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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/09/2022
L'inscription dans la LOPMI d'une trajectoire budgétaire sur cinq ans, à l'instar des lois de programmation militaire, constitue une innovation majeure pour les forces de l'ordre et la sécurité publique. Je précise à l'intention d'Éric Ciotti que nous travaillerons à partir de la version votée par le Sénat, lequel est dominé par ses amis du groupe Les Républicains. Je souhaite évoquer les premiers résultats de la loi « séparatisme », la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Elle contient des outils juridiques qui rendent l'État plus puissant, notamment dans la lutte contre l'islamisme politique ; elle lui donne la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2022
Ma question porte sur la suppression du rappel à la loi. Comme l'a indiqué notre collègue Éric Pauget, la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire a prévu un dispositif alternatif avec l'avertissement pénal probatoire. Adopté il y a plus d'un an, ce dispositif flou est en cours d'expérimentation. Que pensez-vous de la proposition figurant dans le rapport annexé au projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur qui consiste à placer des délégués du procureur dans les commissariats et les gendarmeries pour apporter une réponse pénale rapide et crédible aux incivilités du quotidien, tout en rapprochant le travail des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Florent Boudié Votre amendement est présenté à juste titre comme rédactionnel car il n'emporte pas de conséquence pour le texte. L'emploi du verbe « évoluer » est usuel dans les lois de programmation et je vous propose de le conserver d'autant plus que, vous l'aurez constaté vous-même, les crédits augmentent. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Florent Boudié Votre mesure nous ferait gravement dévier de notre trajectoire budgétaire. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Florent Boudié Vos amendements soulignent les deux questions que posent les centres de rétention : leur capacité, d'une part, et à cet égard, l'un d'entre eux correspond peu ou prou à la trajectoire du Gouvernement sur laquelle le ministre s'est à l'instant dit ouvert à la discussion ; les conditions de la rétention, en particulier leur dignité, d'autre part. Je vous propose de retirer vos amendements afin que nous déterminions ensemble la capacité souhaitable des CRA qui ferait l'objet d'un amendement en séance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Florent Boudié Avis défavorable. Plusieurs demandes de rapport, faites par voie d'amendement – j'en ai déposé sur les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) dont le champ est étendu par le projet de loi –, seront acceptées. En revanche, en ce qui concerne la programmation budgétaire, l'examen des missions et du projet de loi de finances dans son ensemble ainsi que les documents qui les accompagnent me semblent déjà répondre à votre préoccupation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Florent Boudié Le mécanisme de saisie, quel qu'en soit l'objet, est par définition incompatible avec le droit de propriété. Il appartient au juge, en particulier au juge des libertés et de la détention, d'en apprécier la proportionnalité. Votre amendement est donc partiellement satisfait.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Florent Boudié Tous les actifs sont visés par l'article, donc votre amendement est satisfait.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Florent Boudié Je vous confirme que d'après notre expertise, tous les cryptoactifs sont couverts. Je vous propose que nous confrontions nos arguments techniques lors d'une réunion. Dans cette attente, je vous invite à retirer l'amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Florent Boudié Entendu.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Florent Boudié Avis défavorable pour les mêmes motifs que pour l'amendement CL650 de Benjamin Lucas.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Florent Boudié Amendement rédactionnel.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Florent Boudié En effet, le ministre avait fait part de son intérêt pour cette piste. Vous proposez d'imposer le recours aux services d'un prestataire labellisé en sécurité numérique afin d'obtenir un remboursement par son assurance, ce qui nécessite d'inventer toute une organisation concernant la labellisation et les prestataires. Or il me semble que la réflexion n'est pas suffisamment avancée en la matière. Les auditions ont permis de constater que le taux de couverture des grandes entreprises est très important, puisqu'il s'élève à 84 %, alors que celui des entreprises réalisant moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires, ce qui constitue pourtant une jauge ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Florent Boudié Je n'avais encore jamais entendu M. Bernalicis évoquer un éventuel départ du champ politique… Même si je ne suis pas sensible à l'idée d'une nationalisation, une partie de ses arguments me paraît sensée. C'est avec la rédaction de votre amendement, monsieur Latombe, qu'il y aura demain une jungle, car vous ouvrez le champ à toute unité économique qui voudrait participer à ce nouveau marché en prétendant labelliser. Vous ne précisez pas qui, comment, ni sur la base de quelle norme. Je vous propose plutôt d'organiser une table ronde et d'en reparler. Vous dites que les sénateurs ont beaucoup travaillé sur ce sujet, mais ils ont repoussé l'idée que vous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Florent Boudié Nous avons déjà adopté un amendement qui me paraît apporter pleinement une réponse. Restons-en là. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Florent Boudié Même avis défavorable, compte tenu de l'amendement que nous avons adopté précédemment et qui n'est pas ciblé, contrairement au vôtre, sur les rançons.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Florent Boudié Je proposerai, même si ce n'est pas l'usage de la commission, d'accepter certaines demandes de rapport, portant sur des mesures qui ont parfois fait débat, notamment lors des auditions, comme l'extension des amendes forfaitaires délictuelles, auxquelles je suis favorable à titre personnel et en tant que rapporteur, mais j'émets un avis défavorable à cet amendement. Il faut développer rapidement des capacités opérationnelles.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Florent Boudié Actuellement, les enquêteurs sous pseudonyme ont besoin d'une autorisation préalable du procureur de la République ou du juge d'instruction pour acquérir des produits, que ceux-ci soient licites ou illicites. Ces autorisations sont de pratique courante. Comme je l'ai indiqué précédemment, je souhaite simplifier la procédure : il n'y aurait plus besoin d'autorisation pour acquérir des produits licites, puisque ceux-ci sont autorisés et commercialisables.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Florent Boudié Les groupements de collectivités territoriales pourront être abonnés au RFF. Il est bon de le préciser dans l'article 5. Avis favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Florent Boudié Vous l'avez très bien dit, le principe de mutabilité est d'application générale dans les administrations et établissements publics. Je ne vois donc pas l'intérêt de le mentionner à l'article 5.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Florent Boudié C'est un vieux principe de droit public, dégagé au début du XXe siècle par le Conseil d'État, et qui fait partie des « lois de Rolland ». Je vous garantis qu'il est d'application générale. Néanmoins, je crois comprendre votre inquiétude : le dispositif RRF est-il conçu pour s'adapter dans le temps ? Il me semble que la façon dont l'État a organisé les lots du marché public relatif au RRF est de nature à vous rassurer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Florent Boudié Il ressort de l'audition du préfet Guillaume Lambert, chargé du projet RRF, qu'il est nécessaire de créer un nouvel établissement public de l'État pour assurer la mise en œuvre et l'exploitation de ce réseau. Cet amendement vise à définir les caractéristiques essentielles dudit établissement public. Sans ce support juridique, le RRF ne pourrait pas être déployé.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Florent Boudié J'ai indiqué tout à l'heure à Elsa Faucillon que je partageais sa crainte concernant la formulation retenue. Je vous proposerai tout à l'heure une modification pour rendre le dispositif clair et sans ambiguïté juridique. Nous y avons travaillé au cours des quatre dernières semaines et je pense qu'elle saura vous satisfaire. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Florent Boudié Il s'agit de l'amendement que j'ai présenté il y a quelques instants. Je crois qu'il apporte des garanties supplémentaires eu égard aux interrogations exprimées.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Florent Boudié Il me paraît tout à fait normal de garantir la confidentialité de la transmission. Avis favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Florent Boudié L'amendement que je propose est le fruit de la discussion que nous venons d'avoir. Au passage, il n'y a pas de raison de réserver le libre choix pour les seules atteintes à la personne : cela vaut aussi pour les atteintes aux biens. Avis défavorable. Quant à l'amendement défendu par Mme Poueyto, j'en demande le retrait car il est satisfait.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Florent Boudié Les préconisations que je fais s'inspirent des arguments avancés par plusieurs de nos collègues, de l'opposition comme de la majorité, ou entendus dans le cadre des auditions – oui, mon opinion a évolué. Je ne cherche pas à tout prix à faire adopter mes amendements mais simplement à faire un travail de coordination.