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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
L'année 2020 fut déterminante pour notre pays, marquée par trois impératifs : le maintien de mesures efficaces pour soutenir l'économie, l'intensification du plan de relance et la préservation du pouvoir d'achat grâce à l'indemnité d'inflation et au bouclier tarifaire pour le gaz et l'électricité. Le plan de relance s'est révélé efficace : 72 milliards d'euros ont été engagés et plus de 42 milliards décaissés à la fin de l'année 2021. Parallèlement, 35 milliards d'euros de crédits de la mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire ont été consommés, ce qui témoigne du soutien de l'État aux victimes de la crise. En maintenant les mesures de ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Je ne me plierai pas au jeu consistant à commenter les interventions des orateurs précédents.
Intervention en hémicycle le 13/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Comme je l'ai déjà indiqué, le groupe Horizons et apparentés votera en faveur du projet de loi de règlement du budget 2021. Je tiens avant tout à saluer la prestation de M. le ministre délégué et de M. le rapporteur général : malgré leurs désaccords avec certains groupes, ils ont redoublé d'efforts pour éclairer le Parlement.
Intervention en hémicycle le 13/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Permettez-moi tout de même de vous le dire : nous devrons apprendre à vivre ensemble. J'avais le sentiment que nous y parvenions, avant les dernières prises de parole.
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il est retiré.
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
J'abonde dans le sens de mes collègues, d'autant que la France a déposé son plan stratégique national auprès de l'Union européenne, qui invite les éleveurs à capter la plus-value afin d'engraisser leurs animaux. Il serait bon que cette discordance de TVA entre leurs approvisionnements et leurs prix de vente soit corrigée. J'ai bien conscience que cet amendement n'a peut-être pas sa place dans un PLFR…
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Et bovine !
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Merci, monsieur le ministre, d'avoir précisé, en réponse à Mme Louwagie, que le plafond journalier serait porté de 19 à 25 euros. J'en profite pour vous faire une demande à mon tour. En effet, plusieurs conditions d'utilisation des titres-restaurant sont archaïques : entre les jours fériés, les samedis, les dimanches, les contrôles qui peuvent être faits sur les lieux d'utilisation et qui, je crois, n'existent pas… En revanche, elles ne prennent pas en compte le télétravail et la gestion qu'en font certaines entreprises, lesquelles déclarent parfois que leurs collaborateurs habitent à tel endroit mais télétravaillent, car certains essayent d'appliquer ...
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
…mais il sera sûrement redéposé lors de l'examen du projet de loi de finances.
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il est retiré.
Intervention en hémicycle le 03/08/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Où va-t-elle ?
Intervention en hémicycle le 03/08/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
…et s'être plaints que les comptes n'étaient pas tenus. Je l'entends ; le groupe Horizons et apparentés adore l'ordre dans les comptes. Penchons-nous cependant sur la loi de finances pour l'exercice 2021 et son exécution du point de vue de nos concitoyens, afin de voir ce qu'on y trouve.
Intervention en hémicycle le 03/08/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Sachez en tout cas que les salariés qui ont touché leur salaire ou bénéficié d'une compensation l'an dernier, malgré quatre ou cinq mois d'activité réduite de leur entreprise, se réjouissent que l'État ait été là, qu'il ait joué son rôle d'amortisseur social.
Intervention en hémicycle le 03/08/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Ne l'oublions pas. Il est facile de donner les leçons. Certains des orateurs à la tribune avaient le doigt pointé comme des professeurs, alors que les députés ne sont les élèves de personne et restent libres de voter comme ils le souhaitent.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/07/2022
J'ai lu en détail le rapport et, dès la lecture du sommaire, j'ai été interpellé par certains titres donnés à ses différentes parties : « des moyens publics en augmentation sans parvenir à réduire les écarts avec les autres quartiers » ; « des moyens consacrés à l'emploi des habitants des QPV mal connus » ; « des dispositifs d'insertion professionnelle qui ne comblent pas les écarts entre les QPV et les autres territoires » ; « la mauvaise orientation scolaire et la méconnaissance des métiers » ; « des dispositifs foisonnants, potentiellement concurrents, à la pérennité incertaine et dont l'intensité est mal connue » ; « des dispositifs qui ...
Intervention en hémicycle le 03/08/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
C'est donc la troisième fois que j'ai l'honneur de m'exprimer devant vous au nom du groupe Horizons et apparentés pour vous donner notre sentiment sur le projet de loi de règlement. Forts de nos débats dans cet hémicycle sur d'autres sujets et à l'aune des propos tenus, je serais tenté de faire mien le constat suivant : il n'est pas facile d'avoir une conversation avec soi-même ; ces discussions sont les plus difficiles à tenir. Le personnel politique pourrait bien s'en inspirer. Le vote du projet de loi de règlement n'est qu'un acte formel, au contenu dépourvu de portée. Même si ce texte donne à tous les groupes l'occasion de donner leur sentiment, il a ...
