Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 526 triés par pertinence — trier par date
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Chacun sait, pour avoir un hôpital dans sa circonscription, qu'il faut revaloriser les traitements de la fonction publique hospitalière. Néanmoins, cette revalorisation peut, c'est vrai, mettre en difficulté les finances des hôpitaux. Mais ce n'est pas par une compensation que l'on résoudra cette difficulté.
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
C'est en mettant un frein à une tendance inconsidérée à la suradministration de l'hôpital, à sa bureaucratisation galopante.
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Près d'un emploi hospitalier sur trois n'est pas occupé par un agent qui se trouve au pied du lit des malades. C'est là le grand malheur de l'hôpital français auquel il faut remédier.
Intervention en hémicycle le 03/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Les députés du groupe Les Républicains ne voteront pas la motion de rejet préalable.
Intervention en hémicycle le 03/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Mais nous ne trouvons pas pour autant que ce texte apporte des réponses significatives aux difficultés des entreprises, puisqu'il reprend peu ou prou et prolonge les dispositions actuelles. Or, si ces dernières étaient véritablement efficaces, nous n'aurions pas de la part des chefs d'entreprise le retour du terrain que nous entendons tous, soyons honnêtes sur ce point. Le premier pas amorcé en 2019 n'est pas suffisamment ambitieux. Le marché du travail dysfonctionne gravement. Vous rencontrez tous, j'en suis persuadée, des chefs d'entreprise qui se voient dans l'incapacité d'honorer les marchés qui leur sont attribués…
Intervention en hémicycle le 03/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
…et qui doivent faire face aux difficultés de motivation, aux abandons de poste, au délitement de la relation au travail, aux exigences de rupture conventionnelle, au refus d'offres raisonnables d'emploi. Le marché du travail dysfonctionne gravement et met en péril notre économie. L'objectif d'atteindre le plein emploi est certes louable. Je suis députée d'une circonscription voisine de la Suisse. Or Suisses et Français n'ont pas la même définition du plein emploi.
Intervention en hémicycle le 03/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Pour les premiers, cela signifie un taux de chômage à 2 ou 3 % seulement. C'est ce vers quoi nous devons tendre et la raison pour laquelle nous devons réformer puissamment l'indemnisation du chômage. Ce n'est pas faire insulte aux demandeurs d'emploi : lorsque les abus ne sont pas réprimés, ce sont les demandeurs d'emploi qui sont pénalisés, tout comme le sont les entreprises.
Intervention en hémicycle le 17/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Cette loi, nous l'avons réclamée sur tous les bancs depuis fort longtemps, pour être précise depuis qu'un certain ministre socialiste, M. Le Foll, était en fonction.
Intervention en hémicycle le 17/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Nos débats montrent bien l'importance du foncier agricole, objet de toutes les convoitises. Et je voudrais dire à mon collègue Potier qu'il n'est pas le seul à réclamer une grande loi foncière.
Intervention en hémicycle le 17/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Nous l'attendons avec beaucoup d'impatience car le foncier agricole sera l'un des enjeux des années à venir, ne serait-ce que par le rôle qu'il est appelé à jouer dans la reconquête de la souveraineté alimentaire que nous avons perdue. À cet égard, nous verrons bien ce qui ressortira du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables…
Intervention en hémicycle le 17/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
…avec la naissance d'une concurrence entre production énergétique et exploitation agricole.
Intervention en hémicycle le 28/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Absolument !
Intervention en hémicycle le 28/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Monsieur Piquemal, c'est en tant que militant qui ne craint pas l'outrance, et non en tant que législateur, que vous avez défendu votre motion.
Intervention en hémicycle le 28/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Le 20 septembre dernier, j'ai à mon tour présenté une proposition de loi pour traiter ce problème non résolu et dont l'examen devait commencer le 1er décembre prochain, jour de la niche parlementaire du groupe Les Républicains. La majorité a alors décidé de prendre la même initiative le 18 octobre dernier, l'examen de son texte devant avoir lieu avant le mien, me prenant ainsi de vitesse. J'aurais pu en concevoir quelque humeur, de peur que plusieurs mesures que je proposais ne figurent pas dans votre texte, monsieur le rapporteur, même si vous avez repris l'augmentation du quantum de la peine que nous préconisions. J'ai jugé plus utile de me rapprocher de vous ...
Intervention en hémicycle le 28/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
J'invite la majorité et le Gouvernement à ne pas se montrer frileux et à prendre courageusement le problème à bras-le-corps.
Intervention en hémicycle le 29/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Nous avons compris que ces amendements seraient, sinon unanimement, du moins largement adoptés. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, j'ai tout de même une question : l'expérimentation a porté ses fruits, nous savons aujourd'hui que la notion de résidence temporaire est utile et permet de tenir à distance les squatteurs, tout en rendant service à des occupants modestes. C'est un dispositif gagnant-gagnant, que vous proposez de prolonger jusqu'en 2026 : n'est-il pas possible de le pérenniser ?
