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Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
Le sort réservé à cet amendement déterminera en grande partie la position du groupe écologiste sur l'ensemble du projet de loi. En effet, il est invraisemblable qu'un texte portant « mesures d'urgence pour le pouvoir d'achat » augmente les capacités d'importation des énergies fossiles en France sans prévoir aucune mesure de régulation des prix de l'énergie ni de sobriété énergétique. L'article 13 est une disposition climaticide, puisqu'elle autorise l'importation de gaz de schiste américain. Nous subissons la canicule, la sécheresse, une multiplication des incendies, tout un lot d'événements qui sont autant de conséquences du réchauffement climatique. ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
L'argument tiré de la guerre en Ukraine est pour le moins surprenant dans la mesure où le gouvernement français refuse, depuis plusieurs mois, de prononcer un embargo sur les importations d'énergies fossiles russes, bien que la résistance ukrainienne l'estime urgent. L'achat d'énergies fossiles russes finance la guerre de Poutine et les massacres contre des populations civiles à hauteur de plusieurs millions d'euros par jour. Par ailleurs, l'argument selon lequel la France serait dépendante du gaz de Poutine est irrecevable, dans la mesure où le gaz russe représente à peine 17 % de la consommation française. On pourrait largement s'en passer en effectuant des ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
Cet amendement rédactionnel évoque bien une augmentation des capacités d'importation d'énergies fossiles en France. Il ne s'agit donc pas, comme vous le dites, de remplacer du gaz russe par du gaz de schiste américain, mais d'augmenter les capacités d'importation de gaz en France. Il est temps de prendre l'urgence climatique au sérieux. Pour avoir vécu l'alerte rouge canicule dans les Deux-Sèvres, pour y constater quasi quotidiennement des incendies dans les cultures et l'état critique de la ressource en eau, il me paraît invraisemblable d'entendre des phrases comme « il y a l'urgence climatique, mais… » : c'est désormais une question de sécurité nationale ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
Je soutiens totalement l'esprit de cet amendement, mais ne pourrai pas le voter. Nous sommes contre ce terminal et, si jamais l'on devait discuter de sa réalisation, c'est le code de l'environnement qui devrait s'appliquer, autrement dit les règles de droit commun relatives aux installations dangereuses. Or ces règles relèvent non pas d'un décret en Conseil d'État, mais de la loi.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
Non seulement la finalité du terminal méthanier flottant du Havre n'est pas compatible avec les objectifs de lutte contre le réchauffement climatique, puisqu'il s'agit d'importer une des énergies fossiles les plus sales, à savoir du gaz de schiste américain, mais encore l'article 14 tend à instituer pour les terminaux méthaniers, notamment celui-ci, une dérogation générale au droit de l'environnement. Une telle dérogation serait contraire à tous les principes de sécurité rappelés par nos collègues, notamment Mme Battistel, ainsi qu'à tous les principes de la Charte de l'environnement. Dans un contexte d'accélération du réchauffement climatique et ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
À partir du moment où il n'y a pas d'évaluation environnementale, il n'y a pas de véritable participation du public, ni de possibilité pour les associations d'entrer dans la discussion technique du projet. C'est comme si l'on privait un château de cartes de sa base. L'article 14 donnera le droit de réaliser les travaux en détruisant des espèces protégées, de les commencer sans attendre l'autorisation du projet et de se passer peu ou prou de l'avis des communes traversées, puisqu'elles devront se déterminer dans des délais raccourcis. Vous poursuivez votre œuvre de démantèlement du droit de l'environnement. Qui plus est, vous créez un précédent : ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
Les gouvernements successifs portent la responsabilité collective de l'impréparation et le dernier n'y échappe pas. La situation critique de choc énergétique dans laquelle nous nous trouvons est décrite par les scientifiques depuis des années. La conjoncture – choc sur les énergies fossiles et défauts génériques sur les centrales entraînant la mise à l'arrêt de la moitié du parc nucléaire – fait partie des scénarios sur la table depuis de très nombreuses années. Nous devons nous interroger sur les causes de l'aveuglement de gouvernants persuadés qu'ils pourront toujours repasser la patate chaude à leurs successeurs et que le ciel ne leur tombera pas ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
