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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Notre groupe RN soutiendra ces amendements car la déconjugalisation faisait partie du programme de la candidate de notre parti à l'élection présidentielle.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Merci pour ce rapport très instructif, qui souligne le retard de présentation et le faible délai pour examiner le PLFR. Sur le fond, il souligne la dégradation des finances publiques, partiellement imputable à la crise, un contexte inflationniste et incertain, une fuite en avant de la dette qui n'est plus maîtrisée, des prévisions hasardeuses et une position défavorable, ce qui rompt avec les exercices d'autosatisfaction auxquels nous avaient habitués les groupies de M. Macron. Oui, nous rejoignons vos conclusions : pour une croissance durable, il faut retrouver une trajectoire lisible. « Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait où il va », ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
L'autonomie est de plus en plus relative. Les régions n'ont plus la capacité de fixer leurs recettes et les communes ne peuvent plus jouer que sur le foncier. La revalorisation du point d'indice est une décision que nous ne contestons pas, mais l'État, qui l'a prise, doit prendre en compte ses effets sur les collectivités territoriales. Le groupe RN votera cet amendement.
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
Voilà le contexte général.
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
Les charges induites pèsent sur nos comptes sociaux, sur les besoins de notre police, mais pas uniquement. En voici un exemple concret, relevant de la compétence de l'État : l'une des mesures proposées par le rapport Libault sur la dépendance – dont nous reparlerons quand nous aurons enfin l'occasion de traiter cette question essentielle – pour accueillir dignement nos aînés dans les EHPAD, c'est de renforcer de 25 % le personnel soignant encadrant, pour un coût s'élevant à 1,2 milliard d'euros par an. Considérez-vous que c'est cher ? Oui, sans doute, mais il est peu ou prou celui de l'aide médicale d'État pour les clandestins.
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
Ce programme dit de stabilité a pour but d'exposer les prévisions de croissance et de trajectoire de finances publiques pour le quinquennat. Il devra ensuite passer sous les fourches caudines de l'Union européenne. Monsieur le ministre délégué, vous l'avez dit, ce programme retrace les engagements du Président de la République. Il s'agit donc de l'œuvre inspirée, et partiellement composée, par notre « Mozart de la finance ». Malheureusement, cette œuvre n'est rien d'autre qu'un requiem pour l'économie française. À sa lecture, nous pourrions certes nous y tromper. Tout a l'air de tellement bien aller ! La croissance serait là, le plein emploi serait ...
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
…et le pouvoir d'achat serait soutenu. Cela a été dit : votre programme rappelle le célèbre « tout va très bien, madame la marquise ». On connaît la chanson. La clé de lecture de ce programme est simple. Le Gouvernement nous explique que tout ce qui va bien, c'est grâce à lui. « Les réformes du Gouvernement permettraient d'atteindre le plein emploi », peut-on lire, entre autres exercices d'autosatisfaction. Et évidemment, tout ce qui va moins bien n'est pas de sa faute. L'inflation, les problèmes d'approvisionnement, les tensions sur le marché de l'énergie ? Mon pauvre monsieur, ils sont dus à la guerre en Ukraine ! Cela permet d'éviter de parler de ...
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
Avant la guerre en Ukraine, il y avait le covid. L'augmentation de la dette, les difficultés des hôpitaux ? Elles sont dues au covid ! Bien entendu, il a eu un impact sur notre économie, plus faible qu'initialement annoncé selon le programme de stabilité, puisqu'il aurait coûté trois quarts de point de PIB. Mais l'abandon de l'hôpital ne date pas de 2020. La dette supplémentaire de près de 600 milliards d'euros en deux ans ne s'explique que pour un tiers par le covid. À vouloir surfer sur les vagues du covid, on finit par se rapprocher davantage de Brice de Nice que des plages de Biarritz.
