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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/07/2022
La ligne de financement de l'AFIT France pour les actions de gestion, d'aménagement et de protection du littoral avoisine 5 millions d'euros depuis de nombreuses années. À l'heure où l'État s'engage à accompagner la transition écologique des territoires littoraux face au changement climatique, comment accroître la capacité d'intervention financière de l'AFIT France, pour créer ou restaurer des infrastructures naturelles de gestion souple du trait de côte, notamment des espaces naturels littoraux protégés ? Des contractualisations, comme la convention signée avec Voies navigables de France (VNF), pourraient être étendues, par exemple au Conservatoire du ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/07/2022
Comme de nombreux collègues, je suis soulagé par vos annonces concernant la restauration des forêts qui viennent de brûler. C'est un enjeu majeur. On sait que cela prendra des mois, voire des années. À La Teste-de-Buch, une partie de la forêt s'étend sur le domaine d'intervention du Conservatoire du littoral. Quelle est la position du Gouvernement quant à l'acquisition de ces terrains, où se trouvaient notamment des campings ? Lors de la discussion de la loi « climat et résilience », nous avions travaillé sur les questions de relocalisation. Comptez-vous vous appuyer sur ces outils ? Comment allez-vous accompagner les acteurs locaux pour assurer une gestion ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/09/2022
126 communes sont partie prenante de la stratégie nationale intégrée de recul du trait de côté et participent à des appels à manifestation d'intérêt pour bénéficier d'un accompagnement de l'État, en matière d'ingénierie et éventuellement sur un plan financier. Le Fonds vert remplacera-t-il ce dispositif ou aura-t-il vocation à le compléter ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2022
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/10/2022
Je voudrais vous faire part de témoignages d'entreprises et d'élus de mon département des Landes. Alors qu'elles n'ont jamais eu d'impayés, des entreprises dont le contrat de fourniture d'électricité ou de gaz prend fin le 31 décembre 2022 voient leur propre fournisseur refuser de leur faire une offre pour leur garantir ce service à partir du début de l'année 2023. Ce problème est d'autant plus grave que ces entreprises bénéficient d'aides de l'État dans le cadre du plan France relance. En outre, lorsque des offres arrivent, il est demandé des dépôts de garantie de plusieurs millions d'euros, ce qui rend l'offre inacceptable par l'entreprise. Par ailleurs, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/11/2022
Acquisition de foncier, gestion de la biodiversité, entretien pour lutter contre les incendies : les missions du Conservatoire du littoral se multiplient et sont indispensables. L'amendement II-CF9 tend à accroître ses effectifs de 5 ETP.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/01/2023
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/05/2023
L'artificialisation des sols est la première cause de perte de biodiversité. La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, adoptée sous la précédente législature, comporte un chapitre ambitieux relatif à la lutte contre l'artificialisation des sols, définissant un calendrier par période décennale et un objectif de zéro artificialisation nette à atteindre d'ici à 2050. Entre 2011 et 2021, nous avons consommé 250 000 hectares d'espaces naturels, agricoles et forestiers, soit l'équivalent de deux fois la ville de Paris chaque année. Il est donc demandé aux acteurs locaux de n'en consommer que 125 ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
Lionel Causse, rapporteur pour avis
Lionel Causse Mon amendement vise précisément à remplacer « avis favorable » par « avis conforme ». Votre interprétation est la bonne. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
Lionel Causse, rapporteur pour avis
Lionel Causse L'avis sera émis à la majorité des EPCI : si quelques-uns seulement n'y sont pas favorables, ils ne pourront pas bloquer le système.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
Lionel Causse, rapporteur pour avis
Lionel Causse Dans la rédaction actuelle, toutes les communes sont concernées, y compris celles dotées d'une carte communale ou soumises au RNU. Une telle précision me semble inutile. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
Lionel Causse, rapporteur pour avis
Lionel Causse Sagesse.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
Lionel Causse, rapporteur pour avis
Lionel Causse Sur l'amendement CD188, qui prévoit de réduire la représentation des communes au profit des intercommunalités, j'émets un avis de sagesse. Les amendements CD83 et CD90 renforcent trop le bloc communal, qui est aussi représenté par les EPCI. J'y suis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
