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Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
L'étude d'impact précise que nos difficultés d'approvisionnement en gaz – qui justifient, selon vous, cet article – remontent à la mi-2021, date à laquelle la guerre en Ukraine n'avait pas commencé. On sait par ailleurs qu'une entreprise comme Engie a signé des contrats pour quinze ans. Par ce projet de loi, vous n'entendez donc pas répondre à une urgence mais développer encore davantage ces énergies. La guerre paraît une sorte de prétexte pour importer du gaz naturel liquéfié (GNL), notamment du gaz de schiste américain. Par ailleurs, j'observe que les infrastructures d'importation de gaz en Europe sont en surcapacité. On pourrait se passer des deux ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
J'avais prévu d'évoquer la réversibilité du projet lorsque nous aborderions l'article 14, mais les propos de la rapporteure pour avis m'incitent à le faire dès à présent. C'est une mauvaise et vaste blague : si, comme on nous l'explique, l'enlèvement des tuyaux risque de causer des dégâts, on comprend mal que leur pose puisse ne pas en causer ! Dès lors, je ne vois pas comment on peut s'exonérer des études environnementales préalables. Plusieurs articles du titre III, relatifs à l'énergie, sont censés « encadrer » une installation ou une exploitation. En réalité, chaque fois que nous lisons « encadrer », il faut comprendre que vous allez faire sauter ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
Cet article 14 est une nouvelle blague ! Certes, il ne vise pas à modifier les exigences environnementales, mais il est proposé de réaliser les travaux d'abord, et de regarder ensuite ce qu'on pourra faire, notamment en matière de mesures de compensation. Or nous n'avons aucun détail sur ces mesures. En lisant l'étude d'impact, on se rend compte que c'est aussi l'occasion de transposer, à la demande de la Commission européenne, une disposition permettant de contourner le droit de l'environnement. J'en viens à quelques éléments de fond. Le gaz naturel liquéfié (GNL) qui arriverait au Havre en provenance des États-Unis est issu à 98 % de gaz de schiste, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
La semaine dernière, Mme Élisabeth Borne nous a fait miroiter un rachat à 100 % des actions d'EDF par l'État. Or on propose par cet article qu'EDF rachète à 257 euros le mégawattheure l'électricité qu'il avait déjà vendue pour la revendre aux fournisseurs à 46,20 euros le mégawattheure. On va socialiser les pertes et privatiser les profits ! Vous utilisez les moyens de l'État pour créer un marché inutile et inefficace ; d'ailleurs, la Cour des comptes elle-même a dit que l'ARENH n'avait jamais permis de développer la production alternative d'électricité.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/07/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 03/08/2022
Madame Wargon, le groupe LFI-NUPES se montre sceptique quant à votre candidature. Vous avez dit ouvrir et fermer des pages de votre vie. Vous avez, en effet, démarré votre carrière au ministère de la santé, puis êtes passée chez Danone en qualité de lobbyiste, avant de revenir aux affaires publiques. Quelles garanties d'indépendance vis-à-vis du privé pouvez-vous nous donner ? Ne peut-on pas craindre que vous partiez chez un acteur de l'énergie à l'issue de votre mandat, comme cela a, par exemple, été le cas de l'ancien ministre Djebbari ? Étant donné que vous avez été membre de la Fédération mondiale des annonceurs, pourrons-nous compter sur vous pour ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/09/2022
Début août, je vous ai interrogé sur la nationalisation d'EDF et son statut, vous demandant si elle restera une société anonyme ou deviendra un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). Cette question n'a de sens que dans le cadre de la sortie du marché – mais vous n'avez pas répondu à Aurélie Trouvé sur ce point tout à l'heure. Or, on ne compte plus les défaillances du marché. Le président du directoire de RTE nous a ainsi appris tout à l'heure que le prix de gros était actuellement de deux à trois fois supérieur au risque raisonnablement prévisible. Ne serait-il pas temps de bâtir un grand pôle public de l'électricité et ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/09/2022
Vous avez dit compter sur EDF pour tenir le rythme de redémarrage des réacteurs dans les prochaines semaines et les prochains mois. Or, depuis cet été, plus de la moitié du parc nucléaire est à l'arrêt du fait de problèmes de corrosion sous contrainte, de retards de maintenance mais aussi des conséquences du changement climatique. Première question, pensez-vous que les conditions de sûreté sont suffisantes pour cette reprise ? Pensez-vous que le risque de corrosion puisse être écarté alors même qu'il s'agit d'un phénomène pernicieux, détectable seulement après une longue période d'incubation ? Existe-t-il des solutions industrielles pour éviter ces ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/09/2022
