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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022
Il convient de proposer plus que des miettes et d'accompagner les plus précaires de manière juste et prolongée, vu que l'inflation sera durable et que cette période va fragiliser le pouvoir d'achat de nos concitoyens et concitoyennes. Mon amendement vise à instaurer une clause de revoyure concernant les prestations, allocations ou aides visées par l'article. On verra alors s'il est nécessaire de les rehausser encore, dans la mesure où la revalorisation anticipée prévue pour juillet ne compense pas totalement la perte de pouvoir d'achat qu'ont connu nos concitoyens et concitoyennes au cours de l'année écoulée.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022
Nous nous réjouissons de parvenir à un consensus. Par notre amendement AS88, nous sommes favorables à une déconjugalisation effective en 2023 : la dignité n'attend pas et nous sommes déjà en retard. La succession de refus lors du précédent quinquennat a été particulièrement choquante. L'enjeu est l'indépendance économique, principalement des femmes. Si une femme sur trois est victime de violences sexistes et sexuelles au cours de sa vie, ce chiffre est triplé pour les femmes en situation de handicap, et le lien entre cette situation et la dépendance économique est très marqué dans leur cas. La mesure a été demandée de manière répétée par les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/08/2022
Monsieur le ministre, je suis ravie que vous évoquiez la prévention. J'espère que vous l'appliquez à la santé environnementale, notamment aux zoonoses, ainsi qu'à l'impérieuse nécessité de préserver nos écosystèmes. De la pénurie de généralistes aux difficultés des urgences, le système de soins à l'hôpital est au bord de la noyade. Voici quelques chiffres issus de mes discussions avec le personnel et les syndicats des Hospices civils de Lyon. Le nombre de lits d'aval a baissé depuis l'an dernier, le nombre de passages aux urgences a augmenté de 5 % par rapport à la période pré-covid, et le temps d'attente, supérieur à six heures, a augmenté ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/08/2022
Je m'exprime au nom de mon collègue Sébastien Peytavie, qui ne peut assister à nos travaux en raison d'une hospitalisation. Du fait de la pénurie de médecins, pour la troisième fois consécutive depuis le début de l'été, le centre hospitalier de Sarlat a été contraint de fonctionner en mode dégradé au moyen du 15 ; entre le 27 et le 31 juillet, l'accueil des urgences a été fermé. Selon un rapport du Sénat, le nombre de passages aux urgences a doublé en trente ans. Les activités augmentent, les moyens baissent, les conditions de travail se dégradent, les médecins s'en vont. La situation des services d'urgences illustre la dégradation des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Dès lors que l'on a décidé que la contribution des entreprises est juste, il n'y a pas de raison de leur accorder en plus un bonus.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Nous proposons un critère supplémentaire relatif au nombre de délocalisations et de transferts volontaires à l'étranger de tout ou partie des activités de l'entreprise, afin d'encourager la relocalisation de l'emploi en France.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Cet amendement a le même objet que le précédent mais le dispositif envisagé est plus simple. Nous proposons de se fonder sur l'écart salarial entre les hommes et les femmes, plutôt que sur l'index.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Par cet amendement, nous souhaitons la publication d'un rapport relatif à l'accessibilité de l'allocation chômage aux jeunes de moins de 25 ans en formation.
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/09/2022
Monsieur le rapporteur, si le calendrier était modifié et la date reportée, seriez-vous favorable à l'amendement ?
