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Entretemps, vous avez été au pouvoir !

Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

Vous êtes trop bon !

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/09/2022

Monsieur le ministre, je vous remercie de vos différents déplacements en Gironde, département durement frappé par les incendies, pour rendre hommage à nos pompiers, agents de défense des forêts contre l'incendie et bénévoles. Est-il vraiment inconcevable que notre territoire puisse bénéficier d'une base, même temporaire, pour les moyens aériens ? Le besoin est grand. Les réservistes de la police et de la gendarmerie pourront-ils bénéficier de davantage de disponibilités en tant que sapeurs-pompiers volontaires, comme ils le souhaitent ? Enfin, le rapport sur le financement des SDIS, qui doit paraître en janvier 2023, est-il en bonne voie ?

Éric Poulliat, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023

Éric Poulliat Votre dernière motion était light pour complaire au RN ! Quelle compromission !

Éric Poulliat, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023

Éric Poulliat La commission des lois a émis un avis favorable concernant les crédits de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse pour 2023. Au cours de la précédente législature, nous avions voté des crédits en forte hausse pendant cinq années consécutives, et c'est encore une fois le cas pour le budget pour 2023. Le projet de loi de finances, dont nous discutons aujourd'hui, prévoit en effet des budgets en hausse : de 7,5 % pour celui l'administration pénitentiaire et de 10,5 % pour celui de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). En outre, ce budget pour 2023 prévoit la création de 809 emplois dans l'administration pénitentiaire ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022

Éric Poulliat Attendons les conclusions de la mission d'information afin que la commission soit éclairée. Nous déciderons ensuite des éventuelles évolutions budgétaires ou législatives.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022

Éric Poulliat Il y a un biais dans vos calculs. Comme je l'ai expliqué, l'ouverture des places est progressive et le recrutement de surveillants se fait en parallèle. Le nombre de 489 nouveaux surveillants correspond aux places ouvertes en 2023. Avis défavorable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022

Éric Poulliat C'est une piste intéressante mais il me semble préférable d'attendre les conclusions de la mission d'information que vous effectuez avec Jean Terlier avant de décider d'une évolution budgétaire.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022

Éric Poulliat Je suis d'accord. Nous en reparlerons ultérieurement.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022

Éric Poulliat Vous fléchez uniquement l'enveloppe vers les surveillants de Guyane et de Mayotte. Je ne suis pas d'accord avec ce point.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022

Éric Poulliat Je suis donc défavorable à son augmentation.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022

Éric Poulliat Je tiens tout d'abord à rappeler les ordres de grandeur de ces deux budgets dédiés à l'administration pénitentiaire et à la protection judiciaire de la jeunesse. Pour cette dernière, le budget global représente 1 087 millions d'euros en crédits de paiement, en augmentation de 10,5 %, soit 103 millions d'euros de plus par rapport à l'année précédente. Dans ce budget, les dépenses de personnel augmentent de 13,6 % et les crédits hors masse salariale de 6 %. Quant à l'administration pénitentiaire, son budget global s'élève à 4,9 milliards d'euros en crédits de paiement, en augmentation de 7,5 %, soit 343 millions d'euros, par rapport à l'année 2022. Dans ...

Éric Poulliat, rapporteur pour avis (Administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse)

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022

Éric Poulliat Le PLF pour 2023 prévoit de consacrer 422 millions d'euros à la construction de nouveaux établissements, hors crédits de maintenance et d'entretien des établissements existants. J'en profite pour faire un point d'étape sur la mise en œuvre du programme « 15 000 » : au 1er juillet 2022, 2 081 nouvelles places ont été mises en service ; d'ici la fin de l'année, 450 places supplémentaires seront ouvertes, soit un total de 2 531 nouvelles places. Cela représente 17 % de l'objectif des 15 000, alors même que les projets de construction ont été très affectés par la crise sanitaire liée au covid-19. La suite est bien engagée : les travaux de cinq structures ont ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022

Éric Poulliat Depuis 2018, environ 20 millions d'euros par an ont été consacrés à des mesures catégorielles en faveur des agents de l'administration pénitentiaire. En 2023, l'enveloppe sera encore plus importante puisque 34 millions seront dédiés à cette politique d'amélioration catégorielle. Nous aussi, nous avons le plus grand respect pour le travail réalisé par les agents pénitentiaires, et nos efforts ne s'arrêtent pas au budget. Ainsi, l'année dernière, le garde des sceaux a signé avec les représentants nationaux des organisations syndicales des personnels de surveillance une charte consacrant les Principes du surveillant pénitentiaire, acteur incontournable d'une ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022

Éric Poulliat Je ne partage pas totalement votre avis sur la non-nécessité de construire des places de prison car celles-ci permettent d'assurer des conditions d'accueil dignes. En revanche, je partage entièrement votre point de vue quant à la pertinence des mesures de placement à l'extérieur. Au 1er septembre 2022, seules 936 personnes étaient en bénéficiaient, alors qu'il existe plus de 1 800 places de ce type. Non seulement les places existantes ne sont pas assez utilisées – la mesure de placement à l'extérieur ne représente d'ailleurs que 6 % des aménagements de peine – mais il faudra en augmenter le nombre total pour faciliter le recours à cette mesure et permettre ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022