Vous avez décrit une hausse des embauches durant ces dernières années chez EDF et des difficultés pour le reste de la filière. Lors de la Rencontre des entrepreneurs de France, vous avez déclaré ne pas subir de problèmes de compétences et d'expertise au sein d'EDF, mais manquer de personnel du fait de l'absence de formation des équipes et aviez à cette occasion déploré certaines incohérences du Gouvernement, constat que je partage. Je souhaiterais toutefois vous interroger sur l'une des raisons qui explique aussi, à mon sens, les problèmes de maintenance du parc nucléaire, à savoir le recours massif à la sous-traitance. Les députés de La France insoumise ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/09/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 14/09/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Le volet du plan de relance consacré au soutien de la rénovation énergétique et de la réhabilitation lourde des logements sociaux est doté cette année de 187 millions d'euros en crédits de paiement. Une enveloppe de 445 millions d'euros a été prévue pour l'ensemble du plan de relance et, pour l'instant, seulement 45 000 logements locatifs sociaux ont été réhabilités. Alors que les bailleurs souffrent des conséquences de l'application de la réduction de loyer de solidarité (RLS), il convient de prévoir un soutien supplémentaire aux bailleurs sociaux. Nous proposons par conséquent d'abonder de 36,5 millions les crédits de paiement du programme 362.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Votre rapport souligne finement les enjeux de l'ESS comme mode de production au service des territoires, dont l'objet fait prévaloir l'humain sur le profit, avec pour priorité la réalisation d'un projet collectif. Au passage, nous regrettons que la secrétaire d'État Marlène Schiappa n'ait pas répondu à votre invitation. Le groupe de La France insoumise votera contre l'adoption de ces crédits. Même s'ils sont en augmentation, ils ne répondent pas aux urgences pour ce secteur. Comme vous l'avez souligné, les crédits manquent de lisibilité, faute d'un pilotage cohérent au niveau interministériel. Loin de vous limiter à l'examen des crédits, vous faites des ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2022
Si, selon le ministère chargé des Outre-mer, le budget est en hausse, et si les Outre-mer émargent à d'autres programmes du budget national, force est de constater que les crédits de la mission ne répondent ni aux priorités ni aux besoins des peuples d'Outre-mer. C'est le cas du logement : la ligne budgétaire unique (LBU) connaît une hausse de seulement 1,81 % en autorisations d'engagement. Comment, dès lors, rendre possible l'accès à un logement social pour les 80 % de ménages qui peuvent y prétendre – et 70 % à un logement très social ? Les plans se suivent et se ressemblent ; les objectifs ne sont jamais atteints. À La Réunion, par exemple, 35 990 ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/10/2022
Vous avez parlé à plusieurs reprises de la capacité d'investissement d'EDF et vous avez insisté sur la volonté de développer le nucléaire. Est-ce bien raisonnable quand on voit que l'EPR de Flamanville n'est toujours pas terminé et qu'il a déjà coûté cinq à six fois plus cher que prévu ? Va-t-il rester de l'argent pour le développement des ENR si on s'entête dans le nucléaire ? Pour ce qui est du statut, le fait qu'EDF soit un Epic ou une SA (société anonyme) n'est pas anodin, puisqu'un Epic a une capacité supérieure à lever des fonds et à s'endetter. Vous avez parlé d'une solution européenne au sujet de l'Arenh, mais il me semble que l'Arenh est une ...
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la france - Intervention le 02/11/2022
Monsieur Bouvier, votre exposé aurait pu aborder la question de la place des citoyens et du débat public dans le choix du nucléaire depuis soixante ans. La décision politique est en effet assez décousue. La Commission nationale du débat public (CNDP) a récemment lancé une procédure sur le nucléaire et sur le mix énergétique, alors que le Président de la République a déjà annoncé six, voire huit nouveaux EPR. Les citoyens semblent dépossédés de leur pouvoir, en amont, lors de la prise de décisions et se voient renvoyés à un rôle de « consommacteurs » : ils émettent le choix énergétique au moment de payer la facture, en aval. Cette situation nous ...
