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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Nous proposons de geler l'IRL jusqu'à fin 2023. Son plafonnement à 3,5 % est pour nous une bombe sociale, qui induira une perte de 2,6 milliards d'euros pour les locataires, ce qui représente, pour un loyer mensuel moyen de 700 euros, une augmentation annuelle de 300 euros. Rappelons que 3,5 % des ménages possèdent 50 % des logements mis en location. Ce sont eux qui bénéficient avant tout des hausses des loyers. Nous avons cru comprendre, lors de l'audition de Bruno Le Maire jeudi dernier, que le Gouvernement souhaitait cibler les mesures : les plus aisés doivent précisément faire un effort supplémentaire au cœur de la terrible crise que nous traversons.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Monsieur le rapporteur pour avis, vous faites un choix. Je me contenterai de dire que ce n'est pas parce que le taux d'augmentation des APL est identique à celui du plafonnement de l'IRL que celle-ci permet de compenser la hausse des loyers. Vous savez très bien que le taux d'augmentation des APL est calculé à partir d'un montant bien plus faible. Vous feriez mieux de ne plus utiliser cet argument.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
C'est un amendement d'appel. Il s'agit de réfléchir à la refonte de la taxe foncière pour la rendre plus juste. Elle s'appuie sur des valeurs locatives qui n'ont pas été révisées depuis les années soixante-dix, ce qui entraîne de profondes injustices, la taxe foncière étant parfois beaucoup plus onéreuse dans les quartiers populaires que dans les quartiers plus aisés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2022
En début de semaine, le Gouvernement nous a présenté ses prévisions budgétaires en contestant l'idée qu'il s'agirait d'un budget d'austérité. Or si l'on en croit le graphique que vous avez produit, il devrait s'agir du pire quinquennat d'austérité jamais observé depuis 2007. Cela pose le problème de la crédibilité économique des prédictions du Gouvernement et de leur acceptabilité sociale. Notre pays a-t-il déjà connu une telle cure d'austérité ? Par ailleurs, vous avez relevé une contradiction dans les annonces du Gouvernement. Alors que l'inflation devrait s'établir autour de 4,2 %, un certain nombre de dépenses ne sont pas prévues dans le projet ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Manuel Bompard Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Manuel Bompard Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
J'ai du mal à comprendre. On nous a vendu la suppression de l'ISF comme une solution pour favoriser les investissements dans les entreprises, notamment les PME. Maintenant que nous savons que cela ne marche pas, on nous propose une deuxième disposition censée produire le même effet. Comme elle ne marchera pas, on nous en proposera une troisième. Peut-être y a-t-il juste un problème de logique ! Bien entendu, nous sommes contre l'amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Certains adhérents de ces associations sont bel et bien des lanceurs d'alerte. Grâce à leurs actions, les organismes génétiquement modifiés sont interdits en Europe. Rappelons à ceux qui trouvent à redire à cette utilisation des deniers publics que, après l'invalidation des comptes de campagne d'un ancien président de la République, une campagne de souscription a été financée par de l'argent public pour un montant bien plus important. Je n'ai pas entendu de protestations venant de ces mêmes bancs !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Je demande à nos collègues de faire preuve d'un peu de cohérence. Une des conclusions de la mission flash sur les entreprises pétrolières et gazières et celles du secteur du transport maritime qui ont dégagé des profits exceptionnels pendant la crise faisait consensus : ce n'est pas tant les superprofits qu'il faut interroger, mais la façon dont les entreprises les utilisent. En l'espèce, nous vous proposons de moduler l'imposition sur les sociétés en fonction de l'utilisation des profits, selon qu'ils sont réinvestis dans l'entreprise ou versés aux salariés ou sous forme de dividendes. Nous devrions tous être d'accord !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Dans la droite ligne des recommandations que j'ai formulées hier dans le cadre de notre mission flash, il s'agit de taxer les superprofits des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 750 millions d'euros et dont les profits sont 25 % supérieurs à la moyenne des profits réalisés entre 2017 et 2019. Trois taux s'appliquent – 20, 25 puis 33 %. Contrairement à la Commission européenne, nous ne prenons pas en compte 2020, et les deux premiers taux sont inférieurs à celui qu'elle a choisi. La proposition est donc raisonnable et pourrait rapporter 20 milliards d'euros. Je vous invite à la voter !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
L'amendement I-CF960 a pour objet de taxer les superprofits de 30 à 50 %, pour la fraction qui dépasse de plus de 75 % les profits réalisés sur une période d'activité normale. Il convient de reverser au peuple ces bénéfices illégitimes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Il s'agit, par l'amendement I-CF1056, de taxer les superprofits réalisés par les banques grâce au système européen d'aide à la refinanciarisation, dit TLTRO (opération ciblée de refinancement à long terme).