Madame la rapporteure, il n'est pas opportun de mettre en doute ma parole. Ayant été ministre en charge de l'énergie, et notamment de la sûreté nucléaire, lorsque j'affirme que le risque d'un défaut générique dans le parc nucléaire français était identifié dans les études, je pense savoir de quoi je parle.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
La compensation est une vue de l'esprit, sinon une fumisterie et une illusion. En effet, notre problème collectif, à l'échelle du destin de l'humanité, est de réduire notre empreinte carbone en valeur absolue, non pas d'en compenser la hausse qui se poursuit – la différence est importante. Nous pourrions discuter des puits de carbone, mais le subterfuge de la compensation qui nous est présenté est un mécanisme fallacieux qui sert à justifier des mesures telles que la poursuite de l'utilisation du charbon en France – laquelle ne sera, en réalité, pas compensée.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
Nous ne prenons pas ce débat par le bon bout, car la solution à la crise actuelle est la renationalisation complète d'EDF, la suspension des directives européennes relatives au prix de l'électricité et le retour au tarif réglementé pour tout le monde, en particulier pour les collectivités et pour les consommateurs, les petites entreprises, les moyennes entreprises et les établissements de taille intermédiaire. Les entrepreneurs des Deux-Sèvres me disent que, par rapport au tsunami que subissent actuellement les prix de l'énergie et les contrats de fourniture d'électricité, la crise du covid-19 était une blagounette. J'espère donc qu'à défaut d'avoir ce ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Je souhaite revenir brièvement sur plusieurs arguments développés au sujet de l'amendement n° 214, en remerciant tout d'abord M. le président de la commission des affaires étrangères de sa réponse.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Chers collègues, dans cet hémicycle, la climatisation est réglée à 24 degrés, et je suis sûre que mardi, quand il faisait 40,5 degrés à Paris, vous avez souffert comme tout le monde. Or vous savez parfaitement que toutes les Françaises et tous les Français n'ont pas la climatisation.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Sur l'article 58, alinéa 1er , du règlement. Madame la présidente, je souhaite vous appeler à davantage d'équité. Tout à l'heure, lorsqu'un collègue du Rassemblement national s'exprimait, il a dépassé son temps de parole de dix-sept secondes sans qu'il soit rappelé à l'ordre.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avec votre autorisation, madame la présidente, et pour la clarté des débats, le rappel au règlement se fonde sur l'article 58.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Chers collègues, la déontologie n'est jamais lamentable.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Certainement pas. Il y a un code de déontologie à l'Assemblée nationale ; même si parfois cela déplaît et cela me coûte, j'y veille.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Je demande la parole, madame la présidente !
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Rappel au règlement !
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Il se fonde sur l'article 58 alinéa 1er : trois amendements du groupe Écolo – NUPES ont été présentés. Le Gouvernement et la commission ont donné leur avis. Nous avons droit à une prise de parole de deux minutes pour leur répondre, comme cela s'est pratiqué tout au long des débats.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Non ! Je demande une suspension de séance ! Elle est de droit !
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Je n'ai pas pu voter ! Je demande une suspension de séance !
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Évitez les propos sexistes !
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
J'aimerais clore l'incident qui a précédé la suspension. Les députés du groupe Écolo – NUPES n'ont en effet pas pu prendre part au vote sur les amendements visant à supprimer l'article 14, alors même qu'ils en avaient déposé un. D'autre part, nous n'avons pas eu la faculté, pourtant prévue par le règlement, de répondre à la commission et au Gouvernement. Je souhaite que cette mise au point soit inscrite au compte rendu, puisque vous avez semblé mettre en cause ma demande d'application du règlement. Une erreur a certainement été commise ; je souhaite qu'elle soit ainsi reconnue.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Non, je souhaite intervenir sur l'amendement. Vous savez, il existe un groupe Écologiste !
