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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2022
Mais que c'est triste !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/09/2022
Porter plainte est difficile, notamment pour les victimes de violences conjugales ; or si la plainte n'est pas recueillie et transmise à temps, on peut déboucher sur de véritables drames. L'article 15-3 du code de procédure pénale dispose que « les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes ». En pratique, ces victimes se voient trop souvent éconduites, faute de preuves accompagnant leur plainte : on leur conseille de déposer une main courante, qui est ignorée du parquet. Comment faciliter le dépôt de plaintes en ligne ? Une circulaire pourrait-elle rappeler aux policiers de recueillir les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2022
Le bâtonnier Frédéric Champagne, président de la conférence régionale des barreaux d'Île-de-France, a publié le 3 juin un communiqué soulignant les délais intolérables pour obtenir une décision du juge aux affaires familiales (JAF). Il cite par exemple des délais compris entre douze et quinze mois au tribunal de Nanterre pour parvenir à un jugement de divorce à compter de la clôture du dossier, c'est-à-dire parfois des années après la saisine du juge, ce qui est contraire aux prescriptions de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) imposant que les causes des justiciables soient entendues ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/10/2022
La proposition de loi qui nous est soumise ne comporte plus qu'un article, l'article 3, le Sénat ayant supprimé les deux premiers. L'audition de Mme Sonia Arrouas, présidente du tribunal de commerce d'Évry, et de M. Jean-Luc Adda, président du tribunal de commerce d'Alençon, a été riche d'enseignements. Elle a montré qu'il est absolument nécessaire de modifier les conditions d'éligibilité des candidats aux fonctions de juge consulaire. En effet, l'absentéisme de certains juges met les tribunaux de commerce en difficulté. Les juges consulaires sont bénévoles, et on en manque. Élargir le vivier des candidats permettrait d'avoir davantage de juges et de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/10/2022
Les fonctions de juge consulaire sont bénévoles, comme celles de conseiller prud'homal. Peut-être cela explique-t-il en partie la défaillance de certains juges, qui ne viennent pas siéger. Toujours est-il que cette situation entraîne un dysfonctionnement des tribunaux et retarde l'avancement des dossiers, alors que, dans le même temps, les justiciables se plaignent de la longueur des procédures. Il faut mettre un terme à ce dysfonctionnement. Si le législateur a eu le courage de résoudre le problème pour les conseils prud'hommes en instaurant une sanction, la démission d'office, à l'article L. 1442-12 du code du travail, il n'en est pas de même pour les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/10/2022
Madame la rapporteure, je me sens mise en cause, lorsque vous dites que Mme Arrouas n'a pas tenu les propos que je rapporte, ou n'a pas donné les chiffres que j'ai notés. Vous m'opposez l'urgence, mais je doute que nous ayons davantage de temps à consacrer à cette question à l'avenir. Voter mon amendement n'empêcherait nullement d'entreprendre, par la suite, une réforme des tribunaux consulaires. La disposition que je propose aurait au moins le mérite de débloquer la situation. Madame la rapporteure, je suis désolée de vous contredire, mais les deux personnes que nous avons auditionnées ont réclamé des sanctions. Et je sentais bien que cela vous gênait aux ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Je l'améliore !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Ils ne le font pas !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
L'amendement CL219 vise à porter à quarante-huit heures le délai dont disposent les victimes pour déposer une pré-plainte. Je parle bien de pré-plainte car ce délai nous paraît trop court pour une vraie plainte. J'expliquerai tout à l'heure pourquoi il est très difficile voire parfois impossible, en pratique, de porter plainte.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Cet amendement, auquel je tiens énormément, résulte de mon expérience pratique. En tant qu'avocate, j'ai eu des clientes victimes de violences et j'ai fait beaucoup de permanences garde à vue ; j'ai vu combien il était difficile de porter plainte. Les personnes qui reçoivent les victimes savent très bien que le procureur peut classer l'affaire sans suite en cas de défaut de pièces et ont tendance, si l'on n'a pas de justificatif à présenter, à conseiller de déposer une main courante plutôt qu'une plainte. On en a eu un exemple récent avec les secrétaires médicales agressées par Mme Dahbia. C'est pourquoi je propose de modifier l'article 15-3 du code de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Eh bien, ne faisons rien, laissons les choses en l'état et continuons de déplorer de nouvelles victimes – comme cette femme qui, après avoir reçu une gifle, a fini par être tuée avec ses deux filles. Mon amendement est peut-être baroque, mais il sauverait des vies !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