Intervention en hémicycle le 03/08/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Fallait-il renoncer au financement de l'activité partielle et pousser des dizaines de milliers de Français dans le chômage ? Non. Fallait-il renoncer aux prêts garantis qui ont permis aux entreprises de continuer à exister ? Non – d'ailleurs, une majorité s'était dégagée sur tous les bancs pour voter ce dispositif. Fallait-il renoncer au fonds de solidarité destiné aux artisans et commerçants ? Fallait-il, comme je l'ai entendu hier, augmenter les impôts pour accroître les recettes,…
Intervention en hémicycle le 03/08/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
…alors que j'entends par ailleurs que tout le monde et toutes les entreprises paient trop d'impôts ? Fallait-il accroître la pression fiscale sur les classes moyennes, les classes intermédiaires ? Nous avons tous répondu non. Au bout du bout, on s'aperçoit que si les comptes pour 2021 sont quelque peu en désordre, c'est la conséquence de l'exécution de la loi de finances pour 2020, affectée par une crise bien plus grave que celle de 1929, même si tout le monde semble l'oublier. J'entends bien les donneurs de leçon ; j'entends bien le propos des nouveaux députés, dont je respecte le mandat et les idées – même si nous pouvons avoir des désaccords. ...
Intervention en hémicycle le 03/08/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Tous les députés de la précédente législature, quel que soit le banc sur lequel ils siégeaient, ont eu le sentiment de bien accomplir leur mandat. Or je rappelle que le plan de relance a été adopté au-delà des clivages dans cet hémicycle et que le désordre actuel des comptes, auquel il faudra remédier, s'explique par les mesures de soutien prises en faveur des Français et des entreprises. Le groupe Horizons et apparentés votera bien évidemment ce projet de loi de règlement.
Intervention en hémicycle le 13/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Permettez-moi d'associer l'ensemble des députés du groupe Horizons et apparentés aux propos de notre collègue Alexis Corbière. Le mois de juillet nous permet de faire un tour complet de la situation des finances publiques. On ne pourra pas dire que nous ne savions pas ! J'entends les intervenants qui se succèdent à la tribune ; j'entends des dénonciations, et peu de propositions – mais il est vrai que nous parlons du passé. Le projet de loi de finances rectificative, le projet de loi de programmation des finances publiques et le projet de loi de finances pour 2023 seront pour nous tous, j'en suis sûr, l'occasion d'avancer des propositions. Le projet de loi de ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
J'ai entendu parler des collectivités territoriales ! Eh bien, nous avons compensé, dès cette année, les pertes subies par les services publics industriels et commerciaux (SPIC), et notamment les cantines scolaires. C'est une dépense qui avait été demandée sur tous les bancs de cette assemblée. La loi de règlement, disait le précédent intervenant, montre des choses qui ne se voient pas d'abord ; il faut aussi être capable de dire les choses qui ne sont pas dites, et sans doute oubliées. Le Gouvernement et la majorité ont eu, au cours de l'exercice, l'obligation de créer le bouclier énergétique. Aurait-il fallu y renoncer ? Même si elle est insuffisante, ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Le groupe Horizons et apparentés sera fier de voter en faveur du projet de loi de règlement. Nous écouterons aussi les propositions de tous les groupes pour travailler au nom de l'intérêt général, c'est-à-dire de la France et des Français.
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Comme presque tous les ans – je le dis aux nouveaux députés –, nous discutons en nouvelle lecture, après réunion d'une commission mixte paritaire, d'un projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes. Je ne rappellerai pas les propos que j'avais tenus en première lecture, mais m'attacherai plutôt à exposer les raisons pour lesquelles les sénateurs et les députés n'ont pas trouvé d'accord. J'invite d'ailleurs plusieurs de mes collègues à en consulter le rapport de la CMP, car ils ont parfois dit le contraire de ce qui y figurait. Il s'agit pourtant d'un document écrit, accessible à tous. Mais, manifestement, tout le monde ne connaît ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
En effet, c'est incontestable. Cela signifie-t-il pour autant que le Gouvernement souhaitait cacher quelque chose ? Les sénateurs s'attachent au fond. Voici ce qu'a déclaré Jean-François Husson lorsqu'il s'est prononcé sur les équilibres budgétaires : « Notre déficit est principalement supporté par l'État, tandis que les collectivités locales parviennent quasiment à l'équilibre et que les administrations de sécurité sociale ont divisé leur déficit par plus de deux. Quant à notre endettement public, il reste à un niveau très élevé […]. » Le rapport de la commission mixte paritaire ne fait état ni du poids de la politique d'immigration dans les ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Ce n'est pas de l'imposture, je me contente d'évoquer des pourcentages. Je pense que le Gouvernement aurait souhaité pouvoir déposer son texte plus tôt, et qu'il n'a pas cherché à cacher quoi que ce soit. D'ailleurs, les sénateurs ne lui font pas ce reproche. De même, il est certain que le Gouvernement, contrairement à ce dont on l'accuse, aurait souhaité diminuer le déficit et mieux prévoir les recettes. Mais nous étions en crise. Je suppose qu'au-delà même de la majorité, tous les parlementaires sont satisfaits que le Gouvernement ait financé l'activité partielle et que des fonds de garanties aient été versés aux entreprises.
