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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/07/2022
Comme mes collègues, je vous présente mes excuses pour un va-et-vient permanent vers l'hémicycle, qui me fait peut-être vous poser une question à laquelle vous avez déjà répondu. Elle porte sur les conséquences de la crise sanitaire sur le spectacle vivant, en particulier sur les festivals de musiques actuelles. De très nombreux festivals sont annulés cet été et les autres constatent une fréquentation en baisse de 20 à 30 % alors que le seuil de rentabilité pour ce type de manifestation est un taux de remplissage de 90 %. Dans le même temps, ils font face à la fois à l'inflation des coûts matériels et à une pénurie de personnel technique. Vous avez ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/08/2022
Il y a quelques semaines, je faisais encore partie de ces professionnels ayant « la conscience d'une mission assez vaste pour conduire toute une vie et, au-delà, pour se poursuivre avec la génération suivante », selon les termes de votre lettre aux professeurs du 27 juin. En d'autres termes, j'étais maître d'école. Cette conscience est toujours aussi vive aujourd'hui, et cette mission, je compte la poursuivre en tant que parlementaire. La question que je souhaitais vous poser l'a déjà été. Malheureusement, j'ai l'impression que vos réponses n'en sont pas. Vous utilisez des éléments de langage entendus déjà mille fois, qui font l'impasse sur le fait que cela ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/09/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 21/09/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/09/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/10/2022
Je suis étonné que le rapporteur pour avis et notre collègue d'extrême droite jugent cette série d'amendements irrecevables ou hors sujet, puisqu'ils ont été jugés recevables par notre commission. Dans mon département, le maire d'une commune de 8 000 habitants m'a indiqué que sa facture énergétique allait augmenter de 400 000 euros cet hiver, soit 50 euros par habitant, ce qui est intenable.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/10/2022
Nous sommes pris au piège de l'article 40 : ou nous prévoyons des sommes importantes que nous devons prendre à d'autres programmes en demandant que le gage soit levé, ou nous présentons un simple amendement d'appel.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 19/10/2022
Accompagner les élèves au portail, échanger avec les parents, ranger la classe, corriger les cahiers, assurer les activités pédagogiques complémentaires (APC), mettre en place les ateliers, installer le parcours sportif, modifier l'affichage, échanger avec les collègues enseignants, les AESH, les animateurs intervenants et l'équipe municipale, participer à un conseil des maîtres, à une équipe éducative, à une équipe de suivi de scolarisation, à une liaison CM2-sixième, accueillir un nouvel élève et ses parents, réserver un car, un gymnase, une visite, renseigner un dossier de classe transplantée, remplir les bulletins, remonter les résultats des ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/10/2022
Le rapport de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) publié le 3 octobre 2022, que nous avons évoqué hier avec le ministre Pap Ndiaye, rappelle que la rémunération des enseignants français est inférieure de 19 % à la moyenne de l'OCDE, notamment en milieu de carrière, ce que M. le ministre appelait poétiquement le « plateau de milieu de carrière ». L'amendement II-AC206 prévoit une revalorisation immédiate de 15 % des salaires des enseignants, quel que soit leur niveau de carrière.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/10/2022
L'amendement II-AC210 prévoit une augmentation immédiate de 10 % du traitement des enseignants, pour respecter les promesses du Président de la République et du ministre de l'Éducation nationale et de la jeunesse.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/10/2022
Je soutiens l'amendement et je tiens à réfuter quelques idées fallacieuses, diffusées notamment par M. Chudeau. Les enseignants français travailleraient moins que les autres. Leur temps de travail est en moyenne de quarante-trois heures par semaine et, dans le premier degré, cela peut être davantage. Le chemin que vous voulez tracer, monsieur le rapporteur pour avis, nous inquiète car il va vers la contractualisation des missions. Moi je crois profondément au statut de la fonction publique qui protège les enseignants, les élèves et les usagers. Qui décidera, lorsque les missions ne sont pas nouvelles, qu'elles ouvrent droit à une rémunération supplémentaire ? ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/10/2022
