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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2022
Je souhaite informer la commission que j'ai décidé, pour cette audition, de me déporter.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2022
Cette ordonnance, cela a été dit, était très attendue. On peut regretter qu'elle ne soit soumise à ratification qu'après son entrée en vigueur. Si le texte initial n'était pas satisfaisant, son examen au Sénat l'a sensiblement amélioré. À ce stade, et sous réserve de la discussion que nous aurons à propos de l'article 2, le groupe Écologiste sera plutôt favorable au projet de loi. De manière générale, nous regrettons l'inflation des ordonnances et, en même temps, la déflation concernant la saisine du Parlement de ces ordonnances. Durant le précédent quinquennat, seuls 20 % des ordonnances ont été soumises à ratification, ce qui n'est pas ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2022
En matière de climat et de biodiversité, il n'est plus temps de constater ou d'alerter ; il est temps de faire – l'été que nous venons de vivre nous le rappelle brutalement. La France n'est pas au rendez-vous des engagements qu'elle s'est elle-même fixés. Notre action reste très en deçà des efforts consentis par nos partenaires européens : la dernière évaluation de la Commission européenne, remise il y a quelques jours, montre que nous sommes très en retard par rapport aux moyennes européennes, qu'il s'agisse de préserver la ressource en eau, de protéger la biodiversité ou d'améliorer la qualité de l'air. Nous pourrions aussi évoquer le défaut ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2022
La justice est « au bord de la rupture ». Ce sont les termes du comité des EGJ, présidé par Jean-Marc Sauvé, dont le rapport accablant a été rendu le 8 juillet. Le personnel n'a plus les moyens de rendre une justice de qualité. Les cadences sont infernales et la perte de sens évidente. Nous en sommes à faire ce qu'il convient d'appeler de l'abattage. Cela n'est pas rendre la justice. La situation s'explique par le manque de magistrats et de greffiers. La justice française est sous-financée. J'ai entendu vos annonces, mais la comparaison avec nos voisins européens reste cruelle. Le justiciable est la victime collatérale de ce manque de moyens. Le recours ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/10/2022
Nous comprenons grâce à votre état des lieux que les dispositifs en vigueur connaissent une amélioration, à la suite de votre contrôle et de vos avis. Je m'y associe parfois, notamment sur le risque d'accoutumance et de banalisation des dispositifs dérogatoires au droit commun. Ces mesures ne peuvent être justifiées que si elles sont efficaces et prouvées. À ce titre, vous notez que le passe sanitaire, particulièrement attentatoire aux libertés publiques, n'a pas eu d'effet direct proportionné sur la limitation de la propagation du virus, mais uniquement sur la couverture vaccinale. Par ailleurs, les moyens financiers et d'investigation de la CNIL sont-ils ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2022
La situation des territoires ultramarins est très dégradée : pauvreté, vie chère, pollution, chômage, carence des services publics… Le taux de chômage, qui est de 9 % en métropole, atteint 24 % à La Réunion et 38 % à Mayotte. Le décrochage scolaire est deux fois plus élevé outre-mer, de même que, et c'est insupportable, la mortalité infantile. Les services publics sont dans un état de délabrement indécent. Les transports sont plus que lacunaires, les logements insalubres, plus de la moitié de la population ultramarine n'est pas raccordée à internet. En Polynésie française, la moitié de la population n'a pas l'eau courante ; à Mayotte et en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
J'ai bien noté que les crédits de la mission Justice augmentaient cette année. Malheureusement, le volontarisme que vous affichez ne suffira pas à combler l'immense retard que nous avons accumulé depuis de trop nombreuses années. Nous partons en effet de très loin : le personnel est à bout, il n'a plus les moyens de rendre une justice de qualité, la justice civile est débordée, les cabinets des juges pour enfants sont saturés, les procureurs sont en sous-effectif et les cadences sont infernales. La perte de sens est totale. Au niveau européen, la France se situe dans les derniers rangs s'agissant des budgets attribués à la justice. L'Allemagne compte deux ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/10/2022
