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Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Afin de contrer la hausse des prix du carburant, l'une des solutions serait de faire en sorte que la TVA ne s'applique pas sur la part des prix qui résulte de l'application de la TICPE. Cette taxe sur une autre taxe a pour effet de faire passer le prix à la pompe de 1,88 à 2,03 euros, soit une hausse de 8 %.
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Je fais le même constat. Je rencontre des familles qui ont beaucoup de mal à remplir leur cuve. Certaines sont obligées de faire dix chèques pour espacer les paiements, et encore seulement pour une demi-cuve. Certes, il faut encourager la transition énergétique mais les prix des pellets pour le chauffage au bois explosent, nombreux d'entre vous ont dû être alertés de cette hausse.
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
On a pris en compte le gaz et l'électricité dans le bouclier tarifaire ; on évoque le cas du fioul en ce moment ; demain, il faudra aussi penser aux pellets et au bois de chauffage puisqu'il y a partout des ruptures. N'oublions pas ces nombreux ménages souvent jeunes, ayant fait le choix de la transition énergétique, et qui ne pourront pas se chauffer cet hiver.
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
En mars, une palette coûtait 380 euros ; aujourd'hui, elle atteint presque 600 euros. Les deux unités de production que compte la Bretagne travaillent au tiers de leurs capacités, faute de pouvoir se fournir en sciure. Les gens ont reçu des aides financières pour passer à des chaudières à granulés et dans quatre mois, ils ne pourront plus se chauffer !
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
En effet, vous avez mal compris !
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Il y a un sous-amendement !
Intervention en hémicycle le 14/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Au mois de juillet, j'avais pris la parole pour défendre un amendement sur le fioul ; j'avais alors précisé que le prix des pellets connaissait une inflation énorme et qu'il existait un risque de pénurie pour novembre, de même d'ailleurs que pour le bois de chauffage. Il s'avère que la prédiction de juillet s'est confirmée : on observe des hausses de prix de l'ordre de 60 % et je crois qu'on ne peut pas tout mettre sur le dos de l'Ukraine. Il y a de la spéculation sur les pellets, tout le monde le sait !
Intervention en hémicycle le 14/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
La méthode consistant à aider financièrement par des réductions, des crédits d'impôt ou des aides directes, a ses limites : quand le Gouvernement bloquera-t-il le prix des pellets, comme il l'a fait pour les masques ?
Intervention en hémicycle le 18/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Nous sommes bien d'accord !
Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Je m'exprime peu dans cet hémicycle, mais je tiens à remercier le ministre délégué. Rappelez-vous, j'ai abordé le problème de l'augmentation des tarifs des pellets le jour où nous avons adopté l'amendement sur le fioul. La palette d'une tonne coûtait à l'époque 392 euros et elle se vend actuellement à 700 euros. La pénurie est constatée. Selon les professionnels, il manquerait actuellement 500 000 tonnes de pellets en raison d'une demande grandissante puisque de plus en plus de foyers sont équipés d'un poêle, mais aussi, comme on l'a dit, en raison de la spéculation. Aujourd'hui, pour essayer de se procurer des pellets, les regards se tournent vers le ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
De fait, je retire l'amendement n° 606.
Intervention en hémicycle le 11/01/2023 : Oubliés du bouclier énergétique
J'associe Mme Untermaier à ma question. À l'occasion de la renégociation du contrat d'électricité avec leur fournisseur, les boulangers se retrouvent confrontés à une hausse vertigineuse des tarifs, ceux-ci passant dans certains cas de 120 à 580 euros le mégawattheure, soit une augmentation de 400 % environ. Le bouclier tarifaire, qui limite à 15 % la hausse du prix de l'électricité en 2023 et dont le bénéfice est subordonné à la puissance du compteur électrique, exclut environ 80 % des boulangers. En effet, la majorité des boulangers disposent d'un compteur électrique d'une puissance supérieure à 36 kilovoltampères.
