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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2022
Michel Lauzzana, rapporteur pour avis
Michel Lauzzana Cette question revient assez régulièrement, mais elle relève davantage du domaine réglementaire que de la loi. Les sites des URSSAF précisent bien le mode de taxation de ces junior entreprises – qui, du reste, bénéficient déjà de certains avantages. Quant aux caisses qui appliquent mal ces dispositions, il faut leur expliquer qu'il existe une réglementation et une jurisprudence de la Cour de cassation très claires. Les junior entreprises ont, par ailleurs, le choix du mode de cotisation, car les prélèvements peuvent être calculés forfaitairement sur la base de quatre fois le SMIC horaire ou sur celle des rémunérations réellement versées : il suffit donc ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2022
Michel Lauzzana, rapporteur pour avis
Michel Lauzzana Ce premier budget de la sécurité sociale de la législature est marqué par le reflux des effets de la crise sanitaire mais aussi par les ambivalences de la conjoncture, avec une bonne tenue de la masse salariale, en hausse de 5 %, nuancée néanmoins par une inflation importante, à hauteur de 4,3 %. Il s'agit aussi du premier PLFSS examiné à la suite de la révision du cadre organique dont notre collègue Thomas Mesnier a été à l'origine, en 2021. Les chiffres que je donnerai concernent le périmètre le plus large, celui des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS) et du fonds de solidarité vieillesse (FSV). Après un déficit record de 39,7 ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2022
Michel Lauzzana, rapporteur pour avis
Michel Lauzzana Je remercie M. Lefèvre d'avoir relevé l'amélioration des comptes de la sécurité sociale. Il a aussi évoqué le rapport du COR, que j'ai lu attentivement. Quelles que soient les hypothèses retenues pour les quatre scénarios décrits, ce rapport conclut à une dégradation des comptes du système de retraites à un horizon de vingt-cinq ans. Des réformes sont donc nécessaires car, dans tous les cas, la part des dépenses de retraite dans le produit intérieur brut (PIB) restera très élevée – et plus élevée que la moyenne européenne. M. Maudet a évoqué la situation de l'hôpital. Beaucoup de choses ont été faites dans ce domaine. Tout d'abord, le « ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2022
Michel Lauzzana, rapporteur pour avis
Michel Lauzzana Ce que vous proposez ne me semble pas constituer la meilleure solution. La commission des affaires sociales a adopté la prolongation du dispositif d'exonération TO-DE jusqu'à la fin de 2025. L'allégement est désormais entier jusqu'à 1,2 fois le SMIC et décroît jusqu'à 1,6 fois le SMIC. Passer à 1,25 fois le SMIC coûterait cher aux finances publiques sans vraiment soutenir le pouvoir d'achat et les entreprises : le salaire moyen des saisonniers est de 1,14 fois le SMIC. Je préfère que l'on soutienne la prolongation du dispositif TO-DE – pour laquelle j'avais voté lors de la précédente législature.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2022
Michel Lauzzana, rapporteur pour avis
Michel Lauzzana Je reviens brièvement sur l'amendement précédent pour souligner que depuis l'abaissement du seuil de dégressivité à 1,2 fois le SMIC, des allégements généraux ont été prévus au titre de la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Par ailleurs, un peu de cohérence serait nécessaire. En effet, lors de l'examen du PLFSS par la commission des affaires sociales, le groupe LR a présenté un amendement visant à prolonger jusqu'à la fin de 2025 le dispositif TO-DE, pas à le pérenniser. Cet amendement a été adopté. Je souhaitais pour ma part en proposer un qui prolonge le dispositif jusqu'à 2027 mais j'estime que nous ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2022
Michel Lauzzana, rapporteur pour avis
Michel Lauzzana Le cadre organique dispose que la LFSS est le seul texte qui peut s'abstraire de cette limitation à trois ans des allègements sociaux. Je demande le retrait de l'amendement CF27 et j'invite à voter lors de la séance publique en faveur de l'amendement adopté par la commission des affaires sociales, qui prolonge le dispositif TO-DE jusqu'à la fin de 2025.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2022
Michel Lauzzana, rapporteur pour avis
Michel Lauzzana Les exploitations qui ont adhéré à une CUMA peuvent recourir à des saisonniers et bénéficier du dispositif TO-DE en leur nom propre. Les CUMA emploient quant à elles surtout des personnels en contrat à durée déterminée. Je vous demande le retrait de cet amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2022
