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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
M. le ministre se targue d'une croissance plus forte et d'un déficit public plus faible que prévu, mais rappelons que notre pays est celui qui avait subi le plus fort recul : il était normal qu'il ait le plus fort rebond. L'année 2021 a été particulière. Les mesures de soutien étaient nécessaires mais soulèvent quelques questions. Les recettes fiscales ne doivent pas forcément être analysées par comparaison d'une année sur l'autre. Des disparités considérables existent entre 2021 et 2020. En particulier, les périmètres peuvent avoir changé : ainsi, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est passée dans les prélèvements sur recettes. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
Nous sommes, avez-vous dit, au pic de l'inflation, qui atteindra, d'après les prévisions, près de 7 % en fin d'année. La croissance étant complètement atone, c'est une stagnation qui se profile. Face à ces difficultés, il y a deux orientations possibles. La vôtre consiste à distribuer des primes ou des chèques, à faire appel au civisme des chefs d'entreprise ou à promouvoir l'intéressement. Or ces mesures ne sont pas pérennes et tendent à diviser nos concitoyens, comme l'ont relevé mes collègues de la NUPES. Il faut plutôt une mesure générale d'augmentation des salaires, qui passe d'abord par la revalorisation du SMIC. C'est la seule façon de retrouver ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Il vise à instaurer une taxation exceptionnelle des dividendes de 10 % pour l'année 2021.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Nous en débattrons en séance.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Nous approfondirons ce sujet lors du débat dans l'hémicycle, le seul qui compte vraiment.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Je suis heureux de vous retrouver et de constater que, malgré vos nouvelles fonctions, vos convictions, à l'instar des miennes, n'ont pas changé. Vous avez expliqué que les indicateurs retenus par le Gouvernement étaient « optimistes », ce qui est, dans le langage policé de la Cour, un soufflet donné au Gouvernement. J'ai trois interrogations. La Cour a fait part de son inquiétude quant à la baisse des prélèvements obligatoires, y voyant une source de creusement du déficit, mais elle ne dit rien des surprofits ou de la surépargne constatés ces dernières années. Il serait utile que vous puissiez détailler et nous dire ce qui, dans les prélèvements ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
C'est vraiment le retour des vieilles lunes ! Cette belle disposition remonte au temps de M. Sarkozy. On voit bien le type de mesures sur lequel l'accord va se faire entre Les Républicains et la majorité relative, et on comprend pour quelles raisons. Quant à nous, nous ne pourrons pas voter ce texte relatif au pouvoir d'achat. Par ailleurs, les heures supplémentaires sont déjà très défiscalisées. Je ne vois pas l'intérêt de cette mesure, alors même que certains secteurs sont en tension : ce n'est pas en défiscalisant davantage les heures supplémentaires que l'on va accroître le nombre de salariés. Ce sont les salaires qu'il faudrait augmenter, ce qui ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Cet amendement va vous plaire, monsieur le rapporteur général, puisqu'il permettra de financer, grâce à de nouvelles recettes, toutes les dépenses dont nous allons décider tout à l'heure. Il propose d'augmenter, de manière temporaire, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). On sait combien ces revenus ont augmenté l'an dernier. Il avait déjà été procédé à une telle augmentation en 2009-2010.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Je rappelle ce qu'a dit le Premier président de la Cour des comptes tout à l'heure : quand on veut diminuer les impôts, il faut trouver de nouvelles recettes. Il me semble utile aussi de souligner que les hauts revenus ne se sont jamais aussi bien portés : 500 milliardaires et plus de 1 000 milliards de patrimoine et de revenus en 2021.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Nous proposons de supprimer la flat tax, instaurée en 2017, qui confère un avantage fiscal indécent au capital.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Nous ne comprenons pas cette précipitation. Nous aurions pu examiner la suppression de la CAP dans le cadre la prochaine loi de finances, en assurant la concertation nécessaire avec tous les acteurs de l'audiovisuel public et en recherchant un financement pérenne garantissant son indépendance. La redevance ne correspond peut-être plus à son époque, mais ne rien prévoir à la place mettrait en danger l'audiovisuel public.