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Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
Au sein de la NUPES – Nouvelle Union populaire, écologique et sociale –, nous nous sommes organisés sur le mode « bon flic/mauvais flic », mais le fond est le même !
Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
Qu'est-ce qu'une limite matérialisée physiquement ? Ne conviendrait-il pas de préciser ce terme pour éviter la dérive qui conduirait à sanctionner un promeneur égaré ?
Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
Je débuterai mon propos en remerciant, une fois n'est pas coutume, mes collègues Démocrates d'avoir réservé à cette proposition de loi une bonne place dans leur niche parlementaire. Je me réjouis que nous abordions ici ces enjeux, notamment ceux qui concernent la préservation des écosystèmes. L'engrillagement des espaces naturels est un fléau qui touche principalement la Sologne,…
Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
…mais pas seulement. La Picardie, les Landes ou encore la Normandie voient aussi leurs forêts traversées par des kilomètres de clôtures grillagées, au détriment de la faune sauvage et des cueilleurs de champignons. Il existerait, d'après feu l'ONCFS (Office national de la chasse et de la faune sauvage), environ 1 300 parcs et enclos en France, qui contiennent au total entre 50 000 et 100 000 animaux. Alors que se déroule sous nos yeux la sixième extinction de masse du vivant, il importe de rappeler que la fragmentation des habitats est une des principales causes d'effondrement de la biodiversité. Afin de préserver leur diversité génétique, les animaux ont en ...
Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
Dans le moindre enclos bas de gamme, le droit d'abattre un sanglier se monnaye au moins à 300 euros. Les prix s'envolent quand il s'agit d'abattre un individu d'une espèce exotique et certains sont prêts à payer jusqu'à 4 000 euros pour avoir l'occasion de torturer et d'abattre un grand cerf à demi apprivoisé, car issu de l'élevage, et qui n'a aucune chance de s'échapper. À ceux qui voudraient avancer l'argument que la chasse est une activité populaire, je réponds donc d'avance : « Oui, mais pas la chasse en enclos ! » Cette chasse-là n'a absolument rien à voir avec le droit à chasser obtenu par le peuple lors de la Révolution française. Cette chasse-là est ...
Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
Au-delà de la chasse en enclos, il conviendrait aussi de profiter de l'opportunité qui nous est offerte de nous interroger sur les pratiques délétères de certains chasseurs. Je pense notamment à l'agrainage et à l'affouragement, c'est-à-dire le fait de nourrir le gibier afin de concentrer les individus chassables en un même secteur pour le plus grand plaisir de nos amis « les premiers écologistes de France ». La concentration d'animaux peu farouches dans un périmètre réduit a souvent pour conséquence la dégradation des cultures environnantes. Ce texte aborde un autre sujet d'importance : l'accès à la nature. Il paraît nécessaire, si nous limitons la ...
Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
Nous proposons que le délai de mise en conformité soit ramené de quatre à deux ans, ce qui est bien suffisant pour changer ou supprimer une clôture.
Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
Notre groupe trouve lui aussi regrettable que nous soyons revenus sur le consensus qui avait été trouvé en commission. Je ne sais plus qui l'a dit en introduction de nos débats, mais je suis certaine qu'un orateur a précisé que la majorité des enclos dataient des années 1980. Une date postérieure – 1992 ou 1993, en fonction de la date de promulgation de la loi – risque de nous faire passer à côté de l'objectif poursuivi. Nous avons bien compris néanmoins que l'enjeu était politique avant que d'être juridique et constitutionnel, puisqu'il fallait trouver un consensus avec les sénateurs. Nous nous abstiendrons donc sur ces amendements qui fixent le délai à ...
Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
J'ai quelques réserves à l'égard de cet amendement. Je comprends l'exception relative aux chiens de chasse mais celle qui concerne les chevaux me laisse sceptique, car les clôtures de parcs à chevaux sont perméables et non étanches à la faune sauvage. Pourquoi cette exception ? Surtout, elle me semble présenter le risque que soient enfermés, dans les enclos en question, non seulement quelques chevaux mais aussi d'autres animaux, du gibier par exemple, et qu'elle serve d'astuce pour contourner la loi.
Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
L'amendement n° 42 propose de mettre fin à la pratique des chasses à caractère commercial en enclos. Celle-ci n'a en effet pour but que le divertissement et ne participe nullement à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique auquel la « vraie » chasse est censée contribuer. Ajoutons que les animaux qui y sont chassés ne sont même pas destinés à la consommation mais sont tout simplement mis dans un trou une fois tués. L'amendement n° 48, de repli, vise à appliquer à la chasse en enclos les règles de droit commun, notamment celles relatives aux périodes de chasse.
Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
Madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, vous avez insisté à plusieurs reprises sur le fait que cette proposition de loi ne portait pas sur la chasse. Or elle ne désigne les animaux que sous le terme de « gibier ». Si son objet est bien la préservation de la biodiversité, il importe donc de remplacer les mots « gibier à poil » ou « espèces de gibier » par ceux d'« animaux non domestiques » car c'est bien à la libre circulation de tous les animaux que nous devons œuvrer.
Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
Je soutiens pour ma part cet amendement, car nous craignons que les agents des fédérations de chasse soient mis dans des positions intenables, dans lesquelles ils seraient parfois juge et partie ; appartenant au milieu des chasseurs, ils pourraient subir des pressions. Ce n'est pas que je les pense incapables de contrôler la bonne application de la loi, mais je crains qu'ils se retrouvent dans une situation ne leur permettant pas toujours de prendre la bonne décision. Je rejoins donc mes collègues du groupe LFI – NUPES : il faut que de tels contrôles soient effectués par des agents de l'OFB, qui, disposant d'un peu plus de recul et d'une position plus neutre, seront ...
Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
Je comprends tout à fait l'importance de respecter la propriété privée et de protéger les espaces qui étaient clos et vont se retrouver non clos ; je vois bien que c'est ce que vous recherchez, monsieur le rapporteur. Je tiens toutefois à appeler encore une fois votre attention, chers collègues, sur le fait que 75 % du couvert forestier français appartient à des propriétaires privés. C'est aussi dans ces forêts que les gens se promènent, et non uniquement dans les forêts publiques.
Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
Le fait d'ajouter une signalétique spécifique constitue certes un premier pas, et j'avais indiqué, lorsque j'avais défendu l'amendement en question en commission – il avait été adopté –, que l'on risquait de voir se multiplier les panneaux « propriété privée » partout dans nos forêts, ce qui ne serait pas non plus satisfaisant. Je crois vraiment qu'il faut approfondir la réflexion, car la sanction ne me paraît pas être la bonne solution, ni la seule solution, ni même la solution la plus efficace pour protéger la propriété privée et pour laisser libre l'accès aux chemins de nos forêts. Nous pourrions peut-être réfléchir à une solution permettant ...
Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
Nous avons déposé ces amendements, qui visent à réduire le niveau de l'amende, pour reparler de l'accès à la nature et des risques de dérives qu'introduit cette disposition. Nous ne demandons pas la collectivisation des terres ou je ne sais quoi d'autre. Nous, les écologistes, comprenons qu'il s'agit de protéger la propriété privée. Nous sommes d'accord : les gens qui vont enlever les grillages et clôtures mettront vraisemblablement une autre marque signifiant les limites de leur propriété. Or, je le répète, 75 % des forêts sont privées, une bonne partie étant non clôturées et fréquentées par des promeneurs. Ces forêts et autres espaces risquent ...
Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
Voilà une nouvelle occasion de parler de l'accès à la nature ! Je vous rejoins sur le fait que l'amendement adopté en commission, qui prévoyait d'installer une signalétique pour marquer la limite d'une propriété privée, était sûrement trop restrictif, donc pas tout à fait satisfaisant. J'en étais moi-même convenue en le présentant. Cependant les mots « matérialisé physiquement » me semblent très vagues. Permettent-ils de se prémunir de tout risque de dérive ? Un propriétaire ne pourrait-il pas se prévaloir d'une matérialisation visible dès lors que des arbres ont été coupés ou qu'une ligne est tracée au sol ?
Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
Il est proposé d'interdire l'agrainage et l'affouragement dans tous les espaces naturels et pas seulement dans les enclos. On élargit donc un peu la focale. Je crois parler au nom de nombre d'acteurs de la nature, notamment des agriculteurs opposés à ces pratiques qui ont pour conséquence de provoquer une concentration de gibier, concentration qui peut être à l'origine de dégradations des cultures au même endroit. Je vous garantis que je ne parle pas qu'à la Confédération paysanne puisque, dans mon département, c'est plutôt la Coordination rurale. Je pense que cette proposition est partagée de tous les côtés par les acteurs de la nature au sens large.
Intervention en hémicycle le 11/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
Selon les mêmes arguments que j'ai développés il y a un instant, il est tout à fait inopportun de fixer des plafonds d'autorisations d'emplois pour les cinq ans à venir. Nous sommes d'accord avec nos collègues du groupe SOC pour affirmer que le législateur devrait évaluer annuellement les besoins d'évolution du schéma d'emplois, lors de l'examen du projet de loi de finances.
Intervention en hémicycle le 12/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Nous souhaitons inciter les Français à utiliser des véhicules de plus petite taille et de plus petite masse.
Intervention en hémicycle le 11/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
Nous comprenons l'enjeu de maîtrise des dépenses de l'État, aussi vous proposons-nous un compromis. Dans un monde de plus en plus incertain, comme nous l'avons constaté cet été, il est difficile d'évaluer quels seront les besoins de la fonction publique pour les cinq années à venir. Il est possible que l'État et ses opérateurs soient confrontés à des situations nouvelles, qui nécessitent qu'ils interviennent dans une mesure que nous ne connaissons pas encore. Comme Mme Stambach-Terrenoir l'a souligné, des secteurs entiers fonctionnent avec des moyens insuffisants, mettant en péril la bonne réalisation de leurs missions – je pense à l'hôpital, à ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
Si l'on veut appréhender sérieusement l'impact environnemental du budget de l'État, il serait préférable d'associer les dépenses mixtes aux dépenses dont les conséquences sont défavorables à l'environnement plutôt qu'à celles qui lui sont favorables.
Intervention en hémicycle le 11/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
Ma collègue l'a dit : en principe, les collectivités territoriales s'administrent librement, et l'équilibre financier est une condition de validité de leur budget. Leur dette est maîtrisée, car elle ne concerne que la section d'investissement – soit dit en passant, elle ne représente que 9 % de la dette publique, ce qui est marginal. L'investissement est notamment alimenté par les excédents de la section de fonctionnement. Toute trajectoire de réduction des dépenses de fonctionnement a donc un effet sur l'investissement des collectivités. J'ajoute que l'investissement public local représente 70 % de l'investissement public. Il fait vivre les territoires et ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
La Fédération française du bâtiment, par exemple, craint que les carnets de commandes de ses entreprises diminuent comme peau de chagrin en 2023 et les années suivantes. C'est aussi par l'investissement que les collectivités peuvent engager la transformation des territoires et l'adaptation aux effets du changement climatique. Enfin, les collectivités assurent des services publics qui se trouvent en première ligne en cas difficulté : nous l'avons constaté cet été avec les pompiers, mais je pourrais aussi citer les services sanitaires et sociaux, ou ceux qui assurent la gestion de l'eau. Il ne paraît donc pas raisonnable d'encadrer les dépenses de fonctionnement ...
Intervention en hémicycle le 12/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Il a pour objet de moduler le remboursement des frais de déplacement déductibles de l'impôt sur le revenu en fonction des émissions de CO2 et de la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme, conformément aux évolutions fiscales proposées par la Convention citoyenne pour le climat. Cet amendement, issu de discussions avec le WWF France, propose une mesure incitative et non punitive – on nous reproche souvent de défendre une écologie punitive.
