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Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Permettre le prolongement du traitement des données de santé personnelles ne me semble pas légitime. D'une part, cela fait près de trois ans que les Français doivent vivre avec des mesures d'exception qui mettent à mal le respect de leur vie privée : je doute que nos concitoyens souhaitent s'habituer à ce que l'État dispose d'un tel droit de regard sur leur état de santé, qui plus est sans leur consentement. Le prolongement du dispositif est une invitation faite aux Français de s'habituer à vivre avec des mesures qui ne sont pas de l'ordre de la normalité.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
D'autre part, je m'inquiète d'une telle pérennisation, alors même que des fuites de données inquiétantes ont jalonné toute la période de la crise sanitaire, engendrant le piratage de nombreuses informations confidentielles. Comme je l'ai indiqué en défendant un amendement lors de l'été 2020, 700 000 tests pour le covid ont fait l'objet de fuites, par l'intermédiaire du logiciel Francetest.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Depuis près de trois ans, les gouvernements successifs imposent aux Français une kyrielle d'instruments coercitifs. Après plusieurs années de contraintes, après la vaccination massive de la plupart des Français, le retour potentiel du passe sanitaire apparaît non seulement comme une marque de la défaillance des politiques menées jusqu'ici pour lutter contre la covid-19 mais également comme le retour d'instruments dont on entendait qu'ils demeurent exceptionnels. La volonté du Gouvernement de s'octroyer les pouvoirs nécessaires à la prise de mesures exceptionnelles m'inquiète. Aujourd'hui, c'est un retour du passe pour nos déplacements dont il est question ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
La dangerosité du virus de la covid-19 sur les enfants et les adolescents est extrêmement relative. Si l'on se fie à l'étude américaine des centres pour le contrôle et la prévention des maladies, la létalité parmi les plus jeunes est très faible. Pour les 0-19 ans, elle s'élève à 0,003 %. Si l'usage d'un passe sanitaire pour ce public est entendu comme un instrument destiné à leur protection, permettez-moi de douter de son intérêt. Si l'usage du passe chez les 12-18 ans est destiné à protéger le reste de la population de la transmission, alors je m'étonne que le Gouvernement n'opte pas pour la vaccination massive de la population pour éviter la ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Il est d'ordre rédactionnel. Je perçois mal la manière dont la loi peut s'arroger une quelconque prérogative sur les seuls souhaits des Français. En l'état actuel de la rédaction de l'alinéa 1, la formulation choisie laisse entendre que les restrictions engendrées par le passe sanitaire s'appliqueront aux Français ayant émis le souhait de se déplacer, et non à ceux qui se déplacent effectivement. La loi ne peut prévoir par anticipation de régenter la vie des personnes en fonction de leurs aspirations. Elle doit organiser la vie de la cité, donc s'appuyer sur des éléments d'ordre factuel. Le présent amendement vise à modifier la rédaction de cet ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Je suis inquiète de constater que les Français ne sont pas tous traités également. En l'occurrence, certains corps de métier feront l'objet, comme ce fut le cas pendant l'état d'urgence, de restrictions spécifiques. En créant la possibilité, pour l'employeur, de bénéficier d'un droit de regard sur le statut médical de son employé, cette exception ouvre une brèche inquiétante dans le droit du travail. Si de telles insinuations dans la vie des employés sont possibles, il n'est pas assuré que, demain, un employeur ne puisse licencier un salarié atteint d'une autre pathologie. C'est pourquoi je propose de supprimer l'injonction faite aux personnels ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/10/2022
Il y a cinq ans, j'ai effectué une première visite à Fresnes. Je suis interpellée par le fait que cinq ans se soient écoulés et que les observations soient sensiblement identiques. Devons-nous nous contenter de constats similaires tous les cinq ans sans que rien n'évolue ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Comme mes collègues, je m'interroge quant au point de départ du délai imparti pour déposer la pré-plainte qui conditionne le remboursement de la rançon versée. La victime ne peut en aucun cas accomplir cette démarche auprès des autorités compétentes si elle n'a pas conscience de l'existence de l'infraction. Or les personnes qui mènent ces cyberattaques peuvent aisément pénétrer dans le système d'information d'une entreprise sans que celle-ci ne s'en rende compte ; certaines attaques ne se manifestent d'ailleurs que par des dysfonctionnements dont nombre d'utilisateurs seraient bien en peine de déterminer la nature, surtout dans le délai très court de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Cet amendement vise à inclure le dirigeant de fait ou de droit dans le périmètre des auteurs de l'infraction d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse. La rédaction proposée par l'article 8 ne vise plus, en effet, que l'action commise en bande organisée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
