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Amendement N° AS926 au texte N° 1528 - Article 10 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Dubré-Chirat, Mme Guichard, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, M. Frei, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Peyron, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Rist, M. Rousset, M. Sertin, Mme Vidal
Amendement N° AS929 au texte N° 1528 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Dans une logique de valorisation des métiers de la petite enfance et de consolidation d’une identité professionnelle commune ancrée dans la qualité d’accueil, cet amendement met en œuvre la dixième recommandation du rapport rendu en avril 2023 relatif à la qualité d’accueil et à la prévention des maltraitances en crèche en créant une carte professionnelle petite enfance.A terme, celle-ci pourra également répondre aux préconisations sur ce point du rapport rédigé en 2016 par Mme Sylviane Giampino « Modes d’accueil, développement du jeune enfant, formation des professionnels » sur les modalités de valorisations des certifications et des expériences ...
Amendement N° AS1248 au texte N° 1528 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à rétablir le changement de dénomination de Pôle Emploi en opérateur France Travail. Ce changement de dénomination est un marqueur fort de la transformation attendue de l’opérateur, dans son offre d’accompagnement en direction des demandeurs d’emploi et des entreprises, et dans son positionnement au sein des acteurs de l’insertion et de l’emploi, avec de nouvelles missions exercées, comme l’a proposé le rapport remis par Thibaut Guilluy suite à sa mission de concertation et de préfiguration, « pour le compte de tous et en lien avec tous », et en appui de la nouvelle gouvernance mise en place par le projet de loi. Pour éviter toute ...
Amendement N° AS1253 au texte N° 1528 - Article 1er (Adopté)
L’article 1er alinéa 7 du texte initial prévoit l’inscription, auprès de l’opérateur France Travail, en qualité de demandeur d’emploi, des jeunes accompagnés par les Missions Locales. Or, tous les jeunes qui sont accompagnés par les Missions Locales ne sont pas nécessairement tous en recherche d’emploi. Les Missions Locales travaillent à prévenir le décrochage scolaire et à encourager la reprise d’études. Elles accompagnent des jeunes en emploi, apportent des appuis ponctuels et animent des dispositifs locaux qui n’ont pas tous pour finalité première l’emploi : logement, mobilité, santé, accès à la culture, etc. Il est donc proposé de préciser dans le ...
Amendement N° AS1249 au texte N° 1528 - Article 2 (Adopté)
Le Sénat a souhaité proposer une articulation de la liste des demandeurs d’emploi avec celle des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Les amendements adoptés prévoient que lorsqu’une mesure de radiation de la liste des bénéficiaires du RSA est prise à l’encontre de celui‑ci, le président du Conseil départemental en informe l’opérateur France Travail/Pôle emploi qui, en conséquence, doit procéder à la radiation à la liste des demandeurs d’emploi. En sens inverse, l’opérateur France Travail/Pôle emploi, lorsque celui‑ci est l’organisme référent d’un bénéficiaire du RSA, peut proposer au président du conseil départemental, outre les ...
Amendement N° AS1250 au texte N° 1528 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement vise à rétablir le changement de dénomination de Pôle Emploi en opérateur France Travail. Ce changement de dénomination est un marqueur fort de la transformation attendue de l’opérateur, dans son offre d’accompagnement en direction des demandeurs d’emploi et des entreprises, et dans son positionnement au sein des acteurs de l’insertion et de l’emploi, avec de nouvelles missions exercées, comme l’a proposé le rapport remis par Thibaut Guilluy suite à sa mission de concertation et de préfiguration, « pour le compte de tous et en lien avec tous », et en appui de la nouvelle gouvernance mise en place par le projet de loi. Pour éviter toute ...