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Il concerne les hackeurs éthiques, ces personnes qui testent les systèmes de protection informatique des entreprises ou des institutions et qui, s'ils trouvent des failles, en font part à l'Anssi, à l'entreprise ou à l'institution concernée, pour qu'elle puisse les corriger. Ces personnes sont déjà partiellement protégées depuis la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, qui prévoit que, si elles révèlent des failles à l'Anssi, et à elle seule, cette dernière garantit leur anonymat. Néanmoins les institutions et les entreprises dont le site a fait l'objet d'actes de piraterie destinés à tester ses failles peuvent se retourner contre le hackeur ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Cet amendement de forme vient préciser la rédaction de l'alinéa 65 en ajoutant que les collectivités bénéficieront du réseau radio du futur. En effet, en cas de crise majeure, les collectivités ont un rôle direct à jouer auprès de la population afin de garantir sa sécurité, les élus locaux et les maires étant les premières personnes vers lesquelles se tournent les habitantes et les habitants.
Intervention en hémicycle le 15/11/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Il s'agit, vous l'avez compris, d'un amendement de suppression de l'article 4. Les experts en sécurité informatique alertent sur le risque d'appel d'air que produirait la formalisation de la possibilité de s'assurer contre les effets des rançongiciels. En effet, les compagnies d'assurances encouragent leurs clients à payer les rançons plutôt qu'à indemniser les dégâts commis. De plus, le marché de l'assurance cyber est aujourd'hui focalisé sur les grandes entreprises ou institutions, lesquelles ont les moyens de disposer de systèmes de protection performants, alors que les collectivités et les hôpitaux sont des cibles récurrentes et vulnérables des attaques. ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Il vise à préciser la rédaction de l'alinéa 24 en ajoutant les collectivités et les hôpitaux à la liste des institutions qui y sont mentionnées. Les collectivités sont en effet particulièrement ciblées par les cyberattaques. C'est le cas, par exemple, du conseil départemental de Seine-et-Marne, qui a été victime, le 6 novembre dernier, d'une attaque ayant entraîné la paralysie de plusieurs services. Je rappelle que les pirates malveillants peuvent conserver les données personnelles auxquelles ils accèdent dans le cadre de ces attaques, que des dossiers entiers peuvent être perdus et qu'il faut souvent des mois aux services concernés pour reconstituer les ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Il prévoit que des formations spécifiques soient proposées aux collectivités et aux hôpitaux, par exemple au sein de l'école de formation cyber du ministère de l'intérieur. Comme je l'ai évoqué précédemment, les collectivités et les hôpitaux sont particulièrement ciblés par les pirates informatiques malveillants. En effet, les moyens de prévention déployés par ces structures et institutions sont très variables et parfois très insuffisants. En outre, ils traitent un grand nombre de données personnelles en échange desquelles les cybercriminels peuvent être tentés de demander une rançon. Certes, lors d'une attaque, l'Anssi et les entreprises ...
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Et les certificats d'origine ?
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Nous saluons cette proposition, en faveur de laquelle nous voterons. Par ailleurs, nous souhaiterions connaître, madame la ministre, le contenu de la circulaire. En effet, ce sujet nous intéresse ; nous l'avions signalé en commission, nous souhaitons participer ou, au moins, donner notre avis sur ce travail qui va dans le bon sens.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
La mention de l'hydrogène dit bas-carbone ouvre la possibilité d'étendre les dérogations relatives à l'enquête publique introduites par l'article 1er à l'hydrogène produit par l'électricité nucléaire. Mais ce n'est pas tout : mentionner l'hydrogène bas-carbone ouvre de facto la porte aux technologies de capture et de séquestration de carbone d'origine fossile issu du vaporeformage de gaz naturel, alors que la fiabilité à long terme de ces technologies au regard des enjeux de réduction effective des émissions de gaz à effet de serre n'est pas établie. En d'autres termes, il s'agit d'une stratégie de greenwashing – ou écoblanchiment – pour l'industrie ...
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Nous n'avons pas réduit les délais pour déployer des énergies renouvelables sur les parkings. Nous avons à peine réduit la taille des parkings à partir desquels…
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Pour notre part, nous demandions un seuil de 1 000 mètres carrés !
