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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2022
La CADA joue un rôle non seulement de contrôle, mais aussi de conseil, ce dernier étant insuffisamment mis en valeur. Elle est un outil important de la démocratie de proximité, qui permet de dissiper les doutes de certains de nos concitoyens envers l'administration et la décision publique, en autorisant l'accès aux documents. Or, le groupe Horizons est très attaché au contrôle et à la transparence des informations. Les orateurs qui m'ont précédée ont rappelé votre parcours de serviteur de l'État, fin connaisseur de la CADA pour y avoir exercé à des moments décisifs des fonctions importantes, notamment celle de président suppléant pendant ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2022
J'ai appris, en m'intéressant au projet de loi et en cherchant des informations, que de fortes tempêtes avaient eu lieu il y a quelques jours en Polynésie, et j'ai une pensée pour les nombreuses familles dont le logement a été détruit à cette occasion. Le projet de loi de ratification que nous examinons est important. Il témoigne du souhait du Gouvernement de moderniser le statut général des fonctionnaires communaux de la Polynésie française, qui disposeront d'un cadre normatif clair, adapté et sécurisant, lequel favorisera une plus grande attractivité. Plusieurs orateurs de groupe l'ont dit : l'ordonnance qu'il s'agit de ratifier renforce les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2022
L'inflation touche de plein fouet un grand nombre de collectivités territoriales, partout en France. Les prix explosent, non seulement ceux des matières premières et de l'énergie – gaz, électricité –, mais aussi ceux des matériaux – enrobé, acier – utilisés dans les travaux publics. Les conséquences sont brutales pour les dépenses de fonctionnement des collectivités, malgré la dotation exceptionnelle que nous avons votée cet été. Comme d'autres collègues, je rencontre actuellement les maires de ma circonscription et j'entends beaucoup parler de ce sujet. À Fécamp, d'après les prévisions de nos services, le surcoût s'élève à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/09/2022
À Bolbec, dans ma circonscription, les effectifs de police sont bien revenus au niveau de 2017. En revanche, monsieur le ministre, certains commissariats, tel celui de Fécamp, étaient déjà en sous-effectif à cette date : leurs effectifs avaient diminué depuis 2012, voire avant. Quelle est votre doctrine à leur sujet ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2022
Je salue à mon tour la qualité du document qui nous a été remis et que nous devrons approfondir. Le groupe Horizons réfléchit à la manière de rapprocher le service public et les citoyens. Force est de constater que la commune reste le socle d'accès aux droits – en tout cas, elle est reconnue comme telle par nos concitoyens. Parallèlement, certaines communes se sentent délaissées en termes de compétences par rapport aux établissements publics de coopération intercommunale. Dans un monde idéal, une formation des secrétaires de mairie pourrait-elle permettre de favoriser un meilleur accès aux droits ? Est-ce l'accès aux données qui poserait ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 05/10/2022
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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 12/10/2022
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Avec plus de 2,5 milliards d'euros en crédits de paiement, les crédits alloués au pilotage territorial des politiques du Gouvernement connaissent une évolution substantielle et nécessaire. Après la suppression cumulée de 14 % de l'effectif des services déconcentrés, soit près de 12 000 ETP, depuis 2010, le budget pour 2023 consolide l'échelon territorial, si important pour les élus et nos concitoyens. Les crédits ainsi débloqués permettront l'instruction et le suivi des dossiers au quotidien dans les sous-préfectures et les secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR). Le groupe Horizons salue cette initiative, qui contribuera ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/10/2022
Je vous remercie d'avoir rappelé les priorités de votre feuille de route et d'être revenu sur l'enjeu essentiel d'inscription de la fonction publique dans les grandes transitions, ainsi que sur les questions d'accessibilité et d'attractivité, en évoquant les sujets de rémunération, de passerelles et de reconnaissance. Nous devons, vous l'avez souligné, redonner du sens au travail de nos agents. Ceux-ci doivent redevenir fiers d'être fonctionnaires. Les maisons France Services, les bus mis à disposition dans les territoires et les conseillers numériques ont permis de recréer un lien et de retrouver des services publics de proximité. Je ne partage ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 30/11/2022
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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 30/11/2022
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
La proposition de loi que nous étudions vise à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public. Les décisions qui en découleront doivent être décisives pour l'avenir de notre pays, pour l'évolution du droit, pour la perception de l'état de droit dans l'opinion publique, pour nos concitoyens. Au nom du groupe Horizons et apparentés, je défendrai la fermeté. La France ne peut continuer de protéger les étrangers qui contreviennent à nos valeurs en perturbant l'ordre public et en menaçant la sécurité. Compte tenu des bouleversements géopolitiques, climatiques et sociétaux, en matière ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 07/12/2022
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2022