Amendement N° AS1225 au texte N° 1528 - Article 2 (Adopté)
Les expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des bénéficiaires du revenu de solidarité active visent à tester de nouvelles modalités d’accompagnement pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active dans 18 territoires pilotes.Celles-ci se déclinent en la mise en place d’un diagnostic et d’une orientation partagés, le développement d’une offre de service s’appuyant sur un accompagnement individualisé et intensif avec pour cible 15 à 20 heures d’actions d’accompagnement qui doivent correspondre aux besoins et à la situation de la personne. A titre d’exemple, une femme isolée ayant la garde d’enfants en bas âge ne pourra effectuer par ...
Amendement N° AS1254 au texte N° 1528 - Article 4 (Adopté)
Le texte du projet de loi prévoit l’inscription, auprès de l’opérateur France Travail, en qualité de demandeur d’emploi, des jeunes accompagnés par les Missions Locales. Or, les jeunes qui sont accompagnés par les Missions Locales ne sont pas nécessairement tous en recherche d’emploi. Les Missions Locales apportent également aux jeunes des appuis ponctuels en animant des dispositifs locaux qui ont pour finalité le logement, la mobilité, la santé, l’accès à la culture, etc. L’inscription auprès de l’opérateur France Travail en tant que demandeur d’emploi suppose la Constitution d’un dossier administratif conséquent. Pour une partie des jeunes auprès ...
Amendement N° AS1251 au texte N° 1528 - Article 3 (Adopté)
Le présent amendement vise à rétablir le changement de dénomination de Pôle Emploi en opérateur France Travail. Ce changement de dénomination est un marqueur fort de la transformation attendue de l’opérateur, dans son offre d’accompagnement en direction des demandeurs d’emploi et des entreprises, et dans son positionnement au sein des acteurs de l’insertion et de l’emploi, avec de nouvelles missions exercées, comme l’a proposé le rapport remis par Thibaut Guilluy suite à sa mission de concertation et de préfiguration, « pour le compte de tous et en lien avec tous », et en appui de la nouvelle gouvernance mise en place par le projet de loi. Pour éviter toute ...
Amendement N° AS1208 au texte N° 1528 - Article 10 (Adopté)
La politique d’accueil du jeune enfant fait face à de nombreux défis (places d’accueil en nombre insuffisant, qualité d’accueil inégale, pénuries de professionnels) qui appellent une mobilisation rapide et coordonnée de tous les acteurs.Les Caf seront mobilisées dès le second semestre 2023, dans le cadre du déploiement de la COG qui apportera des leviers financiers conséquents pour les communes ou leurs groupements.Il est proposé que les compétences des autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant ne soient pas d’application immédiate afin de laisser le temps aux communes de s’organiser et de préparer le cas échéant le transfert de leur ...
Amendement N° AS925 au texte N° 1528 - Article 10 (Adopté)
Au regard des besoins importants en mode d’accueil dans les zones rurales et périurbaines, il est important que les communes entre 3 500 et 10 000 habitants (soit 2 236 communes) établissent leur stratégie en matière d’accueil des enfants de moins de trois ans. C’est pourquoi l’amendement vise à rétablir le seuil de 3500 habitants prévu par le projet de loi, seuil à partir duquel les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant élaborent et déploient un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant.Néanmoins, afin de faciliter la mise en œuvre de cette obligation, il est proposé que les modalités ...
Amendement N° AS1252 au texte N° 1528 - Article 4 (Adopté)
La charte de coopération constitue un pilier de la dynamique France Travail dans la volonté de fédérer l’ensemble des acteurs, bien au-delà des collectivités territoriales autour de valeurs communes : répondre efficacement aux besoins d’une part d’accompagnement personnalisé des personnes dépourvues d’emploi et notamment les allocataires du RSA et de recrutement des entreprises partout sur le territoire. Elle ne constitue pas une remise en cause de l’autonomie des membres du réseau France Travail. Elle pose les règles du jeu opérationnelles et des principes de l’action collective. Elle matérialise l’adhésion au réseau France travail des acteurs du deuxième ...
