est donc pas dans cette mission que se trouvent les dispositifs de soutien exceptionnel aux collectivités pour faire face à la situation que nous connaissons, et que la ministre déléguée a présentés en détail : augmentation de la DGF, maintien du bouclier tarifaire de l'énergie et du filet de sécurité, ou encore création du Fonds vert doté de 2 milliards d'euros. La partie thématique de mon rapport portera sur la procédure de délivrance des titres d'identité. L'instruction des demandes de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2022
Philippe Pradal, rapporteur pour avis
Philippe Pradal Les deux amendements visent à aligner la procédure applicable à la DSIL sur celle qui existe pour la DETR, en créant une commission départementale. L'objet principal des commissions DETR est de fixer les catégories de projets pouvant être subventionnés. Pour ce qui est de la DSIL, la liste des projets susceptibles d'être financés est fixée par la loi, à l'article L. 2334-42 du CGCT. Il faudrait donc modifier au préalable cet article pour confier un tel rôle à une commission départementale. J'émets, pour cette raison, un avis défavorable sur les deux amendements. S'agissant de l'amendement CL21, l'opportunité de faire « descendre » l'attribution de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Les crédits de la mission Immigration, asile et intégration s'élèvent pour 2023 à plus de 2 milliards d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement. Cela représente des augmentations significatives que le groupe Horizons souhaite souligner : 34,18 % pour les AE, 5,94 % pour les CP. Financer correctement un accueil et une intégration plus humains toujours aussi nécessaires, sans pour autant renier une politique claire et efficace vis-à-vis de ceux qui entrent irrégulièrement sur notre territoire ou qui s'y maintiennent sans droit ni titre, ainsi pourrait être résumé l'objet de la mission. Pour le groupe Horizons, cette dynamique, évoquée par ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
C'est un sujet très important. Il est impossible de ne pas être choqué par ces infanticides. Pour avoir été président d'une fondation pédiatrique, je sais qu'en cas de maltraitances, même non suivies de mort et même en l'absence de signalement ou de plainte, des informations sont systématiquement collectées et laissées à la disposition de la justice. S'il y a infanticide, les services de santé transmettent nécessairement les informations. Si je comprends l'objectif de l'amendement, je ne pense pas que ce soit dans le cadre de cette mission et avec un tel montant que l'on pourra régler le problème – auquel nous devrions sensibiliser davantage le secteur de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/10/2022
Les différents rapports publiés par votre institution dépeignent un tableau alarmant de l'état de nos lieux de privation de liberté. La circonscription que je représente ne fait pas exception à la règle, avec un taux d'occupation de 151 % à la maison d'arrêt de Nice. Nous avons auditionné hier M. Éric Dupond-Moretti au sujet du budget de son ministère. Celui-ci prévoit notamment la construction de 15 000 places nettes de prison supplémentaires d'ici à 2027, ainsi que la rénovation et la modernisation du parc pénitentiaire existant, avec une dotation de 130 millions d'euros, budget inédit en la matière. Cela s'accompagne d'une amplification des efforts ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
L'amendement CL437 vise de même à sanctionner plus durement les cyberattaques contre les établissements hospitaliers. Le suivant concerne plus généralement les cyberattaques pouvant conduire à la mise en danger de la vie d'autrui.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Je vais les retirer si vous les considérez comme satisfaits, mais nous retravaillerons peut-être la rédaction d'ici à la séance pour nous assurer que l'ensemble des établissements détenant des données pouvant conduire à la mise en danger de la vie d'autrui en cas de cyberattaque sont couverts.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Mon amendement CL429 est satisfait par cette rédaction.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Il s'agit de préciser que le suivi et l'évaluation de l'action de la direction des partenariats chargée de l'animation du continuum de sécurité seront réalisés en lien avec les maires des communes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Je remercie tout d'abord M. Florent Boudié, rapporteur de ce texte, pour la qualité des échanges que nous avons pu avoir, en amont. Au nom du groupe Horizons, je tiens à souligner l'ambition de la Lopmi pour la période 2022-2027. Les grandes priorités qui s'en dégagent nous semblent être à la hauteur des enjeux, en premier lieu celui de la sécurité de nos concitoyens, en second lieu celui de la simplification et de l'amélioration du quotidien des agents du ministère de l'intérieur. Je m'associe aux hommages que vous rendez régulièrement à ces agents. Le renforcement des moyens et le doublement de la présence policière sur le terrain, avec 15 milliards ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