Intervention en hémicycle le 11/01/2023 : Oubliés du bouclier énergétique
Certes, d'autres dispositifs sont prévus pour les boulangers exclus – je pense à l'amortisseur électricité, au guichet de l'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz et au plafonnement récent à 280 euros du prix du mégawattheure pour l'année 2023. La hausse de la facture sera ainsi limitée et se situera, selon les cas, entre 20 et 40 %. Malgré tout, ces aides, moins protectrices que le bouclier tarifaire, ne permettront pas aux boulangers de faire face à la hausse du coût de l'électricité et des boulangeries risquent de fermer. Nous rencontrons les boulangers dans nos circonscriptions : ils sont extrêmement préoccupés. Nous réitérons donc ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Tout d'abord, monsieur le président, il nous semble que le son des micros situés dans l'hémicycle est trop faible.
Intervention en hémicycle le 07/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Je tiens à le signaler ; il serait bon de régler ce problème, surtout au moment où j'ai la parole !
Intervention en hémicycle le 07/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Et ce qui se produit, alors même que nous devons développer les services publics, c'est qu'il n'y a plus de conducteurs de trains !
Intervention en hémicycle le 08/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
On peut tout entendre dans l'hémicycle, mais parler de privilèges pour des personnes qui travaillent la nuit, le week-end ou en horaires décalés, ce n'est pas possible !
Intervention en hémicycle le 08/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Vos propos ont dû dépasser votre pensée. Nous parlons de personnes qui travaillent dur ; leur seul privilège était de pouvoir partir un peu plus tôt que l'âge légal. Tout à l'heure, quelqu'un a dit qu'au moment de choisir une carrière on ne regarde pas l'âge de départ à la retraite : c'est faux ! Au contraire, on choisit souvent une carrière parce qu'elle permettra de partir tôt. C'est le cas des fondeurs, qui travaillent dur et à des températures très élevées ; ils savent qu'ils n'auront pas une longue carrière dans ces conditions. C'est le cas des électriciens, qui montent sur des poteaux en plein vent, dans la tempête et qui peuvent travailler toute ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Merci, monsieur le président. Je signalerai simplement que les régimes spéciaux étaient nés pour compenser les contraintes ou la pénibilité de certains métiers. Le premier régime qui a été supprimé, c'est celui de la SNCF et en particulier celui des conducteurs de trains, métier que je connais très bien. Être conducteur de train, c'était travailler pendant les vacances scolaires ; c'était avoir une courte période de congés l'été ; c'était travailler de nuit, à n'importe quelle heure ; c'était travailler trois week-ends sur quatre en fin de carrière. Mais en contrepartie, on pouvait partir à 50 ans. Les réformes sont passées par là et aujourd'hui, ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Il y a une carence terrible au niveau des TER – transports express régionaux – mais aussi des grandes lignes. Or si vous touchez à ces régimes spéciaux, celui de la RATP et bien d'autres, ce qui s'est passé à la SNCF arrivera demain dans les autres services publics, qui connaîtront les mêmes pénuries.
Intervention en hémicycle le 08/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Je rejoins Mme Dalloz sur un seul point : oui, nous voulons tirer les régimes de retraite vers le haut. Bien sûr, plein d'autres métiers méritent davantage de reconnaissance. En abordant le sujet de la pénibilité par l'angle des métiers et non par celui des critères, on se trompe. Plusieurs métiers sont bien connus pour leur pénibilité – je pense, entre autres professions aux carreleurs, aux maçons, aux égoutiers – mais certaines fonctions en usine y sont aussi exposées du fait du port de charges lourdes, de stations pénibles, etc. Autant de facteurs qui étaient reconnus et qui provoquent des troubles musculo-squelettiques (TMS). Vous vous trompez, il ne ...
Intervention en hémicycle le 06/03/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
« La société est en train de préparer les invalides de demain. Certains souffriront d'ostéoporose à 35 ans. » Lorsque je l'ai auditionnée en septembre dernier, en ma qualité de rapporteure pour avis du budget de la mission "Sport, jeunesse et vie associative, " le docteur Sophie Cha, médecin conseiller à la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (Drajes) de Bretagne, m'a ainsi alertée. Elle dénonçait la sédentarisation croissante de notre société, ses effets désastreux sur les enfants et les adolescents et, par conséquent, sur les adultes qu'ils deviendront et qui seront atteints d'obésité, de troubles du ...