Les députés du groupe Horizons sont profondément attachés à la protection de ceux qui protègent. Il n'est pas concevable que le travail et le statut des forces de l'ordre soient dépréciés par des propos choquants tels que « la police tue ». Le travail de ces professionnels est souvent délicat, et les conditions de leurs interventions, complexes. S'agissant du texte qui nous est soumis, c'est sans surprise que l'on retrouve, dans l'exposé des motifs, le champ lexical du Rassemblement national, des mots destinés à nous faire peur, à nous dresser les uns contre les autres – « l'ensauvagement » de la société, le « réarmement moral ». Je ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2023
Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure
Marie-Agnès Poussier-Winsback Je me réjouis que cette proposition de loi fasse quasiment l'unanimité. Je suis consciente qu'elle ne répond pas à toutes les difficultés auxquelles sont confrontés les élus, mais elle répond à une forme d'urgence et au besoin de cohérence.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2023
Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure
Marie-Agnès Poussier-Winsback Nous ne souhaitons pas exclure d'élus, afin que l'ensemble de ces derniers soient couverts, y compris les parlementaires européens. Nous vérifierons, d'ici à la séance, le point que vous soulevez. Dans cette attente, avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/01/2023
Comme le groupe Démocrate, le groupe Horizons suit la position du rapporteur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2023
Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure
Marie-Agnès Poussier-Winsback La proposition de loi vise à assouplir les règles applicables aux contrats de performance énergétique créés par la loi Grenelle 1. En l'état du droit, ces contrats sont soumis au régime particulièrement contraignant des marchés publics globaux, qui interdit notamment toute forme de paiement différé. Or les travaux de rénovation énergétique représentent souvent un investissement élevé, en particulier pour les collectivités territoriales, ce qui freine le rythme de rénovation du parc immobilier public. Comme le rappelle l'exposé des motifs, la rénovation des bâtiments publics est pourtant incontournable : ils représentent 380 millions de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2023
Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure
Marie-Agnès Poussier-Winsback La présente proposition de loi vise à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile lorsqu'une personne investie d'un mandat électif est victime d'une agression. Il s'agit un petit dispositif juridique, mais d'un grand sujet. Nous sommes trop nombreux dans cette salle à avoir été témoins ou victimes de ce type d'agression, verbale ou physique. Et pourtant, les députés ne sont pas les plus touchés : ce sont le plus souvent les maires et leurs adjoints qui font les frais de cette violence. Ils sont les plus proches de nos concitoyens, doivent gérer les problèmes du quotidien et sont parfois ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2023
Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure
Marie-Agnès Poussier-Winsback Une telle mention n'est pas nouvelle. Depuis 2000, l'article 2-19 du code de procédure pénale fait référence à l'AMF. Le Sénat a souhaité respecter cette antériorité et a fait valoir que l'AMF a vraiment soutenu cette proposition de loi. Pour citer d'autres raisons objectives, ces associations sont emblématiques et je ne vois pas de difficulté particulière à reconnaître leur rôle historique. L'AMF, qui représente 34 000 maires, a un poids particulier. Elle dispose de la capacité juridique et financière d'assurer le soutien et l'accompagnement des élus victimes d'agressions. Pour ce qui est de la vocation universelle de la loi, votre souhait ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2023
Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure
Marie-Agnès Poussier-Winsback Les assemblées d'élus figurent déjà dans le texte. Les exécutifs et les membres non élus n'ont pas à figurer à l'alinéa 6, puisqu'il concerne les associations d'élus. En revanche, nous avons interrogé les services ministériels et le cabinet du garde des sceaux pour savoir s'ils étaient compris, à l'alinéa 7, dans la formulation « les membres d'une collectivité territoriale ». Nous aurons une réponse précise pour la discussion en séance publique. Si tel n'était pas le cas, soyez assurés que nous pourrons déposer un amendement ; par ailleurs, rien ne vous empêche de déposer une autre proposition de loi. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2023
Inquiète de ne pas commettre d'erreur en tant que nouvelle députée, j'ai pu mesurer votre bienveillance, monsieur Pallez, lors d'un rendez-vous que j'avais sollicité. Mais justement, si les parlementaires sont bien accompagnés, notamment par leur groupe politique, les élus locaux ne connaissent pas toujours leurs obligations en matière de transparence et craignent de commettre des erreurs. Des oublis, des ignorances peuvent contribuer à nourrir des défiances. Selon son contrat de mariage, on ne déclare pas les mêmes choses… Un accompagnement est-il envisageable ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2023
Madame la professeure, je partage l'analyse de notre collègue Untermaier et vous félicite de votre parcours. Vous avez successivement siégé dans des instances qui forment à bien des égards, nous semble-t-il, l'antichambre d'une nomination au CSM. Je m'interroge sur la place des femmes dans cette institution, qui n'est absolument pas représentative de la place des femmes dans la magistrature. Quel est votre avis sur ce point, et comment pensez-vous éventuellement faire évoluer les choses ?