Cet amendement est devenu sans objet : il s'agissait de combler une lacune de la proposition de loi. Ses auteurs ont manifestement oublié que le droit de l'entrée et du séjour des étrangers est soumis, dans six de nos collectivités d'outre-mer – Saint-Barthélemy et Saint-Martin, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises – au principe de spécialité législative. Sans mention expresse, la présente loi ne s'appliquerait pas à ces territoires, ce qui aurait pour effet accidentel d'y maintenir la compétence juridictionnelle actuelle.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
Le contentieux de l'expulsion des étrangers souffre de maux aigus qui portent directement atteinte à l'ordre public et, partant, fragilisent dangereusement notre pays. La loi qui gouverne cette matière est de plus en plus laxiste, ce qui va à l'encontre des intérêts de l'État. Les moyens permettant d'appliquer la loi ont été volontairement retirés aux autorités publiques comme à l'institution judiciaire, par complaisance à l'égard d'une certaine idéologie européenne poursuivant des objectifs contraires à la souveraineté des États parties. Ainsi, le juge administratif ne fait qu'appliquer une loi vidée de toute substance. Face à ce délabrement du ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
Le choix de s'intéresser au droit, aussi délaissé que dévoyé, de l'expulsion des étrangers délinquants nous semble pertinent. L'exposé des motifs le rappelle très bien, la plupart des attentats terroristes en France sont commis par des étrangers, sans même compter les binationaux ; un tiers des personnes inscrites au fichier de traitement des signalements pour prévention de la radicalisation à caractère terroriste sont des étrangers. Le rapport d'information rédigé par le sénateur François-Noël Buffet dresse le constat d'un droit des étrangers devenu illisible et incompréhensible, sous l'effet de l'empilement de réformes successives, de procédures ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
Comme j'ai eu l'occasion de le dire en commission, c'est un choix pertinent que de consacrer un texte au droit délaissé, dévoyé, de l'expulsion des étrangers délinquants. L'exposé des motifs rappelle à juste titre que « la plupart des attentats terroristes en France ont été commis par des étrangers » – encore les citoyens binationaux ne sont-ils pas comptabilisés comme tels. Un tiers des personnes inscrites au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) sont étrangères. Quant au rapport d'information rédigé par le sénateur François-Noël Buffet, chargé, alors que la France subit ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Le nombre de femmes et d'hommes battus ou tués par leur conjoint augmente continuellement depuis des années. En 2020, on dénombrait 102 femmes victimes de ces violences. En 2021, elles étaient 122. Et, depuis le début de cette année, ce sont 120 femmes qui ont succombé sous les coups de leur conjoint. N'oublions pas les enfants qui, eux aussi, subissent ces violences. Des associations comme L'Enfant bleu enfance maltraitée constatent même que depuis 2019, les témoignages de maltraitance et les appels de victimes ont augmenté de 45 %. Aujourd'hui, un enfant est tué tous les cinq jours dans notre pays. Ces chiffres terribles rapportés par l'Unicef sont ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2022
La tauromachie est une tradition du Sud de la France depuis le XIXe siècle. À la corrida, les gens viennent voir une tragédie comme au temps d'Homère ou de Racine car l'humain est ainsi fait. Pour supporter le tragique de la vie, il a besoin du tragique du théâtre : soixante-dix kilos d'intelligence qui risquent leur vie contre une demi-tonne de force à l'état brut. La corrida est une catharsis. Cette tradition fait vivre douze départements et cinquante-six villes de France, génère tout un tissu d'activités économiques et touristiques et se transmet dans les familles de génération en génération. C'est un moment de rencontre, de convivialité, d'émotion ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2023 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
C'est le courant d'air de l'éolienne !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2023
La sous-dotation du ministère de la justice est structurelle en France puisqu'elle remonte au XIXe siècle. Par conséquent, augmenter les crédits chaque année ne permet pas d'améliorer la situation. Au contraire, celle-ci se dégrade au gré des réformes. Face à l'état de délabrement avancé dans lequel se trouve la justice française et à la perte de sens que vivent les professionnels, il nous paraît fondamental d'augmenter de manière massive et inédite le personnel judiciaire et d'améliorer rapidement ses conditions de travail. Le corps judiciaire demande une reconnaissance de son travail et de son utilité sociale. Il faudrait également mettre fin au ...