Michel Lauzzana, rapporteur pour avis
Michel Lauzzana Les CUMA bénéficient déjà de nombreux avantages : exonération, sous certaines conditions, de l'impôt sur les sociétés ; aide à l'investissement, avec une majoration de dix points du taux de soutien public au titre de la mission Plan de relance ; exonération de droits de timbre et d'enregistrement. Ajouter le dispositif TO-DE à cette liste ne me semble pas nécessaire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2022
Michel Lauzzana, rapporteur pour avis
Michel Lauzzana La rédaction proposée par l'article 8 est large. Elle permettra donc de couvrir les sticks, qui sont actuellement les seuls produits mis en vente qui contiennent du tabac à chauffer, ainsi que les autres types de conditionnement susceptibles d'arriver sur le marché. Je suis partisan de taxer les tabacs autant que possible. Coprésident du groupe d'études sur le cancer au cours de la précédente législature, je suis particulièrement engagé dans la lutte contre cette maladie. L'ajustement de la fiscalité sur le tabac à chauffer va conduire à une augmentation de 37,8 % du prix de ces produits. Cette refonte de la taxation constitue un acte fort. Passer à une ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2022
Michel Lauzzana, rapporteur pour avis
Michel Lauzzana L'augmentation du prix du tabac permet tout de même de réduire la consommation, notamment des cigarettes. Ce résultat peut être cependant atténué par un report des consommateurs vers d'autres produits qu'il faut taxer davantage. Des effets de bord peuvent également se produire, en particulier dans les zones frontalières. Il reste que l'augmentation du prix du tabac est l'un des éléments de la lutte contre le tabagisme et que l'ensemble des associations de lutte contre le cancer soutient l'utilisation de l'outil fiscal. Mais il faut en effet se préoccuper aussi des autres composantes de la politique de prévention. Des efforts importants sont consentis en sa ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2022
Michel Lauzzana, rapporteur pour avis
Michel Lauzzana Mon avis est défavorable. À court terme, tout d'abord, la mesure serait même contre-productive. Dans le département dont je suis élu, par exemple, la moitié des médecins ont plus de 60 ans. Les départs à la retraite seront donc très nombreux, alors que nous ne connaissons pas encore les effets du rehaussement du numerus clausus. Les nouveaux arrivants pourront donc s'installer lorsque les anciens partiront. En deuxième lieu, à plus long terme, nous avons intérêt à revaloriser la médecine de proximité. Le médecin traitant doit être le pivot de la médecine. Or, alors que la médecine générale connaissait depuis quelques années un certain regain, je ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2022
Michel Lauzzana, rapporteur pour avis
Michel Lauzzana Je suis opposé au référencement proposé par l'amendement, car, dans la situation actuelle, il serait contre-productif. En effet, la réglementation qui s'est appliquée à d'autres professions médicales, comme les infirmières, ne s'inscrivait pas dans un contexte de manque, comme celui que nous observons aujourd'hui avec les médecins. Je maintiens le mot qui a fait réagir Mme Bonnivard, car j'ai vécu personnellement la baisse d'attractivité de la médecine générale. De fait, lorsque je me suis installé, les généralistes étaient considérés comme étant à peu près du même niveau que des spécialistes et on n'observait pas de décrochements, mais un ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2022
Je propose d'introduire une dose de territorialité dans la clause de sauvegarde. La contribution due par chaque entreprise serait déterminée à concurrence de 20 % en fonction du lieu de production des médicaments concernés. Je précise que cette mesure ne serait pas contraire à la législation européenne : il y a des précédents, en particulier dans le domaine de la santé. Nous protégerions ainsi nos industries pharmaceutiques, y compris les plus petites d'entre elles. Nous avons constaté pendant la crise sanitaire qu'il était nécessaire de renforcer notre souveraineté en matière de médicament.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
L'Association nationale pour le développement du cinéma en régions (ADRC) a signé une convention avec l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pour encourager l'implantation des cinémas en centre-ville.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