Je soutiens l'amendement de mon collègue. Les arguments de M. Dubois sont très justes : dans les départements ruraux, les enseignants peuvent faire jusqu'à 100 kilomètres par jour pour se rendre sur leur lieu de travail. En attendant que soit corrigée la bizarrerie administrative dont parlait monsieur le rapporteur pour avis, à savoir que les enseignants ne sont remboursés que pour les déplacements ayant pour point de départ leur résidence administrative et les conduisant dans un autre lieu d'exercice, nous vous proposons une mesure d'urgence visant à éviter que les enseignants exerçant en milieu rural, par exemple, continuent à perdre du pouvoir d'achat. C'est ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/10/2022
Pourquoi manque-t-on d'AESH ? La précarité, le faible salaire, les conditions de travail difficiles expliquent les nombreux postes vacants. Le maintien en contrat à durée déterminée (CDD) pendant deux fois trois ans avant de pouvoir prétendre à un éventuel contrat à durée indéterminée (CDI) n'a aucun sens. Ces personnels effectuent des missions pérennes au sein de la fonction publique. C'est pourquoi nous demandons leur titularisation et la création d'un nouveau corps de la fonction publique.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/10/2022
L'offre d'enseignement public doit être assurée absolument partout sur le territoire : c'est un prérequis qui ne peut pas être balayé d'un revers de la main, sous prétexte que le privé a pris l'avantage dans un certain nombre de départements. Je rappelle que le privé n'est pas soumis aux mêmes contraintes que le public et qu'il n'a pas été touché par la réforme des rythmes scolaires, qui a entraîné une fuite vers le privé. J'ai assisté récemment à la réouverture d'une école à classe unique dans mon département : c'est suffisamment rare pour être souligné. Cette école avait fermé, malgré l'opposition du conseil municipal, des organisations syndicales ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/10/2022
Pour répondre à Monsieur Chudeau, la fermeture d'école intervenue dans ma circonscription était précisément due à une mauvaise gestion, puisque l'administration n'avait retenu ni les arguments de la mairie, ni ceux des représentants du personnel, si bien qu'il a fallu rouvrir une classe dans l'urgence.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/10/2022
Vous avez raison : pourquoi pas 100 000 ? Certains syndicats estiment que c'est le nombre d'enseignants qu'il faudrait en plus pour remplir toutes les missions fixées par l'État. Notre demande est donc bien modeste. Monsieur Chudeau, l'ultragauche existe dans ce pays, et ce n'est pas nous. Enfin, si nous avons proposé de prendre des crédits sur le programme 139, c'est parce qu'il fallait bien en prendre quelque part pour que notre amendement soit recevable. Vous remarquerez que les exposés sommaires de nos amendements appellent le Gouvernement à lever ces gages.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/10/2022
Nous proposons le recrutement d'enseignants du premier degré afin de reconstituer un vivier de remplacement. En 2021, 21,6 % des absences n'ont pas été remplacées. Cela peut sembler peu au premier abord mais, sur le terrain, on s'en rend compte immédiatement. Dans mon département rural, l'année dernière, des écoles à classe unique ont été fermées un certain nombre de jours dans l'année, ou encore une classe dans une école à deux ou trois classes. Ce défaut de service public est insupportable : il y a nécessité absolue de reconstituer un vivier de remplacement.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/10/2022
Nous proposons la tenue d'un concours supplémentaire pour recruter d'urgence les 2 000 enseignants du premier degré que les concours de la session 2022 n'ont pas permis de recruter. Le 26 août dernier, le ministre a annoncé la tenue d'un concours exceptionnel de titularisation des contractuels du premier degré. Or ce concours, s'il a lieu, ne permettra pas d'augmenter le nombre d'enseignants devant les élèves puisque les contractuels sont déjà en poste. Nous proposons donc l'ouverture d'une session exceptionnelle du concours de recrutement des professeurs des écoles au début de l'année 2023 dans les académies pour lesquelles les postes proposés à la session 2022 ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/10/2022
Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer le projet de réforme du lycée professionnel du Gouvernement et rétablir les moyens qui ont été supprimés depuis 2017. Lors de la campagne présidentielle, M. Emmanuel Macron a annoncé vouloir faire du lycée professionnel une voie d'excellence, en s'appuyant sur les succès de la méthode de l'apprentissage. Or, cette « méthode » a consisté à fournir des travailleurs gratuitement aux entreprises. Pourtant, le taux de réussite au baccalauréat est sans appel : il est de 75,4 % pour les élèves en lycée professionnel contre 41,6 % pour les élèves en apprentissage. Ainsi, plus de trois élèves sur quatre vont jusqu'au ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/10/2022
Nous proposons de répartir équitablement la somme de 150 millions d'euros prévue pour le fonds d'innovation pédagogique entre l'ensemble des établissements scolaires de France. Nous remettons en cause l'idée d'une concurrence entre les établissements pour obtenir ces fonds. En outre, le temps passé à obtenir les fonds prend le pas sur la réalisation effective des projets. Nous ne souhaitons pas constater ce phénomène, déjà observable dans le supérieur, dans le premier et le second degrés.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/10/2022
Le montant des bourses a augmenté de seulement 4 % à la rentrée 2022, alors que les prix ont augmenté de 6,2 % entre septembre 2021 et septembre 2022. Par cet amendement, nous proposons d'augmenter les bourses de collèges et de lycées pour que leur évolution suive celle des prix. Bien que seuls trois amendements aient été acceptés depuis le début de nos discussions, nous espérons que vous saurez entendre cet appel, car ces bourses sont indispensables aux familles des élèves des classes populaires.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/10/2022
Je soutiens également cet amendement. Vous avez précédemment indiqué que les bourses ne seraient pas revalorisées puisque les fonds sociaux permettent de les compenser. Or, vous soutenez la diminution de 25 % des fonds sociaux pour l'enseignement agricole.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/10/2022
Par cet amendement d'appel, nous proposons de lutter contre le prosélytisme mercantile. L'Éducation nationale a noué des partenariats avec des syndicats et des lobbies patronaux au sein de l'école publique. Le prosélytisme n'a pas sans place dans les écoles. Il y est pourtant invité chaque année dans le cadre de la semaine école-entreprise, qui, sous l'égide du Mouvement des entreprises de France (Medef) avec lequel un partenariat a été signé, a pour objectif de promouvoir les « valeurs entrepreneuriales » et conduit à l'intervention de militants dans les salles de classe. D'autres partenariats ont été signés avec l'Institut de l'entreprise, l'Union des ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/10/2022
Par cet amendement d'appel, nous proposons de moduler les fonds attribués au financement du fonctionnement des établissements privés sous contrat par l'État et les collectivités territoriales en fonction d'un critère de sectorisation des élèves. Les établissements privés sous contrat bénéficient de fonds publics, mais ils ne sont pas soumis aux mêmes règles que les établissements publics. Ils ont par exemple la possibilité de choisir les élèves qu'ils scolarisent, sans être soumis à aucune règle de sectorisation, contrairement aux établissements publics. Cette absence de sectorisation conduit à ce que la composition sociale des établissements privés ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/10/2022
Le 27 mai 1981, le gouvernement Mauroy créait le ministère du temps libre, qui avait alors sous sa tutelle un ministère délégué chargé de la jeunesse et des sports et un secrétariat d'État au tourisme. Il se situait ainsi au carrefour du monde associatif, de l'éducation populaire et des loisirs. Cette belle appellation n'a pas survécu au tournant de la rigueur. Le ministère de la jeunesse et des sports a connu, depuis, un certain nombre de vicissitudes, avant de disparaître en 2020 en passant sous la tutelle de l'éducation nationale, niant ainsi sa nécessaire spécificité. Il fait désormais figure de simple complément de l'enseignement scolaire, ce que ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/10/2022
