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Résultats 1 à 50 sur 244 triés par pertinence — trier par date
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/08/2022
L'accès aux soins est la question centrale posée à notre système de santé. L'hôpital est un grand corps malade mais le système de santé libéral ne se porte pas mieux. L'un des facteurs de la crise est la démographie médicale, qui induit une pénurie de soignants. L'hôpital accueillant 20 millions de personnes par an, il est toujours possible de trouver quelque chose qui ne fonctionne pas. Il faut s'extraire des cas particuliers au profit d'une approche générale comme dans votre rapport, monsieur le ministre. La conférence des parties prenantes doit être un point de départ, si j'ai bien compris, pour adopter un nouveau modèle dont le besoin est ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/09/2022
Ce week-end, 11 gigaoctets de données ont été divulgués par suite d'une cyberattaque à la fin août contre l'hôpital de Corbeil-Essonnes. Ce fléau prend une ampleur nouvelle et inquiétante. En 2021, 730 incidents de sécurité informatique ont été déclarés aux autorités compétentes, soit deux fois plus qu'en 2020. Certaines de ces attaques vont jusqu'à paralyser totalement le système informatique de tout un hôpital. Ainsi, à Villefranche-sur-Saône, en 2021, 3 000 ordinateurs se sont retrouvés à l'arrêt du jour au lendemain, avec les conséquences que l'on peut imaginer : non-prise en charge de patients, report d'examen et d'interventions, etc. Il ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Mon groupe accueille favorablement l'examen du présent projet de loi, ô combien nécessaire, qui vise notamment à assurer la continuité jusqu'à la fin 2023 des règles de l'assurance chômage issues de la réforme de 2018. Cette réforme commence à porter ses fruits : même si son déploiement a été retardé, particulièrement par la crise sanitaire, ses premiers effets sont encourageants. Le régime redevient excédentaire en 2022, de 2,5 milliards selon les dernières projections de l'UNEDIC, alors qu'il connaissait un déficit de 1,9 milliard en 2019. Cette situation, inédite depuis 2008, est à saluer. Les chiffres de l'emploi, à la hausse, indiquent une ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
On sait qu'environ 6 000 entreprises ont payé un malus pour environ 12 000 qui ont bénéficié d'un bonus. L'amendement demande la remise d'un rapport dans les six mois pour apprécier l'efficacité du dispositif de bonus-malus, notamment son impact financier.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Le dispositif du contrat à durée déterminée unique, destiné à remplacer plusieurs salariés, devait être évalué dans le cadre d'une expérimentation en 2019. Du fait notamment de la crise sanitaire, celle-ci n'a pu être réalisée convenablement. Nous manquons de conclusions précises sur l'efficacité de ce contrat, qui est plébiscité et attendu des entreprises – en particulier dans les services. Mon amendement vise donc à proroger l'expérimentation pour les contrats conclus jusqu'au 1er janvier 2024. Elle pourra s'accompagner d'un rapport d'évaluation.
