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Je suis également candidat à un poste de secrétaire.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/06/2022

Je retire ma candidature au profit de celle de M. Fabien Di Filippo.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022

Les intérêts de la dette s'élèvent, en 2021, à 36,3 milliards d'euros, ce qui représente presque le budget de la défense. Dans son rapport, le Haut Conseil des finances publiques pose la question de la soutenabilité de la dette publique et de la réduction du déficit structurel. En effet, si l'on suit la trajectoire du quinquennat précédent, le montant des intérêts de la dette pourrait doubler en très peu de temps. Pouvez-vous nous dire un mot de la soutenabilité de la dette publique ?

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022

Vous avez évoqué les écarts marqués entre pays en matière d'endettement public, citant l'exemple de la France et de l'Allemagne au cours des quinze dernières années. La situation devient critique pour la France : l'écart s'est creusé et il va falloir rechercher de nouveau la convergence. Vous souhaitez une « loi de programmation crédible et globale ». Quels seraient les éléments constitutifs d'une telle crédibilité ? Dans ce que vous nous présentez au sujet du projet de loi de finances rectificative, on voit bien que les prévisions ont été faites par le Gouvernement au doigt mouillé.

Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 21/07/2022

Le CEC est une singularité de l'Assemblée nationale ; il n'a pas son équivalent au Sénat. Nos travaux sont attentivement suivis par tous les décideurs publics, aussi bien au niveau des ministères que des administrations déconcentrées. Le suivi des recommandations précédemment formulées est le « maillon faible » de nos travaux. Comme vous l'avez suggéré, Madame la présidente, il faudra regarder attentivement ce qu'il est advenu de nos recommandations relatives aux services publics ruraux et à l'équité de l'accès à l'enseignement supérieur, puisque le rapport montrait que la procédure était peu transparente. Le fait de travailler de manière ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022

Il reste un doute, mais je le retire pour l'instant.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022

C'est un très bon amendement, défendu qui plus est par plus de quarante membres de la majorité. Je le reprends donc. Ainsi, nous verrons si la majorité est cohérente avec elle-même et accepte de le voter.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022

Il s'agit de supprimer la taxe sur la taxe qui frappe les factures d'électricité et de gaz des Français puisque la TVA s'applique non seulement sur la consommation d'énergie mais aussi sur les taxes sur la consommation d'énergie. Nous répondons en cela au message envoyé par nos concitoyens. Nous vous proposons d'exclure de l'assiette de la TVA les taxes qui s'appliquent à la consommation d'électricité et à la consommation de gaz. Ces cas de taxe sur la taxe, ou d'impôt sur l'impôt, correspondent à une vision archaïque, injustifiable et injuste pour nos compatriotes qui subissent déjà la baisse de leur pouvoir d'achat. Ne nous faites pas la leçon, monsieur ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022

Cet amendement des députés du groupe Les Républicains propose de revenir sur la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) effectuée en 2018, que continuent de subir 60 % des retraités. Il s'agit d'une mesure d'équité que nous leur devons, mais il s'agit aussi d'un impératif de pouvoir d'achat – d'autant plus que, pour ces personnes, la hausse de la CSG se conjugue désormais avec une inflation record, qui dégrade encore un peu plus leur niveau de vie. Nous avons été nombreux à les entendre s'étonner d'être taxés sur des sommes qui n'arrivent jamais sur leur compte. Il faut agir, en adoptant cette mesure qui combine l'équité avec ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022

L'intéressement et la participation sont des mécanismes de partage de la valeur essentiels tant pour les salariés que pour les entreprises. Ils permettent de répartir la richesse créée par l'entreprise, lorsque certains objectifs sont atteints pour l'intéressement, ou en fonction du résultat d'une formule de calcul pour la participation. Les entreprises peuvent également contribuer volontairement aux plans d'épargne salariale. Ces dispositifs sont encouragés par des régimes fiscaux et sociaux spécifiques. Ils sont favorables au pouvoir d'achat des salariés. L'évolution des taux de forfait social dispositif par dispositif a néanmoins abouti à une situation de ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022

Il s'agit d'un amendement de repli, qui limite aux entreprises de moins de 250 salariés l'harmonisation des régimes d'intéressement et de participation grâce à la suppression du forfait social.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022

