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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Il s'agit de concrétiser une recommandation faite par Anne-Laurence Petel et Dominique Potier dans le cadre de la mission d'information commune sur le foncier agricole présidée par M. Jean-Bernard Sempastous. Afin de lutter contre la spéculation foncière sur les espaces naturels agricoles et forestiers et l'artificialisation des sols, nous proposons de supprimer l'abattement pour la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, qui réduit l'assiette de cette taxe de 10 % par année de détention au-delà de la huitième année suivant la date à laquelle le terrain concerné a été rendu constructible, et de porter à 50 % le taux de la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Nous avons cosigné cette série d'amendements, mais nous nous rangerons à la solution la plus adéquate. Le sujet est d'importance en montagne, mais également sur le littoral où les résidences secondaires entraînent des demandes croissantes de services publics, ainsi que le surenchérissement des prix de l'immobilier et du foncier. Les maires des communes comptant plus de 50 % de résidences secondaires doivent être libres de majorer la taxe d'habitation, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Je ne suis pas forcément un fan des dépenses fiscales, mais la baisse des impôts de production, qui a représenté 20 milliards sur les 100 milliards du plan France relance, a été une mesure particulièrement simple et efficace, et un élément important du rebond économique. Toutes les entreprises, même celles qui estimaient ne pas être concernées par les appels à projets du plan de relance, ont su combien elles ont récupéré. Un rapport de juin 2018 sur la fiscalité de production a montré que la baisse de la CVAE offrait le gain financier le plus transversal. Le gain d'une diminution du taux effectif d'imposition de 0,5 point se répartit entre les PME pour ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Madame la rapporteure spéciale, je souscris à la totalité de votre présentation, à l'exception de sa conclusion ! En tout cas, vous avez souligné l'effort consenti pour consolider les moyens, renforcer le pilotage interministériel et décloisonner l'action de l'État central. C'est très important, en particulier en matière de planification écologique. En outre, l'existence d'un véritable pilotage interministériel, qui ne se résume pas aux arbitrages rendus lors des réunions interministérielles, aide beaucoup les préfets sur le terrain. J'invite la commission à mesurer, au cours du printemps, les effets de ces augmentations de crédits significatives sur ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Notre groupe est favorable à l'adoption de ces crédits.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Quoiqu'élu des Pyrénées, j'aime nos outre-mer et je suis attaché à leur développement économique. Nous pourrions avoir pour ambition de réduire l'écart avec la métropole et de tendre à une convergence avec le modèle des Canaries ou d'Hawaï. Les territoires sont divers – écarts de développement, taux de pauvreté – mais des facteurs structurels demeurent. Développer l'économie suppose à la fois l'ouverture et la spécialisation, par exemple, dans le tourisme. Or, notre politique repose plutôt sur une substitution aux importations et un certain protectionnisme à travers l'octroi de mer et des sur-rémunérations. Les outre-mer n'attendent pas l'aumône ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Je connais des maires ruraux qui se sont entendus pour que les élèves de troisième cycle de primaire soient accueillis dans les murs du collège voisin. Cela a fait débat, mais l'éducation nationale a accompagné cette initiative. Il faut faire confiance aux élus locaux qui cherchent des solutions pour le bien des enfants. Je suis très favorable, en ce sens, au fonds d'innovation pédagogique, qui permet de soutenir ces projets.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2022
Benoit Mournet, rapporteur spécial
Benoit Mournet Le compte d'affectation spéciale (CAS) Pensions est une mission budgétaire très importante, d'un montant de 64 milliards d'euros en 2023, en progression de 3 milliards d'euros par rapport à l'année dernière. Cette augmentation s'explique essentiellement par un effet prix lié à la revalorisation anticipée des pensions, que nous avons votée cet été, au glissement vieillesse-technicité, et à la hausse de la durée de cotisation. Elle s'explique aussi par un effet volume lié aux prévisions d'entrées et sorties, qui comptent pour 500 millions d'euros sur ces 3 milliards. Ce compte d'affectation spéciale regroupe les pensions des fonctionnaires civils et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2022