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/09/2022
Il s'agit de rendre plus efficaces, d'assouplir et de sécuriser les dispositifs de VAE. La résolution des problèmes déjà évoqués concernant les jurys contribuera au renforcement du système.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/10/2022
Vous avez insisté sur la qualité de la dépense publique. À cet égard, je voudrais vous interroger sur la pertinence des actes. L'Organisation de coopération et de développement économiques a souligné dans un rapport que les dépenses indues ou inutiles représentaient 20 % des dépenses de notre système de santé. Le Président de la République a lui-même évoqué en septembre un pourcentage de 30 %. À partir de la radiologie et la radiothérapie, vous mettez en avant l'importance de valoriser les actes pertinents par rapport aux actes de confort ou lucratifs. Les pouvoirs publics demandent un effort à certains acteurs, parfois ponctuellement. J'appelle ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Le Haut Conseil est en effet récent, mais il a conduit ses premiers travaux avec une relative lenteur. Il s'agit d'un chantier important et urgent. Il faut impérativement accélérer le mouvement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Je parle des mécanismes de régulation de l'Ondam, qui existent depuis dix ou quinze ans, non des choix récents du Gouvernement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Dans le droit fil de la création de la quatrième année d'internat pour les médecins généralistes, l'amendement AS1215 demande aux conseils de l'ordre des médecins d'organiser, territoire par territoire, la contribution de médecins installés dans une zone bien dotée à la prise en charge des patients dans une zone sous-dotée. Il s'agirait d'une expérimentation de trois ans.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Il serait bon de faire de temps en temps des gestes en direction des personnels pour simplifier le fonctionnement de l'hôpital. Celui que nous proposons est simple. Il permettrait de libérer du temps, au bénéfice sans doute de l'accompagnement des patients, et d'atténuer le sentiment de bureaucratisme que peuvent ressentir les hospitaliers face à la croissance incessante des tâches administratives. La réforme visée par les amendements, qui a été engagée il y a une douzaine d'années – nous n'en sommes pas comptables –, alourdit le quotidien des hospitaliers. Il faut avoir la lucidité d'admettre qu'elle ne fonctionne pas. Elle contraint à envoyer un ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Madame la rapporteure générale, vous avez raison de dire que parmi les réformes fondamentales qu'il faudra mener un jour, celle du financement est essentielle. C'est pourquoi le présent amendement est particulièrement important. Dans un système de tarification à l'activité, la cotation des actes est un élément majeur du financement. L'amendement vise à permettre au Gouvernement d'accélérer la révision des échelles tarifaires des activités et des actes. À plusieurs reprises, la Cour des comptes a noté que dans nombre de cas, les tarifs n'étaient plus en adéquation avec les coûts associés. Un premier travail mené par le Haut Conseil des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Comme le précédent, l'article 44 paraît bizarrement pensé et rédigé : il ajoute une nouvelle procédure, qui alourdira la charge bureaucratique pour les établissements, puisque la Cnam leur transfère la charge de la preuve. Cela ne va pas dans le sens d'un allégement des procédures de santé pour les professionnels. C'est pourquoi mon amendement tend à supprimer l'article 44.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Il faudrait aussi inclure dans l'article le fait que les établissements publics de santé sont exclus du dispositif.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Il s'agit d'introduire un mécanisme de régulation pour contenir l'augmentation des dépenses des soins de ville, au sein de l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie (Ondam). Selon les rapports de la Cour des comptes de 2018 et 2021 notamment, les efforts de régulation pèsent avant tout sur les établissements publics de santé – le Premier président l'a d'ailleurs récemment rappelé devant notre commission.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2022
Ce n'est pas ce que j'ai dit : j'ai parlé d'un début de rattrapage.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2022
En matière de santé, il faut faire preuve d'humilité. Nombre de gouvernements et de majorités se sont cassé les dents sur ce sujet compliqué. Les médecins qui vont prochainement exercer ont fait leurs études entre 2007 et 2013. Nous verrons s'ils sont plus nombreux cette année et à l'avenir qu'ils ne l'étaient au cours des années passées. Peut-être constaterons-nous concrètement, et avec humilité, que les certitudes d'aujourd'hui renvoient à des erreurs d'hier. Je n'avais pas compris qu'on discutait, ici, de l'ensemble de la politique de santé. Si c'est le cas, je voudrais saluer la position commune aux sept ordres des professions de santé, remise il ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2022