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la france - Intervention le 02/11/2022
Je partage avec vous des objectifs assez ambitieux de sobriété. Je crois que nous ne nous en sortirons pas si nous ne fixons pas des objectifs et si nous ne parvenons pas à en discuter avec nos concitoyens. La sobriété doit faire l'objet de consensus dans la population. Le parc nucléaire est actuellement confronté à un problème de corrosions sous contrainte. Avez-vous des indications techniques sur le sujet et la possibilité de les surmonter ? Concernant les EPR, vous avez parlé des centrales de quatrième génération. Les EPR 2 sont actuellement en projet : celui de Flamanville n'est toujours pas mis en service et doit être mis en service en 2023, en mode ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/11/2022
L'intervention de M. Marchive m'a fait sourire : nous ferions payer, selon lui, l'ensemble des Français pour quelques propriétaires. Je rappelle que vous avez augmenté de 3,5 % les loyers, qui profitent d'abord à une petite poignée de gens, dans le cadre de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, et que vous refusez à côté de cela toutes les propositions d'augmentations d'impôt pour les plus riches, si bien que c'est finalement la TVA qui rapporte le plus au budget de l'État. Votre crainte – l'exposé sommaire de l'amendement en témoigne – est la déresponsabilisation des ménages modestes : j'y vois une forme de mépris social. ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/11/2022
Cet amendement permettrait d'offrir de nouveaux débouchés à nos agriculteurs, en leur donnant de la visibilité. S'ils savent que la filière va se développer et que l'on promeut prioritairement ces matériaux dans le cadre de la rénovation thermique, grâce à une politique ambitieuse, on peut penser que de nouveaux débouchés s'ouvriront. C'est aussi un instrument de souveraineté. Si nous faisons pousser du chanvre et de la paille chez nous, nous serons moins soumis à la fragilité et au renchérissement des chaînes de valeur qu'on a pu constater lors de la crise de la covid-19 et maintenant avec celle de l'énergie.
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/11/2022
Que l'on choisisse de créer un nouvel opérateur ou de renforcer les missions de France Rénov', l'idée serait de couvrir les champs suivants : établir ou faire établir un diagnostic et proposer des solutions ; développer une réelle labellisation des artisans et une formation associée pour garantir une qualité de prestation, et proposer une liste d'artisans agréés aux usagers ; prendre en charge les démarches de financement ; enfin, réceptionner les travaux en effectuant une épreuve d'étanchéité. Il faut, pour toutes ces démarches, un accompagnement systématique. Cet amendement est très raisonnable et j'espère que nous pourrons nous entendre dessus.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2022
L'amendement contribue à juste titre à lutter contre l'illectronisme, qui concerne 17 % de la population. En 2019, 15 % des personnes de plus de 15 ans n'ont pas utilisé internet au cours de l'année ; 38 % des usagers manquent d'au moins une compétence numérique de base et 2 % sont dépourvus de toute compétence.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Nous soutenons cet amendement de suppression. Dans le domaine des énergies comme dans les autres, les acteurs de marché aiment être rassurés par des mécanismes qui leur permettent en réalité d'échapper aux logiques du marché ! Par ailleurs, monsieur le rapporteur pour avis, vous avez indiqué que le fonds serait abondé « principalement » par les porteurs de projet eux-mêmes. Est-ce la puissance publique qui apporterait in fine les garanties financières à ces acteurs privés ? Nous ne pouvons pas être d'accord avec cela.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
J'ai défendu tout à l'heure l'amendement CD1230.
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la france - Intervention le 09/11/2022
Que pensez-vous d'un retour aux tarifs réglementés de vente (TRV) de l'électricité et du gaz pour les ménages, les collectivités et les entreprises ? L'idée d'un acheteur unique national a retenu mon attention. RTE par exemple pourrait souscrire des contrats à long terme avec des producteurs. En ce moment, le marché « ne marche pas » et nous avons besoin de la décision politique, tant en ce qui concerne le mix énergétique qu'en matière de sobriété, puisqu'on sait que le dimensionnement des capacités de production dépend du pic de la demande. Un acheteur unique national ne serait-il pas le plus efficace pour répondre à de tels enjeux ? Dans ce cas-là, ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
La France accuse un retard important en matière de déploiement des énergies renouvelables par rapport aux objectifs fixés à l'horizon 2030. Si nous partageons la volonté d'accélérer, nous sommes dubitatifs tant sur la méthode suivie que sur les dispositions du projet de loi. Le projet de loi s'inscrit dans un contexte immédiat de risque sur la sécurité d'approvisionnement, mais il doit aussi répondre aux enjeux de long terme de sobriété et d'efficacité énergétique. Il ne s'agit pas seulement de dresser un catalogue de mesures sur la sobriété, à prendre ou à laisser. Nous aborderons au printemps la refonte de la programmation pluriannuelle de l'énergie, ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