Question orale du 31/01/2023 : Réforme des retraites
Madame le Premier ministre, vous avez qualifié votre réforme de « réforme de justice ». Avec un âge légal de départ à la retraite fixé à 64 ans, que répondez-vous aux salariés qui devraient atteindre les quarante-trois annuités à 62 ans et devront travailler deux ans de plus que les autres ? Ce sont les mères de famille, les ouvriers, les employés et tous les travailleurs de seconde ligne – souvent des femmes – qui seront dans ce cas ! Vous avez également qualifié votre réforme de « réforme de progrès ». Or vous faites peser l'essentiel des efforts sur la classe moyenne. En quoi est-ce un progrès ? Plus les débats avancent, plus les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2023
Madame Roman, j'aimerais vous interroger sur les éléments d'appréciation que vous avez fournis concernant la faculté, pour le justiciable, de saisir le CSM, ouverte depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Vous indiquez que, chaque année, le CSM est saisi de nombreuses plaintes de justiciables – 377 en 2021. Toutefois, en dix ans, seuls sept dossiers ont donné lieu à une décision de renvoi devant la formation disciplinaire compétente et aucune sanction disciplinaire n'a été prononcée. Vous rappelez que les justiciables à l'origine de ces saisines comprennent mal la procédure, qu'ils envisagent à tort comme une voie de recours ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2023
Depuis les années 1970, l'autorité parentale est progressivement devenue conjointe, ce qui peut s'avérer complexe lorsqu'il existe des violences au sein du couple ou à l'égard des enfants. En cas de crime au sein du couple, la coparentalité est remise en cause par l'article 378-2 du code civil par la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale pour le parent poursuivi. L'article 378 du code civil permet au juge pénal de prononcer le retrait partiel ou total de l'autorité parentale, pour sanctionner les crimes ou les délits commis par l'un des parents sur l'enfant ou sur l'autre parent. La PPL vise à étendre le champ d'application de ces ...
Question orale du 31/01/2023 : Réforme des retraites
Les manifestations du jour, complémentaires de l'opposition que nous menons ici sur divers bancs, illustrent bien cette opposition grandissante. Nous comprenons que vous ne soyez pas très à l'aise car, comme le rappelle le Conseil d'orientation des retraites (COR), ce ne sont pas les dépenses de retraite qui posent problème mais bien les recettes, ce qui découle directement de vos politiques. Et comme si cela ne suffisait pas, après avoir délocalisé l'industrie française et ses emplois, après avoir détruit la productivité, base de notre modèle de retraite par répartition, le Gouvernement continue de tirer les salaires vers le bas avec le futur texte sur ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
À titre liminaire, et comme je l'ai dit à M. le garde des sceaux le 10 janvier, à l'occasion de son audition par la commission des lois, je ferai observer que raisonnablement, aucun professionnel de la justice n'estime suffisant ou même réalisable le recrutement de 1 500 magistrats d'ici à 2027. Or la parole se libère : de plus en plus de victimes de violences domestiques portent plainte, faisant augmenter les chiffres. Les signalements de morts violentes au sein du couple ont augmenté de 14 % entre 2020 et 2021.