L'alinéa 65 du rapport annexé prévoit la consultation des maires en cas de projet de suppression d'une brigade de gendarmerie ou d'un commissariat de police. Dans la mesure où ces services publics desservent des bassins de population couvrant généralement plusieurs communes, nous proposons que soit également consulté le président de l'EPCI concerné.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Pour avoir été adjoint au maire chargé de la sécurité et maire d'une ville dotée de nombreuses caméras de vidéosurveillance, je peux vous assurer n'avoir jamais subi la moindre pression d'un préfet ou d'un ministre pour installer ces dispositifs ! La vidéoprotection est un élément essentiel de la sécurité de nos concitoyens, mais le traitement humain des milliers d'heures d'images enregistrées a ses limites. L'intelligence artificielle peut constituer un outil efficace pour améliorer la détection des infractions et identifier les auteurs. Aussi proposons-nous que les crédits alloués au fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
L'alinéa 224 dispose qu'il « sera nécessaire de déterminer et présenter un tendanciel de dépenses d'investissement sur les projets immobiliers structurants du ministère de l'intérieur ». Cet amendement propose d'y joindre une évaluation complémentaire des dépenses de fonctionnement et des économies générées par ces investissements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
L'alinéa 269 propose une coopération plus structurée entre le ministère de l'intérieur et les opérateurs de l'État pour la gestion des crises et leur anticipation. Compte tenu des pouvoirs particuliers dont disposent les municipalités en matière de gestion de crise, il convient d'y associer les maires.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2022
Cette proposition de résolution nous paraît absolument inopportune. Du point de vue formel, une commission d'enquête parlementaire ne peut mettre en cause le Président de la République. Nous n'avons pas été convaincus par les explications apportées au début de cette réunion. La question de la constitutionnalité de la création de cette commission d'enquête se pose dans la mesure où elle semble mettre en cause directement, dans son titre, le Président de la République en évoquant très clairement son rôle dans l'implantation d'Uber en France. Certes, le dispositif de la proposition de résolution est plus prudent, car il évoque seulement l'ancien ministre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2022
Le présent texte nous renvoie à la vie et à la mort, publique ou cachée, et aux relations que l'humanité peut et doit entretenir avec les êtres vivants avec lesquels elle partage la planète. Le rapporteur l'a rappelé, la corrida est interdite sur le territoire français. Il n'y a d'exception que dans les villes où il existe une « tradition locale ininterrompue ». L'ordre judiciaire est très vigilant sur ce point : la Cour de cassation interprète cette condition de manière très stricte, comme on peut le constater en se rapportant à sa décision du 10 juin 2004. La corrida fait partie d'une identité régionale, d'une singularité territoriale. Elle revêt une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2022
Les constituants de 1958 ont fait le choix d'une démocratie représentative dans laquelle prennent place une majorité et une ou des oppositions. Celle-ci permet de relayer et de structurer les débats qui animent notre société selon des procédures claires et surtout un mode de désignation qui assoit la légitimité de ceux qui font la loi, le suffrage universel direct. Ce mode de fonctionnement permet d'aborder un très large éventail de sujets, d'exprimer des opinions souvent divergentes, mais aussi de clore les discussions par des compromis raisonnables. C'est une condition de la stabilité et de l'efficacité de notre démocratie. Notre rôle et notre devoir de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
Notre droit concernant l'expulsion des étrangers – ceux qui menacent l'ordre public et qui sont en situation irrégulière – peut sans doute être amélioré, et son efficacité, interrogée. Vous évoquez, dans votre exposé des motifs, les attentats terroristes qui ont touché notre territoire et je ne peux, en tant qu'élu niçois, qu'être touché par cette évocation – même si je rappelle que nombre des terroristes étaient en situation régulière. Le terrorisme a trois objectifs : nous tuer, nous blesser et nous faire douter. L'expulsion est une décision administrative qui peut être prise soit par le préfet, soit par le ministre de l'intérieur. Vous avez ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