La loi de finances pour 2021 a temporairement exonéré de forfait social – pour les années 2021 et 2022 – les abondements de l'employeur aux plans d'épargne entreprise qui complètent les versements des salariés pour l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement de l'entreprise ou d'une entreprise du groupe. Cette exonération permet d'inciter les salariés à orienter leur épargne vers le renforcement des fonds propres des entreprises, d'accroître l'actionnariat salarié – qui est un facteur de motivation et de fidélisation – et ainsi de favoriser le partage de la valeur dans l'entreprise. L'amendement propose de pérenniser l'exonération ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022

Cet amendement de repli propose de proroger de deux ans l'exonération temporaire de forfait social prévue par la loi de finances pour 2021, qui courrait donc jusqu'au 31 décembre 2024. Nous aurons le temps d'en rediscuter d'ici là.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022

Selon les dispositions de l'article 195 du code général des impôts, les titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité âgés de plus de 74 ans bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire. Cette demi-part est également octroyée aux veuves de ces personnes, si celles-ci ont plus de 74 ans et que leur conjoint a pu en bénéficier de leur vivant. Cette disposition crée une différence de traitement entre les veuves de plus de 74 ans, en fonction de l'âge auquel leur époux est décédé. Le présent amendement permet à toutes les veuves ayant atteint l'âge de 74 ans de ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022

La cession-transmission des entreprises est un sujet sensible, particulièrement lorsqu'il s'agit d'entreprises familiales, et il y a urgence à revoir le système. Les plus grosses difficultés se posent pour les hôtels, notamment ceux situés dans les secteurs touristiques. Si l'on veut maintenir une hôtellerie indépendante et ne pas avoir seulement des grands groupes, il faut s'attaquer à cette question. Les entreprises familiales sont souvent pénalisées par le coût de la transmission basée sur la valeur foncière de l'établissement, élevée du fait de l'utilisation d'une grande surface mais sans rapport réel avec la valeur ajoutée. En conséquence, lorsque ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022

Je n'en disconviens pas, président Mattei, il faut mener une réflexion globale sur ces questions. Je tiens simplement à souligner le fait que le secteur de l'hôtellerie familiale alerte sur les difficultés qu'il rencontre. En ce qui concerne le changement d'activité, monsieur le rapporteur général, il existe en droit fiscal des mécanismes prévoyant la perte de l'avantage fiscal en cas de modification intervenue dans une période de cinq ou dix ans. Cela dit, j'ai conscience de la difficulté juridique que pose le renvoi à un décret en Conseil d'État. Je retire donc l'amendement, tout en vous alertant sur la situation de l'hôtellerie familiale : celle-ci doit ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022

Le sous-amendement a beaucoup de sens : vous savez de quelle manière l'administration fiscale a tendance à interpréter de telles dispositions. En l'occurrence, le recours au terme « notamment » crée une ambiguïté. Les experts-comptables, entre autres, nous le disent. Le texte doit donc être plus précis.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022

L'opposition étant très constructive, cet amendement vise à déconjugaliser l'allocation aux adultes handicapés (AAH), promesse du Président Macron. En effet, le mode de calcul actuel maintient les personnes handicapées dans la dépendance financière de leur conjoint. Cette situation, injuste, est en contradiction totale avec l'esprit de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022

Dès lors que le sujet a été traité en commission des affaires sociales en prenant en compte les angles morts et en évitant les inégalités de traitement, nous allons retirer l'amendement CF6.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2022

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022

Patrick Hetzel Cet amendement a déjà été discuté l'an dernier. C'était sous la précédente législature, je vais donc vous livrer quelques éléments de réponse. Nous avons un désaccord de fond. Pour ma part, je suis favorable à la suppression du PNF, non qu'il n'existe pas un sujet de délinquance financière, mais parce qu'au cours de ces dernières années, le PNF a instillé le soupçon de sa partialité : il a modifié le cours de l'élection présidentielle de 2017, il a menacé le secret professionnel des avocats, sans parler des déclarations de l'ancienne directrice qui avait affirmé avoir subi des pressions de sa hiérarchie. Bref, le PNF est devenu une instance qui ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022

Patrick Hetzel Je vous rejoins sur un point : la performance est meilleure en milieu ouvert qu'en milieu fermé. Mais nous avons aussi besoin de places de centres éducatifs fermés. C'est ce que demandent d'ailleurs un certain nombre de magistrats, ne serait-ce que dans ma circonscription, lorsque j'échange avec eux. À mon sens, il ne faut pas opposer les deux ; ce qui est en jeu, ce sont les profils des personnes concernées. Je puis témoigner qu'un certain nombre de centres éducatifs fermés accomplissent un excellent travail. Il faut s'attacher à améliorer leurs résultats plutôt que d'opposer les systèmes.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022