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Pour autant, l'arsenal judiciaire n'a jamais été aussi complet : il ne manque que le personnel pour s'en servir. Depuis les années 1970, on a pu constater l'instauration progressive d'une autorité parentale conjointe, mais l'exercice de cette coparentalité peut devenir complexe en cas de violences au sein du couple : c'est pourquoi la loi du 28 décembre 2019 prévoit la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale par le parent poursuivi. Le retrait total ou partiel de l'autorité parentale elle-même peut être prononcé par le juge en raison de faits graves commis à l'encontre de l'enfant ; depuis la loi de 2019, le juge pénal peut ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Le crime commis sur l'autre parent, le crime ou les faits d'inceste par viol ou agression sexuelle commis sur l'enfant, sont des actes d'une gravité telle qu'ils justifient la suspension de plein droit, c'est-à-dire hors office du juge, de l'exercice de l'autorité parentale et des droits afférents du parent poursuivi ou condamné. En revanche, les faits de violences provoquant une ITT de plus de huit jours, y compris lorsque l'enfant a assisté aux faits, exercés contre l'autre parent, ne peuvent être placés sur le même plan. Dès lors, la suspension de l'exercice de l'autorité parentale et des droits afférents doit être laissée à l'appréciation du juge.
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Il nous semble important de ne pas mélanger toutes les formes de violences, même si aucune n'est acceptable en soi. Toutefois, nous ne pouvons comparer un acte de violence isolé et des actes de violence habituels sur l'autre conjoint. La suspension de l'exercice de l'autorité parentale, sans décision du juge, à la suite d'un fait de violence isolé nous paraît contraire aux grands principes du droit français, compte tenu des conséquences qu'elle entraîne. En effet, elle est aussi grave pour le parent que pour l'enfant. Il convient par conséquent d'en mesurer la portée. En revanche, les actes de violence sur l'autre conjoint, lorsqu'ils sont habituels et ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
L'alinéa 6 de l'article 3 donne à la juridiction de jugement la faculté de statuer sur le retrait de l'autorité parentale ou de son exercice sur l'ensemble des enfants mineurs d'un parent condamné pour un crime commis contre son enfant ou contre l'autre parent. Par cet amendement, nous proposons de lui accorder, dans les mêmes circonstances, la faculté de statuer sur le retrait de l'autorité parentale – ou de son exercice – dont dispose sur d'autres enfants que les siens un tiers délégataire.
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
L'alinéa 14 donne à la juridiction de jugement la faculté de statuer sur le retrait de l'autorité parentale ou de son exercice sur l'ensemble des enfants mineurs d'un parent condamné pour un crime commis contre son enfant ou contre l'autre parent. Par cet amendement, nous proposons de lui accorder également la faculté de statuer sur le retrait de l'autorité parentale – ou de son exercice – dont dispose sur d'autres enfants que les siens un tiers délégataire, dans le cas où ce tiers délégataire est condamné pour un crime commis sur son enfant ou sur l'autre parent.
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
La condamnation comme auteur, coauteur ou complice d'une agression sexuelle, d'un crime ou d'un délit commis sur son enfant, ou d'un crime ou d'un délit commis par son enfant, est susceptible de justifier le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de son exercice. Il doit en aller de même lorsque la personne condamnée est un tiers délégataire de l'autorité parentale ou de son exercice.
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Lorsque des infractions ou des crimes commis sur son enfant lui sont reprochés, le parent condamné doit également se voir retirer totalement l'autorité parentale ou celle qui est exercée sur d'autres enfants en tant que tiers délégataire. En effet, la personne mise en cause est tout aussi inapte à exercer l'autorité parentale sur ses propres enfants que sur ceux qui ont pu lui être confiés.
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche
Elle a raison !
Intervention en hémicycle le 07/03/2023 : Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans
Nous venons de finir d'étudier une proposition de loi intitulée « Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans ». Je la voterai avec plaisir, car j'ai moi-même déposé le 28 avril 2020 à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à freiner l'exposition des enfants aux écrans à l'école. En 2020 déjà, je relatais les propos et les inquiétudes de chercheurs comme Michel Desmurget, ainsi que les résultats révélateurs de nombreuses études qui soulignaient l'urgence de s'emparer de ce sujet. Alors oui, même si des amendements très intéressants provenant de tous les bancs ont été rejetés, le groupe Rassemblement national votera ...