Lionel Causse, rapporteur pour avis
Lionel Causse La représentation de la CDPENAF est aussi justifiée que celle des chambres d'agriculture et des chambres consulaires. Avis favorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
Lionel Causse, rapporteur pour avis
Lionel Causse Je l'ai dit tout à l'heure, il ne me semble pas opportun de préciser davantage les types de communes représentées.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
Lionel Causse, rapporteur pour avis
Lionel Causse Dans la mesure où nous avons voté l'amendement CD1, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
Lionel Causse, rapporteur pour avis
Lionel Causse Avis défavorable. Laissons la main aux régions. Le président du conseil régional est, à mon sens, le mieux placé pour organiser ces réunions départementales.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
Lionel Causse, rapporteur pour avis
Lionel Causse Les communes forestières sont intégrées aux EPCI, qui feront entendre leur voix. Avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
Lionel Causse, rapporteur pour avis
Lionel Causse Je comprends votre intention, mais les critères objectifs manquent pour apprécier ces conséquences. En outre, on peut certainement trouver des données dans les Scot. Sagesse.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
Lionel Causse, rapporteur pour avis
Lionel Causse Avis favorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
Lionel Causse, rapporteur pour avis
Lionel Causse Avis favorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
Lionel Causse, rapporteur pour avis
Lionel Causse Avis favorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
Lionel Causse, rapporteur pour avis
Lionel Causse Je partage votre préoccupation qui est déjà satisfaite par la loi « climat et résilience ». Avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
Lionel Causse La commission du développement durable a été saisie sur cinq articles. Elle a voté en faveur de la suppression de l'article 6, relatif à la prise en compte des efforts passés, et de l'article 8, qui permet la constitution d'une réserve territoriale, car ils seront entièrement repris dans les futurs décrets, qui ont été travaillés par le Gouvernement en concertation avec le Sénat, l'Assemblée nationale et les associations d'élus. Ces dernières en avaient manifesté le souhait, lors des auditions, afin d'assurer une certaine souplesse et de s'adapter à l'évolution prévisible du ZAN. Les trois autres articles ont été modifiés par la commission. L'article 3 ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
Lionel Causse, rapporteur pour avis
Lionel Causse L'artificialisation des sols est devenue, au fil des années, un sujet incontournable dans la problématique de la transition écologique et de l'aménagement durable de nos territoires. Je m'en réjouis, car elle constitue l'une des premières causes de destruction de la biodiversité dans le monde. En quarante ans, la surface artificialisée de la France métropolitaine a presque doublé, passant de 2,9 millions à plus de 5 millions d'hectares, tandis que l'évolution de la population française a progressé de moins d'un tiers sur la même période. Ce rythme effréné est illustré par une donnée simple et saisissante : nous consommons près de 25 000 hectares d'espaces ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
Lionel Causse, rapporteur pour avis
Lionel Causse La trajectoire définie ne concerne pas que la France, puisqu'elle a été fixée dès 2011 par la Commission européenne. Cette proposition de loi est le troisième texte la concernant. En 2016, la compétence en matière de sobriété foncière a été attribuée aux régions, à travers les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires. En 2021, la loi « climat et résilience » a déterminé un calendrier et des objectifs chiffrés, et prévu quelques outils pour la mise en œuvre. Cette proposition de loi en apporte d'autres. Permettra-t-elle de résoudre tous les problèmes, de répondre aux spécificités de chacun des ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
Lionel Causse, rapporteur pour avis
Lionel Causse Cet article permettra de renforcer le débat et les relations entre les élus locaux et les services de l'État. Les conférences régionales des Scot, que vous citez, avaient pour mission de définir la territorialisation avant la fin de l'année dernière. Elles ne se réuniront à nouveau que dans un an, pour dresser le bilan de la territorialisation. Elles n'ont pas vocation à assurer de suivi ni à faire le lien entre les élus et les services de l'État. Supprimer la conférence proposée par le Sénat serait une grave erreur. Si vous considérez que sa composition n'est pas à la hauteur, discutons-en – nombre d'amendements ont été déposés sur le sujet –, mais ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
Lionel Causse, rapporteur pour avis