Intervention en hémicycle le 29/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Très bien ! Excusez-moi pour la confusion.
Intervention en hémicycle le 29/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Ce n'est pas l'amendement !
Intervention en hémicycle le 29/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Je souhaite une suspension de séance, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 29/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Non, madame la présidente, je le maintiens.
Intervention en hémicycle le 29/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Si, je le retire ?
Intervention en hémicycle le 28/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
En effet, vous avez commencé votre propos en disant que, parfois, on squatte un logement pour éviter la maladie et la mort, comme si le squat était un acte de légitime défense.
Intervention en hémicycle le 28/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Deuxième exemple d'outrance, lorsque vous dites que ce texte vise à protéger les intérêts des spéculateurs, des multipropriétaires, des escrocs et des lobbys immobiliers – je reprends vos termes –, comme si tout autre cas de figure n'existait pas. Or les médias, ne vous en déplaise, s'en font régulièrement l'écho et vous ne pouvez le nier. Troisième exemple d'outrance, lorsque vous dites que les institutions ne font rien – comme si, depuis l'appel de l'abbé Pierre durant l'hiver 1954, il ne s'était rien passé dans notre pays,…
Intervention en hémicycle le 28/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
…comme si la question du logement était demeurée le point aveugle de toutes les politiques publiques. Vous savez bien que c'est absolument faux, et s'il ne fallait vous donner qu'un exemple, je citerais la loi Dalo – excusez du peu.
Intervention en hémicycle le 28/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Cette outrance dessert profondément votre propos. C'est vrai, les difficultés de logement existent, et nous avons le devoir d'y répondre. À la fois les élus nationaux que nous sommes et les élus locaux, notamment les maires, ne font qu'essayer de répondre aux besoins de leur population en matière de logement. Ce n'est pas facile.
Intervention en hémicycle le 28/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Bref, en aucun cas le mal-logement ne peut légitimer le squat, nous ne pouvons admettre un tel raisonnement. C'est la raison pour laquelle nous nous opposerons à cette motion de rejet.
Intervention en hémicycle le 28/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
L'actualité est régulièrement émaillée de faits de squat privant scandaleusement des propriétaires souvent modestes de l'accès à leurs logements sans que la puissance publique ne parvienne toujours dans des délais acceptables à évincer les délinquants. Et quand les propriétaires y parviennent, c'est généralement pour découvrir un logement dégradé par pure rétorsion. Que les médias s'en fassent l'écho traduit en fait cette impuissance à empêcher le phénomène. Il est intéressant de noter que cette situation, qui n'est pas propre à la France, peut prendre dans certains pays des proportions inquiétantes qui doivent nous inciter à la juguler. Ainsi, ...
Intervention en hémicycle le 28/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Avec le rapporteur, et je l'en remercie, nous avons ainsi pu nous mettre d'accord sur un point essentiel : la qualification du squat. Le squat s'apparente au vol,…
Intervention en hémicycle le 28/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
…si l'on se réfère aux termes mêmes de l'article 311-1 du code pénal : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. » Du reste, les peines sont identiques. Revenir sur cette disposition adoptée en commission après un avis favorable du rapporteur enverrait un très mauvais signal. L'un de mes amendements tend toutefois à en revoir la formulation pour des raisons légistiques, ainsi que pour distinguer le quantum de peine d'un squatteur de celui d'un locataire mauvais payeur.
Intervention en hémicycle le 28/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Par ailleurs, si le texte devait être adopté en l'état, certaines situations ne seraient pas couvertes par la loi, ce qui serait regrettable. Ainsi en serait-il des locaux à usage économique tels que les bureaux et les commerces, qui font eux aussi régulièrement l'objet de squats. C'est si vrai qu'un véritable marché est né, avec des sociétés organisant l'occupation de locaux vides par des locataires modestes, qu'il s'agisse d'étudiants, d'apprentis, de jeunes travailleurs ou de fonctionnaires. Ces résidences temporaires tiennent les squatteurs à distance, tout en proposant des logements à des prix imbattables. Je présenterai ainsi un amendement visant à ...
Intervention en hémicycle le 28/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Un autre point me préoccupe : si ce texte est adopté, la même peine s'appliquera désormais au squatteur et au propriétaire qui agit pour récupérer son bien. Mes chers collègues, songez que dans le droit actuel – M. le garde des sceaux le disait tout à l'heure –, la victime encourt une peine plus lourde que le squatteur : c'est une aberration totale. Cela étant, mettre sur un même plan la victime et le squatteur pose également un problème que tout Français doté de bon sens ne peut comprendre.