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 27/07/2022
Je salue votre engagement et votre parcours, qui éclaireront votre travail, ainsi que l'approche transversale retenue – aller frapper aux portes des autres ministères demande beaucoup d'énergie. Vous avez parlé d'un ministère de combat. Il va falloir obtenir des victoires. Il faudra également entendre la colère légitime qui s'est exprimée, notamment de la part des acteurs militants et associatifs. Le Président Macron a beau avoir parlé de grande cause du quinquennat, certains choix politiques ont produit sur le plan symbolique des violences assez fortes pour les milieux associatifs et féministes. Je pense à la mise en cause de certains membres du ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2022
Depuis la rentrée, Arthur déjeune dans la voiture faute que le poste de son accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH) soit financé pendant le temps périscolaire. La mère d'Arthur a saisi la Défenseure des droits et le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a dénoncé une situation aberrante. Si la scolarisation des enfants en situation de handicap s'est améliorée, il n'en reste pas moins qu'en 2021, 20 % des saisines de la Défenseure des droits relatives aux droits de l'enfant concernaient des difficultés d'accès à l'éducation faute d'accompagnants. Dès lors, quelles conditions d'apprentissage propose-t-on à ces ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Dans un contexte de forte inflation, de forte hausse des prix de l'énergie et alors que la crise sanitaire est à peine terminée, voici le tout premier texte que vous souhaitez proposer à la représentation nationale à l'orée de la session parlementaire : la priorité des priorités, c'est l'assurance chômage. J'entends la contrainte calendaire, monsieur le ministre ; mais vous avouerez que, du point de vue du symbole, on a l'impression d'un décalage. De même, il y a un décalage entre votre vision du travail et la nôtre, entre votre méthode et celle que nous appelons de nos vœux. Nous partageons le constat d'une différence entre ce que cherchent les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
L'article 1er du projet de loi confie au Gouvernement la définition par décret des mesures d'application du régime d'assurance chômage. Or, jusqu'à présent, le code du travail prévoyait que les règles d'indemnisation de gestion et de financement de ce régime relevaient de la compétence des partenaires sociaux. Nous sommes maintenant au pied du mur, avec des règles en cours qui s'appliquent jusqu'au 1er novembre 2022 seulement. Étant favorables à la gestion paritaire de l'assurance chômage, nous proposons la suppression de cet article.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Les nouvelles règles précariseront davantage les personnes à la recherche d'un emploi. Le principe selon lequel la précarisation des chômeurs les conduirait mathématiquement à accepter les emplois non pourvus, quelles que soient leur qualification ou leurs contraintes géographiques, est faux. En Auvergne-Rhône-Alpes, 55 % des demandeurs d'emploi ne veulent pas faire plus de 30 kilomètres pour se rendre au travail. Le groupe Écologiste - NUPES préconise, pour atteindre le plein emploi, une véritable politique de formation des personnes sans emploi et une amélioration des conditions de travail et de rémunération, en particulier dans les secteurs où il y ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Il s'agit, là encore, de proroger les règles actuelles jusqu'au 31 décembre 2023. On sait que 48 % des demandeurs d'emploi inscrits en catégorie A, B et C le sont depuis plus d'un an : je ne vois pas en quoi la modulation de l'indemnisation aidera ces personnes. J'ai l'impression qu'on se trompe de cible.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Mon amendement vise à remplacer le mot « concertation » par le mot « négociation ». Vous l'avez compris, nous regrettons qu'il n'y ait pas de négociation et que nous ne revenions pas à une gestion paritaire. Lorsqu'on nous dit qu'il y aura concertation dans les semaines qui viennent à propos de la modulation, nous ne pouvons nous empêcher de penser qu'il y a un problème de méthode. Nous souhaitons remettre les choses dans le bon ordre, et sur le terrain, certains partenaires sociaux nous disent qu'ils auraient voulu une négociation et non pas une concertation.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Si le taux de chômage est presque égal entre les hommes et les femmes, celles-ci sont davantage touchées par le sous-emploi, le temps partiel et le halo autour du chômage. Pour atteindre l'objectif du plein emploi, il faut que les femmes puissent retourner au travail et que l'égalité au travail devienne une réalité au sein des entreprises. Nous proposons d'accorder un bonus ou d'infliger un malus en fonction de l'index d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Par cet amendement, il s'agit d'établir un taux de contribution différencié à l'assurance chômage entre les employeurs en fonction de l'écart de salaire entre le salarié le moins bien payé et le salarié le mieux payé d'une même entreprise. Cet écart étant souvent considérable, ce dispositif vise à le réduire.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Nous proposons un mécanisme de malus pour les multinationales qui ne respectent pas les objectifs de transition écologique, d'égalité salariale entre les femmes et les hommes, de relocalisation et de maintien de l'emploi. Ces entreprises, dont le chiffre d'affaires est considérable, devraient se montrer exemplaires dans ces domaines.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel excède 1 500 millions d'euros ou dont le total de bilan excède 2 milliards d'euros, nous proposons un système de malus en cas de non-respect de l'obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l'étranger une partie ou la totalité des activités de l'entreprise, entraînant une diminution du nombre d'emplois en France. La relocalisation de l'emploi, l'égalité entre femmes et hommes, la lutte pour la transition écologique : toutes les questions que nous avons évoquées sont les grands enjeux de notre temps et je trouve dommage qu'il n'y ait pas un travail transversal sur ces ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Par cet amendement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, le Parlement devra recevoir un rapport sur les impacts de la réforme de l'assurance chômage sur les assurés et sur le retour à l'emploi.