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Disons que nous avons un peu réduit la taille des parkings sur lesquels il faut déployer des énergies renouvelables. Nous n'avons pas affermi les délais – ils sont longs et nous pouvons encore les allonger. Pourrions-nous au moins sanctionner correctement les contrevenants qui ne respectent pas l'obligation dans les délais impartis et sur les tailles imparties ? Les débats récents me font penser que vous pourrez être d'accord avec moi : pour qu'une obligation soit applicable, il faut sanctionner les contrevenants. Lors des débats sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi), il m'a semblé que vous aimiez beaucoup les ...
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Je vous en propose une de plus en rétablissant des sanctions réellement dissuasives pour les personnes qui n'installent pas des panneaux solaires sur leur parking en dépit de l'obligation légale.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Notre proposition n'est pas complètement délirante puisqu'elle vise simplement à revenir au texte issu du Sénat. Je ne pense pas que nos collègues sénateurs aient exagéré dans ce domaine.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Nous voterons pour ces amendements de suppression. S'il y a des plans pour encadrer les risques d'inondation, c'est bien que ces risques existent. Ces plans permettent d'y adapter les constructions : c'est précisément à ça qu'ils servent ! À quoi sert-il d'ajouter des dérogations supplémentaires, si ce n'est à autoriser l'implantation d'installations de production d'énergie solaire dans des endroits inondables, dans les zones rouges des PPRI ? Par ailleurs, en raison du changement climatique, les inondations risquent de s'accentuer ; les régimes hydrographiques et de pluviométrie se transforment déjà. Ce n'est sans doute pas le meilleur moment pour installer des ...
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Ce n'est pas la première fois.
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Nous soutenons l'amendement n° 1708 de Mme Battistel car nous sommes opposés à la ristourne individuelle sur la facture. Une telle mesure créerait des inégalités territoriales et des inégalités entre consommateurs. Notre engagement pour la justice climatique demande de lutter contre les inégalités d'accès à l'énergie fondées sur des différences de prix.
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Vous l'avez dit, madame la ministre, nous, écologistes, tenons particulièrement au fonds « gecko » proposé par le sénateur Ronan Dantec. Alors que la protection de la biodiversité manque cruellement de financements en France, je voulais m'assurer que cette nouvelle réécriture de l'article et l'élargissement des types de financement ne grèveront pas ce fonds – d'autant qu'il est fléché vers les programmes nationaux d'action destinés aux espèces les plus menacées, auxquels nous tenons particulièrement.
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Vous négociez entre vous, on ne comprend rien !
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Si vous avez besoin d'un peu de temps pour rédiger un sous-amendement, demandez une suspension de séance, madame la ministre, plutôt que de meubler ! L'amendement n° 2877 du groupe Écologistes mérite d'être défendu. Nous pensons qu'il n'est pas utile de mettre la pression sur un opérateur en difficulté, a fortiori si la réduction des délais s'accompagne du maintien des conditions de dérogation.
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
En vérité, l'amendement de M. Amiel ne va rien changer : si Enedis ne respecte pas les délais aujourd'hui, il ne les respectera pas demain ; réduire les délais en maintenant la possibilité d'y déroger n'est d'aucune utilité.
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Quant à nous, nous proposons, non pas de les réduire, mais de supprimer la possibilité d'y déroger. C'est beaucoup plus malin parce que cela permet de gagner du temps.
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Les récentes évolutions législatives ont ouvert beaucoup de possibilités aux collectivités territoriales en matière d'autoconsommation collective. Mais parfois, ces dernières s'y perdent, notamment parce qu'il faut recourir à la création d'une personne morale organisatrice. Notre amendement vise donc à obtenir un rapport présentant des recommandations concernant les possibilités de création de structures juridiques permettant d'assurer une production d'énergies renouvelables en régie, dans un objectif d'autoconsommation collective. Il s'agit d'aider les collectivités à aller plus vite sur ce chemin.
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il n'a pas lu tout le texte !
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
L'idée est ici de s'inspirer du médiateur de l'hydroélectricité et de dupliquer cette fonction pour chaque énergie renouvelable. L'objectif sous-jacent est de réduire le nombre de contentieux grâce à une médiation préalable des litiges.