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Il vise à taxer les entreprises là où la richesse est produite, en déterminant les bénéfices imposables comme la part du chiffre d'affaires réalisée en France dans le total du chiffre d'affaires du groupe, rapportée à ses bénéfices d'ensemble.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Il s'agit de doubler la taxe sur les transactions financières (TTF) en la faisant passer de 0,3 % à 0,6 % et d'y intégrer les transactions intra-journalières. L'amendement de repli CF186 vise à la faire passer à 0,4 %.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Cet argument nous a été opposé par les rapporteurs généraux lorsqu'il s'est agi de passer de 0 % à 0,1 %, puis à 0,2 % et à 0,3 % ; les marchés et les transactions financières, disaient-ils, seraient déstabilisés mais il n'en a rien été. Cet argument relève de l'argutie.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Il s'agit de diminuer la TVA sur tous les types de vélo. Alors qu'une belle étape du Tour de France se dispute aujourd'hui, cela s'impose !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Je voterai ces amendements. Rappelons que nos collègues socialistes ont le mérite de la cohérence puisque, en 1997, un dispositif comparable, la TIPP flottante – taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers – avait permis d'amortir la hausse des tarifs. Il est parfois nécessaire de prendre ce type de mesures. La progressivité de l'impôt ne dépend pas de la TVA. C'est en ayant une vision d'ensemble de l'architecture fiscale que nous prendrons des mesures plus justes. Nous ne pouvons priver nos concitoyens les plus vulnérables de ce dispositif sous le prétexte qu'il profiterait à tous.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Nous proposons nous aussi d'appliquer un taux de TVA de 5,5 % sur les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. Cela vaudrait pour la SNCF, mais aussi pour toutes les autorités organisatrices de transports, notamment urbaines et interurbaines.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Pourrions-nous avoir des chiffres fiables, au moins d'ici à l'examen de la loi de finances initiale (LFI) ? Selon M. Laqhila, les recettes liées à la TVA auraient diminué de plus de 50 milliards d'euros en cinq ans. Or, au contraire, elles ont augmenté. Peut-être une part de la TVA est-elle affectée ailleurs, mais c'est une autre question.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
J'accueille avec beaucoup d'intérêt les propos du rapporteur général quant à l'ouverture d'un débat lors du PLF, car l'enjeu est important, surtout à un moment où le prix du mètre cube d'eau potable augmente du fait de l'intégration des prix de l'énergie et des intrants nécessaires à l'assainissement et à l'adduction. La question d'une TVA à 0 % sur un bien de première nécessité comme celui-ci peut se poser.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Nous soutenons l'amendement. Les conséquences de l'augmentation du point d'indice, une mesure légitime, vont venir s'ajouter aux coûts supplémentaires dus à l'inflation, déjà énormes. Je rappelle qu'il n'y a pas de bouclier tarifaire pour les collectivités. Cette compensation doit intervenir immédiatement car les budgets n'ont pas pris en compte cette augmentation. Par ailleurs, il n'est que temps, comme le demandent le Comité des finances locales et l'Association des maires de France, de voter, au sein du budget, une loi de finances propre aux collectivités territoriales.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Les besoins sont énormes en termes d'infrastructures des réseaux d'eau et d'assainissement : nous n'arrivons pas à trouver les financements nécessaires à leur renouvellement. Aussi, les ponctions opérées sur les ressources des agences de l'eau mettent-elles en péril notre capacité à garantir la qualité de l'eau distribuée à nos concitoyens. C'est un problème qu'il faudrait prendre à bras-le-corps.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/09/2022
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/09/2022
Dans un contexte de crises majeures – guerre en Ukraine, crise sociale, crise climatique, crise démocratique –, vous faites une faute politique en restant dans le cadre des règles libérales européennes avec la réforme des retraites ou le massacre de l'assurance chômage. Les conséquences sont terribles pour les peuples qui se tournent, en désespoir de cause, vers les partis d'extrême droite, comme cela s'est produit chez nos voisins. Le PLF pour 2023 confirme le désarmement fiscal en préférant l'impôt indirect à l'impôt direct, pourtant plus juste, ou l'impôt proportionnel à l'impôt progressif, en profitant de la richesse nationale pour rémunérer encore ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