Amendement N° AS1226 au texte N° 1528 - Article 4 (Adopté)
Le présent amendement vise à rétablir le changement de dénomination de Pôle Emploi en opérateur France Travail. Ce changement de dénomination est un marqueur fort de la transformation attendue de l’opérateur, dans son offre d’accompagnement en direction des demandeurs d’emploi et des entreprises, et dans son positionnement au sein des acteurs de l’insertion et de l’emploi, avec de nouvelles missions exercées, comme l’a proposé le rapport remis par Thibaut Guilluy suite à sa mission de concertation et de préfiguration, « pour le compte de tous et en lien avec tous », et en appui de la nouvelle gouvernance mise en place par le projet de loi. Pour éviter toute ...
Amendement N° 1341 au texte N° 1673 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Le présent amendement a pour objectif de prolonger l’expérimentation prévue à l’article 115 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Elle permet aux entreprises de travail à temps partagé (ETTP) de proposer un contrat de travail à temps partagé « aux fins d’employabilité » aux personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle. Un délai supplémentaire d’expérimentation est nécessaire pour tirer les conclusions des évaluations conduites par la mission flash sur les contrats de travail à temps partagé aux fins d’employabilité et par le Gouvernement. Toutefois, au regard des premiers éléments ...
Amendement N° 1806 au texte N° 1673 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Dans une logique de valorisation des métiers de la petite enfance et de consolidation d’une identité professionnelle commune ancrée dans la qualité d’accueil, cet amendement met en œuvre la dixième recommandation du rapport rendu en avril 2023 relatif à la qualité d’accueil et à la prévention des maltraitances en crèche en créant une carte professionnelle petite enfance. A terme, celle-ci pourra également répondre aux préconisations sur ce point du rapport rédigé en 2016 par Mme Sylviane Giampino « Modes d’accueil, développement du jeune enfant, formation des professionnels » sur les modalités de valorisations des certifications et des expériences ...
Amendement N° 1796 au texte N° 1673 - Après l'article 5 (Irrecevable)
L’expérimentation relative à l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant a été mise en place par la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel pour une durée de 5 années avec une fin prévue le 23 décembre 2023. Cette expérimentation participe de l’effort des pouvoirs publics pour multiplier le nombre de solutions d’accompagnement à la création d’activité à destination des publics de l’inclusion, solutions qui constituent autant de réponses contre le risque d’exclusion sociale. Elle s’adresse particulièrement à certaines situations personnelles (femmes seules ...
Amendement N° 821 au texte N° 1673 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Ensemble, nous portons l’ambition de faire de notre pays une véritable Nation sportive. La Grande Cause Nationale de l’année 2024 sera d’ailleurs dédiée à l’activité physique et sportive. Mettre le sport au cœur de la vie de la société, c’est lui permettre d’impacter positivement l’éducation et la jeunesse, la santé et le cadre de vie, l’inclusion et l’insertion et lui permettre d’en faire un véritable vecteur de développement personnel, comme professionnel. L’année dans laquelle nous nous engageons sera historique pour le développement du sport dans notre pays, notamment avec l’accueil de grands évènements sur notre territoire comme la Coupe du ...
Amendement N° 1798 au texte N° 1673 - Après l'article 1er A (Irrecevable)
L’expérimentation contrat passerelle est issue de la loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ». Cette expérimentation, prévue pour une durée de 3 ans à compter de la publication de la loi jusqu’en décembre 2023, permet à un ou plusieurs salariés engagés dans un parcours en structure d’insertion par l’activité économique (SIAE) depuis au moins 4 mois, dans une entreprise d’insertion ou un atelier et chantier d’insertion, d’être mis à disposition d’une entreprise utilisatrice, autre qu’une SIAE ou une EA. Il s’agit ...
Amendement N° 1797 au texte N° 1673 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Les GEIQ – groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification – sont des groupements d’employeurs qui mettent des moyens en communs pour satisfaire leurs besoins de main d’œuvre sur des métiers en tension et participent, à ce titre, à l’atteinte de l’objectif du plein emploi. Les GEIQ pratiquent une insertion via l’alternance sur des métiers en tension. En 2022, 15 647 salariés étaient en parcours de formation qualification dans les GEIQ, dont 9 664 nouveaux contrats signés. Ces contrats ont donné lieu à 71 % de sorties vers l’emploi. La sécurisation des parcours GEIQ et leur gestion opérationnelle au sein de la plateforme de l’inclusion, déjà ...