Arrêtons avec les ratios, allégeons les contraintes de gestion et donnons aux soignants du temps pour soigner. De plus, l'activité de l'hôpital ne se conçoit pas entre les quatre murs de l'établissement, mais en lien avec l'ensemble des professionnels de santé, de sorte que la population soit prise en charge collectivement, par le public et le privé. Cette activité n'est pas la même lorsque des soignants privés épaulent l'hôpital et lorsque les hospitaliers sont seuls à faire le boulot.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2022
S'il existait une solution miracle susceptible de résoudre le problème des déserts médicaux, cela se saurait. Le dispositif que nous proposons n'a pas cette prétention ; en revanche, il contribuera peut-être à faire évoluer les mentalités des professionnels exerçant en libéral. Quant à la proportion de 13 % de zones denses mise en avant pour relativiser l'effet de la mesure, elle ne concerne que les généralistes. Pour les spécialistes, la situation est différente : il existe, suivant les spécialités, des zones réellement surdotées par rapport à d'autres ; c'est une autre France qui se dessine.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/12/2022
Dans un système de santé dont nous savons qu'il est en crise, les sages-femmes ont pris une place tout à fait singulière. Au fil des années, leur mission a fait l'objet d'extensions successives, pour inclure la contraception, la consultation gynécologique de prévention et, depuis la promulgation de la loi de modernisation de notre système de santé, la pratique de l'IVG médicamenteuse. Les sages-femmes françaises exercent les compétences les plus étendues d'Europe au service de la santé des femmes, mais leur formation ne s'est pas suffisamment adaptée à cette évolution. La présente proposition de loi vise donc un double objectif : affirmer le statut ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/12/2022
Je voudrais unir ma voix à toutes celles qui se sont exprimées pour féliciter et remercier Paul Christophe et Arthur Delaporte de leur travail très utile, de leur éclairage sur cet angle mort important dans les politiques de l'emploi et l'accompagnement social de nombreux Français entrés dans ce dispositif. Le chiffre donne la mesure de l'importance du sujet que nous avons à traiter ce matin. Pour rappel, il s'agissait de répondre à la question du chômage de masse qui a marqué les années 1980-1990, mais avec le recul, cette réponse n'était pas complètement adaptée. Les injustices étaient nombreuses : le statut de stagiaire, la rémunération ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/01/2023
L'amendement vise à créer un statut de masseur-kinésithérapeute de santé au travail afin que la prise en charge des troubles musculo-squelettiques soit plus efficace et intervienne le plus en amont possible.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/01/2023
L'amendement vise à expérimenter le statut de masseur-kinésithérapeute de santé au travail pendant une durée de trois ans. Je le retire.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/01/2023
C'est vrai, les CPTS nous apparaissaient au début comme une sorte d'objet non identifié dont nous ne savions pas très bien s'il se révélerait efficace ou non. Finalement, c'est l'un des rares acquis de la loi « Touraine ». Des professionnels dont les pratiques étaient très individuelles, pour ne pas dire individualistes, ont appris à communiquer, à se coordonner et à réfléchir ensemble à des stratégies de territoire. Cependant, tous les territoires ne sont pas au même niveau et les coopérations, solidement ancrées dans certains, peuvent demeurer instables dans d'autres. Imposer une telle mesure risquerait de casser une mécanique encore fragile. ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/01/2023
Je suis plutôt d'accord avec M. Rousset : il s'agit d'un amendement de suspicion vis-à-vis des professionnels de santé, dont nous convenons tous qu'ils sont formés. On veut toujours corseter la pratique médicale. Bien sûr que nous votons la loi pour cinquante ou cent ans ! Il n'empêche que nous sommes confrontés à une urgence. Faisons confiance aux professionnels de terrain, qui plus est lorsqu'ils interviennent dans le cadre de structures d'exercice coordonné, puisque nos amendements visant à supprimer la référence aux CPTS ont été rejetés. Ils ne sont pas seuls, lâchés dans la nature. Ils sont formés et savent, lorsque c'est nécessaire, se tourner ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/01/2023