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Monsieur le rapporteur général, vous ne pouvez pas vous dire favorable au dispositif européen, qui caractérise les profits exceptionnels comme étant supérieurs de 20 % à la moyenne des quatre années précédentes, et nous reprocher de définir les superprofits par une augmentation de 25 % par rapport aux trois années précédentes, abstraction faite de l'année du covid : il y a là une contradiction majeure. Vous nous opposez également la volatilité des résultats, mais le texte européen frappe les secteurs qui sont, par définition, les plus volatils. J'observe, par ailleurs, que la Belgique va instituer une mesure complémentaire à l'initiative européenne, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Considérez-vous qu'une augmentation des profits de plus de 20 % par rapport à la moyenne des quatre années précédentes définit de manière pertinente les superprofits ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Monsieur le rapporteur général, j'ai du mal à comprendre la réponse que vous m'avez faite il y a un instant. Vous venez vous-même de critiquer la disposition prévue dans l'accord européen, que vous soutenez.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Vous avez voté précédemment un amendement, assez scandaleux de mon point de vue, mettant fin à la déduction fiscale des dons versés à des associations qui auraient des activités, selon vous, contraires à la loi. Mais en l'espèce, vous estimez qu'une entreprise qui licencie sans cause réelle et sérieuse doit continuer à bénéficier de la niche fiscale qu'est le CIR. Bref, les grandes entreprises doivent toucher de l'argent au titre du CIR quelles que soient leurs pratiques, mais pas les associations ! Il y a un problème de cohérence et de logique politique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2022
Ces crédits sont nécessaires pour financer les retraites, en particulier celles de nos fonctionnaires, qu'il s'agisse des pensions civiles ou militaires. Je suggère néanmoins que le groupe LFI s'abstienne. Premièrement, dans le privé comme dans le public, le niveau des pensions de retraite est trop faible, ce qui me semble du reste faire l'objet d'un accord assez large au sein de notre commission, car il me semble que des propositions de retraite minimum sont reprises sur tous les bancs, même si elles ne sont pas exactement de même nature. Deuxièmement, il nous manque un élément intéressant pour l'évaluation des crédits : le manque à gagner que représente ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2022
Le montant des remboursements et des dégrèvements équivaut à plus du tiers des recettes fiscales brutes de l'État. C'est une tendance lourde puisque, depuis l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron, ces crédits sont passés de 107 à 128 milliards, soit une hausse de plus de 20 %. On observe, plus précisément, une augmentation de 28 % des remboursements et des dégrèvements portant sur les impôts d'État et une réduction de moitié de ceux portant sur les impôts locaux, du fait de la baisse de ces derniers. Au cours des dialogues de Bercy avait été exprimée la volonté d'expertiser et de rationaliser les niches fiscales. Je regrette, comme la rapporteure, que ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Le budget de la présidence de la République est supérieur de 6 millions à ce qu'il était en 2017. À l'inverse, les crédits du Conseil constitutionnel diminuent alors qu'il assume des missions supplémentaires depuis la réforme constitutionnelle de 2008.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Quelles que soient les clauses qui figurent dans les contrats, je pense qu'il existe un large consensus parmi nous pour estimer que les salaires des sous-traitants des institutions publiques sont trop faibles. Quant à affirmer qu'un budget en progression de 6 millions est le signe de la sobriété des dépenses de la présidence de la République, je trouve cela assez choquant. J'avais cru comprendre que c'était la fin de l'abondance…