Sous-Amendement N° 1861 à l'amendement N° 1830 au texte N° 1673 - Article 2 (Adopté)
Ce sous-amendement vient préciser l’amendement n° 1830 de Madame Michèle Peyron à l’article 2 du projet de loi. En effet, les dispositions relatives aux sanctions en cas de refus de deux offres raisonnables d’emploi sont d’ores et déjà prévues par le III de l’article L. 5412‑1 du code du travail, tel qu’il résulte de l’amendement n° 1830. Ces dispositions sont par ailleurs une reformulation du droit actuel, sans nouvelles contraintes.En outre, les dispositions de l’article L. 5411‑6-1 du code du travail (alinéas 12 à 17), telles qu’examinées ce jour, prévoient d’ores et déjà que l’offre raisonnable d’emploi, définie dans le contrat d’engagement ...
Amendement N° 1621 au texte N° 1673 - Article 4 (Adopté)
Le présent amendement vise à préciser, à la suite du débat au Sénat, la composition du comité national et à en améliorer la rédaction pour en faciliter la lisibilité. Il permet d’élargir la représentation des organisations professionnelles dans le comité national aux représentants multi-professionnels et d’assurer une meilleure prise en compte de certaines organisations représentatives des employeurs dans les questions de l’insertion et l’accès à l’emploi. En effet, de nombreuses instances nationales traitant de sujet d’emploi prévoient la présence des représentants de organisations professionnelles employeurs représentatives au niveau national ...
Amendement N° 1795 au texte N° 1673 - Article 4 (Adopté)
Le présent amendement vise à élargir la composition du comité national aux chambres consulaires – CCI France, CMA France et Chambres d’Agriculture France.En effet, afin d’assurer une meilleure prise en compte des enjeux économiques et d’améliorer les interfaces entre les acteurs de l’insertion et le monde de l’entreprise, le Gouvernement souhaite la présence des représentants nationaux des chambres consulaires au sein du comité national. Cet élargissement a pour objectif de garantir que les entreprises des secteurs du commerce, de l’industrie, de l’artisanat et de l’agriculture puissent jouer un rôle majeur dans la dynamique France Travail. À l’alinéa 49, ...
Amendement N° 1799 au texte N° 1673 - Article 6 (Adopté)
Les demandeurs d’emploi non indemnisés, qui souhaitent suivre une formation professionnelle pour augmenter leurs compétences ou se reconvertir, peuvent bénéficier d’une rémunération pendant leur stage, il s’agit de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (RSFP).Dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences (PIC), elle a été revalorisée pour être plus attractive et en améliorer le recours, et elle a été élargie aux personnes accompagnées dans le cadre des appels à projets d’expérimentation du PIC (notamment les AAP 100 % inclusion, Intégration professionnelle des réfugiés). Cet élargissement a été réalisé par ...
Amendement N° 96 au texte N° 1675 - Article 16 (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir l’article 16 tout en tenant compte des apports de la commission. Il permet de mettre en cohérence les exigences de l’État vis-à-vis des collectivités territoriales en excluant les dépenses non pilotables de l’objectif de dépenses réelles de fonctionnement des départements. Par ailleurs, il actualise l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) des collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre en tenant compte des dernières hypothèses d’inflation. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – Les collectivités territoriales contribuent à l’effort de réduction du ...