Cet amendement propose également de revenir sur le SNU et de transférer une partie de ses ressources vers un véritable service citoyen obligatoire. Il répondrait beaucoup mieux aux objectifs assignés au SNU. Lors de son audition, Mme El Haïry a souligné qu'un certain nombre d'objectifs n'étaient pas atteints par le SNU, notamment en raison de l'absence de prise en charge complète du permis de conduire. De plus, il n'y a pas de véritable suivi médical. Lorsque le service civil existait, parallèlement au service militaire, il représentait pour nombre de jeunes un premier pas vers la vie professionnelle. Il suscitait aussi un engagement durable dans les associations ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/10/2022
Je soutiens l'amendement de bon sens de Mme Pasquini. Lorsqu'on discute avec les syndicats de psychologues de l'éducation nationale (PsyEN) – les anciens conseillers d'orientation psychologues (COP) –, ils dénoncent tous le manque de moyens disponibles pour orienter les élèves et les accompagner, même au-delà du lycée. Il convient donc de récupérer l'argent inutilement dépensé dans ce plan de mentorat et de le reporter sur un vrai dispositif d'accompagnement et d'orientation de notre jeunesse.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/10/2022
Il s'agit d'un amendement d'appel par lequel nous proposons la création d'un fonds de soutien pour permettre aux collectivités gestionnaires d'infrastructures sportives de faire face aux coûts de l'énergie. À l'approche de l'hiver, les collectivités locales gérant des structures sportives se trouvent dans une situation difficile. Les quelque 4 135 piscines publiques françaises, par exemple, sont quasiment toutes en régie. Le récent scandale impliquant le délégataire Vert Marine, qui avait fermé des piscines, montre que certains s'enrichissent sans respecter les obligations liées à la délégation de service public qu'ils exercent. Nous appelons par cet amendement ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/10/2022
Cet amendement d'appel vise à créer un fonds de soutien aux colonies de vacances. En 2021, 900 000 enfants sont partis en colonie de vacances contre 1,6 million en 1995. Pourtant, les colonies de vacances permettent de promouvoir l'universalité républicaine.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/10/2022
Les sportifs sourds ne sont pas admis à participer aux jeux paralympiques et en sont réduits à concourir, depuis 1924, aux Deaflympics. Ces jeux, organisés par le Comité international des sports pour les sourds, sont reconnus par le Comité international olympique (CIO) depuis 1955 mais pas par l'État français. L'amendement tend à ce que les Deaflympics soient considérés comme une compétition internationale de haut niveau.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/10/2022
J'ai été longtemps formateur pour le Bafa et je crois à la qualité et à l'importance de cette formation pour notre jeunesse. Cet amendement va dans le bon sens et constitue aussi un soutien aux colonies de vacances. Nous le voterons.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/10/2022
Jusque dans les années 1990, une grande partie des personnes qui travaillaient pour les fédérations d'éducation populaire et les centres de vacances et de loisirs étaient des fonctionnaires mis à disposition par leur administration d'origine. Puis on est passé progressivement à des détachements. Les associations ont dû alors prendre en charge les salaires, ce qui, combiné à la baisse massive des subventions, les a laissées exsangues, voire les a contraintes à déposer le bilan. Nous proposons, par cet amendement d'appel, de restaurer la possibilité, pour l'État, de mettre à disposition de ces structures des fonctionnaires de l'Éducation nationale.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/11/2022
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Délégation aux droits des enfants - Intervention le 25/10/2022