J'ai eu la chance de visiter un centre de vidéoprotection, et je conseille à tous ceux qui critiquent cette pratique d'en faire autant. Cette technique très efficace est demandée par nos concitoyens car elle répond à leurs préoccupations en matière de sécurité : le fait que des caméras soient actives vingt-quatre heures sur vingt-quatre peut permettre l'interpellation d'une personne en train de commettre une infraction. Lors de ma visite, les opérateurs m'ont montré deux individus en train de s'approcher d'une autre personne : ils ont alors directement appelé un îlotier, c'est-à-dire un agent de police présent dans le quartier, pour qu'il intervienne sur ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Communiquer, apprendre des autres pays, c'est bien joli ; nous, ce qui nous choque, c'est que des policiers reçoivent des cocktails Molotov ou, quand une Vespa est arrêtée, soient tabassés et risquent d'être lynchés. Voilà pourquoi il faut leur donner des armes. La gauche n'en parle jamais, elle reste dans ses rêves.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2022
Selon le site Wikipédia, « Les Uber Files sont plus de 124 000 documents confidentiels révélant comment l'entreprise américaine Uber […] a implanté son activité dans de nombreux pays et tenté de faire changer la législation à son avantage en menant une stratégie d'influence auprès et à l'aide de personnalités politiques de premier plan. » Lors de son audition, réalisée la semaine dernière par la rapporteure, le journaliste du Monde Damien Leloup a précisé qu'Uber avait pris de nombreux contacts avec un nombre important de personnalités du monde politique ; que quatre rendez-vous, sur une période courte et ne figurant pas à l'agenda ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2022
Selon un sondage Ipsos de septembre 2022, 70 % des Français considèrent que la démocratie fonctionne mal. Ce sentiment se vérifie dans les urnes, puisque les Français votent de moins en moins. L'abstention progresse de façon constante à l'échelon local, atteignant, en 2021, 55,4 % aux élections municipales et 66 % aux élections départementales et régionales. Peut-on continuer à se satisfaire d'une telle situation ? Comment expliquer cette désaffection ? Pour Jérôme Sainte-Marie, auditionné lundi dernier, les Français sont prêts à voter lorsqu'ils ont l'impression que leur vote servira à quelque chose. À la question de savoir si la personne qui sera ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2022
Cette mesure tend simplement à soutenir les policiers qui sont automatiquement placés en garde à vue lorsqu'ils ont tiré en direction d'une voiture fonçant sur eux ou sur la population. Vous ne pourrez pas restaurer l'État de droit si vous ne protégez pas nos concitoyens contre ces gens qui, de plus en plus, refusent d'obtempérer car ces délinquants savent très bien qu'ils ne risquent pas grand-chose. La preuve en est qu'ils cumulent les mentions à leur casier judiciaire. Comment voulez-vous que les policiers arrêtent ces personnes – des trafiquants – s'ils ne sont pas armés ? Nos concitoyens réclament d'être protégés. Les policiers, c'est vrai, ne ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2023
Les états généraux de la justice ont mis l'accent sur la longueur des procédures et sur l'insatisfaction générale des justiciables, qui, pris dans les méandres d'une procédure complexe, ne se sentent ni suffisamment écoutés, ni suffisamment protégés. Vous souhaitez accélérer les procédures et associer autant que possible les justiciables à la justice. Ces objectifs sont louables et nous les partageons. Cependant, nous craignons que les moyens présentés ne permettent pas de les atteindre. Le mécanisme de césure pourrait même s'avérer contre-productif, ajoutant une étape supplémentaire au procès civil. En effet, le juge tranchera le nœud du ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/01/2023
La question qui nous est posée est de savoir si la proposition de résolution respecte les conditions de recevabilité. La première condition, posée par l'article 137 du règlement de l'Assemblée nationale, exige que les faits donnant lieu à enquête soient déterminés avec assez de précision. En l'espèce, la proposition rappelle avec précision les faits ayant donné lieu à enquête. Elle précise que l'enquête a pour mission d'identifier l'ensemble des actions de lobbying menées par Uber pour pouvoir s'implanter en France et le rôle des décideurs publics de l'époque, et elle émet des recommandations concernant l'encadrement des relations entre décideurs ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2023
Nous avons été très attentifs aux documents qui nous ont été transmis à l'occasion de votre audition. Votre parcours témoigne de votre engagement au service de cette belle maison qu'est l'Assemblée nationale. Lorsque vous étiez déontologue, vous avez eu connaissance de nombreux dossiers. En 2021, la Haute Autorité a, quant à elle, traité 642 sollicitations de parlementaires et de membres du personnel de l'Assemblée nationale ; elle a procédé à 114 entretiens individuels et contrôlé 218 députés. Si, comme vous le précisez, l'expérience de déontologue serait utile à votre nouvelle mission, elle soulèverait néanmoins aussi un problème. En effet, ...