Benoit Mournet, rapporteur spécial
Benoit Mournet Le CAS, par définition, doit toujours être excédentaire. Le taux de cotisation de l'État est resté stable, à 74 % pour les fonctionnaires civils et 126 % pour les militaires. Je vous présenterai un amendement à ce sujet. Comme le montre le rapport du COR, page 71, ces réserves vont être grignotées, année après année, compte tenu du déséquilibre démographique à venir. On gagnerait en effet, pour des raisons d'équité, à avoir plus de visibilité et de clarté, en distinguant les contributions versées par l'État en tant qu'employeur et les crédits s'apparentant à une subvention d'équilibre, versée au titre de la solidarité nationale. Il faut ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2022
Benoit Mournet, rapporteur spécial
Benoit Mournet Je partage votre volonté d'assurer la transparence sur le taux d'emploi des personnes handicapées. Toutefois, le CAS Pensions, et c'est également le cas des régimes spéciaux pour ce qui est de votre second amendement, n'ont pas d'emplois rattachés. Il y aurait donc une petite incohérence à vouloir parler du taux d'emploi des personnes handicapées sur des missions qui ne financent aucun emploi. Je vous rappelle que le rapport relatif à l'état de la fonction publique et aux rémunérations, le jaune budgétaire, indique le taux d'emploi global des personnes handicapées. Demande de retrait ou avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2022
Benoit Mournet, rapporteur spécial
Benoit Mournet Il s'agit de demander un rapport sur la contribution de l'État au système de retraites, en distinguant les crédits relevant de l'État employeur de ceux relevant de l'État garant de la solidarité. L'idée serait de refondre le modèle de financement du CAS, en transformant les taux des contributions employeurs actuels en taux de cotisation patronale, et en créant une subvention d'équilibre du budget général au CAS Pensions. Cela améliorerait la clarté des débats tout en étant neutre du point de vue des finances publiques et du système des retraites. Une telle évolution nécessite un travail technique ; elle pourrait donner lieu à un vote l'an prochain. Le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2022
Benoit Mournet, rapporteur spécial
Benoit Mournet Le taux de cotisation faciale des pensions civiles de 74 % ne s'applique qu'au régime de base, hors primes. Cela n'aurait pas grand sens, en effet, de retenir le taux du régime général, qui oscille entre 17 % et 22 % selon que l'on est cadre ou non-cadre. Il reste qu'il faut objectiver la part qui relève de la subvention d'équilibre, car les taux de 74 % et de 126 % ne signifient pas grand-chose et suscitent de la polémique sur les prétendus avantages dont bénéficieraient les titulaires de pensions civiles. Peut-être se rapprocherait-on ainsi du taux de contribution de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), à 30-35 %.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Le soutien au commerce extérieur augmente de 36 % car il convient en effet de soutenir l'internationalisation de nos entreprises. Je salue en particulier le travail de Business France et me félicite de la suppression d'une partie des impôts de production pour lutter contre les délocalisations. Mme Bonnivard a salué le rattachement du secteur du tourisme à Bercy. L'État joue un rôle d'incitateur en matière d'emploi et de transition écologique. Je me réjouis de l'efficacité du volet « tourisme durable » de l'Ademe, de même que des crédits alloués à Destination France, à hauteur de 1,9 milliard. Sans doute conviendrait-il de mieux prendre en compte les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
La cartographie à grande échelle est en effet indispensable, y compris pour notre souveraineté – il n'est pas question de tout abandonner au profit de Google Maps. Deux pistes sont hélas restées dans les tiroirs : le rapprochement avec le cadastre – autrement dit rapprocher la carte IGN, historiquement militaire, de la carte fiscale ; et le rapprochement avec les collectivités, en particulier les grandes métropoles et les régions, qui ont développé leurs propres outils cartographiques.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2022