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Je souhaite exprimer la position du groupe Écologiste – NUPES, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
La position du groupe Écologiste – NUPES est différente de celle de M. Saintoul et je souhaite l'exprimer.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Pardon de vous le rappeler, madame la présidente, mais tout à l'heure, vous m'avez empêchée de parler alors que j'en avais le droit. La courtoisie voudrait que je puisse m'exprimer.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Ce sont les usages à l'Assemblée nationale.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Oui.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
En effet, nous ne sommes pas climato-obscurantistes : nous sommes antiracistes, nous sommes féministes, nous sommes exactement l'inverse de ce que vous êtes et nous en sommes fiers !
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Ce n'est pas un rédactionnel !
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Exactement !
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Qui peut souhaiter que les peines ne soient pas alourdies ?
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
J'appelle à rejeter cet amendement de suppression car les pratiques trompeuses, agressives et déloyales sont un véritable fléau. De qui cet amendement de suppression sert-il les intérêts ? Qui ici peut vouloir défendre les pratiques trompeuses, agressives et déloyales ?
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Qui peut ne pas souhaiter que les moyens de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ne soient pas renforcés ? Nous appelons donc à rejeter très largement cet amendement.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
C'est un amendement de soutien au peuple ukrainien et à sa résistance héroïque : des milliers de civils morts, dont des enfants ; 6 millions de déplacés ; 5,5 millions de réfugiés ; 13 000 crimes et massacres de guerre, dont des viols. Nous devons gagner la paix en Ukraine. Or l'Europe, la France, ont acheté depuis le début de la guerre parfois jusqu'à 700 millions d'euros par jour d'énergies fossiles à Vladimir Poutine. Il faut intensifier l'aide internationale, notamment militaire, à l'Ukraine et les sanctions contre la Russie, mais le nerf de la guerre, ce sont les énergies fossiles, qu'il faut cesser d'acheter. Il ne faut surtout pas céder au chantage de ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Monsieur Bourlanges, cet amendement n'est pas un cavalier législatif. S'il l'était, il aurait été déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. En outre, l'article sur lequel il porte concerne les capacités françaises de stockage de gaz, que le Gouvernement a récemment décidé d'augmenter. Par cet amendement, nous contestons l'augmentation des capacités de stockage du gaz de M. Poutine. Pourquoi ces capacités sont-elles augmentées aujourd'hui ? Pour prévenir les conséquences d'une éventuelle décision de la Russie de nous couper tout approvisionnement en gaz. Chers collègues, en temps de guerre, il faut faire preuve de courage. La guerre ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Je ne résiste pas à inviter le Rassemblement national à réfléchir à sa propre cohérence puisque, après avoir refusé un embargo sur le gaz russe, il prône l'indépendance énergétique ,
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
et défend la nécessité de garantir la sécurité d'approvisionnement dans le seul périmètre national après avoir refusé de s'émanciper de Poutine !