Patrick Hetzel Madame Goulet, cet amendement fait effectivement référence à d'importants débats que nous avons eus lors de la discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants en 2021. Le code civil prévoit déjà la possibilité de désigner un avocat pour les mineurs impliqués dans une affaire d'assistance éducative. Dans ce cadre, l'aide juridictionnelle leur est accordée de droit, en vertu des dispositions de la loi de 1991 relative à l'aide juridique. Je ne suis donc pas certain que l'allocation de crédits supplémentaires pour l'aide juridictionnelle, qui progressera par ailleurs de 26 millions d'euros en 2023, soit nécessaire. Je préconise donc un retrait.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022

Patrick Hetzel J'avoue humblement ne pas être en mesure de vous apporter de réponse. Je vous propose donc de retirer votre amendement, et de le redéposer afin d'en échanger directement avec le ministre en séance.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022

Patrick Hetzel Demande de retrait. Sinon, avis défavorable.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022

Monsieur Ruffin, ce qui pose problème dans votre position, c'est que vous ne prenez pas en compte certains aspects de la question, au premier rang desquels la souveraineté alimentaire. Négliger cela, c'est faire preuve pour le moins d'une incroyable naïveté. Par ailleurs, ne vous demandez-vous pas comment on peut faire pour nourrir l'ensemble de la planète ? Dans vos arguments, il est clair que vous ne mettez pas l'homme au centre des choses. Vous êtes même très éloigné d'une vision humaniste. Les combats que nous menons ont aussi pour finalité de permettre à tous les habitants de cette planète de se nourrir, et je déplore et dénonce votre position. Les ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022

Lors de la précédente législature, à l'occasion des questions au Gouvernement, j'avais interpellé Jean Castex, alors Premier ministre, sur cette problématique, monsieur Ruffin. Il était extrêmement gêné et avait lui aussi évoqué le code des marchés publics. Votre amendement n'est pas la solution, mais il en existe une : le code de la défense, qui établit une liste de produits considérés comme stratégiques. Pourquoi ne pas y inscrire les masques ? Le problème serait alors réglé. Resterait à débattre de ce qui est stratégique et de ce qui ne l'est pas, mais je suis étonné que, depuis un an et demi, le Gouvernement et la majorité n'aient toujours pas ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022

Patrick Hetzel Ce budget pour 2023 semble traduire les premières conséquences que le ministère entend tirer des recommandations formulées par le comité des États généraux de la justice. C'est une bonne chose. Toutefois, derrière des effets d'annonce, la réalité est, hélas, bien plus complexe et ambiguë qu'il n'y paraît. Pour ce qui est de la justice judiciaire, il convient, en premier lieu, de rappeler que les difficultés structurelles des juridictions sont considérables. À titre d'exemple, le taux de vacance des postes de greffiers s'établit à 7,2 %, soit 2,7 points de plus qu'en 2019, avant la crise du covid-19. De plus, les cibles fixées en matière de délais de ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022

Patrick Hetzel En 2023, la mission Justice bénéficiera de 12,5 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 11,6 milliards d'euros en crédits de paiement (CP). Le budget de la mission progresse de 8 % en crédits de paiement. Contrairement aux années précédentes, cette hausse est principalement tirée par la progression des crédits de titre 2, qui augmenteront de 552 millions d'euros en 2023. Le projet de loi de finances prévoit la création de 2 253 emplois. Cette progression est notable du fait de son ampleur et de sa ventilation : alors que l'administration pénitentiaire captait habituellement la majorité des créations de postes, la justice judiciaire ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022

Patrick Hetzel Il s'agit, en fait, de doubler les crédits de l'aide juridictionnelle, puisque ceux-ci sont de 650 millions d'euros. Rappelons que l'aide juridictionnelle a été réformée plusieurs fois depuis 2020 : les critères d'éligibilité ont été élargis, les demandes peuvent désormais être formulées par voie électronique, et l'unité de valeur (UV) de rétribution des avocats a été portée à 36 euros. Certes, c'est moins que ce qui était préconisé par le rapport Perben. Comme l'a rappelé récemment le comité des États généraux de la justice dont les recommandations portent sur la revalorisation de certaines activités et la possibilité de l'ouvrir à des ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022