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/09/2022
Il y a quelques jours, des journalistes du Monde ont révélé qu'environ douze millions de personnes avaient été concernées en France, en 2021, par des dépassements des seuils de qualité relatifs aux pesticides et aux métabolites. En fonction de la géologie, des pratiques agricoles dominantes et des ressources, les régions sont diversement affectées. On évoque 65 % de la population touchée dans les Hauts-de-France, 43 % en Bretagne et 25 % dans le Grand Est ou les Pays de la Loire. Ce sont des chiffres saisissants. Vous avez indiqué être investi sur ce sujet. En tant qu'écologistes, nous sommes concernés par les questions de santé globale et ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/09/2022
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er juin 2023, un rapport relatif à l'accessibilité aux personnes bénévoles du dispositif de VAE.
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/09/2022
Des messages nous indiquant que notre solde CPF est arrivé à échéance, que notre carte Vitale est expirée, que notre colis est arrivé..., nous en recevons tous. Chaque jour, des messages frauduleux affluent sur nos téléphones portables. C'est insupportable. Le groupe Écologiste - NUPES salue donc la proposition du groupe Démocrate et du rapporteur Bruno Fuchs visant à interdire le démarchage effectué par des organismes de formation par téléphone, SMS ou courriel, afin de lutter contre la fraude au CPF. Nous aimerions toutefois aller plus loin et garantir en France le droit de chacune et chacun à la tranquillité à son domicile et interdire le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Il serait bon que nos débats gardent le niveau qui était le leur jusqu'à présent. Je remercie ceux qui s'apprêtent à voter l'amendement. J'invite ceux qui voudraient le modifier ou le sous-amender à en discuter. Travaillons-y ensemble en vue de la séance publique !
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
Le 21 septembre 2022, un an après le lancement de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, Mme Charlotte Caubel, secrétaire d'État chargée de l'enfance, a indiqué son souhait de systématiser le repérage des violences sexuelles sur les enfants. Cet amendement vise à mettre en œuvre cette proposition.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Un quart des 8 millions de familles que compte notre pays sont monoparentales. Elles souffrent plus que les autres de la pauvreté, notamment lorsque les enfants vivent avec leur mère – 82 % des cas. Ces parents isolés ont besoin d'être aidés, en particulier pour faire garder leurs enfants. Je salue la proposition inscrite par le Gouvernement au projet de loi de financement de la sécurité sociale d'étendre le complément du libre choix du mode de garde aux familles monoparentales aux enfants jusqu'à 12 ans au lieu de 6. Nous proposons, dans le même esprit, de porter de 50 à 80 % le montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt relatif aux services ...