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/01/2023
Vous parlez beaucoup de justice, mais la première d'entre elles est de permettre aux générations qui viennent de bénéficier du magnifique système par répartition, lequel assure actuellement aux retraités un revenu moyen légèrement supérieur à celui des actifs. Le taux de pauvreté des personnes âgées de plus de 66 ans s'établit à 4 % quand il est le double dans la population générale. L'espérance de vie à la retraite atteint vingt-trois années pour les hommes et vingt-sept pour les femmes. Les réformes successives ont équitablement partagé l'espérance de vie supplémentaire entre le travail et la retraite. Nous menons une réforme de long terme ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/02/2023
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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/01/2023
Pourriez-vous nous confirmer que la convention EPR sera retenue ? Je rappelle qu'il s'agit de celle selon laquelle l'État compense les régimes spéciaux et son propre régime public. Je pense qu'il serait utile de rappeler à tout le monde que cette convention prévoit un déficit projeté aux horizons 2027 et 2030. Présenter les chiffres en pourcentage du PIB est très intéressant. En 2001, le COR prévoyait que les retraites représentent moins de 14 % du PIB. Toutefois, entre-temps sont intervenues les réformes de 2003, 2008, 2010 et 2014. Les prévisions du COR ne sont-elles pas toujours un peu optimistes ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/01/2023
La suppression des régimes spéciaux répond à un enjeu d'équité et d'universalité, mais aussi à un enjeu financier. Entre les subventions de l'État et les taxes payées par les usagers, les régimes spéciaux coûtent 11 milliards d'euros chaque année. La clause du grand-père permettrait de lisser les coûts dans le temps. C'est une mesure d'équité qui n'a rien de brutal puisqu'elle ne concernera que les futurs salariés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/01/2023
Ces amendements ne sont pas inintéressants, mais il y a eu des semaines de concertation et il faut respecter le point d'équilibre qui a été trouvé s'agissant de cette clause du grand-père. Le déséquilibre démographique des régimes spéciaux a des conséquences sur leur financement. La compensation assurée par l'État va prendre une part croissante au fur et à mesure de leur extinction. Certains nous expliquent que le système de retraite ne doit pas être mis à contribution pour financer d'autres politiques publiques. On a là l'exemple inverse dans lequel l'impôt – c'est-à-dire la solidarité nationale – vient financer le déficit des régimes spéciaux. ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/01/2023
Depuis ce matin, une petite musique me gêne : il y aurait dans la salle les députés du peuple et ceux du grand capital. Nous sommes tous les députés de la nation et j'aimerais que les débats portent sur le fond. Hier soir, à l'occasion d'une rencontre citoyenne, j'ai discuté de la réforme des retraites avec des militants de la NUPES et des membres issus du mouvement des gilets jaunes. Je vous assure que les débats étaient beaucoup plus précis et constructifs. Nous réformons les régimes spéciaux par équité. Nous sommes tous attachés à ce que les retraites financent les retraites et la solidarité nationale, la solidarité nationale. Or aujourd'hui, 11 ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/01/2023
En 1991, le Conseil d'État constatait déjà que « quand la loi est bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu'une oreille distraite ». Or je crains que nous bavardions à propos de tous ces amendements. Ce qui est proposé avec cet amendement relève-t-il vraiment du domaine de la loi ? Un taux d'emploi des seniors de 56 % pour les 55-63 ans, et même de 33 % entre 60 et 63 ans, est très insatisfaisant au regard de la moyenne européenne et des meilleurs élèves européens, comme la Suède. L'index proposé et l'obligation de publication auront un rôle d'incitation, mais le résultat dépendra des entreprises. Faisons confiance au dialogue social et au dialogue de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/02/2023