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Beaucoup d'entre vous ont vécu dans leurs circonscriptions deux alertes rouge canicule, ce qui veut dire qu'il y a des risques pour tout le monde, y compris pour les personnes en bonne santé. Je suis sûre que vous n'êtes pas insensibles à la forêt qui brûle en Gironde ou aux monts d'Arrée qui brûlent en Bretagne. Quand vous voyez des grêlons de la taille de balles de tennis qui tombent dans un certain nombre de départements, je suis sûre que vous vous demandez ce qui va se passer dans les années à venir, alors que nous en sommes pour l'instant en France à 1,7 degré de réchauffement climatique. Tous ces phénomènes ont pour cause la consommation d'énergies ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
…qu'il fallait arrêter d'investir dans les énergies fossiles au risque de prendre des décisions suicidaires. L'article 13 du projet de loi propose précisément une décision suicidaire, en augmentant les capacités d'importation d'énergie fossile en France. En outre, la mesure proposée revient à importer encore plus de gaz de schiste en France, or c'est la pire des énergies fossiles avec un bilan carbone plus lourd que celui du charbon. Madame la rapporteure, je ne peux pas vous laisser dire, comme vous l'avez fait tout à l'heure ,
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
que la France va être la première grande nation à sortir des énergies fossiles…
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Quand la France subit des événements semblables à ceux que nous connaissons, prendre la décision de ne pas sortir des énergies fossiles, mais de remplacer le gaz de Poutine par du gaz de schiste américain ou émirien est une pure folie.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
L'organisation que l'article 13 vise à instaurer est une bombe écologique ! Il s'agit de rendre la France complice d'un écocide. Le présent amendement tend à supprimer l'article 13. J'ajoute que le sort de cet article et des articles 14 et 15 déterminera le vote des membres du groupe Écologiste – NUPES sur l'ensemble du texte. Si nous voulons améliorer le pouvoir de vivre des citoyens, il faut sortir des énergies fossiles, réduire la consommation d'énergie, isoler les maisons, régler les problèmes de transport du quotidien, et ainsi de suite.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Il ne suffit pas de changer de fournisseur, au mépris de la catastrophe climatique en cours.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Tout d'abord, il est inacceptable que le rappel des faits, de ce que nous avons vécu ces derniers jours, soit qualifié dans l'hémicycle de « grand discours » : ce sont des faits ! Ensuite, la politique du Gouvernement a consisté à installer 700 000 nouvelles chaudières au gaz l'année dernière. Le deuxième acte le plus aidé par MaPrimeRénov' pour les ménages modestes est l'installation de chaudières gaz à condensation, qui maintiennent une dépendance. Enfin, le gaz de schiste n'est pas un problème local, mais bien mondial ; il a un sérieux impact sur l'effet de serre. Madame la ministre, je voudrais vous interroger, si vous voulez bien m'écouter. Mes ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Madame la ministre, j'ai annoncé vous questionner avec précaution ; je vous ai interrogée parce qu'il y a un décret, mais j'ai bien compris ce que vous avez expliqué par ailleurs. Néanmoins, je vous indique qu'Engie est directement concernée par l'article 13, puisque c'est une de ses filiales qui procédera au raccordement du terminal méthanier flottant. Je suis désolée de le dire, mais c'est la réalité.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Ce sont les lois sur la transparence de la vie publique, cher collègue. L'amendement n° 216 est un amendement de repli. Il vise à exclure le gaz de schiste importé des flux qui transiteront par ce terminal méthanier flottant. Nous avons voté la loi du 30 décembre 2017 – j'ai voté pour –, présentée par celles et ceux qui soutiennent l'actuel Gouvernement ; elle a inscrit dans le code minier l'interdiction de la fracturation hydraulique et de tous les hydrocarbures non conventionnels en France, tant en matière de recherche que d'exploitation.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
La France ne peut pas exclure quelque chose pour elle-même – pour de très bonnes raisons – et tolérer de dépendre de ce qu'elle a exclu par le biais d'exploitations faites ailleurs dans le monde. La fracturation hydraulique, seule technique d'exploitation du gaz de schiste, consiste à injecter des millions de tonnes d'eau à des milliers de kilomètres sous terre, avec des produits chimiques. Cela pollue les sols, provoque des séismes et des fuites de méthane, qui sont un puissant gaz à effet de serre, dont le pouvoir d'action sur le réchauffement climatique est comparable, voire supérieur, à celui du charbon. L'objet de l'amendement devrait nous rassembler : ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
C'est une deuxième chance, un deuxième vote sur le même sujet. Il s'agit d'une autre rédaction, pour que l'exploitation du terminal flottant n'entraîne pas l'importation sur le territoire national de gaz naturel liquéfié obtenu par le recours aux techniques interdites, en application de l'article L. 111–13 du code minier, c'est-à-dire le gaz de schiste.