Je souhaite me concentrer sur la dimension européenne de la stratégie de vaccination. Comme vous le soulignez, la mutualisation des achats a finalement été un atout déterminant. Pour valoriser cette approche, la France a joué un rôle premier afin d'amener l'ensemble des États-membres vers cette stratégie. L'on se souvient notamment du Conseil franco-allemand de défense et de sécurité au terme duquel le Président de la République avait mis en avant la nécessité de poursuivre cette réflexion autour d'une stratégie commune européenne. Une réponse à ce niveau était effectivement nécessaire parce que juste et solidaire : juste parce qu'il serait ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/02/2023
Nos débats, finalement assez vains, s'arrêteront dans trois heures. Nous avons face à nous des députés LFI, et par contamination NUPES, qui méprisent la démocratie parlementaire, qui vivent dans le mythe de la révolution, du peuple qui se lance à l'assaut des institutions, des sondages qui doivent gouverner. Durant trois jours, nous avons eu des propositions vides, idiotes, ineptes, des amendements inutiles enchaînés dans une logorrhée sans fin. Nous avons vu leur détestation profonde de la construction parlementaire, et nous n'avons hélas pas pu débattre sereinement des vrais sujets. C'est dommage. En attendant, puisque l'auteur veut une réponse au ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 25/01/2023
Le plan Action cœur de ville, lancé il y a cinq ans, concerne 234 communes. La mobilisation d'investissements a permis d'effectuer un bond en avant. En matière de logement, l'objectif était de favoriser la mixité et, depuis 2018, 15 200 nouveaux logements ont été produits sur l'initiative d'Action logement. Ma question porte sur la méthode, alors qu'une deuxième génération de contrats Action cœur de ville a vu le jour. Une récente enquête de la Cour des comptes montre que l'équilibre doit être affiné s'agissant du lien avec les territoires et de la manière de faire émerger les projets dans les collectivités concernées. Nombreux sont les élus ou ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 01/02/2023
Je souhaite revenir sur la question du commerce en milieu rural. Je constate depuis quelques années le délitement du commerce dans les petites villes de moins de 2 000 habitants, alors que le commerce joue aussi un rôle de lien social, au-delà de l'activité commerciale elle-même. Lors des assises récentes du commerce, vous avez annoncé un plan reconquête pour relancer le commerce en milieu rural. Pouvez-vous détailler les mesures de ce plan ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/03/2023
Plus de 5 % de la population française, soit 3 millions de personnes, déclarent souffrir de maux de tête, de fatigue chronique, de problèmes cognitifs, de douleurs musculaires et de troubles du sommeil du fait de l'exposition aux champs électromagnétiques, ce qui ne manque pas d'altérer leurs conditions de vie, d'accès à l'emploi et de sociabilité. Le développement de nouvelles technologies comme le Bluetooth, le wifi, les téléphones mobiles et les objets connectés a, depuis quelques années, accru notre exposition aux ondes. Les radiofréquences sont désormais un sujet de préoccupation sanitaire, environnementale et sociétale important, en France ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/03/2023
Je remercie à mon tour le président et les rapporteurs de la mission pour leur travail subtil et nourri sur une loi qui avait marqué une rupture en son temps en offrant une véritable avancée pour les patients et les soignants. Vous avez illustré les limites et les progrès nécessaires pour développer un peu plus la loi Claeys-Leonetti, notamment à travers les disparités territoriales dans la répartition des USP ou la nécessité d'adapter les formations. Vous avez également souligné ne pas avoir eu le temps d'apprécier l'adéquation entre les besoins et l'offre. Ce travail devra néanmoins être conduit. À titre personnel, je pense que la mise en œuvre ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/04/2023
Le groupe Horizons votera cet amendement de suppression et est résolument opposé à la manière ambiguë dont la question est posée et dont la dernière intervention est un nouveau témoignage. Favoriser ainsi, sans le dire ni l'assumer, le sentiment antivax qui a traversé le pays est très malsain vis-à-vis des soignants, des Français et de tous ceux qui ont fait face à l'obligation vaccinale. Pour les soignants, cette obligation est plus large que pour la moyenne des Français. Par ailleurs, ce n'est pas la première fois que la France applique des campagnes de vaccination obligatoire pour les soignants. Enfin, des mois d'information et de pédagogie ont ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/05/2023