Lionel Causse L'Île-de-France, la Corse et les outre-mer sont tenus d'atteindre l'objectif de zéro artificialisation nette en 2050. Ce qui a été décidé dans la loi « climat et résilience », c'est de ne pas les soumettre à l'objectif intermédiaire de réduction de moitié du rythme de l'artificialisation au cours de la première tranche de dix années, afin de tenir compte des fortes spécificités de ces territoires. En outre-mer, en particulier, il est difficile de disposer de données permettant de mesurer avec précision l'artificialisation – mais le ZAN en 2050 demeure l'objectif. Avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
Lionel Causse, rapporteur pour avis
Lionel Causse Je le répète, le ZAN s'appliquera à tous les territoires en 2050, c'est l'objectif intermédiaire qui ne concerne pas ceux que vous citez, en raison de leurs spécificités et parce que les données concernant l'artificialisation y sont beaucoup plus difficiles à mesurer.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
Lionel Causse, rapporteur pour avis
Lionel Causse Quelques chiffres pour démontrer que ces territoires, en particulier l'Île-de-France, sont bien soumis à l'objectif du ZAN. Ils consomment aujourd'hui 590 hectares par an, contre 1 057 en 2009. Ils se sont donc déjà inscrits volontairement dans la démarche du ZAN – et même au-delà de ce que nous avions fixé comme objectif intermédiaire.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
Lionel Causse, rapporteur pour avis
Lionel Causse Au-delà de la question de l'intégration des départements, vous souhaitez figer la composition de la conférence. Or cette compétence revient aux régions, à travers le Sraddet. Je pense que c'est pourquoi le Sénat, dans sa grande sagesse, a souhaité leur laisser la main, après avis favorable des EPCI. Il me semble préférable de laisser l'article en l'état, sinon nous imposerions que la commission intègre toutes les personnes citées, sans prendre en considération les spécificités régionales – je pense en particulier à la Corse. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
Lionel Causse, rapporteur pour avis
Lionel Causse Dès lors que le président de l'exécutif régional préside la conférence régionale, il est envisageable d'y inclure les métropoles, les EPCI et les départements. Y inclure l'ensemble des parlementaires de la région semble excessif ; à tout le moins, il est raisonnable d'en limiter le nombre, comme le prévoient plusieurs amendements dont l'examen suit. Par ailleurs, les métropoles y sont représentées par le biais des EPCI et des communes qui les composent. Sagesse.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
Lionel Causse, rapporteur pour avis
Lionel Causse La gestion des sols a un impact important sur les enjeux agricoles, la souveraineté alimentaire et les activités économiques. Avis favorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
Lionel Causse, rapporteur pour avis
Lionel Causse La composition de la conférence régionale est fixée prioritairement par la région, après avis conforme de la majorité des EPCI et des communes du périmètre régional concernés. En l'absence d'accord, sa composition est fixée par la loi. L'amendement complexifie le processus et exclut toute option d'élargissement de la conférence régionale. Avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
Lionel Causse, rapporteur pour avis
Lionel Causse Les deux amendements ont pour effet de réduire la part des communes dans la conférence régionale. Or si nous nous sommes mobilisés, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, c'est notamment parce que de nombreuses municipalités ne se sentent pas représentées et écoutées s'agissant de la mise en place de l'objectif ZAN. Par ailleurs, le renforcement de la représentation des intercommunalités risque de déséquilibrer la conférence régionale. Je suggère de retravailler les amendements d'ici à l'examen du texte en séance publique pour trouver le bon équilibre. Sagesse.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
Lionel Causse, rapporteur pour avis
Lionel Causse Avis défavorable. La territorialisation de l'objectif ZAN sera assurée par l'introduction d'une garantie rurale, qui sera travaillée pour apporter une réponse aux communes concernées.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
Lionel Causse, rapporteur pour avis
Lionel Causse J'entends votre souhait d'enrichir la composition de la conférence régionale. Comme je l'ai déjà indiqué, je suis favorable au fait que les acteurs publics et privés participent aux débats en son sein. Avis favorable aux amendements identiques CD39 et CD92. Les autres amendements sont ainsi satisfaits et j'en demande le retrait.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
Lionel Causse, rapporteur pour avis
Lionel Causse Les chambres consulaires ont toute leur place dans ces conférences régionales. Avis favorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
Lionel Causse, rapporteur pour avis