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
On aurait envie de croire à cette trajectoire, à ces mesures pour protéger les Français et pour soutenir la croissance, mais également au redressement budgétaire, à la réduction de la dette et des prélèvements obligatoires, qui pèsent sur nos entreprises et sur tous les Français. Oui, c'est ce que nous voulons tous ici. Oui, c'est ce dont parle ce document. Mais hélas, nous ne pouvons pas le croire car nous ne pouvons pas vous croire, une fois de plus. Ce programme de stabilité souffre en effet de graves lacunes et pose davantage de problèmes et de questions qu'il n'en résout. Tout d'abord, vous tablez sur des perspectives très optimistes, tant relatives ...
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
Il va jusqu'à évoquer « la grande fragilité de l'hypothèse de PIB potentiel retenue par le Gouvernement ». Vous semblez considérer que les tensions en matière d'inflation et de taux n'auront pas d'impact économique, alors même que nombre d'entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment – secteur essentiel à notre économie –, nourrissent les plus vives inquiétudes sur la période à venir. En effet, tant les coûts de construction que les taux augmentent, risquant de réduire sensiblement les actes d'achat. Pourtant, même optimistes, vos prévisions de croissance demeurent inférieures à la moyenne de l'Union européenne. La croissance s'établirait ...
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
…et à la soumission aux oukases de l'Union européenne. Enfin, et c'est peut-être le plus gênant, car il ne s'agit plus de chiffres mais d'humains, nous avons l'impression à vous lire que la pauvreté n'existe pas, alors que les Français n'ont jamais été aussi nombreux à ne pas pouvoir boucler leurs fins de mois. Nous lisons aussi que le Ségur de la santé aurait en quelque sorte sauvé l'hôpital, alors que celui-ci demeure en pleine crise, et que les oubliés du Ségur sont nombreux. Nous avons également l'impression que nos collectivités locales vont bien, alors que de plus en plus de territoires sont en déshérence. Justement, cela a été dit, nos ...
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
En outre, vous indiquez que les collectivités seront « de nouveau associées à l'effort de modération de la dépense publique ». Vous annoncez une concertation, mais même avec cela, pourquoi ?
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
Pourquoi l'État a-t-il baissé pendant des années ces dotations alors qu'elles n'étaient qu'une juste mais partielle compensation des transferts de compétences ? Il a ensuite largement ponctionné à divers titres les finances des collectivités.
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
Il en a soumis un certain nombre aux contrats dits de Cahors, faisant fi du principe d'autonomie budgétaire. Et aujourd'hui, vous les contraignez encore ? Vous évoquez une réduction obligée des dépenses de fonctionnement de 0,5 %, complètement irréaliste en période de hausse du point d'indice, des coûts de l'énergie et des matières premières – et ce alors même que le déficit public est celui de l'État et non celui des collectivités territoriales, et qu'elles tirent l'investissement public du pays. Que l'État s'applique d'abord les règles des collectivités locales – en s'interdisant, par exemple, le déficit de fonctionnement –, et nous pourrons ...
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
Oui, il faut, comme il est dit dans le programme, effectuer la « priorisation des dépenses d'avenir et la réduction des dépenses inefficientes ». Mais nous ne sommes pas d'accord sur les modalités. Posons clairement un premier principe : le déficit public est celui de l'État ; il n'est pas celui des administrations publiques locales, ni même des administrations de sécurité sociale. Mais à l'heure où nos hôpitaux, notre police, notre justice, nos territoires périphériques ont des besoins immenses, à l'heure où le taux des prélèvements obligatoires n'a jamais été aussi élevé, atteignant 44,8 % du PIB, et où les services publics n'ont jamais été ...
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
Oui, gouverner c'est choisir. Redresser les finances publiques, c'est choisir. Et il faut faire les bons choix : procéder à des réductions durables de TVA, bien plus efficaces que les aides trop ponctuelles que vous accordez ; créer un véritable impôt sur la fortune financière et taxer la spéculation ; soutenir nos PME, comme nos agriculteurs, et donc créer des recettes pour l'État, avec des mesures de patriotisme économique ; revoir notre contribution au budget de l'Union européenne ; parallèlement à la suppression de la redevance, privatiser l'essentiel de l'audiovisuel public, ce qui représente 3 milliards d'euros par an.
