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Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Par cet amendement, nous proposons de réactiver l'article 3 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Nous entendons ainsi redonner du pouvoir d'achat aux salariés des outre-mer et du souffle aux négociations salariales locales. Puisque nos débats portent sur le pouvoir d'achat ou encore la vie chère, et que nous évoquions hier, non sans polémique, la nécessité d'être à l'écoute de nos concitoyens d'outre-mer, je compte sur chacun pour soutenir cet amendement qui permet davantage de souplesse en matière de négociation et de revalorisations salariales. Il me semble qu'il se prête parfaitement à un vote de compromis.
Intervention en hémicycle le 25/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Nous proposons d'expérimenter dans trois régions un programme de santé nutritionnelle dans les Ehpad et les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Tout le monde sait que la question de la nutrition est très importante chez nos anciens. En gériatrie, la dénutrition est la pathologie la plus fréquente et peut entraîner de graves problèmes. Elle touche 4 à 10 % des personnes âgées vivant à leur domicile, 20 à 40 % des seniors vivant en institution et 40 à 50 % des personnes hospitalisées. L'expérimentation prévue par l'amendement est donc essentielle. Au bout de six mois, le Gouvernement pourrait mener une étude particulière sur cette ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
La dernière décennie a été marquée par une dégradation sans précédent du contexte international, entre la renaissance des empires, le retour de la puissance et la guerre de haute intensité en Ukraine. Notre monde n'a jamais été aussi incertain que ces trente dernières années. L'augmentation des budgets de la défense en Europe et dans le monde est l'une des premières illustrations d'un phénomène de fond qui s'inscrit dans la durée. La guerre en Ukraine a catalysé toutes ces évolutions et a marqué un tournant historique en février 2022. Les tensions s'intensifient partout, en Europe de l'Est, dans le Caucase, en particulier en Arménie, première ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Il s'inscrit dans le même esprit que les précédents, mais j'ajouterai quelques remarques. L'amendement vise à débloquer des crédits afin de sensibiliser davantage les armées aux enjeux de préservation de l'environnement. Sa rédaction s'appuie sur les préconisations du rapport sur les enjeux de la transition écologique pour le ministère des armées que Jean-Marie Fiévet et moi-même avons rédigé pendant la dernière législature. Ce rapport, que nous avions d'ailleurs présenté à la ministre Parly, a été décrit comme un des plus innovants en la matière. L'enjeu est de ne pas aborder la question environnementale à travers les Opex, mais bien de placer ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Il est important, notamment parce qu'il émane d'une demande directe du service de santé des armées. Parmi les oubliés du Ségur de la santé, il faut compter nos armées. L'amendement vise à étendre le complément de traitement indiciaire de 189 euros, décidé par le Gouvernement, à deux centres du SSA qui n'en bénéficient pas aujourd'hui : le Centre de transfusion sanguine des armées et l'Institut de recherche biomédicale des armées. Cette demande du SSA est légitime et j'avais à cœur de la défendre.
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Vous savez l'attention que je porte au plan d'accompagnement des familles et d'amélioration des conditions de vie des militaires, le plan « famille », puisque j'ai eu la chance de participer à son évaluation. Bien qu'un deuxième plan soit envisagé, l'amendement propose la remise au Parlement d'un rapport d'information annuel destiné à l'évaluer et à offrir un regard transversal sur les lignes budgétaires concernées.
Intervention en hémicycle le 07/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Comme l'a très bien dit mon collègue à l'instant, cet amendement vise à réduire le taux de TVA à 5,5 % pour les transports publics de voyageurs, qui sont un bien de première nécessité. Nous connaissons l'urgence de la situation climatique, redite par de nombreuses personnalités à l'occasion de l'ouverture de la COP27. En Île-de-France, nous avons absolument besoin que les transports publics de voyageurs soient reconnus comme des biens de première nécessité, afin d'investir à nouveau, en particulier dans les matériels. En 2021, lors de l'examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses ...