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences - Intervention le 09/02/2023
Pourriez-vous préciser ce que vous entendez par « déréglementation » ? Est-il toujours nécessaire d'avoir une licence pour exercer comme taxi ? Vous avez dit que, depuis 2014, la licence n'était plus cessible, ce qui m'étonne, car tout bien est normalement cessible. Enfin, j'ai toujours été choquée par le fait que les chauffeurs d'Uber n'aient pas besoin de licence pour exercer, au contraire des taxis qui doivent s'endetter sur plusieurs années pour avoir le droit d'exercer. Que vous a répondu le ministère à ce sujet ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
Le ministère de la justice a indiqué, dans les documents annexés au projet de loi de finances pour 2023, ne plus procéder à l'évaluation de la récidive au prétexte que 2018 étant la dernière année pour laquelle les données définitives sont disponibles, 2016 est la dernière année pour laquelle le taux de récidive à deux ans peut être évalué. Or, la performance des différents régimes de peine et des mesures d'aménagement de peine doit impérativement être évaluée si l'on veut statuer sur leur pertinence et rendre notre politique pénale plus efficiente, tant du point de vue des finances publiques que du devoir de sécurité de l'État envers nos ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
La première des libertés est de pouvoir aller et venir en toute sécurité. Voilà ce qui doit nous guider dans l'examen de ce projet de loi.
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences - Intervention le 09/03/2023
Je n'ai pas complètement saisi la teneur de vos propos lorsque vous avez indiqué que les procédures pénales étaient plus longues que les procédures civiles. Faisiez-vous référence à la procédure d'enquête stricto sensu ?
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences - Intervention le 09/03/2023
Malgré tout, compte tenu de votre expérience, considérez-vous que le cas peut exister ?
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences - Intervention le 09/03/2023
Lorsque vous intervenez, cela signifie que le droit du travail est en jeu.
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences - Intervention le 09/03/2023
Si j'ai bien compris, votre attention se porte sur la déclaration effective d'un travail.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/03/2023
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences - Intervention le 09/03/2023
M. le Président vous a demandé en début de séance si ces plateformes ont généré des emplois. De mon côté, je souhaiterais savoir plus spécifiquement si les Français ont bénéficié de tels emplois ou si, à l'inverse, ils ont été occupés par des étrangers, qu'ils soient en situation régulière ou irrégulière.
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences - Intervention le 23/03/2023
Ne pensez-vous pas qu'en les recevant et en leur expliquant, cela aurait facilité les choses ?
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences - Intervention le 23/03/2023
Vous avez interpellé la rapporteure en considérant que la responsabilité de légiférer relevait des députés. Mais, en tant que président d'une commission telle que la vôtre, ne pensez-vous pas que les membres d'un gouvernement ont aussi un rôle à jouer en matière de législation et de respect d'une réglementation protectrice ?
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences - Intervention le 16/03/2023
Ma question rejoint les précédentes interventions. Lorsque vous nous avez présenté votre profession, vous avez indiqué que l'analyse d'éléments juridiques est le préalable à la proposition de solutions et de discussions avec des institutionnels pour tenter de les convaincre. Avez-vous conseillé à votre client Uber de modifier la loi pour adapter Uber en France ?
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences - Intervention le 16/03/2023
Je l'avais bien compris de cette manière. Par ailleurs, vous avez évoqué une réunion dans la salle Colbert de l'Assemblée nationale. Les représentants des taxis étaient-ils également accompagnés d'un avocat d'affaires, comme vous ? Ensuite, vous avez expliqué que les taxis ne pouvaient pas être indemnisés de leurs licences puisqu'elles étaient initialement gratuites. Toutefois, certains d'entre eux ont acheté une licence qui valait parfois jusqu'à 250 000 euros. Or en droit commun, un achat est accompagné d'une garantie d'éviction : je ne peux pas être évincée du bien que j'achète. Cette garantie peut concerner une éviction matérielle ou une ...
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences - Intervention le 23/03/2023
Pouvez-vous confirmer que vous avez refusé de recevoir les taxis ?
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences - Intervention le 23/03/2023
Pourquoi ne pas les avoir reçus ? Étiez-vous conscients des inconvénients que la réforme allait entraîner pour les taxis ? Comment voyiez-vous les choses à ce moment-là ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/03/2023
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Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences - Intervention le 06/04/2023
Qu'est-ce qu'un permis de travail ? Je ne connais rien de tel.