Intervention en hémicycle le 06/03/2023 : Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans
En ce qui concerne la limitation de l'utilisation des écrans dans les écoles, je suis très partagée. On a demandé aux maires d'équiper les établissements scolaires en outils numériques, et il n'est guère possible de faire marche arrière. S'agissant des activités périscolaires, en revanche, il faudrait peut-être faire des remarques pour que les éducateurs, notamment les plus jeunes, n'aient pas en permanence leur portable à la main ou sur leur table, ce qui incite les enfants à s'y intéresser. L'addiction des enfants au portable se développe avant tout chez leurs parents, dès le plus jeune âge. Une oratrice a évoqué tout à l'heure des mères qui ...
Intervention en hémicycle le 21/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à élargir à l'ensemble des personnels engagés pour Paris 2024 la sensibilisation au handicap des volontaires du centre de santé introduite par la commission des affaires sociales. Le handicap constitue le premier motif de saisine du Défenseur des droits en matière de discrimination. Aujourd'hui encore, dans notre société, être handicapé, cela veut dire subir des regards au quotidien. Nous souhaitons que ce grand événement olympique et paralympique permette véritablement à toute personne en situation de handicap d'obtenir des réponses et d'être accueillie ou guidée lorsqu'elle se retrouve ...
Intervention en hémicycle le 21/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 4 dans la rédaction issue des travaux de la commission des lois du Sénat. Cette rédaction créait une distinction prudente entre les tests visant à réaliser une comparaison d'empreintes génétiques et ceux permettant d'analyser une ou plusieurs caractéristiques génétiques. Ainsi, il nous semble cohérent que le dispositif concernant les échantillons prélevés en vue de l'examen des caractéristiques génétiques, compte tenu de sa nature dérogatoire aux lois bioéthiques et dans la mesure où le Conseil d'État appelle à une grande vigilance, soit strictement limité aux Jeux ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2023 : Lutte contre le dumping social sur le transmanche
D'accord !
Intervention en hémicycle le 28/03/2023 : Lutte contre le dumping social sur le transmanche
Vous parlez de proportionnalité des peines, mais je rappelle que l'on a affaire à des voyous, que P&O Ferries a licencié 800 marins…
Intervention en hémicycle le 28/03/2023 : Lutte contre le dumping social sur le transmanche
…et économisé plusieurs centaines de millions d'euros en exploitant des marins extracommunautaires. Les peines peuvent être d'autant plus importantes que les bénéfices engendrés le seront aussi, et il faut proportionner les amendes aux bénéfices.
Intervention en hémicycle le 28/03/2023 : Lutte contre le dumping social sur le transmanche
Monsieur le rapporteur, entre payer 37 500 euros parce qu'on refuse un contrôle et payer 3 750 euros par marin parce qu'on ne respecte pas la réglementation, le choix est vite fait !
Intervention en hémicycle le 28/03/2023 : Lutte contre le dumping social sur le transmanche
Il nous faut donc être très vigilants, car cette situation me rappelle les dégazages en mer : cela coûtait plus cher aux compagnies maritimes de nettoyer leurs navires que de payer l'amende pour avoir dégazé en mer. S'agissant des liaisons transmanche, en l'état actuel des choses, il vaut mieux refuser le contrôle.
Intervention en hémicycle le 28/03/2023 : Lutte contre le dumping social sur le transmanche
Nous avons déposé cet amendement avant que vous n'annonciez votre projet de décret sur le registre international français (RIF), monsieur le secrétaire d'État. Toutefois, il me semble nécessaire de conforter le contenu de ce décret en inscrivant dans la loi l'interdiction du recours à des navires immatriculés au RIF pour les liaisons entre la France et le Royaume-Uni, ou entre la France et les îles anglo-normandes de Jersey et Guernesey.