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
Ces solutions de bon sens auraient un impact direct sur nos finances, comme sur le pouvoir d'achat des Français. Vous n'avez guère souhaité en tenir compte, puisque vous êtes convaincus d'avoir toujours raison. Et pourtant, Sénèque disait qu'« il n'y a pas de vent favorable pour celui qui ne sait où il va ». Ce programme le prouve, vous ne savez pas où vous allez. Qui plus est, vous alignez des chiffres hasardeux comme s'il s'agissait d'un but en soi. Or, toute trajectoire des finances publiques devrait être la conséquence des actions mises en œuvre pour répondre aux attentes des Français : tel n'est pas le cas. Vous vous targuez du « quoi qu'il en coûte ...
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
Vous allez aussi vous targuer de vos chèques divers et variés, mais croyez-vous qu'ils améliorent durablement la situation des millions de Français qui ont du mal à boucler leurs fins de mois – pas une fois, pas deux, mais tous les mois ? Vous avez refusé des mesures pérennes et votre politique est vouée à l'échec. Au début de mon propos, je comparais votre programme à un requiem. Tout requiem comporte un dies irae, à savoir le « jour de colère ».
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
Ne faites pas comme pour les gilets jaunes : écoutez les Français. Car la colère est là, chez nombre d'entre eux : chez ceux qui travaillent loin de chez eux et hésitent à garder leur emploi car, en raison du prix de l'essence, il va bientôt leur coûter plus cher de travailler que de ne pas le faire ; chez ceux qui ne savent pas comment ils feront pour se chauffer cet hiver ; chez ces milliers de soignants et de pompiers suspendus et honteusement méprisés car vous refusez, par pur orgueil, de les réintégrer ;
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
chez ces agriculteurs pressurés par la grande distribution, qui continuent cependant à voir nos marchés envahis de produits étrangers, ne répondant pas aux mêmes normes ; chez ces retraités pour qui le compte n'y est pas et qui vivent chichement après des décennies de travail. Ce programme de stabilité aurait dû être la traduction budgétaire des actions mises en œuvre pour répondre à leurs attentes, parallèlement à une optimisation de nos dépenses publiques. Ce n'est malheureusement qu'un exercice virtuel, incantatoire et d'autosatisfaction. Et pourtant, le peuple appelle. Le peuple attend. Ne restez pas sourds à ses attentes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/09/2022
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 21/09/2022
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/09/2022
On nous dit que la baisse de la CVAE sera compensée intégralement par la TVA et que la moyenne retenue sera celle de 2021-2022. Dans la mesure où le rendement de la CVAE a été moindre sur cette période, du fait d'un décalage des effets de la crise sanitaire, ne serait-il pas plus juste d'inclure le résultat de 2023 ? J'espère aussi que les EPCI, qui sont fortement impliqués dans le développement économique, profiteront de la nouvelle répartition du produit de la TVA et qu'on ne se retrouvera pas avec une énième dotation de compensation. L'article 23 du projet de loi de programmation des finances publiques fixe une norme pour l'évolution des dépenses des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Nous proposons de fusionner la taxe sur les logements vacants (TLV), la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS) et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Ces différentes taxes ayant toutes les mêmes objectifs, à savoir la remise sur le marché de logements non occupés, nous proposons de les réunir, dans un souci de simplification. Cette réforme avait déjà été proposée par Dominique Bur et Alain Richard dans leur rapport de 2018 et par François Rebsamen, dans le cadre de sa mission pour la relance durable de la construction de logements, en 2021. Cet amendement ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
L'article 1er vise à adopter un rapport annexé au projet de loi, que nous n'approuvons absolument pas. Celui-ci détaille la politique du Gouvernement et ses hypothèses s'agissant de l'évolution des grands agrégats. Comme nous l'avons déjà dit, nous considérons que plusieurs des perspectives présentées sont très incertaines, voire erronées. Par ailleurs, nous ne partageons pas les mesures proposées, dont une partie nous semble inappropriée, tandis que l'autre n'est pas accompagnée des moyens nécessaires pour concrétiser les choix retenus. En effet, la maîtrise de la dépense publique passe par sa remise à plat dans un certain nombre de secteurs : en ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Dostoïevski écrivait : « La beauté sauvera le monde. » Pour cette reprise des débats, je vous propose une petite parenthèse presque enchantée qui nous fera oublier un peu les contingences du quotidien. Je vais parler de quelque chose qui peut tous nous rassembler : le patrimoine. Le patrimoine, c'est ce qui a existé avant nous et qui existera après nous.