En entendant Mme la rapporteure spéciale, je me demande comment de tels amendements peuvent arriver devant la commission : ils ne relèvent même pas de la mission que nous examinons.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/12/2022
En tant que rapporteur spécial de la commission des finances pour les transports et les affaires maritimes, je suis favorable à la prolongation de ce dispositif de suramortissement. Pas moins de 90 % du commerce mondial passe par les mers et nous devons verdir la flotte.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/05/2023
Michel Lauzzana, rapporteur pour avis
Michel Lauzzana La loi organique impose le dépôt de ce projet de loi, qui présente les comptes de la sécurité sociale, et la présence en son sein d'un article liminaire. Vous regrettez l'absence d'indicateurs, mais personne ne conteste les chiffres de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) contenus dans le texte ; surtout, plus de 2 000 pages – les dix annexes représentent plus de 1 500 pages, les trois rapports de la Cour des comptes pèsent plus de 600 pages et le rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) est long de 250 pages – ont été jointes au projet de loi : elles portent sur tous les sujets que vous avez ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/05/2023
Michel Lauzzana, rapporteur pour avis
Michel Lauzzana Notre pays opère la plus forte redistribution en Europe : la sécurité sociale y contribue car elle couvre des risques – maladie, accident du travail, etc.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/05/2023
Michel Lauzzana, rapporteur pour avis
Michel Lauzzana Je peux être d'accord avec vous pour reconnaître que l'ONDAM n'est pas un indicateur parfait, mais son niveau a tout de même progressé, hors crise sanitaire, de 6 % : on n'a jamais vu de telle hausse sous de précédentes majorités, dont celle que vous souteniez. Mais encore une fois, ce projet de loi a pour seul objet l'approbation des comptes. J'émets un avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/05/2023
Michel Lauzzana, rapporteur pour avis
Michel Lauzzana Mon avis est défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/05/2023
Michel Lauzzana, rapporteur pour avis
Michel Lauzzana Monsieur Guiraud, ce n'est pas l'État qui a fait ces choix, c'est nous, c'est le Parlement ! Vous ne célébrez la démocratie que quand cela vous arrange. Nous avons voté ces exonérations qui alimentent de véritables politiques publiques.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/05/2023
Michel Lauzzana, rapporteur pour avis
Michel Lauzzana Nous nous retrouvons pour un nouveau rendez-vous autour de l'exécution des finances sociales. Si le budget de l'État est depuis bien longtemps approuvé dans un véhicule juridique distinct, la loi de règlement, à la suite d'un examen par notre commission dans un cadre spécifique, ce n'était pas le cas jusqu'à cette année pour les comptes sociaux. Nous examinions en effet les recettes et les dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale (ROBSS) et de leurs satellites au titre de l'année précédente dans le cadre de la première partie du PLFSS. Or, il faut bien le reconnaître, cette étape de constat et d'approbation faisait souvent l'objet ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/05/2023
Michel Lauzzana, rapporteur pour avis
Michel Lauzzana Monsieur le rapporteur général, les cotisations acquittées par l'État en tant qu'employeur ont atteint 6,9 milliards d'euros en 2022. La fraction du produit de la TVA affectée aux ROBSS et au FSV s'est établie à 28 points de pourcentage, ce qui représente 57,4 milliards d'euros. Ce montant a fortement progressé : il ne représentait encore qu'une dizaine de milliards d'euros entre 2013 et 2018, puis il a franchi la barre des 40 milliards d'euros en 2019 et il est estimé à 61 milliards pour 2023. En 2022, les mesures visant à limiter les effets de l'inflation ont atteint des montants importants : ainsi, dans le dépassement de l'ONDAM, 2,7 milliards d'euros ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/05/2023
Michel Lauzzana, rapporteur pour avis
Michel Lauzzana La loi organique relative aux LFSS impose également l'adoption de cet article. L'exposé sommaire de votre amendement évoque une aggravation de 700 millions d'euros du déficit de la sécurité sociale en 2022, mais vous ne retenez que les chiffres qui vous arrangent. En effet, si l'on regarde par rapport aux prévisions des LFSS pour 2021 et 2022, on constate une amélioration de 5,6 milliards d'euros et de 1,8 milliard d'euros. Celle-ci est due, en dépenses, à la résorption de l'épidémie de covid-19 et, en recettes, à l'efficacité de notre politique du travail car la bonne tenue de l'emploi augmente les ressources de la sécurité sociale. La compensation par ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/05/2023