Amendement N° 1801 au texte N° 1673 - Article 8 (Adopté)
La nouvelle dénomination des ESAT, qui deviennent des établissements ou services d’accompagnement (en lieu et place d’aide) par le travail fait consensus, en particulier au sein du secteur et de ses représentants. Elle se justifie pleinement par l’évolution des missions des ESAT prévue par le plan de transformation et les dispositions législatives (loi 3DS du 21 février 2022) et réglementaires (décrets des 13 et 22 décembre 2022) prises pour sa mise en œuvre. À l’alinéa 9, substituer au mot :« aide »le mot :« accompagnement ». Mme Dubré-Chirat, M. Zulesi, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, ...
Amendement N° 982 au texte N° 1674 - Après l'article 5 ter (Irrecevable)
Cet amendement vise à harmoniser les critères de signalement proposés par les différentes plateformes pour garantir davantage de lisibilité et une meilleure prise en compte de la diversité des cyberviolences. Le quatrième alinéa du 7. de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié : Après la référence « la lutte contre les activités illicites mentionnées au troisième alinéa du présent 7 » est ajoutée la phrase suivante : « Ce dispositif reprend la liste de critères de signalement définie par décret. » Mme Yadan, Mme Guichard, Mme Decodts, M. Pont, M. Pellerin, Mme Delpech, ...
Amendement N° 1805 au texte N° 1673 - Article 10 (Tombe)
La publication par le préfet des zones à offre d’accueil « insuffisante » et des zones à offre d’accueil « particulièrement élevé » prévue par le projet de loi est une avancée. Cette transparence réelle permettra aux porteurs de projets de s’implanter au plus près des besoins des familles, à condition que « insuffisant » et « particulièrement élevé » soient définis par rapport aux besoins réels des familles et non le taux national de couverture qui est aujourd’hui à 59,8 %,laissant 4 enfants sur 10 sans mode d’accueil et parmi eux la moitié gardé par leurs parents alors que leurs parents voulaient une solution. Cet amendement vise donc à clarifier la ...
Amendement N° 1803 au texte N° 1673 - Article 10 (Tombe)
Pour assurer la cohérence rédactionnelle du texte, et dans la mesure où le service universel de l’accueil du jeune enfant n’est pas défini dans le code de l’action sociale et des familles, ce sous-amendement permet d’indiquer explicitement que ce sont les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant qui proposent le service de mise en relation entre les parents et les modes d’accueil du territoire.L’offre de services d’accueil pour les enfants est essentielle pour de nombreuses familles. Pourtant, les parents rencontrent trop souvent des difficultés pour trouver une place disponible correspondant à leurs besoins. En offrant la possibilité de partager les ...
Amendement N° 1766 au texte N° 1673 - Article 10 (Tombe)
Face aux enjeux qui pèsent sur le secteur de la petite enfance et de l’urgence à agir pour développer un service d’accueil de qualité répondant à un nombre plus important de familles, la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a avancé au 1er janvier 2025 la date d’entrée en vigueur des compétences d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant.Néanmoins, pour les autorités organisatrices de plus de 10 000 habitants, qui ne disposent pas encore de relais petite enfance, soit environ 150, il est proposé de laisser un délai supplémentaire d’un an afin qu’elles se mettent en conformité avec leur obligation de disposer d’un tel ...
Amendement N° 1804 au texte N° 1673 - Article 10 (Tombe)
Le dispositif administratif de gouvernance de la Garantie d’accueil du jeune enfant ne semble pas optimisé en matière de coûts et d’efficacité. En effet, les agents des CAF sont aujourd’hui dotés d’une expertise qui peut être renforcée en matière d’élaboration de schémas départementaux et de diagnostics préalables à la signature des Conventions Territoriales Globales. Demain, il est créé une obligation d’élaboration de schéma communal « en cohérence avec le schéma départemental et la stratégie nationale » pour les communes de plus de 3500 habitants. Demander aux villes de recruter en leur sein les agents qui sauront faire ce que font aujourd’hui les CAF ...