Patrick Hetzel Les crédits alloués à l'accès au droit progressent de 2,4 millions d'euros en 2023 pour étendre les plages horaires et les capacités d'accueil des conseils d'accès au droit et des maisons de justice et du droit. Les crédits alloués à l'aide aux victimes progressent également de 2,7 millions d'euros pour renforcer les moyens des associations locales. Au-delà des moyens humains, l'accès au droit passe par le déploiement du système d'information de l'aide juridictionnelle (SIAJ). Or, pour le moment, seuls 45 % des bureaux d'aide juridictionnelle en sont dotés ; une vraie amélioration doit être apportée en la matière. L'amélioration du quotidien des ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022

Patrick Hetzel Monsieur Bernalicis, j'entends vos arguments pour les associations. Mais pour l'accès au droit, le problème est lié aux systèmes d'information. C'est au secrétariat général de le piloter. J'espère que nous pourrons avoir le débat dans l'hémicycle.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022

Patrick Hetzel Lorsque le garde des sceaux annonce des créations de postes et que ceux-ci ne sont pas pourvus, je ne manque jamais de le dénoncer. Je serai cohérent ici : votre proposition de recruter 1 200 agents de la PJJ supplémentaires est irréaliste. Cela impliquerait de multiplier par dix le schéma d'emplois habituel. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022

Patrick Hetzel Même si nous pouvons avoir des désaccords, je salue la cohérence argumentative de M. Bernalicis. S'agissant du placement extérieur, le budget pour 2023 s'élèvera à 13,9 millions d'euros. Comparé à 2022, cela représente une hausse de 67 %. De surcroît, le prix de journée par personne placée est revalorisé de 10 euros. Vous proposez de multiplier l'enveloppe par quatre. Cela me semble irréaliste. Comme je l'ai déjà dit, il semble illusoire de penser que tous les détenus pourraient bénéficier d'un placement à l'extérieur. Il existe d'autres outils d'insertion complémentaires, notamment le travail en prison. Il importe de veiller à ne pas créer trop de ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022

Patrick Hetzel Ma réponse ne sera pas uniquement de nature budgétaire. Ce sujet soulève une véritable interrogation. Mais nous ne pouvons le traiter uniquement en commission budgétaire. Il ne faut pas inverser l'ordre des choses. Nous devons, dans un premier temps, avoir un vrai débat sur la question de la création de pôles judiciaires de lutte contre les discriminations et les violences intrafamiliales. Ce n'est qu'ensuite que nous pourrons aborder l'aspect budgétaire. Je vous propose donc de retirer votre amendement, pour que nous ayons un débat de fond sur cette question qui devrait être débattue assez rapidement. En tout cas, mon groupe parlementaire présentera une ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022

Patrick Hetzel Madame Garrido, je vous rejoins pleinement : les femmes attendent et je ne réfuterai pas l'idée que le problème est réel. Cependant, l'aide juridictionnelle bénéficie d'une augmentation de 252 millions d'euros en trois ans, ce qui devrait permettre de traiter ces enjeux. Reste la question des pôles judiciaires spécialisés, qui doit être débattue en commission des lois. Je ne trouverais pas pertinent d'en discuter seulement en commission des finances.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022

Patrick Hetzel Vous indiquez dans l'exposé sommaire des motifs qu'il s'agit d'un amendement d'appel. De fait, la réforme de la police judiciaire dépasse le cadre de la mission Justice, mais je partage vos préoccupations. Cela étant, vous proposez une réforme assez conséquente : le rattachement de la police judiciaire au ministère de la justice, auquel, selon vous, de nombreux policiers seraient à présent favorables. Non, ce n'est pas le cas de tous. J'en ai rencontrés qui le refusent. Je ne reviendrai pas sur la position de la direction générale de la police nationale dans le cadre des auditions menées par la commission d'enquête sur l'indépendance de la justice, que vous ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022

Patrick Hetzel L'idée est intéressante, car la radicalisation est un mal qui ronge nos prisons, sur lequel la représentation nationale devrait avoir une information plus précise. Lors d'un budget précédent, j'avais d'ailleurs mis la focale sur cette évolution de la radicalisation. Le bleu budgétaire comprend déjà un indicateur sur le taux de détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente. Celui-ci me semble plus adéquat pour analyser le pilotage par la performance des crédits du programme Administration pénitentiaire, puisque tel est l'esprit de la Lolf, mais il serait par ailleurs intéressant que l'administration précise le ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022