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Nous suivrons l'avis de Marianne Maximi. Monsieur Lefèvre, je n'ai pas dit que c'était l'abondance, mais qu'on entendait dire que c'était la fin de l'abondance. Il me semble que, derrière cette formule, il y a la volonté exprimée au plus haut sommet de l'État de mener une politique de sobriété énergétique et de demander des sacrifices aux Françaises et aux Français pour faire face à l'urgence climatique. La moindre des choses serait que ces sacrifices se traduisent aussi dans le budget de la présidence de la République.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Nous proposons de renforcer de 120 millions d'euros les moyens alloués au contrôle fiscal. Le nombre d'agents affectés dans les différents services de contrôle de la DGFIP a baissé d'environ un tiers en dix ans, passant de 13 336 en 2010 à quelque 9 000 en 2020. Dans le même temps, les résultats du contrôle fiscal se sont effondrés : le montant des redressements et pénalités notifiés par le fisc est tombé de 21 milliards en 2015 à 10,7 en 2021, soit une baisse de moitié sous le mandat d'Emmanuel Macron. Cela n'a pas empêché Bercy de se féliciter régulièrement d'une hausse des montants immédiatement recouvrés. Il s'agit en fait d'un jeu de passe-passe, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Les organisations représentatives des agents de la DGFIP ne sont-elles pas les mieux placées pour juger si les formations sont adaptées à leurs tâches ? J'ai beaucoup entendu parler, au cours des derniers mois, de coconcertation, de dialogue social, et voilà que vous rejetez un amendement qui vise à répondre aux besoins exprimés par les organisations représentatives du personnel ! Accordez un peu de crédit aux organisations syndicales !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Nous voterons contre ces crédits. D'une part, rien n'est fait pour lutter contre deux tendances extrêmement lourdes : la baisse d'un tiers des effectifs de la DGFIP depuis dix ans et la diminution des montants recouvrés. La proportion que j'évoquais tout à l'heure a été contestée, mais le montant des redressements fiscaux et des pénalités est passé de 19,5 milliards en 2016 à 10,7 milliards en 2021 : la baisse est bien de moitié. D'autre part, les amendements que nous avons proposés au sujet de la formation n'ont pas été adoptés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Nous proposons de mettre un terme à la précarisation et au recul de la fonction publique au profit du privé. La contractualisation n'est pas le seul fléau qui frappe la fonction publique. L'État dépense aujourd'hui 160 milliards par an dans l'externalisation, sapant ainsi la capacité de la puissance publique non seulement à agir mais aussi à assurer la qualité de ses services, comme le souligne le collectif Nos services publics. Le Gouvernement prétend cette année dans le projet de loi de finances (PLF) créer des postes, mais la loi de programmation des finances publiques ne prévoit pas un fonctionnaire de plus en 2027 par rapport à 2022 alors que la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Nous ne voterons pas ces crédits car nous contestons la tendance à l'œuvre qui consiste à substituer aux personnels des moyens numériques. La transformation de la fonction publique, dont nous ne nions pas la nécessité dans certains domaines, ne peut pas se résumer à une « start-upisation » qui dégrade la qualité du service rendu aux usagers.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Il est proposé d'évaluer la pertinence des dépenses engagées dans le cadre de la mission Transformation et fonction publiques selon leur capacité à rétablir la qualité du service public plutôt qu'au regard d'objectifs et d'indicateurs absurdes, fondés par exemple sur « la diffusion de l'approche Startup d'État ».
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/12/2022
Prendre comme période de référence les années 2017 à 2019, une période normale, ni trop négative, ni trop positive, permettrait de qualifier les profits de « superprofits » ou de « profits extraordinaires ».