Comme l'a exposé Mme la rapporteure, la rédaction de la proposition de résolution nous semble définir de manière à la fois précise et circonscrite les faits qui donneront lieu à l'enquête, encadrant ainsi le champ d'investigation de la commission d'enquête. De plus, ces faits n'ont pas donné lieu à une mission d'information ayant fait usage des pouvoirs dévolus aux rapporteurs des commissions d'enquête. Enfin, l'objet de la proposition vise à faire la lumière sur les dysfonctionnements de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire qui ont conduit à cet événement et, bien que le périmètre de la commission d'enquête envisagée soit ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2022
Nous partageons l'analyse du rapporteur et les points de vigilance indiqués par le président. Le groupe Horizons et apparentés s'abstiendra.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2023
La proposition de loi de donne pas au Parlement européen une injonction de faire. Elle lui ouvre la possibilité de se joindre à une action sur le territoire national en tant que partie civile. Rien ne lui est imposé. Aujourd'hui, il n'a pas la possibilité de le faire. Pour autant, cette possibilité ne deviendra pas une obligation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/01/2023
M'inspirant de la sobriété de M. Vicot, je dirai : pas mieux !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2023
Vous l'avez rappelé, la réforme de la justice ne peut se faire sans les magistrats et les justiciables. Je salue la méthode qui a été retenue pour mener les états-généraux et les conclusions qui en ont découlé. Les efforts budgétaires qui sont consentis au fil des lois de finances sont nécessaires pour disposer d'une justice de qualité, à la hauteur de ce que nos concitoyens attendent. Toutefois, lorsque certaines lois sont votées, il est difficile d'obtenir les décrets d'application. Cette situation fragilise l'effectivité du droit et la confiance que nos concitoyens peuvent avoir dans l'ensemble de notre appareil juridique. Concernant les réformes ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2023
Je salue avec gravité la mémoire de notre collègue Michel, maire de Signes. Ce texte, important, vise à répondre à une double question de cohérence et d'urgence. Il s'agit de permettre aux associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir les élus et les membres de leur famille lorsqu'ils ont été victimes d'agression, de harcèlement ou d'autre atteinte aux personnes ou aux biens en raison de leur mandat. Le groupe Horizons et apparentés souhaite, à son tour, affirmer une position claire : il est intolérable que les élus, de tout bord, qui consacrent souvent l'essentiel de leur temps à leurs concitoyens, et cela bénévolement, fassent l'objet ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/01/2023
Ce texte d'apparence particulièrement technique vise à transposer dans notre droit diverses dispositions du droit de l'Union européenne et à corriger certaines surtranspositions, ce qui est toujours bienvenu. En réalité, il comporte des mesures importantes, qui ne sont pas sans conséquences sur notre législation. Il rappelle le rôle de protection que peut jouer l'Europe pour les citoyens, travailleurs, consommateurs et dirigeants de société. Il est de notre devoir de parlementaires de nous assurer que les dispositions votées à l'échelon européen sont correctement transposées et adaptées en droit français, afin de nous assurer de l'effectivité du rôle que ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2023
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2023
La proposition de loi assouplit le régime de délivrance de l'ordonnance de protection. Elle supprime la condition de danger. S'il existe des raisons de considérer comme vraisemblable la commission de faits de violence allégués à l'encontre de la victime ou un ou plusieurs enfants, cela pourrait suffire au juge pour délivrer une ordonnance de protection. Elle propose également d'allonger la durée maximale de délivrance de six mois à douze, sans remettre en cause la possibilité pour le juge de fixer une durée inférieure. L'objectif du texte est louable et nous le partageons : renforcer les outils judiciaires en faveur de la protection des victimes, des femmes en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2023