Le groupe LFI-NUPES s'opposera à ce droit de veto. Un maire aussi peut avoir une vision erronée de ce que pense sa population de l'implantation d'équipements : il a beau avoir été élu, il peut penser que personne ne veut d'une éolienne alors que cela ne se vérifie pas forcément sur le terrain. Nous avons déposé un certain nombre d'amendements à l'article 1er A pour souligner l'importance de l'échelon communal. Le maire n'a pas à décider seul, ces questions relevant d'une délibération à l'échelon communal et à celui de l'EPCI. En outre, il faut impliquer la population dans un véritable débat public, y compris sur la programmation pluriannuelle de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2022
Il s'agit de supprimer les alinéas 4 à 6, qui visent à réduire à trois mois la durée de l'enquête publique et à trente jours le délai laissé au commissaire enquêteur pour rendre son rapport. En matière de participation du public aux projets de production d'ENR, plusieurs reculs ont eu lieu au cours de la législature précédente. Plus récemment, le décret du 29 octobre 2022 a réduit à deux mois le délai de recours contentieux en matière de production d'ENR. D'après la convention d'Aarhus, la participation du public est essentielle. Par ailleurs, la Commission nationale du débat public (CNDP) a démontré que le nombre de recours contentieux est ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2022
Cet amendement de Mme Aurélie Trouvé vise à préciser, à l'alinéa 12, la liste des activités concernées, afin de limiter strictement l'application des dispositions prévues aux activités de production, de stockage et de transport d'électricité produite par énergies renouvelables, en écartant du texte la mention du bas-carbone.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2022
J'ajouterai au moins un argument à ma défense de l'amendement CD336 : Mme la ministre nous dit qu'il faut lui faire confiance quant à la liste des activités, qui concernera nécessairement les énergies renouvelables, puisque c'est le sujet du texte que nous examinons. Or, dans le cadre du projet de loi relatif au pouvoir d'achat, nous avons tout de même voté, au mois de juillet, la relance d'une centrale à charbon et l'installation d'un terminal méthanier pour accueillir du gaz de schiste américain au large du Havre. Nous pouvons certes accepter une certaine souplesse dans la rédaction des textes, mais notre confiance est un peu limitée.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Je propose de baisser ce seuil à quarante emplacements. Il faut favoriser l'installation des ombrières et, d'une manière générale, des panneaux photovoltaïques sur des terres déjà artificialisées. Qui plus est, ces équipements procurent de l'ombre, ce qui est une bonne mesure d'adaptation au changement climatique.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Nous proposons de supprimer l'alinéa 15 de l'article 11, qui dispose, s'agissant de l'obligation d'installer des panneaux solaires : « Cette sanction est proportionnée à la gravité du manquement ». Cette rédaction nous semble floue du point de vue juridique, d'autant que l'alinéa 14 est suffisamment précis.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Ce matin, il fallait voter certaines dispositions parce que la Commission européenne allait le faire dans les jours ou les semaines à venir ; cet après-midi, on nous dit le contraire. C'est vraiment un argument à géométrie variable !
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
L'article 11 bis va dans le bon sens, mais nous souhaitons accélérer plus encore. Par l'amendement CD408, nous proposons que les modifications prévues par l'article concernant l'obligation d'intégrer aux constructions un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation entrent en vigueur le 1er janvier 2024, au lieu du 1er janvier 2025. Je défends par la même occasion l'amendement CD1230 qui suivra : il vise à ce que cette obligation s'applique à tous les bâtiments occupant 250 mètres carrés au sol à compter du 1er janvier 2025, au lieu du 1er janvier 2027.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Aucune étude d'impact de cet article n'a été réalisée puisqu'il a été introduit en commission au Sénat. Ce n'est pourtant pas un article de portée modeste puisqu'il permet ni plus ni moins de déroger aux interdictions prescrites dans les règlements des plans de prévention du risque d'inondation (PPRI). Alors que les aléas climatiques se multiplient, que les inondations sont de plus en plus nombreuses et dévastatrices, on voit mal ce qui pourrait justifier d'implanter des panneaux photovoltaïques dans ces zones. De surcroît, cela surenchérirait le coût des installations, dont on nous explique qu'il doit toujours entrer en compte.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Nous sommes également opposés à la suppression de l'article 11 decies A. L'expérimentation prévue pour trois ans nous semble en effet aller dans le bon sens, d'autant que des dispositions précédemment adoptées proscrivent la pose de panneaux photovoltaïques si les conditions techniques ne sont pas réunies. Cela favorisera le déploiement des panneaux photovoltaïques. À quoi servira ce texte, déjà dépourvu d'objectifs, ce que nous déplorons depuis le début de nos débats, s'il ne prévoit pas non plus de moyens ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Pour notre part, nous nous opposons à la logique des appels d'offres : nous souhaitons la création d'un pôle public. Dans le système actuel, nous sommes plutôt favorables à la logique des guichets et des tarifs de soutien.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