Comment affronter le déficit à venir ? Il n'y a pas de réponse unique : ce sont des débats politiques. Je m'inquiète pour ma part de la fiscalisation croissante de la branche vieillesse de la sécurité sociale, dont on parle trop peu. Si les cotisations restent heureusement majoritaires, leur part diminue. Il ne faut pas non plus oublier les 30 milliards compensés par l'État, rappelés tout à l'heure par M. Isaac-Sibille, qui ne se voient pas dans les données relatives à l'équilibre des régimes. À mon sens, les retraites n'ont pas grand-chose à faire dans une loi de financement de la sécurité sociale. J'avais d'ailleurs déposé un amendement qui prévoyait ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/01/2023
Selon le COR, la baisse des recettes s'explique pour un tiers par la démographie, pour un tiers par l'évolution de la productivité du travail et pour un tiers par les mesures d'économie sur la masse salariale publique – le président du COR ayant tendance à se focaliser sur ce dernier point. Pour rétablir l'équilibre, nous avons fait le choix difficile mais réaliste d'augmenter progressivement l'âge de départ en retraite, en combinant l'accélération de la réforme Touraine et le relèvement de l'âge légal. Sachant que l'âge effectif est actuellement de 63 ans et 3 mois, l'effort demandé correspondra à deux trimestres de travail supplémentaires, ou à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/03/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/03/2023
Je me réjouis que l'État ait décidé d'indexer la taxe d'aménagement du territoire (TAT) sur l'inflation, car les prix des péages sont déjà soumis à une telle indexation. Est-il prévu d'appliquer, avant même la fin des concessions, la nouvelle directive « Eurovignette », qui autorise la prise en compte des externalités environnementales et permet d'augmenter les tarifs des péages de l'ordre de 50 % ? Cela constituerait une forte incitation au report modal. Une fois les concessions arrivées à leur terme, les tarifs baisseront puisque les « clauses du grand-père » ne s'appliqueront plus. N'y a-t-il pas là un risque de désincitation au report modal ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/05/2023
Je voudrais d'abord saluer les travaux très circonstanciés que vous avez pu conduire, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur spécial. Il faut souligner aussi les excellents résultats obtenus : 1,7 million d'emplois créés, 850 000 entrées en apprentissage, ainsi que de très bons résultats du point de vue du taux de chômage des jeunes et du taux d'emploi historique constaté actuellement. Les entreprises recrutent non du fait de l'existence d'aides mais en fonction de leur carnet de commandes. Néanmoins, les 25 milliards d'euros de cette mission y sont pour quelque chose, en particulier le plan « un jeune, une solution » que vous avez lancé, monsieur le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/05/2023
Je voudrais d'abord saluer le rapport qui nous est présenté, qui est riche et très circonstancié. Vous avez cité les lois EGALIM 1 et EGALIM 2, les mesures prises sur la grippe aviaire ou encore la réforme de l'assurance récolte. Ce sont des éléments très positifs, de même que les mesures prises pour les lycées agricoles. Il n'en demeure pas moins que l'exécution budgétaire s'écarte très significativement de la prévision. Même si des éléments de conjoncture ont pu y contribuer, envisagez-vous d'intégrer et anticiper tout ou partie de ces dépenses, qui font suite à des épisodes climatiques que la Cour des comptes nous invite à considérer désormais ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/05/2023
Le groupe Renaissance aborde la question de l'AME sans aucune idéologie. Si nous vous suivons sur la nécessité d'un meilleur pilotage et d'un suivi statistique, gardons-nous de fausses réponses, comme a pu l'être la franchise de 30 euros, ou d'approches trop restrictives qui auraient un effet immédiat sur les finances des hôpitaux – qui payaient ces franchises pour éviter de se retrouver avec des créances irrécouvrables. Les objectifs humanitaires et de santé publique prévaudront en effet toujours pour les médecins. Quelle a été l'incidence des mesures de 2020, sur le plan tant budgétaire que de la santé publique ? Quelle suite avez-vous donnée aux ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023