Amendement N° 650 au texte N° 1674 - Après l'article 5 ter (Irrecevable)
Cet amendement du Groupe Renaissance vise à instaurer une réserve citoyenne du numérique, comme réserve thématique de la réserve civique instaurée par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017. Cette réserve aura pour objectif de contribuer à la sensibilisation aux usages civiques des services et espaces numériques. Elle participera notamment à la lutte contre la diffusion des contenus de haine ou de violence sur Internet et jouera un rôle de vigie pour prévenir et signaler les contenus de cyberharcèlement, de violence, de provocation à la violence ou de discrimination sur les réseaux numériques. I. – Le titre II du livre III du code des ...
Amendement N° 1800 au texte N° 1673 - Article 9 (Adopté)
La nouvelle dénomination des ESAT, qui deviennent des établissements ou services d’accompagnement (en lieu et place d’aide) par le travail fait consensus, en particulier au sein du secteur et de ses représentants. Elle se justifie pleinement par l’évolution des missions des ESAT prévue par le plan de transformation et les dispositions législatives (loi 3DS du 21 février 2022) et réglementaires (décrets des 13 et 22 décembre 2022) prises pour sa mise en œuvre. I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :« aide »le mot :« accompagnement ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 10, 13 et 18, à la première phrase de ...
Amendement N° 1802 rectifié au texte N° 1673 - Après l'article 9 (Adopté)
La nouvelle dénomination des ESAT, qui deviennent des établissements ou services d’accompagnement (en lieu et place d’aide) par le travail fait consensus, en particulier au sein du secteur et de ses représentants. Elle se justifie pleinement par l’évolution des missions des ESAT prévue par le plan de transformation et les dispositions législatives (loi 3DS du 21 février 2022) et réglementaires (décrets des 13 et 22 décembre 2022) prises pour sa mise en œuvre.Ce changement de dénomination doit être opéré dans le CASF, dans le code du travail, ainsi que dans le code pénitentiaire, suite aux articles 16 et 17 de l’ordonnance du 19 octobre 2022 sur les droits sociaux des ...
Amendement N° AS11 au texte N° 1612 - Article 1er (Adopté)
Le groupe Renaissance est opposé à l’adoption de cette proposition de loi injuste et inefficace. En effet, elle risquerait de fragiliser les familles les plus modestes et les plus vulnérables et donc celles qui ont le plus besoin des allocations familiales, en diminuant leur budget globale. De plus, sur le plan répressif, cette proposition de loi serait inefficace et se fonde sur un postulat tronqué de laxisme de l’appareil judiciaire à l’égard des mineurs. Pour ces raisons, le groupe Renaissance propose la suppression de l’article 1er de cette proposition de loi. Supprimer cet article. Mme Abadie, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Frei, ...
Amendement N° 1073 au texte N° 1674 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Dans la même logique que le contrôle parental introduit par la loi Studer, cet amendement du Groupe Renaissance propose d'ajouter l’obligation pour les équipements terminaux de proposer un dispositif de contrôle du temps d’écran quand le portable appartient à un enfant. Le premier alinéa du I de l’article L. 34‑9‑3 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « , et de contrôler le temps d’utilisation de ces équipements ». Mme Guévenoux, M. Maillard, M. Studer, M. Midy, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. ...
Amendement N° AS10 au texte N° 1612 - Article 2 (Adopté)
L’objet de cet amendement est de supprimer également l’article 2 qui prévoit de calquer ce même mécanisme injuste et inefficace au sein du code de la justice pénale des mineurs lorsque le placement du mineur prend fin. Supprimer cet article. Mme Abadie, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Frei, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset, M. Sertin, Mme Vidal
Amendement N° 771 au texte N° 1674 - Article 4 AA (Retiré avant séance)
Le présent amendement du Groupe Renaissance prévoit la délivrance d’une attestation aux représentants légaux des élèves certifiant qu’ils ont suivi l’information sur l’apprentissage de la citoyenneté numérique prévue à l’alinéa 4. Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :« À l’issue de cette information, les représentants légaux des élèves reçoivent une attestation de présence. » Mme Guévenoux, M. Maillard, M. Midy, Mme Spillebout, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme ...