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
De même, tous les parlementaires sont satisfaits du plan de relance, bien qu'il n'ait sans doute pas été suffisamment utilisé – les entreprises et les collectivités locales n'ont pas toujours su s'en saisir. Cela explique d'ailleurs qu'il existe un écart entre les autorisations de programme et les crédits de paiement. Chers collègues, je ne sais pas si cette assemblée va durer suffisamment pour pouvoir le constater, mais il est possible que l'année prochaine, les crédits de paiement correspondant aux amendements que vous avez fait adopter aujourd'hui ne soient pas très élevés, parce que les collectivités n'en auront pas fait usage. En ce qui concerne la ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Je vous invite à voter le présent texte, en pensant que vous faites le bien pour la France.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/09/2022
Saluons tout d'abord les dialogues de Bercy qui sont une excellente initiative. Ce PLF semble réussir à protéger le pouvoir d'achat des Français face à l'inflation tout en contenant la dette publique afin de ne pas compromettre les ressources des générations futures. Les intervenants des dialogues de Bercy ont ciblé les critiques dont fait l'objet MaPrimRénov', les bénéficiaires souhaitant des rénovations plus complètes. Que deviendra la démarche monogeste du changement de pompe à chaleur, destiné le plus souvent à changer les chaudières au fioul qui ne sont plus réparables ? Vous prévoyez d'installer un fonds vert doté d'1,5 milliard pour accélérer ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/09/2022
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Intervention en hémicycle le 14/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Je voudrais réagir à ce qu'ont dit Mme Pires Beaune et mon collègue berrichon Nicolas Sansu. Vous soulevez un véritable problème. Je ne tomberai pas dans le débat sur la lutte des classes, dont je pense qu'il a été tranché par l'Histoire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Seuls les propriétaires bailleurs particuliers sont visés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2022
Monsieur le président, en tant qu'ancien collaborateur d'un département, je vous ai tout à fait compris. De manière conjoncturelle, les départements sont les « esclaves » de l'évolution de la vie économique et sociale. Les effets ciseaux étaient déjà signalés il y a une vingtaine d'années. D'ailleurs, je ne vous ai pas entendu répondre au rapporteur général : dans quelle mesure pourrait-on imaginer la création d'une réserve de précaution pour faire face aux fluctuations conjoncturelles ? En ma qualité de rapporteur spécial sur les crédits du logement et de l'hébergement, je peux vous annoncer qu'un certain nombre de vos adhérents, qui sont déjà ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Je voudrais dire tout le bien que je pense de cet amendement, qui ouvre un débat sur l'absence de statut de propriétaire bailleur et sur l'opportunité d'une imposition forfaitaire pour amortir l'investissement immobilier. Je suis désireux d'entendre le ministre sur ce sujet lors de la séance publique. À titre personnel, je voterai pour cet amendement et j'espère que mes collègues du groupe Horizons feront de même.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Il s'agit de doubler le déficit foncier pour les travaux de rénovation énergétique permettant d'améliorer la classe de performance énergétique des logements classés E, F et G loués et souvent occupés par des ménages modestes – ceux des quatre premiers déciles de revenus. Cela permettrait de réduire les charges des locataires tout en luttant contre les gaz à effet de serre. L'amendement I-CF745, de repli, conditionne le doublement du déficit foncier à l'application de plafonds de ressources et de loyer aux logements concernés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
J'ai été étonné de constater, lors des auditions de la mission flash, qu'une multinationale française bien connue payait la quasi-totalité de ses impôts, dont le montant avoisine 30 milliards, hors de France, dans les pays où se situe sa production. Son résultat en France est de l'ordre de 700 millions cette année mais, compte tenu de la remise que le groupe a consentie sur le carburant, il sera sans doute bien inférieur. Les États européens ne se sont pas accordés sur le carburant et le gaz, qui monopolisent pourtant l'attention des Français. Il est difficile d'estimer l'impact de la taxation que vous proposez dans vos amendements. Je crains que ce ne soit ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Il est vrai que des députés, dont certains de la majorité, avaient déposé un amendement comparable au vôtre cet été, mais c'était avant que les exécutifs des États de l'Union européennes se réunissent et trouvent un accord sur l'électricité. Or votre amendement ne parle pas de l'électricité, mais seulement de secteurs sur lesquels il y a des désaccords. Il est voué à l'échec.