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
…tant pour le patrimoine mobilier qu'immobilier. Cette mesure nous ferait « voir la vie en beau », comme écrivait Baudelaire, ce qui nous ferait du bien.
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Cette discussion est importante car les centres-villes regorgent de merveilles mais souffrent d'un manque de rénovations. L'une des principales difficultés réside dans la méconnaissance et la complexité des dispositifs. Toute mesure de simplification mérite donc d'être soutenue. Je regrette que ce débat ait été pollué par de petites considérations politiciennes. Comme l'écrivait Montherlant dans La Reine morte : « Vous êtes petit, et rapetissez tout à votre mesure. »
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Il faut, en effet, réévaluer de temps en temps.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Nous abordons un sujet sur lequel nous pourrions tous nous mettre d'accord. Nous avons vu cet été que les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) étaient extrêmement sollicités ; or ils sont à l'os en termes de moyens. Les pompiers avec lesquels nous discutons dans nos circonscriptions nous le disent très clairement. D'ailleurs, les collectivités elles-mêmes sont très sollicitées pour financer les Sdis. Dans ce contexte, il est étonnant que les véhicules de pompiers paient la TICPE, contrairement aux véhicules de l'armée, par exemple. L'amendement I-CF219 vise à mettre fin à cette incongruité, ce qui offrirait aux Sdis un grand bol ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2022
La BCE envisage de mettre en place l'euro numérique en 2026, et il suscite beaucoup d'inquiétudes en raison des risques de traçage, de collecte des données personnelles, de contrôle social. Où en est techniquement ce projet ? Qu'apportera-t-il ? Quelles garanties portent sur la protection des libertés et sur le caractère non obligatoire de ce dispositif ? La BCE ne risque-t-elle pas d'indiquer, à terme, que l'euro numérique n'a de sens que généralisé ? Ne nous engageons-nous pas dans un engrenage qui entraînerait la disparition de la monnaie fiduciaire à court terme ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Ce projet de loi s'inscrit dans le droit fil du programme de stabilité, sur lequel nous avions déjà émis des critiques, et nous laisse donc très sceptiques. C'est avant tout un exercice obligé pour passer sous les fourches caudines de l'Union européenne et cela traduit, une fois de plus, notre perte de souveraineté. En outre, il s'appuie sur des hypothèses extrêmement optimistes qui laissent dubitatifs de nombreux spécialistes et institutions. Il ne fait pas sensiblement évoluer l'état très dégradé des finances publiques : le taux de prélèvements obligatoires est au plus haut alors que les services publics essentiels ne se sont jamais portés aussi mal. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Cet amendement, qui s'apparente à l'amendement de suppression de l'article qu'a défendu M. de Courson, est moins gourmand, car j'ai conservé les I et II : dès lors que nous avons fixé un objectif à l'article 16 et qu'on indique comment mesurer les résultats, pourquoi pas ? En revanche, l'amendement tend à supprimer toutes les dispositions contraignantes, qui prévoient des punitions. Je ne reprendrai pas tous les arguments exposés, mais si ce dispositif est moins contraignant que les contrats de Cahors, il n'est pas justifié pour autant, les collectivités n'étant pas responsables des situations budgétaires actuelles. Il n'est pas non plus réaliste, car de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Le territoire des AOC présente effectivement des spécificités dont il faut tenir compte. Nous proposons donc simplement de mettre en cohérence le dispositif fiscal avec ces spécificités, de manière à faciliter les remembrements.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