Michel Lauzzana, rapporteur spécial (Affaires maritimes)
Michel Lauzzana Les crédits consacrés par l'État aux affaires maritimes relèvent de deux programmes. Le programme 205 Affaires maritimes, rassemble les moyens visant, d'une part à prévenir et lutter contre les risques en matière de sécurité maritime et de pollution, d'autre part à former aux métiers de la mer et à soutenir économiquement ces derniers.Ensuite, l'action 43 Ports, du programme 203 Infrastructures et services de transport finance les missions régaliennes exercées par les grands ports maritimes pour le compte de l'État. J'évoquerai d'abord brièvement l'exécution de ces crédits avant de m'attarder sur une dépense fiscale bien connue, dont le coût est en ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/06/2023
Ce projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice pour 2023-2027, couplé d'un volet organique examiné en commission des lois, matérialise l'engagement fort du Président de la République en vue de rendre la justice plus proche des citoyens, plus accessible et plus efficace, afin de tourner définitivement la page du « délabrement de la justice ». Il résulte d'une concertation très large, lancée à l'occasion des états généraux de la justice. L'article 1er que nous examinons pour avis propose d'entériner une hausse inédite des crédits alloués à la mission Justice, qui atteindront près de 11 milliards d'euros en 2027. Sur ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/06/2023
Il s'agit d'un projet de loi de programmation, qui fixe un cadre budgétaire. Sur la durée, il risque d'y avoir des ajustements importants, notamment en matière immobilière. En revanche, d'autres mesures sont précisées, par exemple le nombre de magistrats et de greffiers qui seront embauchés pour faire mieux fonctionner la justice, ou l'élargissement et la simplification des voies de recrutement des magistrats. Supprimer le rapport annexé qui comprend toutes ces précisions me paraît contreproductif.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/06/2023
Il me semble que le rapport annexé apporte des réponses. Grâce à la multiplication des voies de recrutement, on aura besoin de formations plus courtes, puisqu'il s'agira souvent de gens qui travaillent déjà au sein de la justice, avec les magistrats. Cela permettra aussi d'assurer un vrai déroulement de carrière pour tous ces personnels qui étaient bloqués jusque-là, ce qui contribuera à assurer l'attractivité des métiers – c'est nécessaire si on veut recruter un peu plus. L'existence d'une voie de recrutement permettant de progresser dans sa carrière jusqu'à devenir magistrat sera un facteur puissant en matière d'attractivité.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/06/2023
Je vous rassure, madame Untermaier, le droit syndical est protégé par la Constitution et le droit européen. Par ailleurs, le rapporteur du projet de loi organique, Didier Paris, a l'intention de proposer la suppression de la disposition introduite par le Sénat. Il n'est donc pas nécessaire de rappeler le droit syndical dans le rapport annexé.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/06/2023
Je souhaite vous faire part d'un point de vue différent. Ce débat ne porte que sur la défense des collectivités locales. En tant qu'ancien maire et vice-président de communauté d'agglomération, je ne peux être que défenseur des collectivités. Cependant, la solidarité doit aller dans les deux sens. Actuellement, l'État a 3 000 milliards d'euros de dettes et les taux d'intérêt ne cessent de monter. Si l'État est en mauvaise posture, ces taux ne vont cesser d'augmenter, y compris pour les collectivités locales. Nous devons, tous ensemble, administrer le pays. J'appelle à la solidarité, à la fois des collectivités locales et de l'État, mais cela ne doit pas ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/06/2023
Je tiens à préciser en préambule que certains Ehpad privés sont très bien gérés et tiennent compte de leurs résidents. Étant médecin, je m'y rends régulièrement et je peux en témoigner. J'ai eu également le plaisir de rencontrer en compagnie d'autres députés M. Guillot, administrateur et directeur général d'Orpea. Nous avons pu ainsi discuter pendant plus d'une heure et il m'a rassuré sur la stratégie conduite par l'équipe dirigeante. La confiance n'exclut cependant pas le contrôle, y compris sur le volet éthique. Que comptez-vous faire des activités d'Orpea en dehors des Ehpad ? Existe-t-il une véritable stratégie de développement ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/07/2023