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/12/2022
Malgré l'existence d'un dispositif européen, plusieurs États membres ont décidé de mettre en place des taxations nationales complémentaires – certains l'avaient déjà fait, d'autres l'ont annoncé depuis. La Belgique, notamment, a fait part de son souhait d'instaurer un dispositif qui lui rapporterait plusieurs milliards d'euros. Nous avons proposé la création d'une taxe sur les superprofits, dont la recette potentielle a été estimée par un institut indépendant, l'Institut des politiques publiques (IPP), entre 14 et 44 milliards d'euros. Vous dites que tout va bien et que ce que vous avez mis en place est parfait, mais certains secteurs comme celui du ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2023
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Commission des affaires européennes - Intervention le 18/01/2023
Ce nouvel instrument s'inscrit dans ce que l'on pourrait espérer être la fin de la naïveté européenne sur les bienfaits d'un marché où l'intervention de la puissance publique est proscrite. Il aura fallu attendre les conséquences désastreuses de la crise du Covid et de la guerre en Ukraine pour que la Commission européenne commence à sortir de ses obsessions néolibérales et à prendre conscience que l'Union européenne est aujourd'hui la seule grande zone économique du monde à refuser toute forme de protectionnisme ou de planification économique. Pourtant, cet instrument est bien moins coercitif que ses équivalents japonais, coréen ou américain. À l'heure ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2023
La majorité a fait valoir que le dispositif de la PPL visait des profits qui ne sont pas réalisés en France mais, avec cet amendement, ce n'est plus le cas. Il en est de même s'agissant d'un ciblage qui toucherait de petites entreprises ou du risque de pénaliser des entreprises qui, pour des raisons stratégiques, auraient obtenu de meilleurs résultats cette année que les années précédentes. Par cohérence, cet amendement devrait donc faire la quasi-unanimité de la commission. Pour la transparence du débat public, il me semblerait de bonne politique que la commission des finances demande à M. Le Maire qu'il lui communique le rapport dont le Canard enchaîné a ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 08/02/2023
Depuis plusieurs années, l'Union européenne ambitionne de se doter de son propre programme spatial, matérialisé par la transformation de l'Agence du GNSS (global navigation satellite system) européen en Agence de l'Union européenne pour le programme spatial (EUSPA). Comment va s'imbriquer cette nouvelle agence avec l'Agence spatiale européenne, dans la mesure où vos périmètres et missions diffèrent sensiblement ? Depuis l'adoption du programme spatial de l'Union européenne pour la période 2021-2027, quel premier bilan tirez-vous de la structure de gouvernance adoptée ? Permet-elle le respect plein et entier de la mission exclusivement pacifique de l'ESA, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/05/2023
Qu'il faille évaluer et rationaliser les niches fiscales est une évidence. Mais on nous a annoncé que ce travail serait fait lors de la discussion du précédent projet de loi de finances ; or il a accouché d'une souris. Je suis très étonné d'entendre mon collègue de la minorité présidentielle nous dire que débattre d'une mesure fiscale dans une proposition de loi ordinaire reviendrait à dessaisir le Parlement. On connaît les conditions d'adoption de la précédente loi de finances ! À moins que vous ne veniez de vous engager à ne pas utiliser le troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution pour faire adopter la prochaine ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2023
Certains collègues ont exprimé leur soutien, et d'autres leur opposition à la réforme des retraites. Tous les points de vue sont bien évidemment légitimes, mais la question qui nous est posée aujourd'hui est de savoir si l'Assemblée nationale sera en mesure, la semaine prochaine, de se prononcer sur l'abrogation de cette réforme ; elle est – et c'est peut-être ce qui explique l'ambiance assez tendue de notre réunion – de savoir si vous allez-vous livrer au braquage antidémocratique que vous avez préparé depuis maintenant plusieurs jours, dont une ministre du Gouvernement a fait l'aveu en déclarant que vous feriez tout pour que ce débat n'ait pas lieu, et ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 01/06/2023