Je tiens moi aussi à vous remercier pour votre investissement et votre travail à la tête du Comité consultatif national d'éthique ces dernières années, afin de veiller à la qualité des réponses apportées par le CCNE aux sollicitations qui lui sont adressées. Le CCNE est devenu en quarante ans une institution essentielle, qui a fait avancer la compréhension et la réflexion collective dans notre pays sur des thématiques telles que les prélèvements de tissus d'embryons et de fœtus humains morts dans l'avis n° 1 de 1984, l'expérimentation médicale et scientifique sur des sujets en état de mort cérébrale dans l'avis n° 12 de 1988 ou encore la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/05/2023
Je voudrais remercier les rapporteurs de la Mecss pour leur travail et saluer la qualité des réponses apportées, qui permettent de mieux appréhender des évolutions récentes dans les modèles, notamment de financement, et dans les dispositifs évoqués. Sur le financement, le Président de la République, lorsqu'il avait lancé Ma santé 2022, avait fait de la régulation par la pertinence l'un des axes capitaux du financement futur du système de santé. Le sujet est vaste, mais concerne des montants importants. Dans son discours de septembre 2018, il évoquait 30 % de dépenses non pertinentes à différents titres. Comment pouvez-vous nous aider à y voir plus ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/05/2023
Notre groupe est très heureux que ce débat ait lieu. C'est pour nous l'occasion de saluer l'initiative qu'avait prise, en son temps, Thomas Mesnier. Nous pouvons ainsi avoir, pour la première fois, une vision plus claire des enjeux des comptes de la sécurité sociale. Concrètement, le texte qui nous est soumis vise à clore les comptes pour l'exercice 2022. Il met en avant le fait que cette année a été marquée par une amélioration globale de la situation des finances de la sécurité sociale par rapport à l'année précédente. Les chiffres sont parlants : le déficit des régimes de base et du FSV a diminué de 4,6 milliards d'euros en 2022 – il atteint ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2023
Frédéric Valletoux, rapporteur
Frédéric Valletoux Étant, comme vous, un défenseur de la démocratie sanitaire, je suis convaincu que c'est aussi par ce biais que notre système de santé doit progresser. Il s'agit juste de mettre en cohérence des dénominations – territoire de santé, conseil du territoire de santé, projet du territoire de santé. J'ai soumis cette remarque à France Assos Santé, qui rassemble l'ensemble des associations de patients : elle n'a rien trouvé à redire. Le sujet n'est pas là : il s'agit de faire réellement vivre la concertation, en donnant du poids et du sens aux conseils territoriaux de santé, et non de faire un simple affichage. La démocratie sanitaire est incarnée dans la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2023
Frédéric Valletoux, rapporteur
Frédéric Valletoux Vous n'avez pas entendu le motif de cohérence et de lisibilité que j'ai mis en avant. Nous connaissons tous l'enchevêtrement des procédures et des termes complexes, dont plus personne ne sait très bien ce qu'ils recouvrent. Territoire de santé, conseil territorial de santé, projet territorial de santé : c'est extrêmement lisible et cohérent.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2023
Frédéric Valletoux, rapporteur
Frédéric Valletoux Si l'on veut que les acteurs de terrain se sentent le mieux possible, il ne faut pas que la loi contribue à rigidifier l'exercice de périmétrage. Les GHT sont de tailles très différentes, certains dépassant même les frontières départementales. Il n'est pas souhaitable d'harmoniser des périmètres qui n'ont pas vocation à l'être. Le GHT définit la stratégie publique pour organiser une prise en charge, depuis la proximité jusqu'aux plateaux techniques les plus élaborés ; la définition d'un territoire n'est donc pas nécessairement superposable à celle d'un bassin de vie. Demande de retrait car cet amendement n'améliore pas la lisibilité de la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2023
Frédéric Valletoux, rapporteur
Frédéric Valletoux J'ai lu ce rapport, qui apporte en effet la démonstration qu'il faut être prudent concernant les périmètres des GHT.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2023
Frédéric Valletoux, rapporteur
Frédéric Valletoux Les sous-amendements me semblent satisfaits par la rédaction actuelle du texte, qui est suffisamment large pour inclure l'ensemble des parties prenantes. Demande de retrait.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2023
Frédéric Valletoux, rapporteur
Frédéric Valletoux L'amendement AS749 permet de couvrir l'ensemble des parties prenantes, sans avoir besoin d'en dresser la liste. Votre amendement est donc satisfait. Je vous propose de le retirer.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2023