En tant que médecin, je suis préoccupé depuis quelque temps par la forte réduction du temps de sommeil des Français. Aujourd'hui, le prime time débute quasiment à 21 heures 15. Or toutes les études montrent que cette privation de sommeil a des conséquences sur la santé des Français. Est-il possible de revenir en arrière dans ce domaine ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/09/2023
D'abord, l'Ondam est un objectif qui peut être dépassé. Par ailleurs, nous dépensons proportionnellement plus que les autres pays européens, notamment l'Allemagne, pour un service à peu près équivalent., notamment parce que nous avons dans les hôpitaux plus de personnel administratif. En outre, il y a des économies de structure à faire : j'ai évoqué ce sujet avec le ministre Braun, et je continuerai avec son successeur. M. Sansu a récité sa tirade misérabiliste habituelle sur la fermeture de services, mais les postes d'infirmières sont ouverts. Ils ne sont pas pourvus, mais dans ma région, nous avons largement augmenté le nombre de places en études ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/09/2023
L'amendement CF154 vise à améliorer l'information du Parlement en matière de transparence financière s'agissant des niches sociales, dans un souci de bonne gestion. De trop nombreux dispositifs ne sont ni bornés dans le temps ni évalués, ce qui contrevient au caractère dérogatoire des dépenses sociales.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2023
Michel Lauzzana, rapporteur pour avis de la commission des finances
Michel Lauzzana Tout d'abord, je constate avec satisfaction que le Haut Conseil des finances publiques a jugé plausibles les principales hypothèses macroéconomiques sur lesquelles reposent les textes budgétaires de cet automne. Cela démontre la grande efficacité de la politique économique et de l'emploi conduites ces dernières années par le Gouvernement. Le PLFSS 2024 traduit une véritable ambition pour notre modèle de protection sociale, tout en prévoyant plusieurs mesures visant à renforcer la pertinence de la dépense publique. Il consacre la poursuite d'un effort important en matière d'accès aux soins de prévention – lancement de la campagne de vaccination contre les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023
Ces amendements visent à injecter de nouveaux financements dans un système déjà très dépensier : nous consacrons 1,3 % du PIB au logement. Mieux vaudrait baisser le coût du logement, que de tels dispositifs participent à augmenter.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
J'ai été rapporteur spécial pour les affaires maritimes, et je peux vous dire que sans ce régime spécifique, CMA-CGM aurait disparu ! Il faut savoir ce que l'on veut. Si tous les autres pays ont adopté cette taxe, c'est pour de bonnes raisons. Il y a des années où les bénéfices sont exceptionnels ; il y a des années où il n'y a que des déficits. En outre, cette niche fiscale permet à la CMA-CGM de s'investir fortement dans la recherche d'un transport plus vert ; elle y a consacré, je crois, 1,5 milliard depuis trois ans.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/10/2023
Michel Lauzzana, rapporteur pour avis
Michel Lauzzana Je vous demande de retirer cet amendement et, à défaut, j'y donnerai un avis défavorable. Votre amendement est satisfait : le RNCPS recense pour chaque bénéficiaire l'ensemble des prestations, y compris leur montant, et les avantages en nature qui lui sont servis par les organismes sociaux.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/10/2023
Michel Lauzzana, rapporteur pour avis
Michel Lauzzana Vous laissez entendre que tous les retraités ont tous un taux de CSG de 8,3 %, ce qui n'est pas exact. Selon le revenu fiscal de référence, il existe également des taux de 6,6 %, 3,8 % et même 0 % dans certains cas puisqu'il y a des exonérations. S'il faut aider les retraités pauvres, la réforme des retraites contient des avancées plus que significatives qui aident beaucoup ceux qui ont de toutes petites retraites. Mon avis est défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/10/2023
Michel Lauzzana, rapporteur pour avis
Michel Lauzzana Mon avis est défavorable. Je ne suis pas sûr que cet amendement passerait le Conseil constitutionnel car il créerait des discriminations trop importantes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/10/2023