Lionel Causse Demande de retrait de l'amendement CD147 et avis favorable au CD1. Nous pourrons en discuter d'ici à la séance publique, mais les députés et les sénateurs doivent avoir leur place au sein de cette conférence.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
Lionel Causse, rapporteur pour avis
Lionel Causse Avis défavorable. La loi prévoit que ce sont les régions qui établissent le Sraddet. Il semble logique que le président de la région préside également la conférence régionale.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
Lionel Causse, rapporteur pour avis
Lionel Causse Avis défavorable. La conférence régionale a été construite par le Sénat comme un espace de dialogue : lui transférer des compétences qui relèvent des collectivités territoriales serait une erreur.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
Lionel Causse, rapporteur pour avis
Lionel Causse Avis défavorable. Nous avons déposé des amendements rédactionnels qui visent à préciser la rédaction de cet alinéa 18. Sur le fond, donner la possibilité de réunir une formation départementale de la conférence régionale pour examiner une situation particulière me semble une bonne idée.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
Lionel Causse, rapporteur pour avis
Lionel Causse Cela ne semble pas utile : l'article précise déjà que le bilan devra permettre « d'apprécier les modalités et les critères de territorialisation des objectifs de réduction de l'artificialisation retenus au niveau régional », notamment au regard des trajectoires retenues dans les Scot et des besoins territoriaux constatés.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
Lionel Causse, rapporteur pour avis
Lionel Causse Avis favorable. La chambre des territoires fonctionne bien et me semble en effet pouvoir jouer le rôle d'instance de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation. Il faudra néanmoins réfléchir à un élargissement à des ONG, à l'agence régionale de santé, etc.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
Lionel Causse, rapporteur pour avis
Lionel Causse Lors des auditions, l'AMF et d'autres associations d'élus ont manifesté le souhait que certaines dispositions soient traitées par voie de décret pour des raisons de souplesse et de rapidité.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
Lionel Causse, rapporteur pour avis
Lionel Causse La notion de projet qualifié d'intérêt pour le développement territorial ne correspond à aucune catégorie juridique, ce qui pourrait être source de contentieux. Il vaut mieux laisser aux collectivités le soin de gérer le principe de mutualisation, tout en garantissant une surface minimale pour le développement communal. Avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
Lionel Causse, rapporteur pour avis
Lionel Causse Je peux comprendre votre volonté de développer les pistes cyclables dans notre pays, mais fixer un chiffre pour l'ensemble du territoire ne serait pas adapté à la diversité des topographies et ne respecterait pas la liberté d'administration des communes. Il n'y a pas d'impact des voies cyclables en termes d'artificialisation dans les Enaf : elles ne changent pas la nature naturelle ou urbanisée de l'espace dans lequel elles sont aménagées. Dans les décrets en cours d'élaboration, les bandes de moins de 5 mètres de large ne seront pas considérées comme artificialisées. Les amendements étant satisfaits, j'émets un avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
Lionel Causse, rapporteur pour avis
Lionel Causse Les principes de lutte contre l'artificialisation des sols, définis dans la loi « climat et résilience », n'imposent pas de répartition spécifique de la consommation d'espaces entre les zones agricoles et naturelles. Ce partage est à la main des collectivités territoriales. La précision proposée n'apparaît pas nécessaire. En outre, vous motivez les amendements par les contraintes propres aux territoires de montagne, mais la mesure que vous proposez serait appliquée de manière indifférenciée dans tout le pays. L'avis est défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
Lionel Causse, rapporteur pour avis
Lionel Causse Les besoins en termes de voirie et d'infrastructures sont déjà identifiés dans les Scot et dans le décret en cours d'élaboration relatif aux Sraddet, dont le périmètre englobera évidemment les zones de montagne. Votre demande étant satisfaite, j'émets un avis défavorable à l'adoption de votre amendement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
Lionel Causse, rapporteur pour avis
Lionel Causse Les enjeux de protection de la biodiversité sont importants, mais les documents d'urbanisme s'en saisissent déjà : les projets d'aménagement et de développement durables (Padd) et les PLU poursuivent un objectif de protection de la biodiversité, quand la trame verte et bleue (TVB) représente également un cordon pour la biodiversité. Ces documents satisfont votre requête, donc je vous demande de retirer l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
