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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Caroline Abadie Retrait, à défaut, avis défavorable. La Constitution ne permet pas de conditionner l'édiction d'une mesure réglementaire à un débat à l'Assemblée nationale.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Caroline Abadie Avis défavorable. Cette modification me semble inutile.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Caroline Abadie Avis favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2022
Caroline Abadie C'est à la commission des lois qu'il revient d'inaugurer cette seizième législature, en examinant le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19. Il s'agit du treizième texte dont elle est saisie sur ce sujet depuis le début de la crise sanitaire. Ce projet de loi s'avère néanmoins bien différent des précédents, non par ce qu'il contient, mais par ce qu'il ne contient pas. En effet, c'est la première fois qu'il n'est pas proposé d'instaurer ou de proroger le régime juridique exorbitant du droit commun. Il faut le souligner et s'en réjouir, même si la sortie des régimes ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Caroline Abadie L'article 1er vise à proroger jusqu'au 31 mars 2023 la base légale des systèmes d'information SI-DEP et Contact Covid et non l'état d'urgence, comme l'affirment les exposés sommaires de certains amendements. Nous connaissons un contexte de circulation accrue de nouveaux variants et de risque élevé de rebond épidémique. À l'inverse de M. Ugo Bernalicis, je ne comprends pas bien pourquoi il faudrait, au cœur de la septième vague – nous avons dénombré 200 000 cas positifs hier –, abandonner les outils de suivi de l'épidémie. Je rappelle que SI-DEP permet le traçage des cas contacts et donc la mise en œuvre de notre stratégie « Tester, alerter, protéger ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Caroline Abadie Cet amendement a pour effet de supprimer l'utilité de l'article 1er. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Caroline Abadie Mettons-nous d'accord sur un point : la date du 31 décembre 2022 laisse cinq mois, celle du 31 mars 2023 huit, dès lors que le délai court à partir du 31 juillet et non d'aujourd'hui. Les amendements proposent, sur le fondement d'appréciations totalement personnelles voire arbitraires, des durées allant de deux à six mois ; le Gouvernement propose huit mois. En tout état de cause, nous sommes tous favorables à l'adoption d'une clause de revoyure. Lorsque nous avons adopté la loi du 23 mars 2020, nous avons décidé de laisser perdurer les systèmes d'information six mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. Ils sont essentiels pour faire en sorte que nos ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Caroline Abadie Peut-être ai-je omis de présenter un argument important – même si je doute qu'il fasse changer d'avis les oppositions : notre cadre national se situe dans un cadre européen, et le certificat covid numérique de l'Union européenne a été prorogé jusqu'à la fin juin 2003. Or, sans SI-DEP, on ne peut pas émettre les certificats covid numériques liés à nos déplacements européens. J'entends bien le besoin de débat qui s'exprime, mais je rappelle que, durant les deux heures et demie où le ministre est resté avec nous, une seule question lui a été posée – par Naïma Moutchou – sur SI-DEP, et que toutes les autres questions portaient sur d'autres sujets, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Caroline Abadie Nous nous sommes mis d'accord sur la date du 31 janvier 2023 et nous voterons donc l'amendement de M. Dino Cinieri. En outre, pour donner suite aux arguments avancés en faveur d'une date de revoyure et à la volonté de débattre avec le ministre de la santé, M. le président aura le soin de convoquer ce dernier à mi-parcours afin qu'il puisse répondre à toutes les questions que vous lui poserez librement à propos de la crise sanitaire, de l'épidémie ou du système d'information. Quant au besoin exprimé sur différents bancs de notre commission de disposer de rapports et d'informations, j'aborderai tout à l'heure ces rapports un par un, mais je puis déjà dire ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Caroline Abadie Je suis totalement d'accord avec vous et nous partageons le même objectif. C'est, du reste, la raison pour laquelle nous avons déjà satisfait votre amendement. Dans son audition de mai 2020, la présidente de la CNIL avait d'ailleurs annoncé que celle-ci procéderait à une série de contrôles du dispositif SI-DEP et Contact Covid, afin de s'assurer de la conformité de leur mise en œuvre avec le texte que nous votions. Vous serez peut-être heureuse de savoir que, depuis le mois d'avril 2020, quarante-huit opérations de contrôle ont été effectuées. Il s'agit d'investigations sur place ou en ligne, mais également par le biais de la transmission de documents. Ces ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Caroline Abadie Le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé sur ces deux lois, n'émettant pas, sur ces points, d'avis défavorable. Par ailleurs, peut-être n'avez-vous pas vu que si la liste a été allongée au fil des lois, ce n'est pas pour plus de contraintes, mais pour un meilleur accompagnement social. Du reste, en la matière, les personnes qui fournissent leurs données consentent explicitement à ce recueil de données et à leur transmission à ce groupe de personnes. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Caroline Abadie Vos préoccupations sont satisfaites : outre les rapports du Comité de contrôle et de liaison covid-19 dont le Parlement est destinataire, je vous renvoie aux avis de la CNIL, adressés au Parlement et rendus publics ainsi qu'aux précédentes auditions de ses représentants – le président de la commission a, à l'instant, fait part de son intention d'en organiser une à la rentrée. La CNIL a lancé des vérifications sur la violation de données subie par l'AP-HP à l'été 2021 ainsi que sur la publication des données que vous mentionnez – Francetest a déjà été mise en demeure par la CNIL. Lorsque l'enquête sera terminée, ses conclusions ont vocation à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Caroline Abadie Je suis défavorable à la suppression d'un dispositif en vigueur depuis près de deux ans et qui a permis la reprise sécurisée puis le maintien des déplacements internationaux. La date du 31 janvier 2023, à laquelle prendrait fin sa prorogation, semble recueillir l'approbation de tous les groupes. Je demande donc le retrait de tous les amendements qui s'y rapportent à l'exception de celui de M. Cinieri, dont l'examen va suivre. Je rappelle à toutes fins utiles que le certificat numérique covid de l'Union européenne a été prorogé jusqu'au 30 juin 2023 après l'accord du Parlement européen. Ce dispositif est un outil réactif et efficace pour nous protéger des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Caroline Abadie Je réitère mon avis défavorable. Je rappelle que nous nous sommes mis d'accord sur la date du 31 janvier 2023. J'invite ceux qui y sont favorables à retirer leurs amendements de suppression.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Caroline Abadie Comme je l'ai indiqué, je suis favorable à l'amendement CL19 de M. Cinieri et je demande le retrait des autres. La date du 31 janvier est un bon compromis d'autant que d'ici là, le ministre de la santé et de la prévention sera entendu par notre commission.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Caroline Abadie Le Conseil scientifique a déjà rendu un avis sur la prorogation du contrôle sanitaire applicable aux déplacements hexagonaux en date du 23 juin 2022. Il considère « ces dispositions proportionnées aux évolutions possibles de l'épidémie au cours de la période considérée ». Il s'est également prononcé en faveur de sa propre disparition. Comme le Gouvernement s'y était engagé, il sera remplacé par un comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires, une structure plus souple, mieux adaptée au nouveau contexte sanitaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Caroline Abadie Le débat a déjà été tranché par notre assemblée en mai 2021. Pour des raisons sanitaires évidentes – les mineurs propagent le virus autant que les adultes –, nous avons rendu applicables aux mineurs le certificat sanitaire relatif aux déplacements et le passe sanitaire relatif aux activités tout en aménageant, à l'initiative de notre président, les modalités d'exercice de l'autorité parentale afin de faciliter la vaccination des mineurs. Nous avions estimé que la possibilité de présenter un test PCR permettait de surmonter les situations familiales délicates empêchant la vaccination du mineur de plus de 12 ans. Lors de la discussion de la loi du 22 ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Caroline Abadie Avis défavorable. Le ministre l'a précisé hier, il ne s'agit pas de stigmatiser la Corse ni l'outre-mer. La mesure répond à une réalité objective : certains territoires sont plus fragiles que d'autres et nécessitent de ce fait d'être protégés. Madame Garrido, nous sommes précisément en train de définir le cadre dans lequel le Gouvernement devra, le cas échéant, agir. L'urgence que requièrent les décisions dans ce domaine – quelques jours – n'est pas compatible avec la procédure parlementaire aussi accélérée soit-elle. Il est prévu que le Gouvernement informe sans délai le Parlement des décisions qu'il aura été éventuellement amené à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Caroline Abadie Il s'agit pourtant d'une mesure de bon sens : la règle doit s'appliquer à l'ensemble des passagers du service de transport concerné, y compris les personnels, comme cela a toujours été le cas. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Caroline Abadie Actuellement, le délai est de soixante-douze heures. Vos amendements illustrent la difficulté de la définition d'un délai rigide et il convient de conserver une disposition souple, et adaptable à l'évolution du virus. Avis défavorable aux trois amendements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Caroline Abadie Ce dispositif s'inscrit dans un cadre européen plus large qui comprend trois documents : le test PCR, le certificat de vaccination et de rétablissement. Il ne me semble pas opportun de déroger aux règles européennes, aussi bien de manière générale que dans ce cas précis. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Caroline Abadie Votre amendement est satisfait dans son esprit par le IV de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire : « Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. ». Une telle formulation me semble préférable, la vôtre ne permettant pas, par exemple, de répondre à l'émergence très ciblée d'un variant particulièrement dangereux à l'étranger. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Caroline Abadie Il n'y a pas de géométrie variable, cher collègue, puisque nous sommes tout à fait d'accord. Nous venons d'ailleurs d'adopter un amendement, CL52 rect., qui va plus loin que le vôtre puisqu'il dispose qu'un rapport est remis tous les mois jusqu'au 31 janvier 2023.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Caroline Abadie Je suis d'accord avec le président, même si votre remarque est pertinente, monsieur Gosselin. Votre raisonnement comporte un hic. Ainsi, le régime de quarantaine et d'isolement applicable hors période d'état d'urgence sanitaire renvoie au II des articles L. 3131-15 et L. 3131-17 en ce qui concerne ses conditions d'application. En conséquence, même si c'est très marginal, nous avons encore besoin de ces articles.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Caroline Abadie Votre demande de rapport est complémentaire de celle de M. Gosselin. Avis favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Caroline Abadie Madame Bonnivard, nous habitons la même région et sommes donc toutes les deux sensibles à la présence de skieurs – et de randonneurs – dans les Alpes. Mais le projet de loi n'acte pas le retour du contrôle sanitaire aux frontières puisque celui-ci n'a jamais disparu. Vous avez raison, pendant une longue période, les touristes ont dû déserter notre pays. Pour autant, ils sont revenus avec le cadre sanitaire actuel, propice à les rassurer. Celui prévu par le projet de loi s'inscrit dans cette continuité. Je vous renvoie au décret du 1er juin 2021 qui précise les mesures applicables aux passagers en provenance des zones verte, orange et rouge. Je vous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Caroline Abadie Mon avis est défavorable. S'agissant du terme « temporaire », à partir du moment où des dispositions comportent une date de fin d'application, il s'agit bien de mesures temporaires. Je crois que tout le monde ici souhaite qu'elles le soient. Autant l'indiquer clairement dans le titre.
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Caroline Abadie Monsieur le ministre, vous avez été l'un d'eux, et je tiens à saluer votre engagement pendant la crise tout comme votre nomination à la tête du ministère de la santé et de la prévention.
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Caroline Abadie Un regard en arrière, sur les mois qui viennent de s'écouler, nous montre qu'il n'en a rien été ;…
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Caroline Abadie Non, seulement accélérée !
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Caroline Abadie C'est vous qui êtes à contretemps, madame Garrido : voilà treize fois que nous examinons un texte relatif à cette question et que nous en débattons ici.
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Caroline Abadie Si vous refusez de les proroger, vous expliquerez aux habitants de vos circonscriptions qu'ils ne pourront pas voyager en Corse ou à l'étranger cet été …
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Caroline Abadie Parce que quand nous avons parlé, nous n'avons pas été coupés, peut-être…
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Caroline Abadie Ah, merci !
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Caroline Abadie Avis défavorable. Vous avez eu la délicatesse de rappeler que nous avions trouvé un accord en commission ; je ne me dédirai pas. Je donnerai un argument, mais un seul, pour ne pas alourdir nos débats : la date que vous proposez ne nous permettrait pas de faire la différence entre les contaminations par le covid et par la grippe. Ne pas disposer de ces outils spécifiques serait vraiment dommage.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Caroline Abadie Vous êtes gentille, mais je suis parlementaire comme vous.