Intervention en hémicycle le 28/03/2023 : Lutte contre le dumping social sur le transmanche
Comme je l'ai indiqué dans la discussion générale et au vu des débats que nous avons depuis hier, le groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) regrette que cette proposition de loi ne soit pas plus ambitieuse.
Intervention en hémicycle le 28/03/2023 : Lutte contre le dumping social sur le transmanche
L'invitation s'est apparemment perdue !
Intervention en hémicycle le 28/03/2023 : Lutte contre le dumping social sur le transmanche
Mes propos tout à l'heure ont peut-être été hors de proportion ,
Intervention en hémicycle le 28/03/2023 : Lutte contre le dumping social sur le transmanche
parce que je craignais que le texte ne soit pas suffisamment ambitieux pour que son adoption serve la défense, devant la Commission européenne, d'un texte visant à réguler les temps de repos rémunérés – M. Pahun a évoqué cet enjeu. Je remercie M. le rapporteur et M. le secrétaire d'État, ainsi que tous les députés bretons cosignataires du courrier que nous avons adressé à ce dernier il y a quelque temps. Je salue les armateurs qui ont su alerter les parlementaires, notamment à Saint-Malo ; nous, députés bretons, sommes régulièrement en contact avec Jean-Marc Roué, président du conseil de surveillance de Brittany Ferries. Bien évidemment, les membres ...
Intervention en hémicycle le 28/03/2023 : Lutte contre le dumping social sur le transmanche
…et contre les voyous – je suis d'accord pour les nommer ainsi – qui exploitent l'homme.
Intervention en hémicycle le 28/03/2023 : Amélioration de l'encadrement des centres de santé
Nous demandons une suspension de séance.
Intervention en hémicycle le 27/03/2023 : Lutte contre le dumping social sur le transmanche
Le dumping social dans les liaisons maritimes transmanche, sur l'un des détroits les plus fréquentés au monde, est un fléau contre lequel il faut lutter en mettant fin aux pratiques déloyales de certaines compagnies. C'est une impérieuse nécessité pour préserver les compagnies sous pavillon français, ainsi que les 38 000 emplois des marins français travaillant dans différents types de navigation. Il y a un an, le licenciement de 800 marins britanniques par P&O Ferries – filiale britannique de Dubai Ports World – pour les remplacer par des marins extra-européens fut un électrochoc : cinq mois plus tard, cette compagnie annonçait des bénéfices records de ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2023 : Lutte contre le dumping social sur le transmanche
renforcer le dialogue social, afin que le décret précisant la présente proposition de loi soit publié après consultation des partenaires sociaux et avis du Conseil supérieur de la marine marchande (CSMM) ; préciser le périmètre géographique d'application du texte ; améliorer les conditions de rémunération des marins en garantissant l'application des règles d'évolution et d'indexation du Smic, l'harmonisation des salaires par le haut et la rémunération du temps de repos ; améliorer les conditions de travail des marins, en garantissant que la durée maximale d'embarquement ne puisse excéder quinze jours calendaires – sauf événements de mer ou mauvaises ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2023 : Lutte contre le dumping social sur le transmanche
Même si de nombreuses mesures figurent déjà dans le texte proposé par M. le rapporteur, nous estimons qu'il faut aller un peu plus loin. Par cet amendement, nous proposons, premièrement, d'appliquer la loi française et les conventions collectives à tout marin travaillant sur une liaison transmanche, ensuite de punir tout armateur ne respectant cette harmonisation par le haut du droit du travail à hauteur de 3 750 euros par marin et de 7 500 euros en cas de récidive et, enfin, bien sûr d'empêcher l'inscription au registre international français des navires opérés par des compagnies établies en France assurant des lignes régulières en Manche entre les ports ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2023 : Lutte contre le dumping social sur le transmanche
Je précise à M. le rapporteur que l'article 1er tel que nous souhaitons le réécrire n'est absolument pas moins-disant. Le temps de parole pour la présentation d'un amendement étant limité à deux minutes, je ne pouvais évidemment pas détailler toutes les conventions collectives qui s'appliquent aux marins et qui ont été conçues avec les syndicats et, bien sûr, avec les armateurs. L'article 1er que nous appelons de nos vœux est donc plutôt mieux-disant mais nous avions bien entendu votre refus.