Contrairement à ce que j'ai entendu, la France et le continent européen ne cessent malheureusement de se désindustrialiser. La part de l'industrie manufacturière est ainsi passée de 18 % du PIB de l'Union européenne en 2000 à seulement 15 % en 2021, et le phénomène s'accélère. Les indices des directeurs d'achat de ce mois de mai montrent une contraction continue du secteur industriel. Vous avez certes pris des initiatives, mais celles-ci échoueront si elles ne s'attaquent pas aux angles morts qu'elles comportent. Parmi ces angles morts, le premier est la mise en concurrence généralisée des industries et des travailleurs au sein de l'Union européenne. Sur 752 ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/05/2023
La crise du logement représente un « risque de bombe économique, sociale et sociétale » affirment les représentants des six organismes immobiliers dans une lettre ouverte à Emmanuel Macron ce lundi – et vous aussi, monsieur le ministre puisque vous revendiquez la paternité de cette expression. Tous les indicateurs sont au rouge : les ventes dans le neuf ont reculé de près de 25 % ; sur un an, le nombre de crédits immobiliers octroyés ont baissé de 40 %, selon la Banque de France ; à la fin de mars 2023, le nombre d'autorisations de nouveaux logements délivrés en un an a chuté de 11,5 %. Selon la note d'exécution relative au programme 135 Urbanisme, ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 05/07/2023
Le Conseil européen des 29 et 30 juin a vu la Pologne et la Hongrie procéder à un blocage en règle des conclusions du Conseil, afin de faire valoir qu'elles trouvaient l'inhumain compromis sur le Pacte asile et migration insuffisamment inhumain. S'il y a une leçon à retenir de cet épisode, c'est qu'il est sans doute vain de vouloir complaire à l'extrême-droite dans l'espoir de se la rallier. Je tiens à rappeler votre complaisance coupable à l'égard des gouvernements de ces deux pays, lorsque, par exemple en 2020, la France a consenti à suspendre l'application du mécanisme de conditionnalité lié à l'État de droit, alors même qu'il avait été ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2023
Selon vous, le premier défi de ce budget est la lutte contre l'inflation, or, pour lutter contre un mal, il faut en connaître la cause. Selon le FMI, plus de la moitié de l'inflation s'explique par la hausse des profits des grandes entreprises. Or, aucune des mesures que vous proposez ne permet de briser le cercle infernal prix-profits. Vous prétendez avoir obtenu des avancées historiques mais il suffit d'aller faire ses courses ou un plein d'essence pour s'apercevoir que vous n'avez rien obtenu du tout. Les seuls records historiques de l'an passé, ce sont ceux des dividendes versés par les grandes entreprises et ceux qu'ont battu un certain nombre de profiteurs. Vous ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
Le présent amendement tend à instaurer la taxe sur les dividendes proposée par la Convention citoyenne pour le climat (CCC), en prenant en compte les rachats d'actions, jeu de plus-values qui permet aux entreprises d'offrir encore des cadeaux aux actionnaires.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
Nous souhaitons que les premiers kilowattheures d'électricité nécessaires à la vie et à la dignité soient soumis au taux réduit de TVA de 5,5 %. Dans le secteur énergétique, seul l'abonnement bénéficie de ce taux, ce qui montre que l'énergie est un produit de première nécessité. Dès lors, il y a lieu d'étendre le taux réduit aux consommations attachées à l'abonnement. Un tel dispositif constituerait un prolongement social du bouclier tarifaire, dans un contexte d'augmentation très forte du prix de l'électricité. La Belgique a déjà adopté ce mécanisme de redistribution, qui nous semble particulièrement justifié au moment où l'État engrange plus ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/10/2023
Manuel Bompard Le traité de Lisbonne reprenait l'essentiel du traité constitutionnel européen qui avait été rejeté par référendum.