Dans votre rapport annuel de 2021, vous saluez les avancées issues de la loi du 22 décembre 2021, bien que celles-ci ne fassent pas tout à fait entrer le droit du travail en prison. Les personnes détenues restent en effet sous-payées et privées de tout droit collectif. Le Gouvernement vient de compléter cette réforme par une ordonnance du 19 octobre ouvrant de nouveaux droits sociaux aux détenus qui travaillent. Quelle appréciation portez-vous sur ces avancées ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Effectivement, monsieur le rapporteur, les rapports de la Défenseure des droits sont un miroir déformant de la société. C'est heureux car tel est le rôle de cette institution. Néanmoins, elle demande elle-même à pouvoir objectiver les faits dont elle est saisie. N'utilisez donc pas la Défenseure des droits pour appuyer votre argumentation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Elle répète qu'il est nécessaire d'objectiver ces faits. La remise d'un récépissé peut être une bonne manière de le faire. Si nous voulons sortir des caricatures, nous devons pouvoir discuter de faits établis.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Il convient de s'assurer que la visioplainte ne sera pas utilisée sans le consentement de la victime. Dans son avis du 10 mars, le Conseil d'État n'a donné son feu vert à ce dispositif qu'en raison de son caractère optionnel. Aucune personne ne devrait se voir imposer par les services de police la visioconférence pour déposer plainte et livrer sa déposition. Si M. Darmanin n'a cessé de le répéter devant les sénateurs, force est de constater que cette garantie n'apparaît pas dans le corps de l'article 6. Les formulations utilisées laissent penser que ce sont les services de police qui décideront du recours ou non à la visioplainte. Je propose donc de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Il convient de s'assurer que la visioplainte ne sera pas utilisée sans le consentement de la victime. L'alinéa 3 prévoit en effet que « toute victime d'infraction pénale peut […] se voir proposer de déposer plainte et d'être entendue dans sa déposition par les services ou unités de police judiciaire par un moyen de télécommunication audiovisuelle ». Devant les sénateurs, le ministre a insisté sur le caractère optionnel de ce dispositif, marqué, selon lui, par l'utilisation du verbe « pouvoir ». C'est oublier que cette faculté est placée entre les mains des services de police. C'est pourquoi je propose d'insérer les mots « à sa demande » après ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Mon amendement vise à circonscrire les hypothèses dans lesquelles la visioplainte peut être employée par les services de police. D'une part, je suggère de supprimer le renvoi au décret pour la détermination du champ d'application du dispositif : c'est au Parlement d'en décider. D'autre part, je propose d'exclure l'usage de la visioplainte dans les cas les plus graves, tels qu'énumérés aux livres II, IV, IV bis et V du code pénal. Le dépôt de plainte à distance n'est en effet propice ni à l'échange, ni à la prise en compte de l'état psychologique de la victime.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Il vise à consigner dans un formulaire l'accord de la victime pour tout recours à la visioplainte et à lui adresser une copie du procès-verbal de réception de la demande. Sans cette formalité, il y a un risque que le consentement de la victime ne soit pas effectif.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Remise de données personnelles ou d'immatriculation, enregistrements issus d'un système de vidéoprotection, titres de séjour ou autre fourniture de listes de salariés, le champ des autorisations générales ne cesse de s'étendre. Dans son avis du 10 mars dernier, le Conseil d'État exprime son inquiétude face à « une évolution qui, de proche en proche, traduit une certaine érosion des pouvoirs de direction et de contrôle des enquêtes par le parquet ». C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 13.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
C'est un amendement de repli visant à ce que l'extension du champ des autorisations générales accordées aux enquêteurs par le procureur de la République soit expérimentée afin d'en apprécier l'intérêt et d'en évaluer les risques avant d'en envisager la généralisation. C'est pourquoi, le groupe Écologiste propose de la tester dans certaines parties du territoire et pour une durée limitée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Flic, publié en septembre 2020 par Valentin Gendron, a révélé les défaillances du cursus de formation des forces de l'ordre, notamment en matière de prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles, et de médiation pacifique entre les forces de l'ordre et les usagers. La formation des forces de l'ordre est fixée par voie réglementaire. Un rapport du Gouvernement permettrait de nourrir la réflexion à ce sujet, en vue d'aboutir à des ajustements des cursus de formation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2022
Outre que la formulation négative ne paraît pas la plus adaptée, elle conduit vraisemblablement à réduire les droits des personnes trans par rapport à la législation actuelle.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2022
Mon amendement visait l'autonomie « procréative » plutôt que « personnelle ». Cela peut nourrir un futur débat.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2022
Nous sommes d'accord avec la quasi-totalité du texte proposé par la rapporteure. La sénatrice Mélanie Vogel a déposé une proposition de loi constitutionnelle ayant le même objet, qui n'a pas été adoptée par le Sénat. Nous sommes convaincus de la nécessité d'inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution. Des reculs ont lieu dans certains pays. Il faut être prudent lorsque l'on fait des comparaisons avec les États-Unis, car leur système politique et constitutionnel est différent. Les comparaisons avec les pays européens sont beaucoup plus pertinentes. Par-delà l'aspect symbolique, il faut se poser la question d'un possible recul du droit à l'IVG à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2022
