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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2022
Depuis plus de deux ans, les Français subissent les conséquences d'une pandémie que nous ne pouvions pas prévoir, mais que nous aurions pu mieux gérer. Depuis les attentats du 13 novembre 2015, la France a vécu plus de la moitié du temps sous le régime de l'état d'urgence, antiterroriste puis sanitaire. Sans remettre en cause la légitimité d'instaurer un régime d'exception en période de crise, nous devons tous convenir que, pour préserver les droits et les libertés individuelles mais aussi pour maintenir la confiance avec nos concitoyens, le recours à ces régimes d'exception doit être circonscrit dans le temps pour éviter qu'ils soient banalisés et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Nous ne pouvons pas souscrire à l'article 2 en l'état. Les personnes en provenance des territoires ultramarins ont subi de fortes discriminations pour accéder au territoire hexagonal. Toute personne venant de Guyane devait ainsi faire un test avant le départ, un autre à l'arrivée, elle était ensuite parquée à l'aéroport puis assignée à résidence pendant dix jours sous surveillance policière. Plutôt que d'être protégés, nous avions le sentiment d'être les pourvoyeurs du virus sur le territoire hexagonal. Comme l'a dit mon collègue, les amendements relatifs à la réintégration de soignants non vaccinés ont été déclarés irrecevables au titre de l'article ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2022
N'oubliez pas Cayenne !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/09/2022
Les territoires d'outre-mer sont confrontés à des problèmes sécuritaires majeurs. Le taux de criminalité y demeure bien supérieur à celui de la France hexagonale, la Guyane obtenant la palme des plus mauvais records. Les données du service statistique ministériel de la sécurité intérieure sont particulièrement éloquentes : alors que, entre 2016 et 2021, la moyenne pour l'ensemble des territoires français s'établit à 1,2 homicide pour 100 000 habitants, elle s'élève à 11,2 pour la Guyane. La situation est donc mauvaise. En dépit de manifestations régulières pour dénoncer l'insécurité – en 1996 déjà, des milliers de personnes se réunissaient dans ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2022
Lors des débats sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, une députée de la majorité présidentielle avait estimé que l'adaptation aux territoires d'outre-mer du plafond de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) créerait une rupture d'égalité. Celle-ci ne serait ainsi admise que dans un sens, c'est-à-dire lorsque l'Hexagone s'estime victime d'un traitement différencié qui ne lui serait pas favorable. Car je n'ai entendu personne s'offusquer des difficultés d'accès au droit et à la justice, qui sont largement répandues outre-mer et régulièrement dénoncées. Elles sont susceptibles de créer une rupture ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2022
Un colloque sur le logement social outre-mer, auquel j'ai participé, s'est tenu le 26 septembre au Sénat. La situation est très complexe. La prolongation du plan Logement outre-mer 2019-2022 (PLOM 2), annoncée par vos services, donnera le temps de dresser un bilan. En Guyane, neuf habitants sur dix peuvent prétendre à un logement locatif très social (LLTS), mais seuls 12 % du parc est concerné. Les outre-mer représentent les territoires français les plus pauvres de la République – la Guyane arrive au deuxième rang derrière Mayotte. Cela signifie que la grande majorité des demandeurs de logements sociaux ne sont pas en mesure de payer leur loyer. Cette situation ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 11/10/2022
Mes questions ont trait à la continuité territoriale. La Guyane est un territoire enclavé en Amérique du Sud et compte huit communes dites isolées qui ne sont pas reliées aux autres par la route. Il faut que l'État prenne ces réalités en considération et compense cette situation. Pour désenclaver les communes dites isolées, la collectivité territoriale de Guyane et l'État subventionnent deux lignes aériennes : entre Cayenne et Camopi ; entre Cayenne et Maripasoula. Toutefois, le nombre de 37 000 passagers par an inscrit dans la délégation de service public (DSP) a été très fortement sous-évalué. Un avenant doit être signé entre la collectivité et la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2022
Cette mission budgétaire est à l'image du pillage déguisé et pernicieux, déjà en marche sous le premier quinquennat du premier des « marcheurs », le Président de la République. Le changement de législature ne sera pas celui de la méthode, mais s'inscrira dans la continuité du précédent quinquennat : celui de la baisse des moyens, avec le retour de la contractualisation financière, celui de la soumission des collectivités territoriales au respect de l'austérité européenne, celui du racket des finances locales au profit des entreprises, de la suppression de la CVAE et de la baisse de la DGF en euros constants. Cette déchéance est-elle le fruit amer d'un ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Cet amendement vise à régulariser les travailleurs sans papier. Ils sont plus de 600 000 et participent à la bonne santé de l'économie française, notamment dans les filières du BTP, de l'hôtellerie, des transports et de la livraison.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