La suppression pure et simple de la notion de danger fait peser un risque sur la constitutionnalité du dispositif. La proposition du Cnop est antérieure à l'arrêt de la Cour de cassation. Nous proposons d'assouplir la caractérisation du danger qui devrait désormais être potentiel, conformément à la jurisprudence. De surcroît, en faisant référence aux violences exposant la victime ou un ou plusieurs enfants à ce potentiel danger, le danger serait davantage apprécié au regard de l'existence de violences vraisemblables.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
Il est alarmant que, en 2019, 40 % des personnes condamnées se soient trouvées en état de récidive ou de réitération. Malgré un constat partagé et une volonté transpartisane de lutter efficacement contre fléau, la récidive ne recule pas et alimente au sein de l'opinion publique un manque de confiance dans l'institution judiciaire, prenant source dans un sentiment d'inefficacité de la justice et d'impunité des délinquants. Notre groupe a donc souhaité poser les principes d'une vision à la fois ferme et équilibrée. En nous interrogeant sur la manière de lutter efficacement contre la récidive, nous avons constaté un cruel manque de moyens humains et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
Cette mesure me paraît très utile. En tant qu'ancien élu local et ancien maire, je sais toute l'importance du rôle des maires pour la détection de certains signaux faibles. Ceux qui ont eu la chance de mettre en œuvre des stratégies territoriales de prévention de la délinquance ou des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) puissants savent que c'est en mettant en commun les moyens de l'éducation nationale, de la justice et de la police, les pouvoirs de police du maire et, plus généralement, les pouvoirs dont disposent ces derniers, en particulier en matière d'action sociale, que l'on parvient à assurer le plus efficacement ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
À plusieurs reprises depuis ce matin, l'attentat de Nice – il faudrait en fait parler de l'attentat de la promenade des Anglais – a été évoqué. Le procès qui s'est tenu devant la cour d'assises spéciale n'est malheureusement pas parvenu à dissiper toutes les zones d'ombre : certains éléments ne seront jamais connus. J'invite donc les personnes qui font référence à cet attentat à utiliser parfois le conditionnel, par égard pour les victimes et leurs proches.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
L'accueil des grands événements, sportifs ou culturels, a toujours fourni l'occasion d'améliorer les infrastructures. En l'espèce, celles que nous devons développer sont virtuelles et l'article 7 tend à expérimenter des dispositifs dont nous aurons besoin. Les garanties offertes par la CNIL et le Conseil d'État, prévues à l'alinéa 34, permettent de déployer cette expérimentation dans le respect des libertés publiques, et d'en faire un outil de notre souveraineté. Nous n'avons pas à rougir des compétences des industriels et des laboratoires de recherche publique français. L'Inria (Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique) est ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Je suis réservé sur la modification de cette date car nous avons besoin du temps de l'évaluation. Je crains que, compte tenu des contrôles de la CNIL, la date du 31 décembre 2024 ne soit pas idoine et que nous ne disposions du rapport qu'après la date prévue. Comme toujours, le Conseil d'État a fait preuve de sagesse. Notre groupe est donc plutôt favorable au maintien de la date du 30 juin 2025.
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences - Intervention le 16/03/2023
Je vais solliciter votre sens de la litote. La question posée par Mme la rapporteure concernait la rédaction d'amendements ou l'organisation de contacts. Cette question vous paraît-elle sensiblement différente de ce que peut faire un cabinet comme le vôtre en France ou à l'étranger lorsqu'une entreprise souhaite développer ses activités sur un territoire ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/03/2023
La complexité et la durée de ces contrats doivent nous inviter à faire preuve de modestie et devraient nous interdire des appréciations parfois caricaturales. Les concessions autoroutières reposent sur un modèle impliquant un investissement massif en début de période, arbitré par les concédants à partir d'un mix capitaux propres-endettement relevant de leur responsabilité. Nous considérons qu'un tel modèle est adapté, même si des évolutions contractuelles doivent être envisagées. En matière de gestion de l'eau, la jurisprudence du Conseil d'État « commune d'Olivet » a établi dans quelles conditions il était possible de procéder à des ruptures ...