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 05/10/2022
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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Le présent amendement vise à créer une contribution autonomie sur les successions et les donations, dont le produit – 3 milliards d'euros, selon France Stratégie – est affecté à la CNSA. La proposition est issue du rapport Libault, qui estime à 6,5 milliards d'euros les ressources supplémentaires nécessaires pour améliorer la prise en charge de la perte d'autonomie à l'horizon 2024 et éviter un décrochage de la branche. La cinquième branche autonomie, créée par la loi organique du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie et dont la gestion a été confiée à la CNSA, a réuni dans son périmètre les financements déjà ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
L'amendement AS766, qui avait été proposé en 2021 par le député socialiste Joël Aviragnet, vise à mieux évaluer et prévenir les risques de burn-out grâce à l'instauration d'un malus pour les employeurs qui n'auraient pas pris les mesures nécessaires pour éliminer le risque avéré d'épuisement professionnel. En pratique, il s'agit de relever les taux de cotisations à la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée. Cette tarification des risques professionnels permettrait de dégager des fonds pour la réparation, l'évaluation et la prévention des risques professionnels et elle participerait à la promotion de la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
L'amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière d'égalité salariale. Les femmes gagnent 24 % de moins que les hommes. À l'échelle d'une année, elles travaillent bénévolement à partir du début novembre. Qui plus est, 80 % des travailleurs pauvres sont en réalité des travailleuses. L'égalité salariale se faisant attendre, nous proposons d'adopter des mesures dissuasives pour progresser plus rapidement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
L'amendement AS1078 vise à conditionner, pour toutes les entreprises, le bénéfice des allégements de cotisations patronales du respect des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale suivantes : absence de délocalisation ; égalité salariale entre les femmes et les hommes ; absence de versement de dividendes au titre de l'année 2022.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
L'amendement AS1084 tend à soumettre les allégements de cotisations patronales pour les multinationales au respect des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale suivantes : absence de délocalisation ; égalité salariale entre les femmes et les hommes ; remise d'un rapport annuel faisant état de la trajectoire de réduction des émissions de GES à l'horizon 2030. Le non-respect d'au moins une de ces obligations entraîne un remboursement du bénéfice de l'allégement de cotisations patronales et le paiement d'une sanction pécuniaire définie par décret.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
Il s'agit de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, qui grèvent le budget de la sécurité sociale et contribuent à maintenir une partie des travailleurs à de faibles niveaux de rémunération et de qualification.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
La loi de financement de la sécurité sociale de 2021 a acté l'affectation d'une part supplémentaire de CSG à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) à partir de 2024. La CNSA est en charge de la cinquième branche, dite branche autonomie, créée par la loi organique du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie. À ce titre, elle veille à l'équilibre de la branche et est chargée de la gestion du risque. La cinquième branche a réuni dans son périmètre les financements qui étaient dédiés à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et en situation de handicap. Bien que cette nouvelle source de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
Nous soutenons l'amendement, et je remercie ma collègue Prisca Thevenot d'insister sur la santé des femmes.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
Le PLFSS 2023 est présenté comme mettant le cap sur la prévention. L'article 17 prévoit en effet trois consultations à des âges clés de la vie, destinées à mettre en place des actions de prévention contre les cancers, les conduites addictives ou encore la perte d'autonomie – ce qu'il faut saluer. La santé environnementale reste pourtant la grande absente du projet de loi. Selon Santé publique France, la pollution de l'air est responsable de 48 000 décès prématurés, soit 9 % de la mortalité en France, et d'une perte d'espérance de vie à 30 ans pouvant dépasser deux ans. La commission d'enquête du Sénat sur le coût économique et financier de la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
L'amendement AS864 propose, à titre expérimental, que le conventionnement à l'assurance maladie d'un médecin libéral soit limité aux seuls cas où il intervient en concomitance avec la cessation d'activité libérale d'un autre médecin. Cette expérimentation devra faire l'objet d'une évaluation de son efficacité.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Je demande un rapport sur les maisons de naissance que la loi de financement pour 2021 entendait développer. Il s'agit d'évaluer l'efficacité des mesures prises, en particulier pour renforcer l'accès aux soins.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