Frédéric Valletoux, rapporteur
Frédéric Valletoux Je salue votre volontarisme, mais cette formulation ferait peser une charge excessive sur les épaules des professionnels de santé : en écrivant qu'ils « réduisent les inégalités de densité démographique », on leur fixe, de manière martiale, une obligation de résultat, alors même que, quelle que soit leur bonne volonté, ils n'ont pas les leviers pour agir directement sur la démographie médicale. Le fait d'indiquer qu'ils « veillent à réduire » ne diminue en rien l'intensité de l'effort à fournir : ils essaieront, autant que faire se peut, de réduire les inégalités. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2023
Frédéric Valletoux, rapporteur
Frédéric Valletoux La démographie médicale est très tendue. Demander aux professionnels de santé de réduire les inégalités dans certaines spécialités, ce serait leur fixer un objectif qu'ils ne pourraient pas atteindre, car cela ne dépend pas d'eux. Veiller à réduire les inégalités, au contraire, cela consiste à élaborer des stratégies territoriales – organiser des consultations avancées, travailler avec les hôpitaux, ou encore demander à des libéraux exerçant dans un lieu de donner des consultations dans un territoire plus pauvre. Or ces stratégies dépendent des moyens dont dispose le territoire. Je souhaite donc que nous conservions la rédaction initiale, qui ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2023
Frédéric Valletoux, rapporteur
Frédéric Valletoux La rédaction de la proposition de loi me semblait très bonne, mais celle que vous proposez n'est pas mal non plus... Certes, on pourrait considérer que le fait de « répondre aux besoins » et celui d'« atteindre les objectifs » reviennent au même, en définitive, mais la seconde expression est porteuse d'un volontarisme qui me convient. Toutefois, il vaudrait mieux se référer au projet territorial de santé plutôt qu'au projet régional de santé. À cet endroit du texte, il s'agit de mettre en avant le projet territorial de santé, émanation du conseil territorial de santé : dans le contexte, un renvoi au projet régional de santé n'a pas de sens. Je ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2023
Frédéric Valletoux, rapporteur
Frédéric Valletoux Avis défavorable. Je préfère retenir la rédaction actuelle de l'alinéa 18, qui évoque les « acteurs du territoire ». Dans certains territoires, en effet, il est essentiel d'associer l'ensemble des établissements et services sociaux ou médico-sociaux – en d'autres termes, de travailler avec toute la filière du secteur médico-social. Le cadre dépendra aussi des priorités définies par les territoires. Ainsi, il ne serait pas compréhensible d'exclure de fait les acteurs du médico-social.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2023
Frédéric Valletoux, rapporteur
Frédéric Valletoux Je ne suis pas opposé à votre sous-amendement sur le fond, mais nous aborderons la question du guichet unique ultérieurement et nous avons, du reste, déjà adopté votre sous-amendement AS762 intégrant ce guichet dans le dispositif. Demande de retrait.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2023
Frédéric Valletoux, rapporteur
Frédéric Valletoux En cohérence avec ce que j'ai indiqué lors de la discussion générale, et comme l'a dit M. Garot lui-même, nous débattrons de la régulation de l'installation des professionnels de santé en séance publique. Je demande donc le retrait de cet amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2023
Frédéric Valletoux, rapporteur
Frédéric Valletoux Compte tenu de l'intégration à l'article 1er des dispositions figurant initialement à l'article 2, il convient de supprimer ce dernier.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2023
Frédéric Valletoux, rapporteur
Frédéric Valletoux Nous entamons la discussion d'une série d'amendements visant à réduire voire supprimer les avantages fiscaux dont bénéficient les professionnels de santé qui s'installent en zone de revitalisation rurale. Effectivement, ces ZRR ne constituent pas un zonage de l'accès aux soins sur le territoire : la superposition de cartes différentes n'est pas efficiente. Je comprends et partage votre préoccupation, mais je donnerai plutôt un avis favorable à des amendements ultérieurs visant à imposer un délai minimal de dix ans avant de permettre aux professionnels de santé de bénéficier à nouveau des exonérations fiscales que vous mentionnez ou d'autres aides ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2023
Frédéric Valletoux, rapporteur
Frédéric Valletoux Cet amendement vise le même objectif que le précédent. Je lui ferai donc la même réponse : je demande son retrait au bénéfice d'autres amendements que nous examinerons ultérieurement.