Intervention en hémicycle le 29/03/2023 : Protection des logements contre l'occupation illicite
L'article 1er B restaure opportunément l'équilibre de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution tel que modifié par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté. Cet article offre actuellement au juge la faculté d'accorder des délais renouvelables aux occupants sans titre dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement. La problématique qui s'impose au juge de l'expulsion est la suivante : la conciliation entre le droit de propriété et le droit au respect du domicile en tant qu'émanation directe du droit au respect de la vie privée. L'office du juge est celui d'un contrôle de proportionnalité entre, d'une part, l'ingérence que ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/03/2023
Les groupuscules extrémistes représentent un fléau pour la France. Il s'agit de tous les groupes et mouvements qui ne respectent pas les principes démocratiques et qui sont susceptibles de porter atteinte à nos institutions, notamment par des actions violentes. Le 30 novembre 2018, j'avais déposé une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la lutte contre les groupuscules d'extrême gauche en France. La présente proposition de loi envisage la création d'une commission d'enquête tendant à faire l'état des lieux des groupuscules d'extrême droite en France. Par sa prévalence, sa sophistication et sa létalité, le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2023
Nous nous réjouissons du fait que des citoyens proposent des pétitions sur le site de l'Assemblée nationale. Que nous soyons ou non favorables aux positions défendues, elles ont le mérite d'ouvrir un débat. La pétition que nous examinons a recueilli plus de 15 000 signatures et vise à rétablir la confiance des citoyens dans leurs institutions, comme le Parlement, grâce à l'instauration d'un contrôle démocratique direct sur la politique par le recours au référendum. Mais la modification de l'article 89 de la Constitution proposée porte uniquement sur la matière constitutionnelle. Face à la fracture démocratique qui résulte du premier quinquennat ...
Intervention en hémicycle le 05/04/2023 : Bilan de la loi confortant le respect des principes de la république
Avant la promulgation de la loi CRPR, l'article L. 131-2 du code de l'éducation disposait que « l'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix ». D'un régime purement déclaratoire, l'instruction en famille se voit soumise depuis la rentrée de septembre 2022 à l'octroi d'une autorisation préalable délivrée pour chaque année scolaire par l'État. En septembre 2022, j'ai donc déposé une proposition de loi pour rétablir le droit à l'instruction en famille. Il est toujours intéressant d'observer et de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2023
On constate la recrudescence d'un phénomène émeutier qui modifie le déroulement des cortèges de manifestations dans les villes de France. La stratégie de manifestation est affectée par une logique d'affrontement du fait de groupes de casseurs. Ces manifestants violents vont au contact et attaquent les policiers. L'objectif des individus radicalisés est de pousser à bout le policier, jusqu'à provoquer chez lui une réponse mal proportionnée. Il faut donc adapter la stratégie des forces de l'ordre à cette réalité, car la confrontation brutale ne fait qu'augmenter le degré de violence de part et d'autre et ouvre le champ à tous les débordements. On ne peut ...
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Il se fonde sur l'article 100 de notre règlement, relatif aux mises en cause personnelles.
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Je suis désolée, monsieur le député Lucas, mais nous sommes des députés élus par le peuple, comme vous, et, quand nous déposons des amendements sensés, il est tout à fait naturel qu'ils soient acceptés par la rapporteure et la ministre déléguée. Je remercie infiniment cette dernière de l'avis qu'elle a émis.
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
C'est dommage !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
L'amendement CL1 tend à clarifier le délai auquel sont soumis les éditeurs de logiciel pour informer les utilisateurs d'une vulnérabilité significative ou d'un incident informatique de nature à compromettre la sécurité de leurs systèmes d'information et d'affecter un de leurs produits. Si une telle vulnérabilité ou un tel incident est détecté par l'éditeur de logiciel, celui-ci doit impérativement en informer ses utilisateurs afin de leur permettre de prendre les dispositions qui s'imposent. Au regard des enjeux de cybersécurité, cette information doit être transmise dans un délai maximal de soixante-douze heures à compter de la découverte de la ...
Intervention en hémicycle le 15/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
En réponse à une de mes questions écrites, le Gouvernement m'a indiqué en février 2022 qu'il était attaché à la pérennité de l'Office national des forêts (ONF), que l'État avait besoin d'un ONF fort et performant eu égard aux défis posés par le changement climatique, et que la gestion durable et multifonctionnelle au cœur du modèle de l'ONF constituait un élément central du nouveau contrat d'objectifs et de performance entre l'État et l'ONF pour la période 2021-2025. C'est pour toutes ces raisons que l'amendement prévoit que l'ONF, dont la prévention des risques en milieu naturel est l'une des missions, participe à l'élaboration des PPFCI, aux ...