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Florent Boudié Avis favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Florent Boudié Avis favorable à l'amendement sous-amendé pour remplacer le terme de « taxi », qui n'appartient qu'au langage courant, par celui de « transport public particulier ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Florent Boudié La suppression de l'alinéa 13, à laquelle tend l'amendement, supprimerait précisément de la liste des circonstances aggravantes la récidive en condamnation définitive. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Florent Boudié Monsieur Balanant, vous aurez satisfaction. J'émettrai en effet un avis favorable sur votre amendement que vous avez déposé, en fait, à l'article 1er.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Florent Boudié Monsieur Vicot, je vous proposerai de soutenir ma proposition d'amendement à l'article 14 visant à l'établissement d'un rapport relatif aux AFD. Nous aurons alors satisfaction tous les deux. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Florent Boudié Avis favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Florent Boudié Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Florent Boudié Vous avez raison : le dispositif retenu permettrait d'appliquer les techniques spéciales d'enquête aux membres d'une bande organisée mais non plus au dirigeant d'un mouvement sectaire. Il est nécessaire de viser ces deux catégories. Avis favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Florent Boudié Défavorable pour les raisons que j'ai exprimées en présentant le cadre de l'article 8.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Florent Boudié Avis défavorable pour les mêmes raisons.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Florent Boudié Même avis défavorable que précédemment.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Florent Boudié Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Florent Boudié Défavorable. L'alinéa 3 de l'article vise bien tous les lieux, publics et privés, sans distinction.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Florent Boudié Défavorable. Au contraire, l'extension des prérogatives des APJ est conforme à notre souhait de renforcer la filière investigation. Désormais, ils pourront, par exemple, réaliser les actes matériels de constatation de mort ou de blessures graves d'origine inconnue ou suspecte.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Florent Boudié Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Florent Boudié . Il ne faut pas limiter le champ d'application aux crises d'un certain type d'autant que celles-ci ont de plus en plus souvent des causes et des conséquences multiples. À titre d'exemple, les incendies en Gironde ont nécessité d'agir dans les domaines du logement, de la sécurité publique, de la circulation routière ou encore de la santé. Il faut un patron, pour une durée limitée. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Florent Boudié J'ai rappelé hier la possibilité de porter plainte en ligne et de faire une déposition par visioconférence, ainsi que des dispositions relatives à l'accueil des victimes. La nécessité d'agir est documentée. L'action est en cours ; elle doit se poursuivre et aller plus loin. Tel est l'un des objectifs du présent projet de loi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Florent Boudié Cher collègue, il est inexact de dire qu'un habitant de métropole n'était pas interdit de déplacement pendant la crise sanitaire. Les déplacements étaient limités à un kilomètre du domicile. Vous demandez la suppression de l'application de l'article 15 du projet de loi à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, après l'avoir demandée pour tout le territoire national. Mon avis est toujours défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Florent Boudié Nous ne nous cachons pas de rechercher une complémentarité entre titulaires et réservistes. Le doublement des effectifs, monsieur Bernalicis, voilà la première des proximités. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Florent Boudié Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Florent Boudié J'émets un avis favorable sur l'amendement CL285 et propose le retrait de l'amendement CL284.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Florent Boudié Sur la question des langues régionales ou plus locales, je pourrais me contenter de rappeler que, selon l'article 2 de la Constitution, le français est la langue de la République, mais cette réponse n'est pas satisfaisante. Nous avons eu, du reste, des débats récurrents à ce propos entre 2012 et 2017, puis entre 2017 et 2022, notamment en Nouvelle-Aquitaine. Toutefois, si l'État peut garantir la possibilité de la mesure proposée et se montrer vigilant en la matière, le caractère obligatoire que lui donnerait l'emploi du terme « assujetti » est gênant. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement. Nous pourrons cependant retravailler ce dernier en vue ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Florent Boudié Défavorable pour les raisons précédemment exposées.