Éric Poulliat Nous nous sentons tous concernés par la surpopulation carcérale, que l'administration qualifie parfois de « surencombrement ». Je me suis rendu, une nouvelle fois, à la prison de Bordeaux-Gradignan en tant que rapporteur pour avis et peux témoigner des conséquences néfastes de la surpopulation tant sur les conditions de détention des personnes incarcérées que sur les conditions de travail des agents pénitentiaires. La majorité ne reste pas sans rien faire, bien au contraire. D'ailleurs, une évolution prochaine devrait permettre d'améliorer la situation : la mise en œuvre de la libération sous contrainte de droit, créée l'année dernière par la loi pour la ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022

Éric Poulliat En 2023, le budget de l'administration pénitentiaire augmente déjà de 343 millions d'euros par rapport à 2022. Peut-être 20 millions d'euros en plus seraient-ils utiles, mais la hausse, de plus de 7 %, constitue déjà un effort important et cohérent.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022

Éric Poulliat Le budget de sécurisation des établissements pénitentiaires est déjà de 114 millions d'euros ; le sujet est donc bien pris en compte. En outre, je m'inscris en faux contre vos arguments fallacieux concernant l'inefficacité de la prise en charge des mineurs délinquants. C'est au contraire un enjeu très important pour lutter contre la délinquance et la récidive. C'est la raison pour laquelle les crédits dédiés à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) augmentent de plus de 10 %.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022

Éric Poulliat Vous le dites vous-mêmes dans l'exposé sommaire de votre amendement : tous les budgets de la protection judiciaire de la jeunesse sont en augmentation. Ses crédits augmentent de 10,5 % : son budget global passe de 984 à 1 087 millions d'euros en crédits de paiement ; les dépenses de personnels augmentent de 13,6 % ; les dépenses hors titre 2 de 6 %. Certes, nous pourrions prévoir encore plus de moyens pour prendre en charge les mineurs mais, soyons réalistes, les efforts consentis sont déjà très importants et la création de 92 emplois constitue une orientation cohérente et pertinente.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022

Éric Poulliat Je vais récapituler les moyens attribués à ces actions dans le projet de loi de finances pour 2023. Les crédits consacrés à la poursuite du déploiement de dispositifs de détection et de neutralisation des communications illicites s'élèvent à 30 millions d'euros. La sécurisation passive bénéficie de 18,4 millions d'euros en crédits de paiement et 1,5 million d'euros permettent l'achat d'équipements de sécurité, dont les portiques. La lutte contre les drones malveillants est dotée d'un budget de 3 millions d'euros, montant qui s'inscrit dans la continuité des budgets précédents : 1 million en 2019, 3,6 millions en 2020, 3,2 millions en 2021, 4,7 millions ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022

Éric Poulliat Je suis heureux que vous souligniez la pertinence du bracelet anti-rapprochement. Ce dispositif fait l'objet d'une montée en puissance dans le PLF, puisque les crédits qui lui sont dédiés augmentent de 144,7 %. Cette dotation de 11,5 millions d'euros permettra de moderniser les outils informatiques dédiés au suivi des mesures et de financer la pose de bracelets en tant que de besoin. La lutte contre les violences conjugales est une priorité de notre majorité et du ministère de la justice.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022

Éric Poulliat Au centre pénitentiaire de RemireMontjoly, en Guyane, la densité carcérale était au 1er septembre 2022 de 158,8 % à la maison d'arrêt et de 107,8 % au centre de détention. Au centre pénitentiaire de Majicavo, à Mayotte, elle était à la même date de 184,1 % à la maison d'arrêt et de 175,4 % au centre de détention. Je ne nie pas que ces deux établissements se trouvent dans une situation problématique, mais il n'y a pas qu'eux, malheureusement ! Ainsi, à la prison de Bordeaux-Gradignan, la densité carcérale dépasse 200 % à la maison d'arrêt. Il est évident que les conditions de travail des agents pénitentiaires, ainsi que les conditions de vie des ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022

Éric Poulliat Je sais votre engagement en matière d'enfance en danger, monsieur Balanant. Nous sommes d'ailleurs tous deux membres de la délégation aux droits des enfants. Je rappellerai donc que la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) garantit et assure, directement ou par l'intermédiaire des associations qu'elle habilite et finance, la prise en charge des mineurs et jeunes majeurs qui lui sont confiés par les magistrats. Elle fournit en outre une aide aux décisions de l'autorité judiciaire en matière civile et pénale. Elle contrôle et évalue l'ensemble des structures publiques et associatives accueillant les mineurs sous mandat judiciaire. Si le sujet que vous évoquez ...

Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Très bien !

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022

M. Rudigoz et moi-même avons travaillé sur cette loi avec Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot. Nous ne pouvons pas laisser dire n'importe quoi ! Nous n'avons nullement marchandisé le secteur de la sécurité. Nous avons au contraire renforcé les contrôles des acteurs de la sécurité privée et assaini le fonctionnement de la filière, notamment en réduisant le recours à la sous-traitance, au bénéfice des salariés comme des employeurs.