Intervention en hémicycle le 07/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Je souhaite répondre aux arguments selon lesquels la baisse de TVA ne se répercuterait pas sur le consommateur. Il est ici question des transports publics opérés par les AOM – autorités organisatrices de la mobilité. L'État peut et devrait imposer cette répercussion ; c'est tout à fait possible, cela relève de la volonté politique. Plus généralement, nous attendons la baisse du coût des transports voire leur gratuité, laquelle a été mise en œuvre par certains départements.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Je répète que les féminicides ont rendu 135 enfants orphelins, dont une quarantaine avaient été témoins du meurtre de leur mère. Il faut savoir que parmi eux, certains ne font toujours pas l'objet de soins psychiques.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Et le mien ?
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Il est dix heures et demie, et bien que la séance publique soit faite pour que nous nous exprimions, je remarque que les prises de parole prennent ce soir énormément de temps.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Je sais que mes propos n'ont pas trait à l'amendement !
Intervention en hémicycle le 30/11/2022 : Agression de l'azerbaïdjan à l'encontre de l'arménie
Je tiens à commencer mon intervention en exprimant ma profonde et sincère amitié au peuple arménien. Le 27 septembre 2020, l'Azerbaïdjan a rompu le cessez-le-feu avec l'Arménie qui prévalait depuis 1994, en attaquant le territoire du Haut-Karabakh, territoire ancestral du peuple arménien. Lors de cette opération, l'Azerbaïdjan a bénéficié du soutien matériel et militaire de la Turquie. Cette guerre des Quarante-quatre Jours a fait plus de 6 500 morts, dont plus de 4 000 Arméniens, pour partie des jeunes de 18 à 20 ans. C'est aussi sans compter les nombreux prisonniers dont nous réclamons la libération. Le 9 novembre 2020, après ce conflit des ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2022 : Agression de l'azerbaïdjan à l'encontre de l'arménie
Une médiation internationale, qui irait au-delà des puissances régionales influentes de la région que sont la Russie et la Turquie, doit être instaurée. Elle constitue la seule voie opportune. Il est impératif de constituer une force internationale de maintien de la paix sous l'égide de l'ONU et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). La proposition de résolution demande le retrait immédiat et définitif des forces armées azerbaïdjanaises du territoire internationalement reconnu de l'Arménie. J'appelle le Gouvernement à tirer toutes les conséquences de la violation de la souveraineté de l'Arménie, en prenant des sanctions ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2022 : Agression de l'azerbaïdjan à l'encontre de l'arménie
Je demande au Gouvernement non seulement d'apporter à l'Arménie une aide humanitaire, mais aussi de lui fournir l'aide militaire dont elle a besoin, dont des drones de surveillance et de défense stratégique. Dans ce conflit, il y a un agresseur et un agressé. Des sanctions s'imposent donc et la France, avec l'Europe, doit prendre des mesures. Avec mes collègues du groupe Socialistes et apparentés, nous voterons donc cette proposition de résolution qui mérite que nous soyons tous rassemblés aux côtés du peuple arménien qui souffre tant. À cette même tribune, le 3 novembre 1896, Jean Jaurès dénonçait le prélude du génocide des Arméniens. Alors, entrons ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Je souhaite tout d'abord saluer l'initiative d'Aurélien Pradié qui, comme moi, est engagé depuis longtemps dans la lutte contre les violences. Une juridiction spécialisée est une demande forte de notre société. J'ai entendu vos discours, madame la ministre déléguée, monsieur le garde des sceaux, mais je forme le vœu que nous avancions et que ce texte soit adopté. Peu importe que cette proposition de loi vienne du groupe Les Républicains, Socialistes et apparentés ou d'un autre parti politique, c'est l'intérêt général qui doit primer pour changer de paradigme en France.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Nous le devons aux familles endeuillées par le meurtre sauvage de leur fille dans le cadre des féminicides. Pour avoir été très longtemps vice-présidente du conseil départemental du Val-de-Marne chargée de la protection de l'enfance, je sais que nous le devons aux enfants qui sont souvent des témoins terrorisés des violences conjugales exercées contre leur mère. Au moment où je prononce ce discours, 102 femmes ont été sauvagement tuées depuis le début de l'année ; lorsque le rapporteur a déposé la proposition de loi, le 18 octobre, il y en avait 79 ! L'urgence de la situation est évidente.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