Amendement N° AS5 au texte N° 1150 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement de suppression vise à dénoncer les contradictions et l’hypocrisie du Rassemblement national vis-à-vis des étudiants en situation de précarité. À titre d’exemple, il est intéressant de relever que le texte du Rassemblement national exclut explicitement les étudiants étrangers des bénéficiaires du dispositif de complément de revenu qu’il propose de créer. Au-delà d’une énième illustration de la véritable nature idéologique des députés lepénistes, cette exclusion constitue une contradiction manifeste entre les objectifs affichés de la proposition de loi et les moyens qu’elle entend donner à ses ambitions. En effet, selon les données publiées ...
Amendement N° 268 au texte N° 1674 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)
Cet article additionnel vise à anticiper certaines dispositions du règlement IA en intégrant dans le droit national des obligations de transparence des fournisseurs de systèmes d’intelligence artificielle interagissant avec des personnes physiques. Cet amendement a pour but de répondre aussi à l’inquiétude d’entreprises et des citoyens concernant l’utilisation de l’IA. Il devient urgent d’indiquer qu’une image, une donnée ou une information a été créée par de l’intelligence artificielle. Les personnes physiques ou morales sous l’autorité desquelles un système d’intelligence artificielle est utilisé ou mis à disposition du marché à des fins ...
Amendement N° 882 au texte N° 1674 - Article 1er (Adopté)
Après dialogue avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, il apparait que la publication du référentiel est susceptible d’intervenir dans un délai plus court que celui actuellement prévu à l’article premier. Afin de souligner cet effort et de permettre l’application des dispositions du présent article au plus vite, cet amendement du Groupe Renaissance vise à réduire à 2 mois le délai de publication du référentiel à compter de la promulgation de la présente loi. À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :« six »le mot :« deux ». Mme Guévenoux, M. Maillard, M. Midy, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. ...
Amendement N° AS6 au texte N° 1150 - Article 2 (Adopté)
Les députés Renaissance s’opposant à cette proposition de loi du Rassemblement national, cet amendement entend en cohérence de supprimer le gage censé financer les mesures qu’elle propose. Supprimer cet article. M. Sitzenstuhl, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Frei, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset, M. Sertin, Mme Vidal
Amendement N° 273 au texte N° 1674 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Cet amendement propose de compléter le dispositif français de lutte contre le piratage sportif, sur le modèle de l’infraction de contrefaçon de droit d’auteur et de droits voisins prévue par le code de la propriété intellectuelle et en particulier de l’article L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle. Il répond au fait que de nombreux sites et services IPTV diffusent aujourd’hui illicitement des retransmissions de compétitions et manifestations sportives en France et dans le monde entier. Des revendeurs commercialisent en outre des abonnements à ces bouquets de chaînes IPTV ou des boîtiers configurés pour accéder à des services. Ces services génèrent des ...
Amendement N° 272 au texte N° 1674 - Article 24 (Irrecevable)
La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique a créé, dans le code du sport, un dispositif dédié pour lutter contre le piratage sportif, adapté à l’urgence inhérente aux retransmissions audiovisuelles en direct de manifestations sportives (« live streaming »), le préjudice étant, dans cette situation, instantané et irréversible. Ce dispositif a vocation à permettre à l’ensemble des acteurs affectés (fédérations sportives et organisateurs de manifestations sportives, ligues professionnelles et entreprises de communication audiovisuelle) de solliciter une injonction ...
Amendement N° 206 au texte N° 1674 - Après l'article 4 (Irrecevable)
La désinformation sur les plateformes de réseaux sociaux a pris une ampleur inquiétante ces dernières années. Ces informations erronées ne se limitent pas à induire le public en erreur, elles peuvent engendrer des conséquences bien plus vastes. De la polarisation des débats à la désinformation en périodes électorales, en passant par la propagation de théories du complot, ces contenus faussés sapent la confiance du public dans les sources d'information. Ils créent un climat de méfiance et peuvent avoir un impact tangible sur les décisions individuelles et collectives. L'enjeu devient particulièrement prégnant lorsque ces contenus erronés sont diffusés par des comptes ...