Notre amendement a un triple objectif : rattacher l'autonomie procréative et le droit à l'IVG à la reconnaissance de l'égalité des citoyennes et des citoyens, en inscrivant ce principe à l'article 1er de la Constitution ; conférer également une valeur constitutionnelle au droit à la contraception ; consacrer les acquis de notre législation en explicitant en quoi consiste le droit à l'avortement, afin que toute régression soit impossible. Nous souhaitons ainsi préciser que toute personne a droit à un accès « libre, gratuit et continu » à l'avortement et que le délai de recours à celui-ci est de quatorze semaines, afin qu'aucune loi ne puisse revenir ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2022
Je ne sais pas s'il faut à tout prix s'aligner sur ce que propose la droite au Sénat. Par ailleurs, je ne suis pas convaincu par votre argumentation au sujet du délai de recours à l'IVG, d'autant que, dans une interview, M. Olivier Marleix a dit que ne pas mentionner ce délai de quatorze semaines pouvait laisser supposer que l'avortement serait autorisé jusqu'au terme de la grossesse.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2022
Mon groupe votera cette proposition de loi constitutionnelle, de même qu'il a voté celle de Mme Bergé. La question qui se pose est celle de la constitutionnalisation du droit à l'IVG. S'il n'est pas remis en cause en France, des débats sur ce droit refont surface dans plusieurs pays et son effectivité régresse. Il existe aujourd'hui une opportunité historique d'inclure ce droit dans la Constitution. Si cette dernière n'est pas une garantie absolue contre une vague conservatrice, elle est un rempart assez important contre une majorité qui pourrait arriver au pouvoir sans s'installer dans le temps. La société et la représentation politique étant ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
Nous suivons l'analyse de Mme la rapporteure et exprimons un avis favorable à la proposition de résolution.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
On peut chercher l'efficacité sans pour autant instrumentaliser certains problèmes. Voilà pourquoi j'ai employé le mot « dégoût ». Je vous mets au défi de trouver le moindre soutien de ma part à l'État bolivarien. Votre proposition, quant à elle, entraînerait bel et bien une dégradation de l'état de droit en restreignant l'accès au juge, en supprimant la voie d'appel et en raccourcissant les délais de pourvoi en cassation. L'affaiblissement de la voie de recours peut se justifier à la seule condition qu'un intérêt supérieur le requière. Or vous n'en avez pas fait la démonstration. Vous avez juxtaposé le rappel de faits terroristes et la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
Je trouve cette proposition de loi abjecte ; elle m'inspire un profond dégoût. Je veux apporter tout mon soutien aux familles des victimes et dénoncer l'instrumentalisation indigne que vous faites du terrorisme, à l'approche du congrès des Républicains. Vous revenez sur des droits fondamentaux et sur des équilibres essentiels de notre justice. Dans un autre contexte, vous avez défendu le droit du sang : ce n'est évidemment pas l'idée que je me fais de notre République, ni de l'universalisme français. Vous vous réclamez de la République et de de Gaulle, mais votre vision de la France est étriquée. Le droit du sol et l'état de droit ne sont pas des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2022
Les écologistes sont, depuis longtemps, favorables à la proportionnelle. Nous la pratiquons d'ailleurs dans nos instances internes avec le succès que chacun sait…. Nous nous inscrivons dans une tradition parlementariste et, à ce titre, nous critiquons ouvertement la Ve République. Celle-ci a établi une base verticale en 1958 et, avec le référendum de 1962 instaurant l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, un lent glissement a commencé vers une concentration de l'ensemble de la décision politique à l'Élysée. Désormais, le chef de l'État ne donne plus les grandes lignes, il s'occupe du détail et gouverne en lieu et place ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2023
Vous n'avez pas répondu à ma question sur l'alignement de l'enquête préliminaire avec l'enquête de flagrance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2023
Votre plan d'action comporte des mesures discutables et des silences qui le sont peut-être encore plus. Une grande réforme de la justice ne peut omettre la question de l'indépendance du parquet. Puisque vous voulez restaurer la confiance des citoyens dans la justice, pourquoi ne pas rompre avec la dépendance dans laquelle sont placés les procureurs vis-à-vis de l'exécutif ? Le rapport Sauvé le recommande. Quel est donc le sens de cet oubli ? Nous sommes inquiets de l'option retenue en matière civile. Pour raccourcir les délais, vous proposez de contourner les tribunaux en privilégiant une politique de l'amiable, mais comment faire pour qu'une des parties ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/01/2023