On nous demande de voter des crédits sans examen préalable de la loi directement concernée : nous ne savons pas comment ces crédits qui concernent la Lopmi, discutée au Sénat à l'heure où nous parlons, seront déployés au cours des cinq prochaines années. On nous présente des moyens qui font la part belle au volet répression au détriment de la sécurité de proximité. On ne peut que déplorer que ce choix de votre ministère. Les actions relatives à la sécurité, à la paix publique et à la sécurité routière sont dépouillées de centaines de millions d'euros pour alimenter les dépenses d'investissement en casques pare-balles et boucliers de maintien de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Il s'agit d'attirer l'attention sur les crédits de l'action Sécurité et paix publiques du programme 176. Le Gouvernement met en avant la poursuite de la trajectoire d'augmentation définie lors de la législature précédente, avec une croissance d'environ 700 millions d'euros. Les effectifs de la police nationale devraient même progresser, avec 1 907 emplois. Mais en fait ce n'est qu'un rattrapage. Deux écueils persistent. D'une part, le recours massif aux réservistes révèle l'insuffisance de l'effort consenti et l'ampleur des disparités territoriales en matière d'effectifs. D'autre part, on observe une baisse de 16 % des crédits de l'action Sécurité et paix ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Je suis tout à fait disposé à changer un mot à mon amendement pour que cette revendication soit entendue, et je le retire donc.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
L'amendement CL250 vise à allonger le délai de vingt-quatre heures accordé aux victimes pour porter plainte, qui nous semble trop court. En décembre 2021, l'étude « Les Français et les risques numériques » menée par Harris Interactive dévoilait que 51 % des Français s'estimaient mal informés sur les risques cyber. Selon l'enquête « Les TPE-PME et la cybersécurité » réalisée au même moment par l'Ifop, un tiers des TPE et PME seulement déclarent disposer en leur sein d'un spécialiste informatique chargé de la cybersécurité. Nous préconisons la fixation d'un délai de quinze jours, d'autant que la situation s'avère plus compliquée dans certains ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Nous refusons l'extension des pouvoirs, déjà très larges, dont dispose le préfet. En outre-mer, il a ainsi tout pouvoir en matière de police.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
La réalité est tout autre que celle décrite par le rapporteur. Un préfet peut diligenter une enquête des renseignements territoriaux sur une réunion organisée dans un lycée agricole dans le cadre d'un litige opposant l'État et le président d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer). Les préfets s'autorisent déjà beaucoup et vous les confortez en donnant un champ d'application très large à leur nouvelle prérogative, sans aucun contrôle. Nous ne pouvons pas y souscrire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
En Guyane, le préfet coordonne déjà tous les services de l'État sauf les ARS. L'article 15 n'apporte aucune plus-value.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Nous demandons la suppression des alinéas qui transcrivent pour la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article 15. Pendant la crise sanitaire, les préfets y ont pris des décisions unilatérales et arbitraires, telles que l'instauration d'un couvre-feu pendant plus d'un an et de check points sanitaires d'une commune à l'autre. De telles dispositions n'ont jamais été appliquées dans l'Hexagone. Nul n'a jamais demandé une autorisation sanitaire à un habitant de Montpellier se rendant à Nice. Sur nos territoires, il en fallait une. Si le préfet a trop de pouvoir, des dérives sont possibles. Nos territoires sont passés du statut de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Cet amendement vise à ce que soit prise en compte la réalité de nos territoires. Plusieurs de nos concitoyens historiquement français n'ont pas le français pour langue maternelle et une partie de notre population reste ainsi éloignée, sinon exclue, de l'accès aux services publics. Nous souhaiterions donc inscrire dans la loi la prise en compte d'une des langues locales ou régionales majoritairement parlées sur chacun des territoires ultramarins dans le recrutement futur des agents des maisons France Services.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Nous demandons la délocalisation des concours d'entrée dans les forces de l'ordre, que ce soit dans la police ou dans la gendarmerie. Certains concours sont déjà délocalisés en Guyane, mais pas pour tous les grades. Par ailleurs, il arrive que des lauréats ayant passé le concours dans notre collectivité partent en formation dans l'Hexagone et n'en reviennent pas. Alors que les besoins sont bien identifiés, nos jeunes ne manifestent pas une volonté réelle de se tourner vers ces professions car ils ne sont pas sûrs de pouvoir les exercer dans leur territoire. Lors de sa récente visite en Guyane, M. le ministre a pu constater que les métiers du maintien de l'ordre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
J'entends bien ce que vous dites, mais ce qui est valable pour la police nationale ne l'est pas forcément pour la gendarmerie. Au sein des brigades de gendarmerie guyanaises, il n'y a pas pléthore de gendarmes dits « locaux ». Sur un même territoire, il existe des disparités en matière de relations entre les forces de police ou de gendarmerie et la population. Il arrive souvent que les membres des forces de l'ordre ne nous ressemblent pas et ne soient pas au fait de la réalité quotidienne vécue dans le territoire où ils exercent leurs fonctions, compte tenu de la méconnaissance des collectivités d'outre-mer constatée au niveau national. Nous devons faire en sorte ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