On en parle d'ailleurs, y compris dans votre majorité, depuis longtemps – au moins cinq ans. Alors que je prononce ce discours, des femmes en France sont en train d'être battues ; une peut-être même tuée, devant son enfant. Peut-être un enfant découvre-t-il, à son retour à la maison, sa mère, victime. C'est contre ces violences quotidiennes que nous nous battons, nous, parlementaires engagés dans ce combat, chacun avec notre parcours, mais aussi les très nombreux acteurs qui connaissent la réalité : élus, magistrats, avocats – vous aussi, monsieur le garde des sceaux. Notre responsabilité est immense. Nous devons envoyer un message clair à la ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
C'est une question qui me touche beaucoup, car si on parle depuis longtemps des féminicides, on ne parle que peu de ceux qui en sortent orphelins. Malgré les avancées et les textes, malgré l'exemple donné par l'Espagne, qui montre le chemin depuis plus de dix ans, combien de temps cela va-t-il durer ? Il faut que cela cesse en France ! Nous devons être capables de faire bouger toutes les lignes. Pour répondre à ce problème, l'Espagne a décidé de créer des juridictions spécialisées : ce choix donne des résultats, même s'ils ne sont pas parfaits – le risque zéro n'existe pas. La France doit se doter d'une législation similaire.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Or le traumatisme est tel qu'il perturbe les fonctions vitales des enfants et leur devenir. Laissez-moi vous donner un exemple, monsieur le garde des sceaux : la plupart du temps, quand ces enfants sont pris en charge par les services de protection de l'enfance et placés en foyer, le soir du féminicide de leur mère, on n'a même pas le temps d'appeler le pédopsychiatre pour qu'il vienne les voir ; le lendemain, un magistrat les a déjà envoyés ailleurs, dans un autre département. Ne me dites pas que les choses fonctionnent correctement ! Il existe bel et bien des dysfonctionnements…
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
…et nous devons, tous ensemble, avancer sur ce sujet et trouver des réponses judiciaires plus adaptées. J'entends que le Gouvernement y travaille – et j'ai bien noté que vous nous tendiez la main pour que nous participions à ces travaux –, mais en tant que députés de la nation, nous devons aussi pouvoir légiférer sur ce sujet et formuler des propositions, et sommes en droit d'attendre du Gouvernement qu'il les écoute. La proposition de loi d'Aurélien Pradié est une première marche en ce sens, et j'aurais aimé que nous accompagnions ce début de commencement du travail. Nous réfléchirons aux propositions que nous pouvons vous soumettre. Quoi qu'il en ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Soit il y a obstruction parlementaire,…
Intervention en hémicycle le 10/01/2023 : État de l'école de la république
L'histoire de la République est liée à celle de l'école. Déjà pendant la Révolution française, des voix s'élevaient pour qu'on donne au peuple l'instruction nécessaire à son émancipation. L'état de notre école, qui a jadis fait notre fierté, laisse à désirer et son fonctionnement contribue à creuser les inégalités. Votre gouvernement y contribue, monsieur le ministre, en lançant une cacophonie de réformes qui se contredisent sans cesse ; il n'y a qu'à voir le traitement des mathématiques dans le tronc commun de la réforme du baccalauréat et le recul de la part des jeunes filles dans la filière scientifique. Nous avions bien alerté – certes, ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2023 : État de l'école de la république
Un récent rapport de la Défenseure des droits soulignait par exemple que les parents d'enfants en situation de handicap étaient parfois contraints de déscolariser leurs enfants. En tant qu'élue locale et députée, je sais combien il est difficile pour les familles concernées de faire scolariser leurs enfants dans les meilleures conditions. Même pour ceux qui sont accueillis, la vie à l'école est semée d'embûches. Les AESH sont essentielles à ces enfants mais elles sont peu intégrées aux équipes pédagogiques et ne sont pas suffisamment formées. Nous le disons depuis longtemps. Il est temps – en tout cas, j'en suis convaincue – que le secteur ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Isabelle Santiago Il y a des moments dans la vie parlementaire qui vous marquent parce qu'ils participent de votre histoire et de votre combat. C'est de nouveau le cas aujourd'hui avec cette deuxième proposition de loi que je présente en tant que rapporteure. En la matière, ma seule boussole sont les enfants, parce qu'ils sont notre avenir. Et je sais que nous partageons sur tous les bancs – nos collègues vont revenir