Michel Lauzzana, rapporteur pour avis
Michel Lauzzana Je m'étonne que vous ayez fait le choix de retenir l'assiette de la CRDS. De ce fait, seuls les salariés et les retraités paieraient, les employeurs n'étant plus tenus de cotiser. Je vous demande de retirer l'amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/10/2023
Michel Lauzzana, rapporteur pour avis
Michel Lauzzana Plusieurs amendements portent sur l'exonération de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi dans le secteur agricole (TO-DE). Vous proposez de remonter le seuil d'exonération de 1,2 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) à 1,25 fois le SMIC. Cela me paraît inopérant : le salaire moyen des saisonniers concernés est de toute façon autour de 1,14 fois le SMIC. De plus, grâce à la révision de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale que nous avons adoptée en 2022, les niches sociales doivent faire l'objet d'une évaluation tous les trois ans. Le TO-DE ayant été ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/10/2023
Michel Lauzzana, rapporteur pour avis
Michel Lauzzana La Banque de France n'est pas citée parce qu'elle a suffisamment de réserves pour éteindre progressivement son régime. Nous compensons seulement les régimes déficitaires. Par ailleurs, concernant le prélèvement sur l'AGIRC-ARRCO, je crois à la négociation : je suis donc persuadé qu'il y aura une convention. À défaut, cela sera appliqué par décret : c'est ce qui se fait toujours M. Dussopt s'est fortement engagé sur le sujet.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/10/2023
Michel Lauzzana, rapporteur pour avis
Michel Lauzzana Nous avons vu cet amendement l'an dernier. Vous souhaitez étendre le bénéfice du TO-DE aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) alors qu'elles ont pour objet de mutualiser l'investissement agricole. De plus, leurs employés saisonniers sont souvent qualifiés et rémunérés au-dessus du seuil d'exonération. Quant aux agriculteurs qui font partie des CUMA, ils peuvent bénéficier de leur côté du TO-DE. Je vous demande le retrait de cet amendement ou exprime à défaut un avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/10/2023
Michel Lauzzana, rapporteur pour avis
Michel Lauzzana Vous parlez des coopératives de production, alors que les CUMA sont des coopératives d'investissement : ce n'est pas de même nature. De plus, les adhérents des CUMA peuvent eux-mêmes bénéficier du TO-DE.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/10/2023
Michel Lauzzana, rapporteur pour avis
Michel Lauzzana Le TODE s'applique aux emplois saisonniers. Or plus de 86 % des employés des CUMA sont des employés permanents. De plus, entrons dans le fond des choses et rappelons que les CUMA bénéficient déjà de nombreux avantages : exonération, sous certaines conditions, de l'impôt sur les sociétés à hauteur de 167 millions d'euros, aide spéciale pour les investissements à hauteur de 1,5 million d'euros, taux d'aide majoré de dix points pour les acquisitions dans le cadre du plan de relance, exonération de droits de timbre et d'enregistrement, ce qui représente un montant epsilonesque mais une vraie simplification administrative.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/10/2023
Michel Lauzzana, rapporteur pour avis
Michel Lauzzana Mais non !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/10/2023
Michel Lauzzana, rapporteur pour avis
Michel Lauzzana Vous souhaitez supprimer définitivement le bornage dans le temps de ce dispositif. Nous avons adopté l'an dernier un amendement du groupe LR qui a fixé sa validité à 2026. Le TO-DE faisant partie des niches sociales qui doivent être évaluées tous les trois ans, il me semble préférable d'attendre un peu. J'émets un avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/10/2023
Michel Lauzzana, rapporteur pour avis
Michel Lauzzana Avec un peu de malice, monsieur le président, je suis très heureux que vous souteniez l'action du Gouvernement. Il y a deux jours, la Première ministre a déclaré devant le Conseil économique, social et environnemental (CESE) : « le ministère du travail recevra prochainement toutes les branches ayant des minima en-dessous du SMIC, pour qu'elles s'expliquent sur leur retard ; si nous ne constatons pas de progrès significatifs d'ici au 1er juin 2024, le Gouvernement proposera au Parlement un texte de loi qui permettra de calculer les exonérations non pas sur la base du SMIC, mais sur la base du minimum de branche ». Il y a une petite différence avec ce que vous ...