Intervention en hémicycle le 28/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
L'un des principes de notre droit est en effet la proportionnalité de la peine. Imaginons deux cas de figure. Premier exemple : un propriétaire effrayé par la lenteur des procédures et les frais d'avocat décide de payer le squatteur pour qu'il s'en aille ; ce serait considéré comme une manœuvre. Deuxième exemple : un propriétaire change la serrure de son bien pour empêcher le squatteur d'y revenir ; ce serait aussi vu comme une manœuvre. Dans les deux cas, le propriétaire en question risque une peine de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende, tout comme celui qui se sera introduit dans son domicile. Ce n'est ni compréhensible, ni admissible.
Intervention en hémicycle le 28/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Voilà pourquoi je présenterai un amendement visant à établir une peine raisonnable et proportionnée pour les propriétaires qui, souvent désespérés, tentent pacifiquement, c'est-à-dire sans violence, ni menaces, ni voie de fait, de rentrer dans leur bon droit.
Intervention en hémicycle le 28/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Le squat ne saurait être la réponse au mal-logement, qui est une réalité que nul ne nie, mais qui n'autorise pas à violer la loi. La propriété est un droit « inviolable et sacré ».
Intervention en hémicycle le 28/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Si tous ceux qui ont des difficultés à se loger s'estimaient légitimes à squatter, nous voyons bien à quel désordre cela conduirait.
Intervention en hémicycle le 29/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Et de propriétaires, aussi ?
Intervention en hémicycle le 29/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Tirant les leçons de nos discussions en commission, j'ai décidé de vous proposer une réécriture de l'article 1er A, afin de répondre à différentes objections qui me paraissaient fondées. Premièrement, il est nécessaire de distinguer le squatteur du locataire qui ne paie plus ses loyers. Les situations ne sont pas les mêmes, les quantums de peine ne doivent donc pas être les mêmes, non plus que les éventuelles procédures d'éviction. Deuxièmement, j'ai souhaité revenir sur la présomption de culpabilité. De fait, aux termes de l'article 1er A tel qu'il est rédigé, il appartiendrait au squatteur de démontrer qu'il possède un titre l'autorisant à occuper ...
Intervention en hémicycle le 29/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
La « soustraction frauduleuse de la chose d'autrui » : telle est la définition que l'article 311-1 du code pénal donne du vol.
Intervention en hémicycle le 29/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
J'entends les objections ; le terme semble choquer les oreilles sensibles. Mais, en réalité, n'importe quel Français de bon sens vous dira que lorsqu'on lui prend son logement, son bien, on le lui dérobe : c'est un vol !
Intervention en hémicycle le 29/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Il n'en a plus l'usus – c'est-à-dire le droit de s'en servir –, ni, s'il s'agit d'un logement mis en location, le fructus – c'est-à-dire le fruit de la location –, ni l'abusus, puisqu'il ne peut plus en disposer, le céder, le transformer ou l'abandonner.
Intervention en hémicycle le 29/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Ces trois éléments constituent le droit de propriété. C'est la raison pour laquelle nous sommes attachés à la notion de vol.
Intervention en hémicycle le 29/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
C'est dedans, la trêve hivernale !
Intervention en hémicycle le 29/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Pardonnez-moi, nous sommes face à une question de légistique relativement complexe. Une des dispositions que nous souhaitons conserver figure dans l'amendement n° 163, qui ne peut malheureusement plus être sous-amendé. Nous allons donc le retirer, au profit de l'amendement n° 173, qui sera, lui, sous-amendé, afin d'y ajouter la question des locaux à usage économique qui figurait dans l'amendement n° 163. Les locaux visés par le dispositif seront donc ceux à usage d'habitation ou à usage économique.
Intervention en hémicycle le 29/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
On est au cœur de la loi. L'amendement tend à réécrire le dispositif relatif au délit d'occupation frauduleuse pour couvrir à la fois les squats et le cas de locataires ayant cessé d'acquitter leur loyer et qui se maintiennent dans un local malgré une décision de la justice. Il n'est pas très différent de l'amendement n° 163, mais il lui manquait la notion de local à usage économique : c'est l'objet du sous-amendement déposé par M. le rapporteur, n° 402.
Intervention en hémicycle le 05/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Ces considérations sont bien ce qui motive nos amendements relatifs aux parcs naturels régionaux (PNR). Pour qu'un site soit classé comme parc naturel régional, il doit avoir une qualité paysagère ; c'est une condition indispensable.
Intervention en hémicycle le 05/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Très juste !
Intervention en hémicycle le 06/12/2022 : Déclaration du gouvernement relative à la politique de l'immigration
Mais ils restent en France après leurs études.
Intervention en hémicycle le 06/12/2022 : Déclaration du gouvernement relative à la politique de l'immigration
Voyez la réalité !
Intervention en hémicycle le 06/12/2022 : Déclaration du gouvernement relative à la politique de l'immigration
Absolument !