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 25/01/2023
Les villes moyennes méritent une attention particulière. Lors de la révision de la carte des quartiers prioritaires, il avait été question d'instaurer des territoires de veille active pour ceux qui n'atteignaient pas le seuil d'habitants retenu par la politique de la ville. Ces quartiers de veille n'ont plus aucun moyen. Les écoles en sont exclues. Cette décision brutale a mis en difficulté de nombreux élus locaux, qui ont été contraints d'assumer financièrement des actions ou de recourir à des dispositifs absurdes. C'était notamment le cas à Fécamp, dont j'étais maire. J'espère qu'il en ira autrement dans le chantier que vous lancerez.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2023
Les chiffres qui ont été cités sont effrayants, glaçants. Nous n'avons pas de mot pour les qualifier. Ce fléau que sont les violences intrafamiliales est resté longtemps tabou dans notre société. Il est présent dans tous les territoires, dans les villes comme dans les campagnes, et dans tous les milieux. Notre rôle de législateur est aussi de protéger les enfants, de favoriser la libération de leur parole et de participer à une prise de conscience collective. Des aménagements de la loi ont déjà permis d'avancer sur ce sujet, mais la vigilance reste de mise et d'autres évolutions sont nécessaires. Depuis la première étape de cette prise de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2023
Guidés par l'intérêt supérieur de l'enfant, nous partageons la volonté d'élargir les motifs de suspension de plein droit de l'autorité parentale en cas de poursuites. La réécriture de l'article permet d'éviter des effets de bord identifiés dans la rédaction initiale.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2023
Nous nous réjouissons du dialogue constant qu'ont entretenu les groupes sur ce texte. L'amendement de réécriture, que nous avons déposé conjointement, vise à s'assurer de la constitutionnalité du dispositif, sans s'éloigner de l'esprit de l'article initial. La disposition est ainsi rendue compatible avec le principe d'individualisation des peines énoncé à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui implique qu'une sanction pénale ne peut être appliquée que si le juge l'a expressément prononcée en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce.
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 01/02/2023
Madame la ministre, merci de votre réactivité face à la situation actuelle. Je souhaite aborder la question des défaillances d'entreprises. Avez-vous des informations à nous communiquer à ce sujet ? Le nombre important de défaillances est-il lié à la situation actuelle ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Il nous paraît absolument nécessaire que cette expérimentation importante et structurante dans l'organisation de la sécurité de l'événement fasse l'objet d'une évaluation exhaustive, ce qui est prévu à l'alinéa 34. Le présent amendement vise donc à préciser que le décret en Conseil d'État qui fixera le contenu du rapport, après avis de la CNIL, devra également déterminer les conditions dans lesquelles ledit rapport émet des recommandations. Il faudra en effet tirer toutes les leçons utiles après les Jeux olympiques et paralympiques, qu'il s'agisse des lacunes qui auraient été identifiées ou encore des gains de temps, de moyens et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/03/2023
Le permis de conduire est, pour tous, un sésame sur le plan de l'insertion sociale et professionnelle, mais pas seulement : pour un grand nombre d'entre nous, en particulier les plus jeunes, c'est aussi un outil incontournable en matière de liberté, nous le mesurons notamment dans les circonscriptions rurales telles que la mienne. J'ai pu le constater moi-même lorsque j'étais plus jeune : l'objectif était vraiment de trouver une solution pour avoir le permis de conduire. La levée des freins, si vous me passez l'expression, à l'obtention du permis de conduire doit s'accompagner de mesures visant à réduire l'usage de la voiture thermique individuelle. ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 05/04/2023
Marie-Agnès Poussier-Winsback, co-rapporteure
Marie-Agnès Poussier-Winsback Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 05/04/2023
Marie-Agnès Poussier-Winsback, co-rapporteure
Marie-Agnès Poussier-Winsback Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 05/04/2023
Marie-Agnès Poussier-Winsback, co-rapporteure
Marie-Agnès Poussier-Winsback Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 05/04/2023
Marie-Agnès Poussier-Winsback, co-rapporteure
Marie-Agnès Poussier-Winsback Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 05/04/2023
Marie-Agnès Poussier-Winsback, co-rapporteure
Marie-Agnès Poussier-Winsback Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/04/2023