Le titre même de votre proposition de loi est problématique. Elle porte création d'une « juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants » mais vous évoquez, dans l'exposé des motifs, « les personnes étrangères ayant pris part à des actions terroristes » ou « les ayant encouragées d'une manière quelconque ». Votre texte concerne-t-il les délinquants ou les terroristes ? Votre logique n'est pas claire pour moi. Vous dites que la justice est lente et qu'elle manque de moyens. Et, pour régler ce problème, vous proposez de créer une juridiction spécifique, ce qui nécessitera des moyens supplémentaires. Pourquoi ne pas demander ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 14/12/2022
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2023
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Délégation aux outre-mer - Intervention le 16/03/2023
Davy Rimane Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/03/2023
Dans une étude publiée en mai 2022, l'Institut Montaigne soulignait que la principale difficulté identifiée par les jeunes à propos du permis de conduire était son coût moyen, estimé entre 1 600 et 1 800 euros. Selon 68 % des jeunes, il était difficile de financer leur permis, et 21 % de ceux qui ne l'avaient pas considéraient qu'une baisse de son coût serait un élément motivant. Ainsi que l'indique l'exposé des motifs, « 28 % des personnes en insertion professionnelle abandonnent leur emploi ou leur formation pour des raisons de mobilité ». C'est particulièrement vrai dans des territoires tels que la Guyane, où les transports en commun et les services ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Le pouvoir de recueillir des données relatives aux individus et d'en faire usage prend de multiples formes. Alors que chaque citoyen cède une part croissante de ses données, la question du choix éclairé volontaire de cette cession n'a plus sa place dans la société du tout-dématérialisé qui s'installe insidieusement. L'enjeu sécuritaire qui transparaît à travers l'accélération phénoménale de la dématérialisation et du transit de données devrait justifier que le pouvoir de collecter des informations revienne à la puissance publique, car ce pouvoir constitue un moyen de garantir la sécurité de tous. La logique des articles qui nous sont délégués est la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/05/2023
Cette proposition de loi permettra d'améliorer la situation des candidats et dans les centres d'examen. Nous ne pouvons que soutenir la création d'une plateforme offrant une meilleure lisibilité des dispositifs d'aide financière, l'élargissement des financements dans le cadre du CPF, de même que l'existence d'un vivier d'examinateurs plus important, bien que nous soyons favorables au recrutement d'inspecteurs sous statut plutôt que de contractuels, d'autant que la formation initiale diffère. Nous espérons toutefois que les résultats seront au rendez-vous. La gestion de la plateforme numérique par Pôle emploi prévue à l'article 1er constitue une erreur ...
Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution - Intervention le 07/06/2023
C'est la moitié de votre budget !
Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution - Intervention le 07/06/2023
On sait pourquoi cela ne marche pas ! Il faut le dire !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
Cet amendement a pour objet de créer une juridiction spécialisée en Guyane, afin de disposer des moyens techniques nécessaires. En raison de sa superficie, ce département doit relever de grands défis pour lutter contre la criminalité, tant en matière de trafic de stupéfiants que d'orpaillage ou de pêche illégale. Les drogues dures produites en Amérique du Sud qui arrivent en Europe transitent notamment par la Guyane. Or, celle-ci relève de la juridiction interrégionale spécialisée (Jirs) de Fort-de-France, qui se trouve à un peu moins de 2 000 kilomètres. Je rappelle que la Guyane est un territoire français et européen en Amérique du Sud.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Cet amendement rappelle que l'accès à la justice est une impérieuse nécessité pour tous les citoyens. Dans les outre-mer, il est parfois très complexe, le rapport des états généraux de la justice le constate. C'est une réalité que nous voudrions mettre en lumière.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Cet amendement vise à mettre en lumière le problème de la densité carcérale, dont les répercussions sont plus fortes en outre-mer que dans l'Hexagone. Les conditions de détention sont parfois indignes, avec parfois neuf ou dix détenus dans une cellule prévue pour deux ou trois, ce qui rend également les conditions de travail des surveillants, très difficiles. Il faut prendre des mesures d'urgence adaptées aux spécificités de l'outre-mer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Loin de moi l'idée de nier les difficultés présentes dans l'Hexagone, mais il me paraît important de mettre en exergue les problèmes que connaissent les territoires d'outre-mer, car leurs effets sont démultipliés.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Nous souhaitons renforcer l'ambition du Gouvernement dans la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Le combat contre les violences intrafamiliales doit être une cause nationale car elles augmentent dans notre pays. Il convient de déployer un plan massif de formation de l'ensemble des professionnels de justice.