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Isabelle Santiago Ce serait mon plus grand bonheur pour les enfants. Je rappellerai une phrase de Nelson Mandela que je cite souvent, parce que c'est la plus belle et qu'elle nous guide : « Nos enfants sont la base sur laquelle nous construirons notre avenir, ils sont le bien le plus cher de la nation. » Et je ne doute pas que les parlementaires comme le Gouvernement soutiendront cette proposition de loi que nous avons travaillée de manière transpartisane, ce dont je me réjouis : ce travail auquel tous ceux qui le souhaitaient ont collaboré a, je le crois, donné un bon résultat. En tout cas, si elle était votée, sa mise en œuvre ne devrait pas poser de difficultés. Votons des ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Isabelle Santiago Défavorable, pour les raisons que j'ai exprimées précédemment.
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Isabelle Santiago Défavorable, pour les mêmes raisons qu'exprimées précédemment.
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Isabelle Santiago Défavorable, pour les raisons que j'ai déjà expliquées.
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Isabelle Santiago Je vous en parlais. Afin de sécuriser l'alternative prévue à l'alinéa 2, dont nous débattons depuis quelques instants, il s'agit d'insérer les mots « à défaut » après la première occurrence du mot « ou ».
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Isabelle Santiago Favorable.
Intervention en hémicycle le 07/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Comme mes collègues, je vous demande de supprimer l'article 1er . Je vais prendre l'exemple de la RATP, dont les agents sont concernés par la mesure. Je suis élue d'un département, le Val-de-Marne, et d'une région, l'Île-de-France, où les difficultés pour recruter des chauffeurs de bus sont notoires. La suppression de cet article vous est demandée pour conserver leur régime spécial car il est nécessaire de recruter, comme le démontrent les difficultés que de nombreux Franciliens vivent au quotidien dans les transports en commun.
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Isabelle Santiago – la même volonté d'aller évidemment dans le même sens. Vous le savez, mon expérience d'élue départementale chargée de la protection de l'enfance avant d'être députée est une richesse pour moi dans mon travail actuel et doit me permettre de répondre à l'impérieuse nécessité de mieux protéger les enfants. Les chiffres en matière de violences commises contre les enfants au sein de la famille, qu'ils en soient les victimes directes ou les co-victimes, autrement dit les victimes collatérales, sont vertigineux en France. Il est grand temps de dire que protéger le parent victime, c'est protéger l'enfant du parent agresseur, et que protéger l'enfant doit ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Isabelle Santiago …l'agresseur ou la victime ? Une étude a estimé le coût de la non-protection des enfants dès le plus jeune âge pour les systèmes de santé en Europe à 544 milliards d'euros par an. Il est donc urgent de prendre conscience des enjeux de santé publique et de repérer leurs souffrances dès le plus jeune âge. Vous savez que cette proposition de loi est inscrite dans une journée d'initiative parlementaire dont notre groupe ne dispose qu'une seule fois par session au titre des droits des groupes d'opposition. Ce temps parlementaire étant très court, je me devais d'aller à l'essentiel. La proposition de loi ne répond pas aux problématiques systémiques des ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Isabelle Santiago …afin de présenter un texte transpartisan. L'effectivité des mesures que je présente repose sur une seule boussole : faire primer l'intérêt supérieur de l'enfant. Mais, comme je l'ai dit, elles ne répondront pas à toutes les questions soulevées par ces violences. L'objectif de l'article 1er est de protéger l'enfant pendant la procédure pénale. Cette protection passe dans un premier temps par la suspension provisoire de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite et d'hébergement pendant les poursuites, voire la mise en examen pour un crime sur l'autre parent ou sur l'enfant, ou encore pour une agression sexuelle à son encontre. ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Isabelle Santiago Il vise à préciser qu'en cas de décision de non-lieu prononcée par le juge d'instruction, la suspension de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement ne s'applique plus. Cette précision ne figurait pas dans la rédaction initiale du texte.