Intervention en hémicycle le 27/03/2023 : Lutte contre le dumping social sur le transmanche
Il s'agit d'un amendement de repli. Le rapporteur ayant estimé, en commission, que le périmètre était trop restreint, nous avons proposé, par cet amendement, de l'étendre à d'autres pays par décret.
Intervention en hémicycle le 27/03/2023 : Lutte contre le dumping social sur le transmanche
Il vise à ce que le décret venant préciser l'application de la présente proposition de loi soit pris après avoir consulté les syndicats et les représentants du patronat. Vous me répondrez sans doute que c'est une évidence, mais il est peut-être mieux de l'écrire dans la loi, d'autant que les représentants syndicaux ont été très actifs lors des auditions et ont pris contact avec les parlementaires pour s'assurer de l'aboutissement de ce texte.
Intervention en hémicycle le 27/03/2023 : Lutte contre le dumping social sur le transmanche
Il vise à garantir que les marins travaillant sur des lignes régulières internationales touchant un port français bénéficient de l'ensemble du droit du travail français. Cela inclut le paiement des heures supplémentaires, la durée de travail, les repos compensateurs, les jours fériés, les congés annuels payés, la durée du travail et le travail de nuit des jeunes travailleurs. Je m'interroge réellement sur ce texte de loi – qui sera probablement adopté. Qu'est-ce qui empêchera un armateur d'employer un équipage malgache et, comme l'a dit l'un de nos collègues, de le faire travailler quarante-cinq jours de suite avant de le renvoyer au pays ? Comment ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2023 : Lutte contre le dumping social sur le transmanche
Il a trait aux salaires et vise à mentionner le Smic dans la proposition de loi, de manière que le salaire minimum des marins soit bien indexé dessus et puisse éventuellement bénéficier de coups de pouce par voie réglementaire. Il s'agit de protéger les marins de l'inflation.
Intervention en hémicycle le 27/03/2023 : Lutte contre le dumping social sur le transmanche
Nous sommes ici au cœur du sujet. En effet, il vise à garantir que la rémunération du temps de repos à terre soit équivalente à celle du temps d'embarquement. L'harmonisation par le bas des salaires est un outil majeur de dumping social et entraîne une dégradation des conditions de travail, ce qui implique – notre collègue le disait – des risques avérés pour la sécurité des liaisons. Nous vous proposons donc de préciser que le temps de repos garanti par l'amendement du rapporteur soit dûment rémunéré ; en l'état, ce n'est pas le cas.
Intervention en hémicycle le 27/03/2023 : Lutte contre le dumping social sur le transmanche
Je ne comprends absolument pas ces réponses : nous sommes là au cœur du dumping social. Si un marin embarque pour dix-sept semaines et que nous n'avons aucun moyen de vérifier qu'il est payé pour dix-sept semaines de travail ou congé, il travaillera pour moitié moins qu'un marin français. C'est simple : s'il travaille pour 10 livres sans congés payés, il aura finalement travaillé pour 5 livres.
Intervention en hémicycle le 27/03/2023 : Lutte contre le dumping social sur le transmanche
C'est cela le dumping social. Si nous ne réglons pas ce problème des repos consécutifs aux périodes en mer, nous ne sortirons pas du dumping social.
Intervention en hémicycle le 27/03/2023 : Lutte contre le dumping social sur le transmanche
Il vise à garantir que la durée de repos des marins travaillant sur les liaisons transmanche ne puisse être inférieure au repos prévu dans le code des transports dans le droit commun, c'est-à-dire trois jours calendaires par mois pour les congés payés. Il propose également d'étendre le bénéfice des conventions collectives ou des accords de branche aux marins travaillant sur les liaisons transmanche en ce qui concerne l'organisation du travail – nous en avons déjà parlé.