Délégation aux outre-mer - Intervention le 04/07/2023
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Délégation aux outre-mer - Intervention le 04/07/2023
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Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution - Intervention le 07/06/2023
Monsieur le ministre délégué, votre analyse de la vie chère dans nos territoires me paraît quelque peu erronée. Votre postulat de départ est que nous nous accrochons aux deniers de l'État pour que le statu quo perdure. En tout cas, c'est ainsi que nous comprenons votre remarque selon laquelle nous ne serions pas dans la perspective de la création de valeur. À cet égard, il faut distinguer la situation qui a précédé la départementalisation, en 1946, et celle qui l'a suivie. Avant, la plupart des territoires dits d'outre-mer étaient en mesure d'exporter dans plusieurs filières et leur balance commerciale était positive. La départementalisation devait être gage ...
Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution - Intervention le 07/06/2023
Le prix de l'énergie a représenté, ces derniers mois, un facteur inflationniste non négligeable. Or, dans nos territoires, il n'augmente que si le Gouvernement le décide, ce qui n'a pas été le cas pour les collectivités et les entreprises, notamment celles consommant beaucoup d'énergie. C'est pour cette raison que l'inflation est différente sur le territoire hexagonal et dans les territoires d'outre-mer, et c'est ce qui m'a amené à dire que lorsque l'État prend les choses en main dans un secteur, les prix ne s'envolent pas.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
Je ne suis pas convaincu par vos arguments. Les Jirs sont destinées à mutualiser les moyens à l'échelle régionale, expliquez-vous. Mais avec près de 90 000 kilomètres carrés, la superficie de la Guyane représente quasiment un cinquième de celle de l'Hexagone. Cet immense territoire est séparé des pays voisins par deux fleuves – le Maroni à l'ouest et l'Oyapock à l'est – qui sont plus des passoires naturelles que des frontières. Il faut vraiment mettre en place les moyens nécessaires pour que la justice lutte contre les trafics. Le Gouvernement a peut-être augmenté les effectifs des douanes, mais cela reste insuffisant par rapport aux besoins réels. La ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Le rapport du comité des états généraux de la justice souligne que « les départements, régions et collectivités d'outre-mer présentent des caractéristiques démographiques et socio-économiques qui les distinguent significativement de la métropole et pèsent sur l'activité des juridictions et des services déconcentrés ». Cet amendement vise à remédier à l'insuffisante prise en considération des outre-mer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Nous souhaitons supprimer la dématérialisation de l'aide juridictionnelle. De nombreux territoires n'ont pas accès au numérique ; en outre, l'illectronisme et l'illettrisme empêchent les plus démunis de bénéficier de l'aide juridictionnelle dématérialisée, car ce sont eux qui souffrent en majorité de ces handicaps.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Nous sommes conscients qu'il existe une attente par rapport à la dématérialisation, mais vous menez une politique du tout ou rien : vous n'apportez aucune solution à ceux qui n'ont pas accès au numérique ou qui souffrent d'illectronisme ou d'illettrisme ; voilà pourquoi nous sommes contraints de demander la suppression de la dématérialisation. Nous pouvons revoir la rédaction de l'amendement, mais nous refusons la disparition du lien physique entre l'usager du service public de la justice et les agents de l'aide juridictionnelle.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
C'est une demande de rapport sur la possibilité d'ajuster le nombre de magistrats et de greffiers de chaque tribunal en fonction de la charge de travail. Les tensions sont très fortes dans les tribunaux, vous l'avez vu vous-même en Guyane, monsieur le ministre. Le ministère a fait des efforts en mettant en place des task forces, mais c'est un problème structurel.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Pour que la justice fonctionne bien, il faut affecter des magistrats en fonction de la charge de travail, car il peut y avoir peu d'habitants sur un territoire et pourtant une forte criminalité.
Délégation aux outre-mer - Intervention le 19/07/2023
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Délégation aux outre-mer - Intervention le 19/07/2023
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Délégation aux outre-mer - Intervention le 19/07/2023
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