Amendement N° 985 au texte N° 1674 - Après l'article 4 AA (Rejeté)
Cet amendement vise à intégrer dans les cours d’éducation à la sexualité la dimension numérique de la vie intime et la prévention des cyberviolences sexistes et sexuelles. La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et violences sexistes et sexuelles commises par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ». Mme Yadan, Mme Guichard, Mme Decodts, M. Pont, M. Pellerin, Mme Delpech, M. Giraud, Mme Berete, M. Guillemard, Mme Chandler, M. Sertin, M. Frei
Amendement N° 983 au texte N° 1674 - Après l'article 4 A (Rejeté)
L’article 4 A du PJL prévoit d’imposer aux plateformes mettant à disposition du public des contenus pornographiques que les contenus simulant des violences sexuelles (viol, inceste, agressions sexuelles) sur majeurs ou mineurs soient précédées d’un message avertissant l’utilisateur du caractère illégal des comportements représentés. Cette disposition nous semble inadaptée à deux égards : en ce qu’elle normalise la diffusion de contenus simulant des violences à l’encontre des mineurs ; et en ce qu’elle ne vise que les sites pornographiques, en excluant les autres plateformes, telles que les réseaux sociaux (ex. Twitter) ou applications de messageries ...
Amendement N° 957 au texte N° 1674 - Article 4 AA (Adopté)
Le présent amendement du Groupe Renaissance permettra aux personnels enseignants et d'éducation de bénéficier, sur la base du volontariat, d’une attestation de leurs compétences numériques professionnelles. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« Afin de renforcer et valoriser la culture numérique professionnelle des personnels enseignants et d’éducation, les personnels volontaires peuvent également bénéficier d’une attestation de leurs compétences numériques professionnelles. » Mme Guévenoux, M. Maillard, M. Midy, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. ...
Amendement N° 984 au texte N° 1674 - Après l'article 3 (Rejeté)
L’article 4 A du PJL prévoit d’imposer aux plateformes mettant à disposition du public des contenus pornographiques que les contenus simulant des violences sexuelles (viol, inceste, agressions sexuelles) sur majeurs ou mineurs soient précédées d’un message avertissant l’utilisateur du caractère illégal des comportements représentés. Cette disposition nous semble inadaptée à deux égards : en ce qu’elle normalise la diffusion de contenus simulant des violences à l’encontre des mineurs ; et en ce qu’elle ne vise que les sites pornographiques, en excluant les autres plateformes, telles que les réseaux sociaux (ex. Twitter) ou applications de messageries ...
Amendement N° 1043 au texte N° 1674 - Après l'article 3 (Adopté)
73% des femmes ont déjà été victimes de violences sexistes et sexuelles en ligne. La diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel est une cyber-violence. Si le droit français prévoit déjà des sanctions à l’encontre de la personne qui diffuse ces contenus, le réel enjeu réside aujourd’hui dans la suppression effective des contenus des plateformes. Cet amendement étend l' obligation faite aux hébergeurs de retirer les contenus pédopornographiques, sur injonction de l’autorité administrative, dans un délai de 24 heures aux contenus à caractère sexuel représentant des majeurs, diffusés sans leur consentement, dans un délai de 7 jours. ...
Amendement N° 901 au texte N° 1674 - Article 4 AA (Adopté)
Le présent amendement du Groupe Renaissance prévoit que l’attestation de sensibilisation au numérique Pix est rendue obligatoire pour tous les élèves de 6ème à compter de la rentrée 2024. Initiée en 2016 par le ministère de l’Éducation nationale, la plateforme Pix vise à évaluer, développer et certifier les compétences numériques des élèves. Elle s'inscrit dans la démarche d’éducation au numérique et de lutte contre le cyberharcèlement réaffirmée à l'occasion de la présentation du plan interministériel de lutte contre le harcèlement à l'École par la Première ministre le 27 septembre 2023. Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant ...