Cet amendement de repli, par rapport à ceux que nous avons examinés avant-hier, vise à confier à l'Igas et à l'Inspection générale des finances (IGF) une mission conjointe consistant à dresser un état des lieux, à effectuer un parangonnage et à formuler des propositions en matière de régulation de l'installation des médecins. Cela permettra d'objectiver le sujet et d'apaiser le débat pendant les prochains mois. Ce rapport existe déjà en partie, puisque les inspections ont travaillé sur les soins de ville. Il serait utile que leur travail soit repris dans cette optique.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023
Il convient en effet de hiérarchiser les priorités en privilégiant les besoins des territoires sur les capacités de formation. Sans doute serait-il opportun de former plus encore en médecine de ville, dans les cliniques privées et les CHU. Nous devons faire feu de tout bois pour répondre aux besoins de santé de nos territoires.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2023
Je tiens tout d'abord à exprimer mon soutien à cette proposition de loi, qui fait suite à une série d'autres mesures – concernant par exemple le numerus clausus, les infirmiers en pratique avancée ou les incitations financières à l'installation – qui vont dans le bon sens. Ma conviction, d'autant plus forte que j'ai changé d'avis sur le sujet, est que nous n'échapperons pas, tôt ou tard, à une forme de régulation de la répartition des médecins, l'écart de densité étant, pour les généralistes, de 90 à 270 médecins pour 100 000 habitants et, pour les spécialistes, de 74 à 650 pour 100 000 habitants. Le présent amendement vise à traiter la question ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2023
Il s'agit toujours de réguler l'installation des médecins, mais par une autre voie. Je propose que pendant les trois premières années d'exercice après la fin de leurs études, les médecins spécialistes, hors médecine générale, soient affectés dans des zones sous-dotées – ce qui leur laisse un vaste choix. Chez moi, dans les Hautes-Pyrénées, il n'y a plus aucun neurologue : si vous faites un AVC, vous devez aller à Pau ou à Toulouse. Et il n'y a qu'un dermatologue – il y en a onze à Pau, à 40 kilomètres. Il nous faut donner les moyens aux gens d'accéder aux soins, pour éviter les retards dans les diagnostics. Je ne sais plus quoi répondre aux ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2023
C'est précisément pourquoi, madame Mélin, l'amendement ne concerne que les spécialistes, pour lesquels les écarts de densité sont les plus importants : de 74 à 648 pour 100 000 habitants en métropole, et de 39 à 181 pour 100 000 habitants dans les outre-mer. On prétend que les médecins ne veulent pas de ce type de mesures, mais je le conteste : si les ordres et une partie des syndicats n'y sont pas favorables, nombre de médecins sur le terrain en comprennent la nécessité. Quant au risque du déconventionnement, cessons de nous raconter des histoires : il existe déjà des inégalités d'accès aux soins dans notre pays. Enfin, je ne voudrais pas laisser penser ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/05/2023
Benoit Mournet Je salue le travail de notre rapporteure spéciale et ses recommandations très pertinentes. Les travaux engagés permettent une meilleure efficacité du service public. De plus, cette stratégie prend à bras-le-corps le sujet de la transition écologique. Je veux saluer en particulier le déploiement à bonne marche du plan de relance, en particulier sur l'enseignement supérieur. Les retours d'expérience sur ce plan montraient toutefois que les crédits étaient assez peu déconcentrés et que parfois, un préfet de région, un préfet de département, qui pouvaient avoir une vision peut-être plus précise d'une bonne allocation des crédits, se heurtaient à un ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/05/2023
Benoit Mournet En 2022, les dépenses du CAS Pensions ont atteint 62,3 milliards d'euros, au-delà de la prévision initiale. Cela s'explique par l'inflation, la revalorisation de 4 % des pensions et la hausse de 3,5 % de la valeur du point d'indice de la fonction publique, tandis que les recettes suivent cette dynamique de manière moindre. Le CAS Pensions est donc en déficit pour la première fois depuis 2012, de 550 millions d'euros. Si le solde cumulé s'établit à 8,9 milliards d'euros, ce qui ne représente que 1,7 mois de dépenses, il ne s'agit pas de trésorerie, et la dynamique actuelle le ramènerait à zéro en deux ou trois ans, sans tenir compte de la récente réforme des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/05/2023