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Caroline Abadie Nous entamons aujourd'hui en séance publique le travail législatif de cette XVIe législature par l'examen du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19. Il s'agit du treizième texte concernant la crise sanitaire qui soit examiné par notre assemblée. En premier lieu, je veux saluer le travail de nos prédécesseurs, qui n'ont pas ménagé leurs efforts pendant cette crise sanitaire inédite. Je pense bien sûr à Jean-Pierre Pont, qui m'a précédée en tant que rapporteur des précédents projets de loi relatifs à la situation sanitaire ,
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Caroline Abadie à Yaël Braun-Pivet, qui était alors présidente de la commission des lois, et à Olivier Véran, qui était ministre des solidarités et de la santé.
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Caroline Abadie Le présent projet de loi s'avère néanmoins bien différent des précédents, non par ce qu'il contient mais par ce qu'il ne contient pas. En effet, depuis mars 2020, c'est la première fois qu'un texte sanitaire n'instaure ou ne proroge pas un régime juridique exorbitant du droit commun – même si sortir de ces régimes serait d'autant plus facile qu'ils ont toujours été utilisés de manière proportionnée et circonstanciée.
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Caroline Abadie Le vote de mesures privatives de liberté n'a jamais été une lubie ni une solution de facilité, bien au contraire. Le 1er août prochain marquera donc une date importante : expireront alors le cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire…
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Caroline Abadie …et le régime de gestion de la crise sanitaire, en vigueur sur le fondement de la loi du 31 mai 2021.
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Caroline Abadie La pertinence, la nécessité et la proportionnalité de ces régimes n'ont jamais fait défaut. Ils ont permis d'affronter les vagues successives de la covid-19 de manière réactive et efficace,…
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Caroline Abadie …même si c'est – bien sûr – avant tout grâce au personnel soignant et à la mobilisation de nombreux Français, souvent dans l'ombre, que nous avons pu collectivement faire face.
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Caroline Abadie Comme nous nous y étions engagés, les Français vont donc bientôt retrouver un régime de pleine liberté,…
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Caroline Abadie …en cohérence avec l'extinction progressive des différentes mesures appliquées depuis le début de l'épidémie. Ce retour à la vie quotidienne a déjà été largement entamé, grâce à l'allégement de nombreuses mesures depuis mars 2022.
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Caroline Abadie Vous invoquez Dieu, monsieur ; dans cet hémicycle, je suis rapporteure et, si vous le permettez, je vais poursuivre mon propos.
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Caroline Abadie Que n'a-t-on pas entendu, sur certains bancs de l'hémicycle, à propos d'une prétendue accoutumance du Gouvernement aux mesures liberticides ?
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Caroline Abadie …un regard vers l'avant nous rassure sur le fait qu'il n'en sera rien. Car le Gouvernement nous présente aujourd'hui un projet de loi fondé sur la confiance envers les Français et sur leur sens de la responsabilité : le texte entérine le fait que nous avons appris à vivre avec le virus. Comme nous l'a rappelé M. le ministre, le virus n'a pas disparu, ce qui impose de maintenir deux derniers outils indispensables non seulement à la lutte contre la circulation épidémique mais surtout à la protection des Français. Tel est l'objet du présent projet de loi et des deux articles qu'il contenait lors de son dépôt. Compte tenu du rebond épidémique à court terme ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Caroline Abadie …sous les conditions et garanties actuellement en vigueur : ce devait être initialement jusqu'au 31 mars 2023. Au cours de l'examen du projet de loi en commission, un débat s'est engagé à propos de la date jusqu'à laquelle ces systèmes d'information devaient être prorogés ; il en a été de même, d'ailleurs, concernant l'article 2 du projet de loi. Après une discussion nourrie, nous sommes parvenus à un accord consensuel…
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Caroline Abadie …sur une date d'échéance : le 31 janvier 2023, c'est-à-dire six mois après la date d'échéance actuellement en vigueur. Je tiens d'ailleurs à souligner ici que l'amendement adopté – celui de notre collègue Dino Cinieri – l'a été à l'unanimité.