Intervention en hémicycle le 12/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Si vous en êtes d'accord, je présenterai également l'amendement n° 3338 qui rassemble l'ensemble des députés du groupe Horizons et apparentés. À l'instar de mon collègue Jean-Paul Mattei, je souhaite appeler votre attention sur une tendance qui se dessine et que M. Labaronne a évoquée : il n'y a pas que la construction de logements neufs qui s'effondre, il y a aussi l'impossibilité pour les propriétaires bailleurs de faire face à leurs travaux. La loi « climat et résilience » interdit aux propriétaires privés, qu'ils soient personnes physiques ou morales, de louer les logements dont la consommation énergétique est classée dans les catégories E, F ou ...
Intervention en hémicycle le 12/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
En revanche, les locataires en place sont souvent assignés à résidence parce qu'ils ne peuvent pas trouver d'autres logements. Depuis 2021, date de cette loi, les règles de diagnostic thermique se sont durcies et les logements qui étaient classés en catégorie C sont passés en catégorie E, ceux qui étaient en catégorie B sont parfois passés en catégorie D, et ainsi de suite. Pour faire face à cette situation, le Gouvernement a ouvert le champ d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) afin d'aider les propriétaires bailleurs. Force est de constater que cela ne fonctionne pas. Pour quelles raisons les propriétaires bailleurs ne réalisent-ils ...
Intervention en hémicycle le 12/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Pour répondre à M. le rapporteur général et à Mme la ministre déléguée, qui a fait siens les propos de M. Cazeneuve, je ne suis pas sûr que nos propositions aient un coût, dans la mesure où les travaux ne se font pas, en réalité : il n'y a donc pas de déficit foncier ; elles engendreraient plutôt une recette pour les finances publiques puisque les travaux seraient effectués par les propriétaires : l'État n'aurait donc plus à accorder le concours de la force publique en cas de difficultés avec les locataires. Pour faire écho aux propos de Mme Meynier-Millefert, il s'agit d'un vrai sujet – certains experts estiment que 37 % des logements loués dans ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
L'objet de cet amendement est d'appeler l'attention du Gouvernement sur l'existence d'une niche fiscale ouverte au bénéfice des ressortissants de l'Espace économique européen (EEE), une notion juridique mal identifiée et évoluant avec le temps. La niche concerne ces ressortissants propriétaires d'un bien situé en France et leur permet de bénéficier, sans condition de durée de détention, d'une exonération de plus-value plafonnée à 150 000 euros. Dans le document « Évaluation des voies et moyens », le Gouvernement évalue cette niche fiscale à 10 millions. Cette évaluation est faite euro pour euro et reste identique depuis onze ans, ce qui signifie sans ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais je maintiens mon amendement. Il ne s'agit pas d'être désagréable à votre endroit, mais tout simplement d'échapper à la règle de l'entonnoir qui m'empêcherait de le redéposer. Je trouve injuste qu'un Français ne soit pas exonéré sur ses plus-values alors qu'un ressortissant de l'EEE l'est, d'autant que cette entité juridique méconnue s'étend jusqu'aux frontières de pays de l'Est non-membres de l'Union européenne. Tout comme moi, vos services semblent ne pas comprendre le sens de cette mesure dont ils n'évaluent pas les conséquences depuis dix ans, se contentant de copier et coller, année après année, le même ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
L'amendement vise à reporter à 2024 l'expiration de cette niche bénéficiant aux vendeurs de biens à des organismes HLM. J'observe simplement qu'alors que cette niche a le même coût – 10 millions d'euros – que l'exonération de plus-value sur la vente d'un bien immobilier dans notre pays par les ressortissants de l'espace économique européen dont nous discutions tout à l'heure, le Gouvernement n'avait pas prévu de la proroger.