Le budget total de la politique du logement – 38 milliards en incluant 16 milliards de dépenses fiscales – est en progression. Il faut souligner les mesures destinées à préserver le pouvoir d'achat comme le plafonnement de la hausse des loyers à 3,5 % et le bail réel solidaire, qui permet de baisser le prix du logement en dissociant le foncier du bâti. Si cette politique mérite d'être poursuivie et amplifiée, de telles sommes posent toutefois la question de son efficacité et de son efficience. Comptez-vous poursuivre les aides à la relance de la construction durable, qui ont déjà permis à 500 communes tendues de créer des logements ? Comment s'assurer ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/06/2023
Dans votre rapport, vous documentez et objectivez le lien entre réindustrialisation et transition écologique. Personne ne conteste ici la nécessite de mener à bien cette transition. Avez-vous pris connaissance des travaux d'Alexandre Rambaud et d'Hervé Gerbaud, chercheurs d'AgroParisTech, sur la comptabilité écologique ? Ces derniers nous invitent ainsi à prendre en compte les coûts écologiques non payés et à intégrer le coût de sanctions nécessaires dans le budget. Il ne s'agit pas de conduire un exercice de budget vert, mais de faire entrer les actions climatiques dans la méthodologie comptable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023
Ces amendements s'inspirent directement de l'une des recommandations du rapport « Simplifier et accélérer les implantations d'activités économiques en France », que M. Laurent Guillot a remis au Gouvernement début 2022. En France, il faut compter dix-sept mois pour qu'une implantation industrielle obtienne toutes les autorisations, contre quatre en Allemagne et six en Suède. Pour un entrepôt logistique, il faut compter neuf mois en France, contre trois en Allemagne et deux en Pologne. Pour réduire ces délais, il importe de mieux coordonner les différents acteurs : les services de l'État, les Dreal, les directions départementales des territoires (DDT), les ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023
Je suis d'accord pour retravailler mes amendements, car je crois qu'il importe vraiment de sanctuariser ce point dans la loi. On a tendance à dire que l'intendance suivra, mais il se trouve que l'intendance ne suit plus. Une multitude de services, en France, s'occupent des questions économiques : ce n'est pas le cas en Allemagne et c'est ce qui nous affaiblit. Avoir un sous-préfet bien identifié sur ces sujets serait vraiment un atout. Le positionnement du corps préfectoral et l'autorité qu'il a sur les services en charge de l'environnement serait un gage d'efficacité. Je le répète, ce sous-préfet n'aurait pas un rôle de coordination ou de reporting régional, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/06/2023
Je partage votre proposition relative à la revue des dépenses. Il faut, en effet, en élargir le périmètre. Je n'ai pas de solution miracle pour en assurer l'efficacité. Peut-être devrions-nous passer par une convention citoyenne. Il est évident, en tout état de cause, que nous nous heurtons depuis des années aux limites de l'exercice. Ne devrions-nous pas nous poser la question des choix à opérer ? Ne conviendrait-il pas, d'autre part, de distinguer ce qui relève de la sécurité sociale de ce qui tient aux autres politiques budgétaires ? Par rapport aux autres pays, à quel niveau se situent les écarts de dépense publique les plus frappants ? La Cour des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
Je salue la prorogation des ZRR dans le plan France ruralités revitalisation, avec des moyens d'ingénierie comme la rémunération des aménités rurales. Je salue le cabinet de Dominique Faure, qui a travaillé pendant plus d'un an avec l'AMRF. Le maintien de la maille intercommunale et de deux niveaux de zonage – FRR et FRR+ – faisait partie de leurs demandes. Nous serons attentifs, lors de la mise en œuvre du dispositif, à la conservation par les préfets d'un pouvoir d'appréciation permettant de régler les cas au plus près du terrain. Il s'agit d'une très bonne nouvelle. Je serais heureux que nous adoptions ensemble l'article 7.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