L'amendement AS884 vise à ce que les sociétés privées de téléconsultation n'aient pas d'autre objet social que de proposer une offre médicale de téléconsultation. Le recours à des sociétés privées pour proposer un service de téléconsultation marque une défaillance du service public dans sa capacité à assurer les besoins essentiels de nos concitoyens en matière d'accès aux soins. Toutefois, à défaut d'un service public efficient de téléconsultation, nous soutenons le déploiement de ces sociétés. Nous n'en devons pas moins rester très vigilants quant aux activités privées lucratives qu'elles exercent, afin de prévenir tout conflit ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
L'amendement vise à renforcer la transparence de l'ensemble des informations transmises par l'entreprise pharmaceutique au Comité économique des produits de santé (CEPS), organisme interministériel chargé de fixer les prix des médicaments et les tarifs des dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge par l'assurance maladie obligatoire. À cette fin, nous proposons que soient intégrés à la liste des critères de fixation des prix des médicaments les montants consacrés au financement d'opérations de recherche liées aux produits de santé, ainsi que les crédits d'impôt attribués par l'État.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Le rapport annuel du CEPS comporte des informations synthétiques sur les détails des remboursements de médicaments et sur les remises versées chaque année à l'assurance maladie. Toutefois, le détail des conventions de prix liant le CEPS aux entreprises exploitant les médicaments n'est pas connu. Cet amendement vise à permettre un contrôle renforcé du Parlement pour éviter tout abus. La transmission aux seules commissions compétentes permettra de garantir le respect du secret des affaires, prévu par les articles L. 151-1 et suivants du code de commerce.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Notre amendement AS1044, qui est régulièrement proposé par de nombreuses associations, dont Aides, vise à déterminer légalement les conditions du déclenchement de la révision des prix des médicaments car, en l'état du droit, il n'existe pas d'obligation de révision. Il s'agit de déclencher une révision dans trois cas : au bout de cinq ans pour les médicaments les plus innovants soumis à la garantie de prix européen ; au bout de trois ans pour les autres ; en cas d'extension d'indication thérapeutique. Cette amélioration du processus de fixation des prix pourrait être l'occasion d'inciter à davantage de transparence dans les négociations entre ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
L'amendement AS1367 a pour objet de prolonger l'expérimentation thérapeutique du cannabis à usage médical, qui prend normalement fin le 30 mars 2023, jusqu'au 1er janvier 2024. L'objectif est double : réunir davantage de données médico-économiques sur le cannabis médical ; apporter une réponse à la question de l'indemnisation des fournisseurs actuels de l'expérimentation, qui s'étaient engagés dans un premier temps à fournir les médicaments à titre gracieux. Je profite de cet amendement pour vous parler de la fibromyalgie, maladie dont le principal symptôme est la douleur chronique. Les malades ne comprennent pas pourquoi ils ont été exclus de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Cet amendement du groupe écologiste appelle le Gouvernement à tirer le bilan de plus de quatre ans de concertation et d'échange d'informations et à faire des propositions pour aller vers une implication directe des associations d'usagers du système de santé. En l'état du droit, l'information la plus importante transmise aux associations d'usagers est l'ordre du jour des réunions hebdomadaires du CEPS. Il faut aller plus loin car même les décisions d'apparence technique ont en réalité un impact majeur sur l'organisation du système de santé et sur les finances publiques.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
L'article 34 propose de consacrer un temps, pouvant aller jusqu'à deux heures par semaine, dédié à l'accompagnement et au lien social, au bénéfice des personnes âgées. En proposant que ce temps social soit animé par des professionnels non soignants dédiés à l'animation, nous souhaitons attirer votre attention sur la difficulté qu'ont les aides à domicile à remplir leur mission, en particulier en matière d'accompagnement et de lien social. Nous soutenons la logique de la création de ce temps de lien social, qui est absolument indispensable pour le bien-être des personnes âgées, souvent isolées. Toutefois, faute de moyens complémentaires, il nous ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Dans la précédente loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement a instauré un tarif plancher national de 22 euros de l'heure, afin de consolider le financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Nous demandons que le Parlement soit informé des effets de la mise en place de ce tarif plancher, afin qu'il puisse en tirer des conclusions éclairées.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Le PLFSS 2022 a institué une dotation consacrée à des actions visant à apporter du soutien aux aidants, à lutter contre l'isolement social et à améliorer la qualité de vie au travail des aides à domicile. Nous vous proposons d'en faire une évaluation.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une téléconsultation ne donneront lieu à une indemnité journalière que si l'incapacité physique a été constatée dans certaines conditions indiquées par l'article. C'est d'autant plus inacceptable que 5 millions de Français n'ont pas de médecin traitant, que 6 millions vivent dans des déserts médicaux – que l'on aime le terme ou non –, qu'il faut attendre en moyenne dix jours pour obtenir un rendez-vous chez un médecin et que l'épidémie de covid-19 n'est toujours pas résorbée. Une telle mesure méconnaît les impératifs sanitaires et poursuit uniquement un objectif budgétaire. Mon groupe propose ...