Nous étudions des dispositions techniques mais nécessaires. Notre marge de manœuvre est étroite. Certaines orientations du texte ne vont pas dans le bon sens, mais notre rôle s'arrête à la transposition du droit européen, en laissant de côté les questions de fond. Nous aurions beaucoup à dire sur l'article 11, relatif au droit de la commande publique. Son objet est de permettre aux entreprises qui se sont rendues coupables d'infractions pénales graves de postuler à nouveau, en apportant la preuve de leur fiabilité, en dépit de leur condamnation et de leur exclusion de plein droit des procédures d'attribution de contrats de la commande publique. Le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2023
Le principe de non-régression est en effet suffisamment explicite par lui-même. Je suis favorable au sous-amendement et retire l'amendement CL8.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2023
Je veux dire ma surprise à l'écoute des interventions des groupes Renaissance, Démocrate et Horizons. Ils prétendent partager l'objectif mais trouvent des arguments spécieux pour justifier de ne rien faire. L'urgence environnementale est là mais il faudrait repousser à plus tard l'adoption de mécanismes permettant d'améliorer la situation. Ce n'est pas cohérent. Pendant très longtemps, les questions environnementales et d'écologie n'étaient pas déterminantes dans l'élaboration du droit, en dépit du consensus scientifique en la matière. Le droit progresse, certes, mais il n'est pas encore suffisamment appliqué. Ainsi, les préfets et les maires, qui ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2023
Cet amendement vise à faire du Défenseur de l'environnement une autorité publique indépendante (API). Il s'agit de lui conférer la personnalité juridique, de lui permettre d'ester en justice et de le doter d'une liberté budgétaire. Il doit avoir les moyens d'action les plus étendus possible.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2023
L'amendement vise à inscrire dans la Constitution le principe de non-régression. J'ai déposé deux versions de cet amendement, qui répondent à deux logiques différentes : l'amendement CL10 définit le principe ; l'amendement CL8 renvoie sa définition à la Charte de l'environnement, dont le Conseil constitutionnel n'a pas reconnu la pleine portée juridique. On a besoin d'une disposition explicite dans la Constitution concernant ce principe.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2023
Cet amendement vise à étendre la liste des textes sur lesquels le Défenseur de l'environnement peut rendre un avis public, en y incluant les projets d'ordonnance relevant de l'article 38 de la Constitution et toute décision publique ayant une incidence sur l'environnement au sens de l'article 7 de la Charte de l'environnement, c'est-à-dire, essentiellement, des textes réglementaires et des projets d'aménagement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
J'attends avec impatience le rapport de la mission d'information, mais deux avis valent mieux qu'un. Je maintiens l'amendement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/03/2023
Nous proposons de supprimer la procédure dérogatoire qui a été introduite par le Sénat pour l'élaboration de notre politique énergétique. Partant du principe que ce projet de loi actait la relance de la filière nucléaire, le Sénat a, en effet, choisi d'imposer une mise en conformité de la PPE avec cette orientation. Une telle dérogation au cadre démocratique que nous nous sommes fixé en 2019 pour la détermination de notre politique énergétique n'est pas acceptable. La méthode qui est définie par le code de l'énergie, même si elle aurait toute sa place au plus haut niveau de la hiérarchie des normes, est la suivante : les objectifs et les ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/03/2023
Nous proposons de rétablir le droit actuel en maintenant l'objectif de diversification du mix de production d'électricité, que le Sénat a voulu remplacer par l'objectif de décarbonation. La suppression de l'objectif de diversification n'a pas sa place dans ce texte, qui porte sur l'accélération des procédures administratives. Nous devrons en débattre en juin prochain, à l'occasion de l'examen du projet de loi de programmation sur l'énergie et le climat. La relance – ou non – de la filière nucléaire est une question bien trop sérieuse pour être glissée par voie d'amendement dans un texte qui n'a pas cette vocation. C'est un détournement de procédure ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Les débats sur la vidéosurveillance sont très idéologiques. Nous manquons de données précises, notamment sur le coût de cette technologie, sur son efficacité réelle et sur ses conséquences pour l'environnement. Nous souhaitons donc que la CNIL remette un rapport sur ces questions.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