On cherche de l'argent pour les réparations et les compensations, il faut bien le trouver quelque part. Notre amendement est une réponse.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Il s'agit de supprimer l'article 16 octies A relatif aux expérimentations sur les hydroliennes fluviales car sa rédaction est trop imprécise. Pour autant, nous voyons cette technologie d'un bon œil. Dans ma circonscription, j'en ai visité une cette semaine sur le très beau site de la chocolaterie de Noisiel – je vous invite à la visiter. Elles respectent la biodiversité, permettent aux poissons de se reproduire et de remonter le courant.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
Mon amendement va dans le même sens.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
Quel que soit l'instrument qui permette de recenser les zones de développement prioritaire à l'échelle nationale, l'essentiel est d'éclairer les porteurs de projets, les collectivités, mais aussi de manière plus générale le public – j'y insiste. Bien des choses ont été renvoyées à la séance publique depuis le début de cette discussion. Nous allons tous devoir beaucoup travailler. Je souhaite que nous soyons prévenus des amendements suffisamment tôt, afin de pouvoir les sous-amender comme nous avons pu le faire en commission pour l'examen de cet article 3.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
J'en profite pour dire notre satisfaction d'entendre légitimer les vertus de la planification après avoir, pendant des années, essuyé les caricatures du soviétisme. C'est donc une excellente nouvelle que la planification se fasse, et avec un maximum de concertation.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
L'Organisation maritime internationale (OMI), branche de l'ONU qui travaille sur la sûreté des transports maritimes, prépare un nouveau cadre juridique international. Nous proposons d'inscrire dans la loi que ce cadre s'appliquera aux îles artificielles et ouvrages flottants dès qu'il entrera en vigueur au niveau international.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Il s'agit de mieux encadrer les possibilités de raccordement des ouvrages d'énergie renouvelable (ENR) en zone littorale. Le Conseil national de la transition écologique (CNTE) a rendu un avis dans lequel il appelle notre attention sur la préservation de ces zones. Nous plaidons donc pour un avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) sur ces projets.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Il s'agit de compléter l'alinéa 10, afin que l'autorité publique informe sans délai le comité de suivi de l'exécution de la concession et la gestion des usages de l'eau de l'augmentation exceptionnelle de la puissance d'une installation hydraulique.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Encore une fois, il s'agit d'assurer le suivi des impacts d'une augmentation de puissance d'une installation hydraulique, afin d'évaluer les répercussions sur l'environnement aquatique et la vie piscicole en aval des barrages.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
L'amendement vise à s'assurer que les recettes et dépenses générées par l'augmentation exceptionnelle de la puissance d'une installation hydraulique sont placées dans un compte spécial dans la comptabilité du concessionnaire. Une telle augmentation de puissance engendrera sans doute une augmentation des recettes et, dans la mesure où il s'agit de faire face à une difficulté d'approvisionnement, peut-être n'est-ce pas tout à fait justifié.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Nous n'avons rien contre la méthanisation en tant que telle ; toute la question est de savoir comment on la fait. Nous sommes pour le biogaz et résolument contre le gaz bas-carbone. Pour que la méthanisation se fasse dans de bonnes conditions, nous proposons que tout projet soit soumis à l'avis conforme, et non à l'avis simple, de la CDPENAF (commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers).
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Il s'agit de fixer des objectifs minimaux de déploiement des énergies renouvelables, et non pas seulement indicatifs, ce qui serait insuffisant pour que la France rattrape son retard en la matière. À l'heure actuelle, l'État ne peut pas dépasser les objectifs fixés par la PPE. Atteignons déjà le minimum, par exemple en matière de planification et de définition des zones prioritaires.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Il s'agit de réclamer la remise au Parlement d'un rapport consacré aux revenus complémentaires qui seront tirés par les concessionnaires d'autoroutes du développement des énergies renouvelables le long des délaissés autoroutiers. La production attendue de ces installations est de l'ordre de 2,5 gigawatts, ce qui n'est pas négligeable. Mais d'un autre côté, les concessionnaires ont déjà fait des profits confortables sur le dos des contribuables, qui ont payé pendant des années la construction des autoroutes, et des usagers. Un rapport est la moindre des choses.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
La notion de sites dégradés n'est pas suffisamment affirmée dans le droit. Il faut une liste limitative décrivant ce que sont les friches – notion quant à elle beaucoup plus affirmée. L'article permet des dérogations à la loi « Littoral » ; il faut être très prudent sur ce point.