J'appelle aussi à adopter ces amendements, pour les mêmes raisons. Pour la première fois, 210 millions d'euros sortiront de la péréquation horizontale pour assurer une sorte de péréquation verticale au niveau de la DSU et de la DSR, mais c'est sur un total de 26 milliards. Il faut donc rester modeste : cela représente environ 0,75 % de l'enveloppe globale. Par ailleurs, une inflation de 5 % n'est pas la même chose qu'une inflation de 1 %, surtout s'il faut avaler un gel de la DGF. Enfin, l'adoption de ces amendements est d'autant plus impérative que la commission vient de plafonner l'augmentation des bases de la taxe foncière. Il me semble qu'un des arguments du ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Nous demandons que les dépenses relatives aux abonnements à l'électricité et au gaz des collectivités locales soient éligibles au FCTVA.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Certaines dépenses de fonctionnement sont désormais éligibles au FCTVA, monsieur le rapporteur général.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Le problème, c'est que ce filet de sécurité ne fonctionne pas. Prenons l'exemple de deux collectivités dont le budget de fonctionnement serait le même – 10 millions d'euros. La première a une capacité d'autofinancement brut de 2 millions la première année et de 1,5 million l'année suivante : la baisse, qui est de 25 %, sera compensée. L'autre a une capacité d'autofinancement d'un million la première année et de 800 000 l'année suivante : la baisse étant de 20 %, elle ne touchera rien. Nous ratons notre cible. Selon les simulations, pour l'année 2022, sur 30 000 collectivités éligibles au titre du premier critère, seulement 6 000 pourront effectivement ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Par l'amendement I-CF915, nous proposons un prélèvement sur les recettes de l'État afin de compenser intégralement l'augmentation de la hausse des coûts de l'énergie – et eux seuls, puisqu'on ne prend pas en considération la hausse des autres coûts : denrées alimentaires, salaires, etc. L'amendement I-CF912 est de repli : le prélèvement serait limité à 70 % de la hausse. Cela aurait l'avantage de concerner toutes les collectivités, sans passer forcément par une péréquation horizontale.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
L'amendement I-CF658 vise à déplafonner le prélèvement assis sur les paris sportifs et le prélèvement effectué sur le produit brut des jeux de loterie, qui sont, au même titre que la « taxe Buffet », des taxes affectées à l'Agence nationale du sport (ANS). Il s'agit de se conformer aux recommandations de la Cour des comptes et de donner à l'ANS les moyens de fonctionner.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Les 300 millions d'euros que l'article 16 veut prélever à Action Logement pour que les bailleurs sociaux puissent verser des aides à la pierre vont manquer à cet organisme, notamment dans sa mission de rénovation thermique d'un certain nombre de logements. Je rappelle que nous avons confié à Action Logement, concomitamment avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah), le soin de reconquérir du logement, notamment dans les cœurs de ville. Il est donc très important de lui laisser la possibilité de réaliser de telles opérations. Évidemment, la suppression de l'article 16 aurait un gros défaut : elle obligerait les bailleurs sociaux à financer eux-mêmes ces 300 ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Grâce à cet amendement, les collectivités ayant obtenu le contrôle de l'encadrement des loyers en vertu de la loi 3DS pourraient doubler les amendes pour non-respect de l'encadrement, à raison de 10 000 euros maximum pour les personnes physiques et 30 000 euros pour les personnes morales. Elles bénéficieraient également du produit de ces amendes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2022
C'est le CICE !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Il est pour le moins bizarre de diminuer de manière drastique les crédits du sport juste après les Jeux olympiques alors que c'est un moment où le sport pour tous devrait être favorisé. Nous avons voulu souligner ce point en proposant d'augmenter les crédits, sans toutefois oublier que la Cour des comptes a démontré l'inefficacité, pour ne pas dire autre chose, de l'Agence nationale du sport (ANS).