Nous partageons l'objectif de promotion du retour des fonctionnaires ultramarins et du maintien des compétences sur les territoires. Nous saluons les efforts qui facilitent ce retour des personnes qui justifient d'un CIMM dans une de ces collectivités aux réalités parfois différentes de la métropole. C'est l'objet de l'article 85 de la loi Erom du 28 février 2017. D'autres dispositifs existent, notamment les congés bonifiés qui visent à maintenir la continuité territoriale, et qui permettent aux fonctionnaires originaires d'outre-mer affectés en métropole de bénéficier, tous les deux ans, de la prise en charge de leurs frais de transport vers ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/05/2023
Nous sommes un certain nombre, au sein de cette commission, à faire régulièrement référence à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. J'en citerai l'article 10 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi ». Il est toujours utile de rappeler que la liberté d'avoir et de manifester des opinions est une liberté fondamentale, et que, parce que nos fondements constitutionnels respectent un principe d'équilibre et de proportionnalité, elle ne saurait conduire à troubler l'ordre public établi par la loi. Les syndicats, qui ont ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 10/05/2023
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/05/2023
Cette proposition de loi répond aux attentes de certains maires ; personne ne peut le nier. J'ai eu l'occasion de travailler sur le sujet avec Catherine Couturier, dans le cadre d'une mission flash qui nous avait été confiée par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Nous avons appelé l'attention de nos collègues sur l'inflation normative, entre autres. Or la proposition de loi n'aborde pas cette question. Elle ne traite pas non plus de la nécessité de mieux construire les périmètres et les mutualisations. On n'y trouve rien à propos de la situation préoccupante de certains réseaux, responsable de fuites ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 30/05/2023
Monsieur le ministre, j'aimerais que vous nous donniez des précisions sur votre feuille de route en matière de dialogue social. Qui sont vos interlocuteurs et dans quels domaines discutez-vous ? Il s'agit de couper l'herbe sous les pieds de ceux qui pensent que l'on dialogue toujours avec les mêmes ou qu'il n'existe pas de dialogue du tout. Par ailleurs, quand on évoque les collectivités locales et leurs agents, il est important de distinguer les grandes collectivités et celle de taille plus modeste, car elles ne possèdent pas les mêmes moyens et ne font pas face aux mêmes enjeux. Dans le cadre de votre réflexion, avez-vous conscience que certains ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2023
Je peux témoigner de ce que la HATVP a, en 2022, accompagné les élus bien plus qu'auparavant. Certains élus locaux qui siègent dans des conseils régionaux de grande taille ont parfois des difficultés à savoir dans quel organisme ils siègent – lycées, associations, etc. Les nominations des élus dans des structures où ils représentent les collectivités faisant l'objet de délibérations, on pourrait imaginer que lesdites collectivités vous transmettent directement les informations, voire préremplissent les déclarations pour la partie qui les concerne. Ce serait sans doute une aide précieuse, en particulier en fin de mandat.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023
Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure pour les chapitres III et IV du titre Ier
Marie-Agnès Poussier-Winsback Je prends note de ces arguments, mais, s'agissant d'une demande de rapport, j'émets un avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023
Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure
Marie-Agnès Poussier-Winsback Cet amendement de suppression ne vise pas le bon alinéa. Avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023
Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure
Marie-Agnès Poussier-Winsback Demande de retrait, car la rédaction que vous proposez est un peu différente de la mienne.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 06/07/2023
Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure
Marie-Agnès Poussier-Winsback Avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 06/07/2023
Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure
Marie-Agnès Poussier-Winsback Défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 06/07/2023
Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure
Marie-Agnès Poussier-Winsback Le Sénat a déjà porté ce montant de trois fois, comme prévu initialement, à cinq fois le coût de traitement. Cela me semble raisonnable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 06/07/2023
Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure
Marie-Agnès Poussier-Winsback Votre amendement me paraît satisfait, puisque la transition écologique et énergétique fait partie des domaines dans lesquels les CCI peuvent fournir des conseils et sur lesquels elles se sont engagées dans le contrat d'objectifs et de moyens.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 06/07/2023
Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure
Marie-Agnès Poussier-Winsback Votre amendement me paraît contraire à notre souhait d'accélération. J'y suis donc défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 06/07/2023
Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure
Marie-Agnès Poussier-Winsback Même avis défavorable.