L'article 7 propose de mettre en place une vidéosurveillance algorithmique à titre expérimental pendant les JO. Permettez-moi tout d'abord de douter du caractère expérimental de cette mesure. Le dispositif s'étend en effet à toutes les manifestations sportives, culturelles et récréatives jusqu'en 2025, soit une période qui s'étend bien au-delà des Jeux. En outre, le champ d'application est très large et parfois sans lien avec les événements prévus au titre des JO. J'en viens à la protection des données personnelles. L'identification des comportements ou événements dits anormaux repose sur l'entraînement de l'algorithme et suppose de recueillir au ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Il faut certes tenir compte des exigences de sécurité mais, tout autant, de liberté, faute de quoi nous nous retrouverons bientôt en Chine. Je suis un peu surpris du déséquilibre des argumentations.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
La rédaction de l'article 7, qui autorise l'emploi de la vidéosurveillance algorithmique « aux abords » des lieux accueillant des manifestations, nous paraît trop vague. Nous proposons de préciser qu'il s'agit d'un « périmètre de 500 mètres autour de ces lieux », ce qui paraît amplement suffisant. Nous nous opposons également à ce que des véhicules et emprises de transport public soient équipés de caméras de vidéosurveillance algorithmique et à ce que les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonomie des transports parisiens puissent en faire usage : ces dispositions paraissent disproportionnées, compte tenu du danger que ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Nous demandons un rapport sur l'impact environnemental de la vidéosurveillance algorithmique. Les technologies ayant recours à l'intelligence artificielle nécessitent en effet une quantité importante d'énergie pour fonctionner – a fortiori lorsque les données traitées sont des images. À titre d'exemple, pour ChatGPT, qui recourt au deep learning grâce à des milliards de données, il a fallu un térawattheure pour l'entraînement de plusieurs réseaux de neurones ; la quantité d'équivalent CO2 rejetée est de plus de 500 tonnes – sachant que 1 tonne correspond à un aller-retour Paris-New York. Pour rappel, à l'horizon 2050, chaque Européen devra ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/03/2023
Je ne pense pas que cela soit contradictoire avec une information sur l'ensemble des offres de déplacement. L'ambition de votre texte est de faciliter le déplacement des personnes : cet amendement va dans le même sens. Cela ne posera pas de problème de lisibilité. Je le maintiens donc.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/03/2023
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/03/2023
Comment ne pas être sensible au problème soulevé par ce texte ? Le droit de se déplacer est fondamental : c'est la condition sine qua non de l'insertion professionnelle, et c'est aussi un moyen incontournable pour créer du lien. La mobilité n'est pas un choix, mais une nécessité. On ne le sait que trop bien en France : l'égalité d'accès à ce droit n'est pas garantie. Trop de territoires éloignés des métropoles ne sont pas desservis par les transports publics. La voiture individuelle y est donc la seule option, et le permis de conduire constitue un passage obligé. Cette situation n'est pas le produit du hasard, elle résulte de choix de société ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/03/2023
Les dispositifs de financement du permis proposés par les collectivités locales étant transmis au préfet dans le cadre du contrôle de légalité, l'État dispose déjà des moyens de collecter ces informations. Il est donc proposé de supprimer l'obligation qui leur est faite d'alimenter la plateforme et d'inscrire cette dernière dans le code de la route.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/03/2023
Cet amendement vise à utiliser la plateforme pour mettre à la disposition du public un panorama complet des offres de mobilité alternative proposées dans les territoires, car les solutions existantes sont parfois méconnues. Notre priorité doit être d'encourager la diversification des modes de déplacement plus respectueux de l'environnement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/03/2023
La généralisation du recours aux agents publics ou contractuels en lieu et place des IPCSR n'est pas satisfaisante. En 2015, cette disposition était conditionnée à l'impératif de réduction du délai moyen de passage de l'examen. Or l'article 3 supprime cette justification. C'est une logique libérale à laquelle nous n'adhérons pas : les inspecteurs doivent continuer à assumer leur mission de service public. Par ailleurs, la différence de formation soulève un enjeu de sécurité publique sur les routes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/03/2023
Cet amendement de repli vise à soumettre les agents recrutés au titre de l'article L. 221-5 du code de la route à des conditions de formation identiques à celles dispensées aux inspecteurs du permis de conduire et de sécurité routière. Les inspecteurs sont des agents de catégorie B recrutés par concours. À l'issue de leur admission, ils bénéficient d'une formation d'au moins six mois à l'Institut national de sécurité routière et de recherches, dont trois mois sur le terrain comprenant notamment des stages pratiques, une formation sur la politique de sécurité routière et un apprentissage de la mission d'examinateur. La formation est bien plus ...