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Aujourd'hui, 12 % des Français n'ont pas de médecin traitant, des services hospitaliers sont au bord de la rupture, le vieillissement de la population entraîne une augmentation des besoins en matière de prévention et de soins médico-sociaux. L'Ondam ne reflète pas du tout les exigences qui s'imposeront dans les années à venir.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Le groupe GDR-NUPES soutiendra lui aussi ces amendements, car il faut trouver une solution. Pour nous, cette solution réside clairement dans le financement de la cinquième branche de la sécurité sociale. Nous ne nous en sortirons pas sans une solidarité nationale sur la question de la dépendance. Ces amendements permettront peut-être au Gouvernement de prendre les bonnes décisions pour financer cette cinquième branche et en faire un système égalitaire et de solidarité nationale, au lieu d'une coquille vide.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Même objectif que l'amendement I-CF151, mais concernant plus particulièrement les rénovations énergétiques.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2022
Concernant la transition écologique, ne pensez-vous pas que les règles européennes sont caduques et qu'il faudrait sortir des critères de Maastricht les investissements qui lui sont nécessaires ? S'agissant de la politique monétaire restrictive de la BCE, l'inflation en Europe ne semble pas être de source monétaire. La hausse des taux d'intérêt ne fait-elle pas courir le risque de freiner la croissance économique de notre pays ? Vous avez jugé que les prévisions de croissance de l'ONDAM et des dépenses des collectivités territoriales étaient un peu faibles. Pouvez-vous nous apporter des précisions ? Je pense que vous avez raison : je ne vois pas comment nous ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2022
Messieurs les représentants du bloc communal, vos interventions ont été très claires. Les collectivités territoriales font face à des difficultés majeures, comme nous l'avons compris à travers les propos de MM. Breteau et Miossec. Nous voyons le mur de l'énergie et le mur de l'inflation arriver. J'ai rencontré les quarante-cinq maires de ma circonscription et nous allons être dans une situation inédite et très inquiétante. La capacité d'autofinancement va baisser considérablement. Elle a progressé dans les années précédentes mais elle se retrouvera complètement asséchée en 2022 et 2023, avec un risque majeur sur les investissements. Dans le même temps, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2022
Monsieur le président Dupont, j'ai beaucoup apprécié que vous ayez évoqué l'image d'un mur représenté par la hausse des prix énergétiques et par la hausse des coûts en général. Nous avons déjà connu un choc similaire au sein des départements à l'époque où le RSA et les AIS ont été transférées. J'espère bien que nous parviendrons, à travers le projet de loi de finances, à faire pérenniser les cent vingt millions d'euros mentionnés précédemment. De toute manière, si la recentralisation devait intervenir, l'État devrait payer cette augmentation de 4 %, comme dans les départements où cette décentralisation a été mise en place. C'est bien normal ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Je comprends bien que vous rechigniez, monsieur le ministre, à dire qu'il s'agit d'un projet de loi de finances, car le Gouvernement ne peut recourir qu'une fois à la procédure prévue à l'article 49, alinéa 3 pour ce type de texte ! Il manque à ce projet de loi de programmation des finances publiques un « chapeau » : celui du programme de stabilité. Vos recettes libérales ne marchent pas. La réforme de l'assurance chômage ne fonctionnera pas, puisque, comme l'a montré hier la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), 25 à 42 % des allocataires ne font pas valoir leurs droits. La réforme des retraites ne fonctionnera pas ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Nous voterons évidemment contre cet amendement : dans les conditions actuelles, 20 milliards d'économies supplémentaires, ce sont des infirmières en moins dans les hôpitaux, des enseignants en moins devant les élèves et des moyens en moins pour les collectivités territoriales, déjà à l'os. Nous reconnaissons bien là l'atavisme de la droite, qui consiste à vouloir diminuer les dépenses publiques et à ne jamais le faire lorsqu'elle est au pouvoir. Les propos de M. de Courson sont parfaitement sensés : nous n'avons pas les moyens de diminuer les recettes de l'État. La CVAE devrait être maintenue afin de dégager 4 milliards pour nos collectivités.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