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Isabelle Santiago Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui supprime, à l'alinéa 2 de l'article 1er , la mention « expresse », qui apportait une confusion et n'avait plus lieu d'être.
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Isabelle Santiago La suspension provisoire de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement pour le parent condamné pour violences conjugales est une avancée réelle dans la protection des enfants victimes de violences intrafamiliales. Nous nous opposons donc à votre amendement, qui vise à supprimer l'alinéa 3. Je rappelle d'ailleurs qu'il y a une différence entre la suspension provisoire pour violences conjugales, qui s'applique après la condamnation, et la suspension pour crime commis sur l'enfant ou l'autre parent, qui s'applique dès les poursuites. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Isabelle Santiago Vous abordez plusieurs points auxquels nous avons déjà longuement réfléchi. Comme je l'ai rappelé dans mon intervention, la rédaction de ce texte résulte d'un subtil équilibre. Nous estimons par ailleurs qu'il est nécessaire de faire vivre cette mesure – si elle est adoptée – et de l'évaluer avant de l'élargir. Je rappelle également que le droit permet déjà au juge de suspendre ou de retirer l'exercice de l'autorité parentale en cas de violences conjugales, avant la condamnation s'il est saisi par un parent ou par le procureur de la République, si une ordonnance de protection a été délivrée – actuellement, presque 92 % d'entre elles concernent ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Isabelle Santiago Nous avons beaucoup travaillé sur la question du retrait de l'autorité parentale et de son exercice. Pour des raisons de constitutionnalité, nous sommes obligés de prévoir que le juge se prononce en priorité sur le retrait de l'autorité parentale, ou à défaut sur le retrait de l'exercice de cette autorité – je soutiendrai un amendement en ce sens. Nous devons laisser au juge la capacité de prendre une décision motivée, dont il devra s'expliquer. La rédaction que nous proposons nous paraît équilibrée : plus qu'un premier pas, elle constitue une grande avancée. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Isabelle Santiago Demande de retrait. La navette parlementaire pourra conduire à une coordination du code pénal sur ce point.
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Isabelle Santiago Ce sujet n'entre pas dans le champ du texte, même s'il est intéressant. Demande de retrait.
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Isabelle Santiago Défavorable. Je rappelle qu'en la matière, l'ordonnance de protection obtient d'excellents résultats : elle conduit dans 80 % des cas à l'attribution de l'exercice exclusif de l'autorité parentale au parent qui le demande – généralement la mère.
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Isabelle Santiago L'amendement est satisfait puisque l'enfant peut déjà demander un placement au juge. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Isabelle Santiago Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Isabelle Santiago Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Isabelle Santiago Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Isabelle Santiago Tel qu'il est rédigé, cet amendement entraînerait un recul de la protection de l'enfance. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Isabelle Santiago Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Isabelle Santiago Je tiens à remercier tous les collègues députés qui ont contribué, de manière transpartisane, à l'élaboration de cette proposition de loi. Je remercie vivement Marine Manzano, administratrice de la commission des lois, qui m'a accompagnée étroitement, ainsi que le cabinet de M. le garde des sceaux, avec lequel nous avons beaucoup travaillé à partir des nombreuses auditions que nous avons réalisées. Ce texte servira les intérêts des enfants.