Délégation aux droits des enfants - Intervention le 25/10/2022

Notre groupe se félicite de la création de la délégation aux droits des enfants de l'Assemblée nationale. À l'initiative de la présidente de notre Assemblée, Mme Yaël Braun-Pivet, la délégation aura la charge d'informer les parlementaires sur toutes les questions relatives aux droits des enfants et de faire entendre leurs droits dans les textes examinés par l'Assemblée : aide sociale à l'enfance, lutte contre les violences intrafamiliales, mineurs non accompagnés, lutte contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement, protection de l'enfance sur internet contre la pornographie ou la prostitution, accès aux soins, handicap, mais aussi rôle des ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022

Vous ne trouverez personne, dans mon groupe, qui ne fasse pas de la lutte contre les discriminations son combat quotidien. Moi-même, j'ai dénoncé avec la plus grande force les propos tenus dans l'hémicycle : ils ne font pas honneur à leur auteur et à son groupe, et encore moins à la République. En revanche, je suis déçu que vous utilisiez cet événement honteux pour pousser une idée qui consiste à essentialiser nos concitoyens, à les diviser en fonction de leur origine – réelle ou supposée – et de leur couleur de peau.

Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

et, je le dis publiquement, manifestement faux. Vous faites un procès d'intention au Gouvernement ; c'est inacceptable.

Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

…de réclamer la remise de récépissés, et cetera.

Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

D'accord !

Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Ne faites pas de procès d'intention !

Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Merci, madame la présidente !

Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Et que la loi soit respectée !

Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Nous y sommes !

Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

L'intervention doit porter sur l'amendement, c'est le règlement !

Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Vous devriez ajouter « bourgeoise » !

Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Oh là là !

Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Ce n'est pas ce que dit le Conseil constitutionnel !

Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

On n'a pas encore tué de bébé !

Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

On n'est pas au Venezuela !

Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Mais non !

Délégation aux droits des enfants - Intervention le 16/11/2022

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Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

L'article 14 vise à étendre l'amende forfaitaire délictuelle à de nouveaux délits. L'objectif de l'AFD a toujours été simple : donner une réponse pénale systématique, qui rappelle l'interdit et contribue à désengorger les juridictions. Avec quelques années de recul, il apparaît que l'AFD fonctionne et qu'elle est efficace.

Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Prenons l'exemple de l'AFD pour usage illicite de stupéfiants, issue d'une initiative parlementaire que j'ai eu l'honneur de défendre dans un rapport en janvier 2018…

Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

…et qui a été inscrite dans la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Depuis 2020, plus de 200 000 AFD ont été délivrées pour usage illicite de stupéfiants. Elles affichent un taux de recouvrement de 34 à 36 %, très proche de celui des amendes des juridictions pénales – 38,5 % en 2019. Certains problèmes persistent néanmoins, dont la récidive. Il est faux de croire qu'en excluant la récidive de l'application de l'AFD, on évitera que plusieurs AFD soient prononcées pour une même personne. Depuis 2019, le paiement de l'AFD ne constitue plus une condamnation définitive. De fait, l'application de l'AFD en cas de ...

Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Je comprends que vous contestiez les AFD, mais vous ne pouvez pas utiliser des arguments aussi fallacieux

Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Qu'est-ce que l'AFD ? Elle a été créée pour rétablir la réponse pénale face à un interdit – je rappelle en effet que la consommation de stupéfiants sur la voie publique est prohibée en France. Il s'agissait donc de punir un délit qui ne l'était plus car, si vous vivez dans le même monde que moi, vous aurez constaté qu'à l'époque, les consommateurs de stupéfiants ne passaient jamais devant un juge – jamais : on prononçait un rappel à la loi ou une mesure alternative aux poursuites.

Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

L'AFD rétablit donc l'interdit pénal. Par ailleurs, dans cette procédure, le délit est reconnu par son auteur, qui peut donc le contester – il est faux d'affirmer qu'il n'est pas contestable. Et lorsque l'amende est recouvrée, la poursuite est éteinte. Enfin, je sais que votre obsession est de lutter contre les contrôles d'identité, les contrôles au faciès ,…

Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Mais vous voyez bien qu'il n'est pas question de cela ici. Faites confiance à la justice : les parquets diffusent des circulaires pénales adaptées aux différents territoires dans lesquels l'AFD est appliquée. Cessez donc d'user d'arguments fallacieux et de répéter des choses fausses. Nous sommes parfaitement en mesure de délivrer des AFD de manière juste et équilibrée.

Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Je vais malheureusement vous contredire, cher collègue. L'AFD a pour premier effet de libérer du temps de police, ce qui permet de concentrer ce temps sur les trafics plutôt que sur les consommateurs. Sous l'ancien modèle, il fallait compter huit à neuf heures de procédure, entre les auditions, les procès-verbaux, etc., tandis que l'on dresse une AFD en quelques minutes. Lisez mon rapport ; je vous en enverrai un exemplaire avec plaisir.