Intervention en hémicycle le 15/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Déposé par mon collègue Hervé de Lépineau, il tend à rétablir l'article 7 bis adopté par le Sénat, en y intégrant la création de retenues collinaires, qui permettent de disposer de la ressource sans prélever l'eau potable dont certaines régions pourraient manquer.
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
La rédaction de l'alinéa 3 de l'article 13 omet de préciser la liste des organismes chargés de réaliser la carte identifiant la sensibilité au danger prévisible des feux de forêt et de végétation du territoire, ce qui est regrettable. En effet, on peut légitimement se demander à quels intervenants le ministre chargé de la prévention des risques et les ministres chargés de la forêt et de la sécurité civile feront appel pour exécuter cette cartographie. Cet amendement de précision vise à s'assurer que seuls les organismes forestiers agréés seront consultés pour l'élaboration de cette carte et à prévenir l'intervention de prestataires qui ne ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/05/2023
Madame la Défenseure des droits, vous déplorez dans votre rapport qu'en matière d'accompagnement financier des lanceurs d'alerte, le législateur ait préféré un dispositif de soutien financier et psychologique à la charge des autorités externes plutôt que la création d'un fonds de soutien dédié. Dans votre avis du 29 octobre 2021, vous indiquiez que ce fonds aurait été financé par les amendes prononcées en cas de manquement à l'obligation de mettre en place des procédures de signalement. Outre le fait que cette source de financement semble trop fragile pour financer le dispositif, je m'interroge sur le caractère déontologique d'un tel fonds de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/05/2023
Les députés du groupe Rassemblement national avaient voté en faveur de la proposition de loi en première lecture, malgré ses quelques lacunes. Ils chercheront aujourd'hui encore à l'améliorer. Nous proposerons ainsi de confier la gestion de la plateforme numérique à l'État et non à Pôle emploi, afin d'éviter une charge supplémentaire pour ce dernier, qui remplit déjà nombre de missions d'intérêt public, d'autant que la recherche d'emploi n'est pas la seule motivation pour passer le permis de conduire. Nous suggérons également d'étendre aux établissements privés sous contrat la faculté de préparer et de passer l'examen théorique dans les lycées ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/05/2023
La gestion de la plateforme numérique nationale instituée par cet article 1er doit être confiée à l'État et non à Pôle emploi. Pôle emploi dispose déjà de nombreuses attributions, telles que l'accompagnement des demandeurs d'emploi dans leurs démarches de retour à l'emploi, la mise en relation des demandeurs et des employeurs potentiels et, enfin, l'indemnisation des personnes en recherche d'emploi. Il serait dès lors délicat de lui confier une énième tâche, de surcroît dans un domaine qui n'est pas forcément de son ressort. Le permis de conduire facilite l'insertion dans l'emploi, certes, mais il permet également aux jeunes issus de zones mal ou pas ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/05/2023
Je m'inquiète que les métiers spécialisés des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, qui impliquent de réussir à un concours ou de faire des études spécifiques, soient désormais ouverts à tout agent public ou contractuel. Il convient de revaloriser les métiers susceptibles de manquer de personnels, plutôt que de prendre le risque de voir se multiplier des incidents en raison de recrutements de salariés insuffisamment formés. La spécialisation des professionnels est nécessaire et doit demeurer. Il convient donc de réserver le recours aux personnels qui n'appartiennent pas directement au corps des inspecteurs du permis de conduire ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/05/2023
Nous ne sommes favorables au recours à des contractuels qu'en cas de manque cruel d'effectifs. De plus, les contractuels doivent être scrupuleusement choisis et ne jamais avoir eu de comportements inadaptés sur les routes. Dans un souci évident d'exemplarité, leur casier judiciaire doit être vierge de tout délit routier. Dans son bilan de 2022 sur la sécurité routière, la préfecture de Gironde déplore une augmentation de la mortalité routière de 18 % par rapport à l'année précédente. Sur le plan national, le bilan est tout aussi tragique puisque, selon l'Observatoire national de la sécurité routière, plus de 3 000 personnes ont trouvé la mort sur ...