Monsieur Guiraud, il s'agissait de compenser la baisse de CVAE par un impôt pérenne et dynamique. Vous n'auriez sans doute pas apprécié que la compensation passe par une dotation ! Les collectivités gagnent au fait de se voir attribuer une partie de TVA – une taxe qui, sauf erreur de ma part, n'a pas augmenté. La CVAE est un mauvais impôt, une subvention à la délocalisation. S'il est bon de taxer le revenu, la consommation, le dividende ou le flux, c'est œuvrer contre la réindustrialisation que de taxer a priori la production.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/10/2023
Une réunion technique avec des représentants du conseil régional, de Bercy et du ministère des transports a permis de convenir que l'économie du projet n'en serait pas modifiée, seuls quelques milliers d'euros étant en jeu. Le conseil régional ne nie pas l'erreur de périmètre évalué par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), et est favorable à cet amendement technique. Par ailleurs, j'entends l'argument du décalage dans le temps, mais je crains que nous ne soyons tous largement à la retraite avant que le TGV n'arrive à Dax.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2023
J'aimerais vous soumettre trois amendements que j'espère voir adoptés en commission et qui nécessitent une levée de gage. Les deux premiers concernent la ministre des solidarités. L'accueil familial reste assez confidentiel, alors qu'il résout bien des difficultés : il s'agirait donc de conférer un statut aux familles qui le proposent et de revaloriser la somme qu'elles reçoivent. Le deuxième amendement concerne l'accueil des enfants en IME. Du fait de l'amendement Creton, nombre de jeunes adultes se trouvent encore dans ces établissements destinés à l'accueil des enfants. Il existe pourtant d'autres solutions : l'Association départementale de parents et d'amis ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/10/2023
Il s'agit d'un amendement technique visant à préciser les critères du décret relatifs au zonage, avancée de la loi de finances de 2023 qui permet aux communes situées en zone tendue de moduler la THRS et la THLV. Néanmoins, pour pouvoir accéder à cette faculté, les communes doivent obéir à des critères qui sont définis pour l'ensemble du pays : certains sont légitimes – pourcentage de logements vacants et de résidences secondaires –, mais d'autres, comme le prix du mètre carré, créent des distorsions sur le terrain. Le prix du mètre carré est bien supérieur en Haute-Savoie que dans les Hautes-Pyrénées, pourtant la pression exercée par les maisons ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/10/2023
Les impôts locaux revêtent un sens si le territoire est effectivement desservi par la LGV. Or deux communes du département des Hautes-Pyrénées, Madiran et Saint-Lanne, se sont vues obligées de participer à son financement au motif qu'elles se situent à cinquante-neuf minutes de la future gare de Mont-de-Marsan. Outre que celle-ci fait partie du deuxième tronçon, qui n'est pas près d'arriver, le respect des limitations de vitesse invalide le critère de l'éloignement de moins d'une heure d'une gare TGV. Cette situation, qui résulte certainement d'un bug informatique de la part du ministère des transports, a eu pour conséquence l'augmentation des taxes ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/10/2023
J'avais présenté quatre amendements et m'étonne que deux d'entre eux aient été déclarés irrecevables alors que de mon point de vue leur charge était couverte par le Gouvernement. Ils concernaient notamment l'accueil familial et les centres experts en psychiatrie. J'aimerais que nous puissions parler des règles de recevabilité financière. L'amendement CF104 est en lien avec mon rapport spécial sur la mission Régimes sociaux et de retraite. Il a trait à un régime particulièrement complexe, dont la gestion est très coûteuse : celui des marins, qui relèvent l'Établissement national des invalides de marine (ENIM). La Cour des comptes a fait des propositions à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/10/2023
L'argument principal avancé lors du débat sur la réforme des retraites consistait à dire que le taux de sinistralité, en particulier dans le secteur de la pêche, est très élevé. Cela étant, ce régime spécial donne lieu à une compensation annuelle par l'État à hauteur de 800 millions d'euros, qui, in fine, est assumée par le contribuable. Si le Gouvernement est prêt à avancer sur la question, j'aimerais que nous nous y penchions lors du printemps de l'évaluation. Ce serait l'occasion d'examiner la sinistralité – en particulier des pêcheurs – et, éventuellement, de chercher les économies qui pourraient être réalisées sur trois sujets, sur lesquels ...