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences - Intervention le 06/04/2023
Madame la directrice générale, j'ai une question très simple, appelant une réponse courte : demandez-vous à vos livreurs le bulletin n °3 du casier judiciaire, celui que tout un chacun peut demander ? Par ailleurs, j'aimerais obtenir des précisions sur deux points. Vous dites vérifier que vos livreurs ont le droit de travailler en France. J'aimerais que vous précisiez ce que vous entendez par « droit de travailler en France ». Ensuite, ces vérifications impliquent que vous n'employez aucune personne en situation irrégulière. Sauf que M. le président a évoqué un taux de travailleurs sans-papiers de plus de 50 %. Il y a là une incohérence, laquelle en ...
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences - Intervention le 06/04/2023
Vous avez raison, madame la rapporteure, les deux choses sont liées : je ne vois pas comment reprocher à quelqu'un de ne pas déclarer un salarié si celui-ci n'est pas considéré comme tel au départ. Quoi qu'il en soit, Deliveroo conteste la décision en affirmant ne pas avoir commis de fraude. Considérez-vous donc que les pièces versées au débat et fondant la condamnation sont des faux ? Il est assez choquant pour nous d'entendre contester une décision de justice qui s'appuie forcément sur les pièces qui sont versées, et qui a condamné Deliveroo à une amende de 375 000 euros pour travail dissimulé.
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences - Intervention le 06/04/2023
Vous dites avec un certain aplomb n'avoir commis aucune fraude. Or une décision de justice a condamné Deliveroo. En principe, un juge ne se prononce pas au doigt mouillé, surtout pour de telles sommes. Il s'appuie sur des pièces. Devons-nous en déduire que vous contestez les pièces versées au débat ?
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences - Intervention le 06/04/2023
Je vous remercie pour votre exposé de départ très clair et utile. M. le président vous demandait si vous n'aviez pas eu de difficulté à faire valoir votre point de vue et vous n'avez peut-être pas eu de difficultés à telle époque, mais peut-être était-ce le cas au début. Vous avez d'ailleurs rencontré des difficultés pour que vos interlocuteurs se rendent compte de la gravité de l'arrivée des VTC. Pourriez-vous être plus précis sur ce point ? Ensuite, vous avez indiqué que deux lois avaient, en 2014 et 2016, prévu certaines choses qui ne sont pas appliquées. Qu'est-ce qui n'est pas appliqué et que voudriez-vous qu'il le soit en priorité ? Enfin, ...
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences - Intervention le 06/04/2023
Je prends moi-même des taxis parce que le secteur est réglementé.
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences - Intervention le 06/04/2023
Bien évidemment.
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences - Intervention le 06/04/2023
Pouvez-vous nous confirmer que le fait de contacter l'ensemble des députés revient à accomplir 577 actions ?
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences - Intervention le 06/04/2023
Vous avez également indiqué qu'il serait souhaitable que la HATVP puisse infliger une amende en cas de déclaration tardive : s'agirait-il d'une infraction autonome, n'empêchant pas l'exercice d'un recours ultérieur devant le juge pénal ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/05/2023
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/05/2023
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Commission des affaires sociales - Intervention le 03/05/2023
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences - Intervention le 13/04/2023
Vous avez indiqué qu'il était obligatoire d'inscrire certains rendez-vous sur le registre, mais que cette obligation n'était pas sanctionnée au Parlement européen. Le système français, qui prévoit des sanctions, est donc peut-être préférable sur ce point. Ensuite, vous avez évoqué la possibilité d'accéder aux comptes rendus des réunions tenues par la Commission. Mais comment peut-on s'assurer que ces comptes rendus sont bien fidèles aux propos échangés ? Existe-t-il une garantie ? Qui rédige ces comptes rendus ? Enfin, il m'a semblé vous entendre dire que la France était un pays de droite et d'extrême-droite. Je vous rassure : d'une part, le parti ...
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences - Intervention le 13/04/2023
Connaissez-vous les moyens évoqués en appel par le ministère public ? Vous avez en effet indiqué avoir bénéficié d'une relaxe totale sur le volet du travail dissimulé et d'une relaxe partielle sur le volet relatif au prêt de main-d'œuvre illicite. Ensuite, vous estimez que la présomption de salariat entraîne une rigidité défavorable à l'économie et à l'ensemble des intervenants. D'après vous, faudrait-il laisser subsister les deux possibilités, c'est-à-dire le salariat et les travailleurs indépendants ? Si l'Union européenne imposait une présomption de salariat, cela serait-il néfaste à votre avis ?