Patrick Hetzel L'absence d'indicateur sur le taux de récidive résulte de difficultés méthodologiques et de l'absence de données pour le construire. Ce n'est pas satisfaisant, et cela montre que le ministère rencontre d'importantes difficultés de pilotage et de construction d'outils statistiques. C'est également le cas pour d'autres missions. J'ignore cependant si nous gagnerions à créer un indicateur dont les données ne seraient pas fiables pour le moment. Je vous propose donc de retirer l'amendement et de le redéposer pour la séance de sorte que vous puissiez interpeller le garde des sceaux sur le sujet.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/11/2022

Cet amendement vise à ce que les communes où des éoliennes sont déjà implantées puissent bénéficier d'une part d'Ifer, sans quoi des projets de renouvellement risquent d'être freinés.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/11/2022

Nous redéposerons l'amendement en séance, mais je note qu'il est, selon vous, satisfait. Grâce au compte rendu, les communes pourront en faire état en cas de litige.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/11/2022

Il permettrait aux collectivités engagées dans l'expérimentation de la certification des comptes de bénéficier d'un délai supplémentaire d'un mois pour adopter leur compte administratif et leur compte de gestion.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/11/2022

Un certain nombre d'entreprises sont confrontées à un effet de ciseaux : d'un côté, l'augmentation des prix de l'énergie des matières premières ; de l'autre, la nécessité de rembourser les PGE. Il serait pertinent de solliciter du Gouvernement un rapport précis sur la possibilité d'étaler ce remboursement pour alléger à court terme la trésorerie des entreprises et leur permettre de faire face à leurs différents engagements financiers.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2022

Il s'agit de corriger les ratés de MaPrimeRénov' pour rendre ce dispositif plus efficace et plus pertinent. Nous proposons un crédit d'impôt pour accélérer la rénovation thermique des logements, au profit à la fois de la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) et de celle de la facture de chauffage des Français. Contrairement à ce qu'avance le Gouvernement, les mesures prévues par le projet de loi de finances pour 2023 ne résolvent pas le problème. Le rapport de la Cour des comptes est assez clair : 2 500 logements ont été rénovés, ce qui est largement insuffisant compte tenu du nombre gigantesque de passoires thermiques. Il faut un ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2022

Il n'en reste pas moins que le dispositif MaPrimeRénov' est mal calibré. Il est construit sur des critères de revenus trop restrictifs. Notre amendement vise à en élargir le nombre de bénéficiaires, pas à nuire à ceux qui en bénéficient d'ores et déjà. Si nous ne créons pas un effet d'accélération, il ne se passera rien. Nous sommes conscients que le crédit d'impôt n'a pas un effet immédiat. Il s'agit de trouver un équilibre entre incitation et attention portée à la trésorerie de l'État. Si notre amendement n'est pas adopté hic et nunc, nous aurons ce débat dans l'hémicycle.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2022

Lors de notre débat à ce propos au mois de juillet, notre groupe vous a ôté une épine du pied puisque le dispositif ciblé était une immense usine à gaz. Ce que nous proposons, en revanche, est efficace alors que vous proposez une nouvelle et hypothétique usine à gaz.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2022

Toute une filière est en jeu. L'État s'est en effet considérablement engagé mais des établissements ont fermé et ce secteur patrimonial est très fragile.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2022

Les distances peuvent être importantes dans notre territoire – il est par exemple plus commode d'utiliser la voie aérienne pour rejoindre le Sud-Ouest à partir de l'Est de la France. Les réseaux ferroviaires sont complexes. De nombreux chefs d'entreprise estiment que l'orientation que vous défendez irait vers la décroissance.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2022

Pouvez-vous nous donner des précisions à propos du groupe de travail ? D'après nos derniers échanges avec l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, qui nous a inspiré cet amendement, le problème demeure.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2022

Je suis entièrement d'accord. Nos concitoyens qui ont répondu à une politique publique incitative, avec le soutien de MaPrimeRénov', sont désormais pénalisés. De leur point de vue, c'est incompréhensible. Je comprends les problématiques de calibrage et de spéculation, monsieur le rapporteur général, mais il faut faire attention, car les alertes se multiplient dans les territoires, en particulier ruraux.