La France doit mieux protéger son patrimoine historique. Celui-ci comprend les biens immeubles comme les monuments historiques, mais également le patrimoine mobilier qui leur est lié. Un monument sans mobilier, c'est un peu triste. Il convient donc d'encourager les propriétaires de monuments à enrichir, reconstituer ou rénover le mobilier. Les contribuables bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers, dans la limite annuelle de 20 000 euros. Nous vous proposons d'y ajouter les dépenses d'achat de mobilier et de porter la réduction d'impôt à 50 % des dépenses engagées, tout en ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Il y a des biens culturels qui, lors des successions, sont classifiés trésors nationaux : ils font l'objet d'un refus de délivrance de certificat d'exportation pour une période pendant laquelle des fonds sont rassemblés en vue de leur acquisition. Les entreprises peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt à hauteur de 90 % du montant de leurs versements tandis qu'elle est de 66 % pour les particuliers, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Afin d'encourager de tels dons, nous proposons d'aligner le régime fiscal des particuliers sur celui des entreprises en relevant à 90 % la réduction d'impôt proposée.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
L'amendement I-CF1233 tend à relever l'abattement sur les donations en ligne directe de 100 000 à 150 000 euros. En facilitant la transmission des entreprises, cette mesure peut aider à préserver la viticulture familiale, secteur dans lequel de nombreuses exploitations sont aujourd'hui reprises par des grands groupes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
L'amendement I-CF1063 vise à abaisser de quinze à dix ans le délai de rappel fiscal pour les donations.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Notre amendement est un peu plus inconditionnel. Il s'agit d'exonérer d'IFI les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques pour en favoriser l'ouverture à la visite, sans prévoir de condition particulière. L'ouverture à la visite exige parfois des travaux, donc des moyens, donc des exonérations d'impôt. C'est un peu le serpent qui se mord la queue ! Notre patrimoine est considéré comme en mauvais état, voire en péril, dans une proportion comprise entre 25 % et 30 %. Il faut dynamiser l'investissement et permettre aux propriétaires d'entreprendre des travaux de rénovation. Ce sujet est essentiel. Plusieurs rapports, publiés notamment ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
La dynamique de la CVAE a été faible, voire négative en 2021 et en 2022. Nous proposons d'intégrer l'année 2023, bien plus bénéfique, afin que les collectivités ne perdent pas trop dans le calcul de cette compensation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Au contraire, nous pensons que les modalités d'attribution de cette part dynamique bénéficieront aux territoires qui se bougent le plus pour accueillir les entreprises. Toutefois, nous voudrions apporter une précision sémantique. La rédaction de l'alinéa 307 est ambiguë et peut laisser à penser qu'une répartition tenant « compte du dynamisme des territoires » viserait précisément à avantager ceux qui sont moins dynamiques. Nous proposons donc d'écrire que la répartition est « en proportion » du dynamisme des territoires.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Les problèmes pour réaliser des travaux de rénovation énergétique risquent de s'accentuer avec l'inflation et la hausse des prix des matières premières. De plus, dans ce cas-là, d'autres travaux de rénovation s'imposent bien souvent. Il convient donc d'unifier la TVA au taux réduit de 5,5 % pour l'ensemble de ces travaux, la diminution du taux de TVA des travaux « non énergétiques » étant compensée par l'augmentation des chantiers puisque l'État percevra au final plus de recettes.
Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023
J'évoquerai plus spécifiquement le projet de loi de programmation des finances publiques. Il y a tout juste un siècle, en 1922, Émile Coué publiait son ouvrage sur l'autosuggestion consciente, fondateur de la fameuse méthode Coué – tout va de mieux en mieux. Il est appréciable que le Gouvernement, un siècle plus tard, ait souhaité rendre hommage au créateur de l'effet placebo à travers le présent projet de loi de programmation. Pourtant, de la méthode, vous n'avez malheureusement que le discours. En effet, à vous lire et à vous entendre, le projet de loi trace la voie vers un avenir radieux fait de déficits budgétaires maîtrisés, de plein emploi ou ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023
Tout d'abord, sur le principe, ce projet de loi a tout simplement été déposé pour passer sous les fourches caudines de l'Union européenne – vous l'avez dit. À défaut, cette dernière pourrait ne pas redistribuer à la France une modeste partie de sa contribution – une preuve supplémentaire de la perte de notre souveraineté. Vous nous direz que ce qui importe est de savoir où l'on va. Mais le souci est qu'à vous lire, nous n'allons nulle part ou alors dans le mur à vitesse accélérée. C'est d'ailleurs le seul moment où on trouve assez d'énergie dans notre pays… Ensuite, derrière des effets de manche dont vous êtes coutumiers, nous apprenons, à la ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023
Le déficit public reviendrait péniblement à 3 % du PIB en 2027. Le taux de prélèvements obligatoires se maintient autour des 45 % du PIB, ce qui fait de nous un des pays les plus lourdement prélevés. Bien entendu, ces prélèvements visent à financer nos services publics. Parlons-en : un hôpital en déshérence ; des seniors maltraités ; une éducation qui apprend à nos enfants à changer de sexe avant de leur enseigner à additionner deux et deux ;…
Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023
…une police désespérée et toujours mise en accusation ; une justice dont on se demande pour qui elle est rendue ; une ruralité abandonnée. Est-ce pour cela que les Français payent autant de prélèvements obligatoires ? Il y a bien un problème d'utilisation de l'argent public. Depuis tout à l'heure, nous parlons du montant, mais c'est aussi la qualité de la dépense publique qui est en jeu, question que vous n'abordez pas alors que c'est sans doute le vrai sujet. Les hypothèses de croissance que vous évoquez sont, quant à elles, vivement contestées par toutes les institutions sérieuses qui vous trouvent très optimistes. Un optimisme d'autant plus ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023
Or si quelque chose fonctionne, ce n'est pas normal. Votre projet de loi prévoit donc de les contraindre à diminuer leurs dépenses en euros constants, en les plaçant sous tutelle si elles ne respectent pas cet oukase. Comme si les collectivités augmentaient leurs dépenses par plaisir ! Or elles n'attendent pas l'État pour les limiter. Si vous voulez qu'elles le fassent, donnez-leur moins de contraintes, produisez moins de normes et moins d'études, réalisez moins de transferts de compétences obligatoires, afin qu'elles retrouvent une liberté que vous passez votre temps à entraver.
Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023
Autant d'entraves que le texte renforce. Finalement, le projet de loi de programmation se résume à des chiffres résultant de décisions politiques ou, en l'espèce, d'absence de décision. En effet, le cœur du problème est que le projet de loi est un bateau ivre sans cap. Vous nous direz qu'avec nos amendements nous proposons de réduire les recettes et d'augmenter les dépenses. C'est faux : nous proposons de redonner du pouvoir d'achat aux Français ; d'augmenter un certain nombre de dépenses pour nos services publics ; de faire également ce qui doit l'être pour notre défense, notre sécurité ou notre patrimoine. Nous proposons également d'arrêter les ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
L'article 13 prévoit l'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales sur la période 2023-2027. Quand vous faites le calcul, ils augmentent de 2,67 % en euros courants – et non constants – entre 2023 et 2027. Cela signifie qu'en réalité, les concours chutent sensiblement. Je rappelle que les dotations aux collectivités territoriales ne sont pas un cadeau de l'État. À l'origine, elles viennent compenser les missions qui leur ont été successivement confiées par les lois de décentralisation et les charges qu'elles doivent assumer. Les collectivités locales ne sont pas une variable d'ajustement. De la même manière, l'article 13 ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
Cet article n'a plus de sens, puisqu'il décline par strates l'objectif d'évolution des dépenses de fonctionnement de l'article 16 qui vient d'être supprimé. En toute logique, il ne sert plus à rien. Avec son fameux « contrat de confiance », on se croirait dans une pub pour un appareil ménager – en l'occurrence, ce serait une lessiveuse. Ce que nous entendons depuis tout à l'heure est hallucinant. Tout le travail des élus locaux et de leurs équipes vise à réduire les dépenses de fonctionnement pour investir, vous le savez bien, chers collègues. Ils consacrent leur énergie, à chaque budget, à cet objectif. Si leurs dépenses de fonctionnement ...