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Nous vous remercions d'avoir annoncé que vous souteniez cet amendement du groupe Horizons et apparentés, monsieur le ministre délégué. Il vise à prolonger les dispositifs Malraux et Denormandie après l'évaluation de ces deux niches fiscales. La première, qui a soixante-deux ans, a fait ses preuves. Pour la seconde, il conviendra d'analyser ses effets concrets dans le territoire. Monsieur Sansu, nous nous réjouissons que vous ayez cité les plans Petites Villes de demain et Action cœur de ville, qui visent à doter les villes moyennes de dispositifs propres. Si ces derniers devaient être renforcés, le Gouvernement n'y serait apparemment pas opposé. Monsieur ...
Intervention en hémicycle le 14/10/2022 : Débat sur les finances locales
Le thème des collectivités locales est cher aux députés du groupe Horizons et apparentés. À ceux d'entre vous qui s'interrogent sur la meilleure manière d'abaisser le centre de gravité de l'action publique pour le situer au plus près du terrain, et qui recherchent la collectivité idoine, je ne résiste pas à l'envie de répondre qu'il n'est nul besoin d'inventer pour cela quelque chose qui existe déjà et qui s'appelle la commune. Elle mérite toute notre attention et nos meilleures intentions. Les finances des collectivités locales ont connu bien des réformes. Des baisses d'impôts ont permis de redonner de l'air à leurs administrés ainsi qu'aux ...
Intervention en hémicycle le 14/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Je fais confiance à M. Potier, mais la SCEA est une société d'exploitation agricole. J'ai donc du mal à concevoir qu'elle puisse ne pas exploiter. Si le problème a été traité par le rapporteur général sous la précédente législature, c'est sans doute qu'il est réel, même si, dans mon environnement, je ne l'ai jamais rencontré. S'il existe des SCEA de ce type et que la volonté est de frauder, il faut sans aucun doute que le Parlement se saisisse de la question.
Intervention en hémicycle le 14/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
En revanche, il y a une conséquence du vieillissement de la population et de l'évolution démographique de notre pays que nous n'avions pas anticipée : depuis la génération de nos parents, quand on hérite, on est déjà retraité. Comme le disait Nicolas Sansu, on a affaire à des rentiers – même si, d'une certaine façon, tout le monde est rentier quand il hérite…
Intervention en hémicycle le 14/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
…même une personne de la classe moyenne. De nombreuses études de grandes institutions au service de l'État ont souligné qu'il manquait trois ou quatre points de PIB. Et pour cause : les héritiers n'ayant pas besoin de l'argent dont ils héritent, celui-ci n'alimente plus l'économie. Au-delà du sujet des droits de succession pour les riches et les très riches – encore qu'une fois que nous les aurons tous plumés, le problème sera intact –, je pense que notre assemblée devrait étudier plus précisément les conséquences du vieillissement de la population, en particulier son incidence sur les actifs circulant au sein des familles, car aujourd'hui, beaucoup ...
Intervention en hémicycle le 19/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Cette assemblée se divise souvent, sur tel ou tel sujet, entre les « pour » et les « contre ». J'ignore quel sera le vote des députés des différents groupes sur cet amendement et sur cet article. Cependant, après avoir écouté les interventions des orateurs inscrits sur l'article, je remarque que des députés pourtant alliés dans un même combat législatif sont en désaccord sur une question majeure pour l'avenir de la France.
Intervention en hémicycle le 18/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Permettez-moi, d'abord, de réagir à l'amendement qui vient d'être retiré par Daniel Labaronne, dont je rappelle qu'il a rédigé le rapport de la mission Agenda rural. J'ai bien lu votre proposition, cher collègue : vous suggériez de maintenir le PTZ pour l'achat d'un logement neuf en zone urbaine et de l'étendre à l'acquisition d'un logement ancien suivie de travaux d'amélioration dans ces mêmes zones, mais de le supprimer pour les zones rurales. Vous comprendrez que les bras m'en soient tombés : pendant un instant, j'ai cru que vous, le rapporteur de l'Agenda rural, vous aviez coiffé la casquette du fossoyeur du monde rural !
Intervention en hémicycle le 18/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Je parle uniquement du texte de l'amendement, pas des niches fiscales en général. À l'inverse de cette logique, l'amendement n° 3339 présenté par le groupe Horizons et apparentés vise à ouvrir le bénéfice du PTZ à l'achat d'un logement ancien dans les zones A bis , A et B1, à condition que sa performance énergétique soit suffisamment bonne, avant ou après travaux. L'objectif est de doper les opérations de réhabilitation énergétique, car chacun sait que, dans le domaine du logement, l'enjeu, c'est le stock. Le PTZ serait maintenu en l'état dans les zones rurales, pour prendre en compte le fait que les opérations complétant les financements de l'Anah ...