La Ciivise a publié le 31 mars un rapport sur son travail dont les conclusions sont aussi effrayantes que salutaires. Le fléau des violences intrafamiliales faites aux enfants, notamment de l'inceste, n'est malheureusement pas une nouveauté ni une découverte. Ce qui l'est, en revanche, c'est la prise de conscience de l'ampleur du phénomène qui n'épargne aucune catégorie sociale, aucun milieu, aucune institution. Je me souviens de la sidération des enseignants lorsqu'au début de l'année 2021, des études ont montré que dans chacune de leur classe, au moins un enfant, sans doute deux, en était victime. Je me souviens aussi de leur désarroi et de leur solitude pour y ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
C'est un amendement d'appel. La secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel, que nous avons auditionnée hier, partage certaines de nos réserves quant aux limites du SNU. Un véritable service citoyen obligatoire devrait prendre en charge un bilan de santé, une formation gratuite à l'examen du permis de conduire et le rattrapage de certains élèves décrocheurs ou en difficulté. Nous proposons en outre que ce service citoyen obligatoire soit rémunéré. À cette fin, nous demandons un transfert de crédits de l'action 06, Service national universel, du programme 163 vers une nouvelle ligne permettant la création d'un tel service citoyen ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Cet amendement d'appel, et de repli par rapport à celui qui vient d'être discuté, propose la création d'un fonds de soutien pour permettre aux collectivités gestionnaires d'infrastructures sportives de faire face au coût de l'énergie, dont la hausse concerne particulièrement ces équipements. Le récent scandale de la fermeture des piscines par Vert marine rappelle que les collectivités sont soit prisonnières des délégataires de service public, soit confrontées elles-mêmes à l'explosion des prix.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Jusque dans les années 1990, une bonne partie des salariés permanents des grandes fédérations d'éducation populaire et des organismes de vacances et de loisirs étaient mis à disposition par leur administration d'origine, qui prenait donc en charge leur salaire, souvent en totalité. On est ensuite passé à des détachements, puis à des mises en disponibilité, de plus en plus souvent refusées. Ce phénomène a accru la masse salariale d'un certain nombre d'associations et, joint à la baisse massive des subventions dans la même période, les a laissées exsangues. Elles ont dû réduire fortement les effectifs de leurs équipes permanentes. Par cet amendement, nous ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Nous souhaitons un plan national de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport. Nos échanges avec la ministre hier en commission des affaires culturelles ont confirmé que le milieu du sport est loin d'être épargné par le problème. Le bleu budgétaire précise que les efforts engagés en ce sens seront poursuivis, mais sans en spécifier les moyens.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Les sportifs sourds ne sont pas admis par le Comité international paralympique à participer aux Jeux paralympiques. Ils prennent donc part aux Deaflympics, organisés par le Comité international des sports pour les sourds (International Committee of Sports for the Deaf, ou ICSD), lequel est reconnu par le Comité international olympique (CIO), mais non par l'État français. Cet amendement d'appel vise à faire officiellement reconnaître les Deaflympics comme compétition de haut niveau, afin que les sportifs sourds et malentendants puissent enfin être acceptés au sein des Jeux paralympiques.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
J'ai mon brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa) et pratique les colonies de vacances depuis plus de trente ans. C'est donc un sujet qui me tient à cœur. En 2021, 46 % des ménages et, chaque année, 3 millions d'enfants ne partent pas en vacances. Les centres de vacances, qui accueillaient 1,6 million d'enfants en 1995, en accueillent désormais moins de 900 000. Mon amendement, d'appel, vise à créer un fonds de soutien aux colonies de vacances car notre pays ne peut se priver de cet outil absolument essentiel et complémentaire de l'offre éducative.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Le rapport que j'appelle de mes vœux dans cet amendement est annoncé, si j'ai bien compris ce que j'ai entendu à la commission des affaires culturelles hier. Je retire donc l'amendement, tout en formulant à nouveau le vœu que ce rapport voie effectivement le jour en temps et en heure, que les parlementaires soient associés et que ses conclusions soient rendues publiques.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 23/11/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 16/11/2022