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/10/2023
Je m'associe aux mots énoncés par le président en introduction. La présentation du prélèvement sur recettes dans le cadre du projet de loi de finances 2024 représente un triple enjeu : premièrement, elle intervient au moment de la révision de mi-mandat du cadre financier pluriannuel ; deuxièmement, elle intervient l'année précédant les élections européennes ; troisièmement, elle doit prendre en compte le retour annoncé des règles du Pacte de stabilité et de croissance. Sur ce dernier point, notre contribution au budget européen à hauteur de 21,6 milliards d'euros pour 2024 contribue au déficit public de la France. Notre pays est pris en tenaille entre ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/10/2023
Manuel Bompard L'objet de la discussion d'aujourd'hui n'est pas l'accord conclu hier sur le marché de l'électricité. Je considère pour ma part que ce n'est pas un accord historique. Je rappelle notamment qu'il est contraire à ce que l'Assemblée nationale vient de voter à propos du maintien du tarif réglementé pour les petites et moyennes entreprises. S'agissant du budget de l'Union, vous essayez de déceler dans mes propos une contradiction qui n'existe pas. Je n'ai jamais dit qu'il fallait moins de budget européen et mon groupe a toujours voté au Parlement européen en faveur de CFP plus ambitieux que ceux présentés par la Commission européenne. Le sujet de notre discussion ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 15/11/2023
Le développement exponentiel de l'intelligence artificielle appelle l'adoption d'une réglementation par la puissance publique, et ce au niveau national comme aux niveaux européen et international, avec l'objectif de garantir un cadre de développement éthique, le respect des droits et des libertés et la protection des données qu'elles soient individuelles, économiques ou d'intérêt stratégique. Néanmoins, votre avis comporte selon nous quelques zones d'inquiétude et des manques. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé un certain nombre d'amendements. La première zone d'inquiétude porte sur votre paragraphe 28 et les impératifs de sécurité justifiant ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 15/11/2023
Pour gagner du temps, je peux présenter les trois amendements ensemble. Le premier je l'ai présenté dans mon propos introductif : il concerne la suppression de l'alinéa 28 qui dit « rappelle les impératifs de sécurité justifiant l'utilisation de l'IA à des fins de police de manière encadrée sous contrôle des autorités judiciaires. ». Je vous ai dit mes inquiétudes sur le sujet. Il me semble que malgré les précautions affichées par la rapporteure qu'il serait plus prudent à ce stade de ne pas noter cette mention au regard des mises en garde qui ont déjà été faites par le Haut-commissariat de l'ONU et la Défenseur des droits sur le sujet. Le deuxième ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Manuel Bompard Je partage l'essentiel de vos remarques. Les deux derniers points sont satisfaits, je pense, par mes amendements. Par ailleurs, il y aurait de toute façon un risque de constitutionnalité à vouloir instituer un dispositif pérenne. Ce n'est donc pas ce que je propose de faire. Ce qui est prévu, c'est un dispositif qui fonctionne pour l'année 2024, puis des indicateurs qui permettraient de le déclencher en situation exceptionnelle.
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Manuel Bompard Notre objectif n'est pas d'aller à l'encontre des progrès apportés par la loi Egalim 2, mais plutôt d'en combler certaines imperfections. La non-négociabilité de la matière agricole a été une belle avancée mais, selon les acteurs, la référence aux indices de coût de production pose question. Je pense qu'il est possible d'améliorer les choses. En défendant cette proposition de loi, nous ne voulons pas mener une bataille idéologique mais construire un dispositif sérieux, raisonnable et crédible, qui, indépendamment des désaccords que nous pouvons avoir sur les solutions à mettre en place, permette de soulager immédiatement les difficultés des Français. ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Manuel Bompard Vous avez raison, Monsieur le président, je rassure tout le monde : nous n'avons pas le pouvoir d'utiliser le 49.3 sur ce texte !
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Manuel Bompard Pas directement, en effet ! Pour le reste, je partage les propos de notre collègue. Je peux toujours entendre les réserves formulées sur tel ou tel dispositif. Ce qui m'est plus difficile, c'est de les entendre tous refuser à tour de rôle sans jamais faire en retour aucune proposition pour résoudre concrètement le problème. Nous avons le mérite de poser sur la table une proposition. Il serait raisonnable que tout le monde s'en empare et fasse des propositions pour la modifier si nécessaire, comme certains l'ont fait, afin de mettre enfin un terme à une situation d'injustice inacceptable.