La déclinaison par administration publique de la baisse des déficits proposée par le Gouvernement est inégalitaire et inadéquate aux besoins : beaucoup d'efforts sont demandés aux collectivités territoriales, pas mal le sont à la sécurité sociale et peu à l'État.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
L'amélioration du solde structurel se fonde sur la diminution des dépenses publiques et non sur les prélèvements obligatoires, dont la baisse est une erreur fondamentale. Nous aurons l'occasion de débattre de leur niveau mais, aussi, de leur nature – je songe en particulier aux niches fiscales et sociales dont la remise en cause, sans augmenter le niveau de ces derniers, permettrait d'orienter différemment les dépenses publiques, notamment en faveur de la transition écologique ou des collectivités territoriales.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Je partage en grande partie les propos de M. Di Filippo quant à l'hétérogénéité des collectivités territoriales, tant dans leur strate que dans leur niveau – régions, départements, bloc communal. L'étude de la Banque postale citée par notre rapporteur général prédit justement une baisse de la capacité d'autofinancement, notamment du bloc communal, qui subit le plus l'augmentation des prix de l'énergie et de l'alimentation – on voit bien les difficultés auxquelles sont actuellement confrontées les cantines scolaires. Il ne faut donc pas mettre toutes les collectivités dans le même panier. Nous avons adopté un dispositif de filet de sécurité qui ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
On explique aux collectivités locales qu'il faut faire des efforts pour réduire leurs dépenses en fonctionnement, donc rogner sur les effectifs de fonctionnaires, tout en leur donnant des missions supplémentaires. Nous nous abstiendrons.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Je présenterai conjointement les amendements CF38 et CF39. Avec le premier, nous nous opposons au mécanisme d'ajustement prévu par le texte de l'article 23 dans ses alinéas 9 à 24. Ce mécanisme n'a en effet pas de sens car il procède par strates et catégories. L'amendement CF39 vise, quant à lui, le mécanisme de sanctions qui porte d'abord, je le rappelle, sur le soutien à l'investissement, ce qui est une hérésie totale.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Je soutiens cet amendement. Compte tenu de la baisse inéluctable, l'âge avançant, du total des pensions versées – le budget alloué en 2023 diminue de 9,5 % – une telle revendication n'est pas illégitime. Les associations d'anciens combattants y sont très favorables et le coût de cette mesure n'est pas très élevé.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Pour les bailleurs sociaux, les parties communes ne bénéficient pas du tarif réglementé du gaz et de l'électricité : les charges augmentent donc de manière considérable. Vous ne pouvez pas ne pas voir l'inquiétude qui est en train de monter chez les locataires incapables de payer leurs charges. Nous devons trouver une solution permettant de placer les charges relatives aux parties communes sous la protection du bouclier tarifaire du gaz et de l'électricité, sans quoi nous mettrons en péril des gens qui connaissent déjà des difficultés et nous irons au-devant de graves problèmes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Aujourd'hui, 84 % des successions sont exonérées de droits. Est-il pertinent d'augmenter encore la proportion ? Si la fiscalité sur les successions en ligne indirecte pose en effet problème, la mesure permettant de donner 150 000 euros tous les dix ans serait loin de concerner tout le monde. Avant toute réforme, nous devrions disposer d'un état des lieux pour savoir précisément quelles sont les personnes exonérées. Vous faites croire aux plus modestes qu'ils pourraient être taxés pour faire oublier que vous aidez les plus riches à s'enrichir encore. Le groupe GDR s'opposera à ces amendements.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
L'amendement I-CF603, issu d'une proposition de loi du groupe GDR, vise à réformer la fiscalité des successions dans un double objectif : protéger les héritages modestes et moyens, quelle qu'en soit l'origine ; faire participer les contribuables les plus aisés qui parfois multiplient les donations pour échapper à l'impôt. Il vise à calculer les droits de succession non plus sur les flux ponctuels mais sur le stock total reçu par une personne, et ce d'où qu'il vienne, avec un barème plus progressif. L'optimisation fiscale par le biais des donations ne sera ainsi plus possible. L'amendement tend également à réserver le pacte Dutreil aux petites entreprises.