La consultation du portail de la fonction publique nous indique que les emplois civils permanents de l'État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics sont occupés par des fonctionnaires qui peuvent ainsi exercer leurs missions dans le respect des principes démocratiques du service public : impartialité, neutralité, probité, égalité de traitement des citoyens. La fonctionnarisation est un ciment juridique à l'épreuve du temps et protège les citoyens ainsi que les agents contre l'arbitraire d'un pouvoir politique qui pourrait instrumentaliser l'administration à des fins partisanes ou privées. Les AESH occupent-elles un emploi ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 16/11/2022
Il s'agit d'arguments d'évitement. La création d'un corps de la fonction publique n'interdit pas le recrutement sous d'autres statuts – l'exemple des enseignants nous le rappelle malheureusement. Différents statuts peuvent parfaitement cohabiter : on peut fonctionnariser ceux qui le souhaitent, sans pour autant se priver des autres. Les questions liées au temps de travail ou à la mobilité ne sont pas imputables au statut – chez les enseignants, ce dernier point est d'ailleurs nouveau. Offrir le cadre de la fonction publique aux AESH est une nécessité. Cela permettra notamment la prise en charge de différents frais, comme les frais de déplacement, dans les ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 16/11/2022
Notre sous-amendement dispose que les AESH en poste au 1er septembre 2022 sont immédiatement nommés fonctionnaires stagiaires.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 16/11/2022
Mme la rapporteure a exposé le problème : les deux amendements ne sont pas identiques, tant s'en faut. Il conviendra également d'évaluer la gouvernance des Pial. Dans le département rural où je suis élu, la majorité des AESH est affectée en école primaire. Or les fonctions de tête de Pial sont occupées par des chefs d'établissement du second degré, qui connaissent très mal la réalité des petites écoles rurales.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/12/2022
Nous nous opposons à l'obligation du port d'un uniforme scolaire dans les écoles et collèges publics. D'abord, cela ne respecte pas le principe de gratuité scolaire : il serait absurde de faire peser cette nouvelle dépense sur les familles ou les collectivités locales, à l'heure où leurs budgets sont plus que jamais contraints. Cette proposition peut ensuite exacerber la concurrence entre établissements, d'autant que le privé sous contrat n'y sera pas soumis – un comble pour une proposition de loi prétendument écrite au nom de l'égalité républicaine. La troisième raison est politique et pédagogique. Comme souvent, cette proposition du Rassemblement national ...
Délégation aux droits des enfants - Intervention le 14/12/2022
Le juge Édouard Durand préconise également de suspendre, en cas de procédure pénale, les poursuites à l'encontre du parent considéré comme protecteur pour non-présentation d'enfant ainsi que le droit de visite et d'hébergement. Je vous remercie d'avoir répondu sur l'autorité parentale, mais je souhaiterais avoir des précisions sur cette recommandation. Lors de l'audition du juge Édouard Durand, le 6 décembre dernier par notre délégation, nous avons évoqué l'après-Ciivise : comment pérenniser ce lieu d'écoute et de recueil de témoignages, dont l'existence apparaît essentielle ? Avez-vous des pistes en la matière ? Vous n'avez pas répondu à la question ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 18/01/2023
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 18/01/2023
Le rapport de la Cour des comptes sur les polices municipales indiquait à la page 70 qu'« au vu des constats locaux résultant de l'analyse de l'échantillon de la présente enquête, aucune corrélation globale n'a été relevée entre l'existence de dispositifs de vidéoprotection et le niveau de la délinquance commise sur la voie publique, ou encore les taux d'élucidation ». À l'inverse, le rapport que vous nous présentez aujourd'hui indique en page 74 qu'« un meilleur déploiement de la vidéoprotection est indispensable, ainsi que le développement de systèmes d'intelligence artificielle associés ». Or le projet de loi gouvernemental prévoit, à titre ...
