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Résultats 1 à 50 sur 1746 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° CF1469A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à retirer de l’assiette de l’IFI les biens loués sur une durée supérieure ou égale à un an, avec des loyers plafonnés et une exigence de diagnostic de performance énergétique de catégorie D. I. – Le 1° de l’article 965 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Toutefois, ne sont pas comptabilisés dans l’assiette de cet impôt les biens et droits immobiliers appartenant à ces personnes lorsqu’ils sont loués pour un usage d’habitation à des personnes physiques avec qui elles n’entretiennent pas de lien de parenté ou d’alliance à la triple condition que :1° Le loyer soit fixé en application du o ...
Amendement N° 389 au texte N° 276 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Depuis le 1er novembre 2019 et grâce à la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les salariés en CDI justifiant d’une durée d’activité salariée continue de 5 années peuvent prétendre à l’allocation d’assurance en cas de démission motivée par un projet reconversion professionnelle revêtant un caractère réel et sérieux. Dans l’hypothèse d’un projet de création ou de reprise d’entreprise, il n’est pas rare que les porteurs de projet testent leur activité tout en étant salariés et en s’appuyant sur le statut de la micro-entreprise. Toutefois, la déclaration préalable de cette activité est un cas ...
Amendement N° CF1455A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Cet amendement vise à limiter l’imposition de la plus-value en report d’imposition au montant résultant de la compensation avec les éventuelles moins-values réalisées sur la cession des titres. I. – Après le II de l’article 41 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « II bis. – Lorsqu’à la date de la cession la valeur vénale de la société a diminué par rapport à celle qui était la sienne lors de la date de la transmission visée au premier alinéa du I, les plus-values demeurant en report définies au premier alinéa du a du I bénéficient d’une réduction à due proportion de la diminution de valeur vénale susmentionnée. Un ...
Amendement N° CF1464A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Cet amendement vise à créer un statut de l’investisseur immobilier avec application du PFU pour les revenus fonciers en contrepartie d'un engagement de location du bien immobilier de plus d’un an, avec un encadrement des loyers et l'exigence d'un diagnostic de performance énergétique de catégorie D. I. – Après l’article 14 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. 14 AA. – Sur option expresse du contribuable exprimée lors de sa déclaration annuelle de revenus, les revenus fonciers des personnes physiques qui donnent un logement à bail pour un usage d’habitation à des personnes avec qui elles n’entretiennent pas de ...
Amendement N° CF1446A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
L’article 150‑0 D ter crée un abattement de 500.000 euros au profit des dirigeants de PME partant à la retraite sur les plus-values sur les titres de société qu’ils dirigent. La possibilité de bénéficier de cet abattement est subordonné à de nombreux critères dont un critère de détention minimale sur la durée : le cédant doit avoir détenu, directement ou par personne interposée ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou ...
Amendement N° 18 au texte N° 278 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Selon des chiffres de la Caisse des dépôts, au 15 septembre 2022, 16 567 organismes de formation sont inscrits sur la plateforme, pour une offre d’un peu plus de 200 000 formations.Les organismes de formation inscrits sur la plateforme MCF peuvent avoir recours à des organismes de formation sous-traitants pour effectuer les actions de formation proposées sur leur catalogue.Actuellement, ces organismes de formation sous-traitants n’ont pas l’obligation d’être référencés sur la plateforme MCF et donc d’en respecter les conditions générales d’utilisation. Si le recours à la sous-traitance est légal, certains organismes de formation y font appel de manière systématique ...
Amendement N° CF1461A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré)
Cet amendement vise à rendre possible une compensation d’un report de plus-value d’imposition avec la moins-value réalisée lors de la cession de titres en cas d’apport d’une entreprise individuelle à une société soumise à l’impôt sur les sociétés. I. – Le premier alinéa du I de l’article 150‑0 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en cas d’apport d’une entreprise individuelle à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, ce report d’imposition de la plus-value d’apport se voit réduit du montant de la moins-value réalisée lors de la cession des valeurs mobilières, de droits sociaux, de ...
Amendement N° CF1465A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Les plus-values immobilières – hors résidence principale – sont soumises à l’IR et aux prélèvements sociaux lorsqu’elles sont réalisées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier ou d’un droit relatif à un immeuble. La plus-value imposable est calculée par la différence entre le prix de vente et le prix d’achat – avec éventuellement un abattement pour la durée de détention ainsi que différentes majorations du prix de vente comme les dépenses de travaux (évaluées au forfait ou au réel). Le montant de l’impôt dû, après abattements si applicables, est égal à 19% de la plus-value au titre de l’IR et 17,2% au titre des prélèvements sociaux, ...
Amendement N° CF1458A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Adopté)
Depuis le 1er janvier 2002, certaines sociétés bénéficient dans la limite de 38 120 € d’un taux d’IS à 15 %. Le bénéfice de ce taux réduit est soumis à de nombreuses conditions : - Capital social libéré à la clôture de l’exercice ; - CA HT égal ou inférieur à 10 M€ HT (7,63 M€ HT avant 2021) ; - Détention à 75 % minimum par des personnes physiques ou des sociétés n’ayant pas la qualité de société mère. Si le plafond de CA a évolué – la dernière fois dans la LFI pour 2021 pour atteindre 10 M€ HT –, le montant maximum de bénéfices imposés à 15 % n’a pas évolué depuis la création de ce taux réduit. L’inflation cumulée depuis 2002 ...
Amendement N° CF1460A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Tombe)
Depuis le 1er janvier 2002, certaines sociétés bénéficient dans la limite de 38 120 € d’un taux d’IS à 15 %. Le bénéfice de ce taux réduit est soumis à de nombreuses conditions : - Capital social libéré à la clôture de l’exercice ; - CA HT égal ou inférieur à 10 M€ HT (7,63 M€ HT avant 2021) ; - Détention à 75 % minimum par des personnes physiques ou des sociétés n’ayant pas la qualité de société mère. Ce taux réduit d’imposition permet d’encourager le développement des petites et moyennes entreprises. Toutefois, l’intégration des sociétés à prépondérance immobilière dans le champ de ce taux réduit ne semble pas se justifier. En ...
Amendement N° CF1462A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
L’article 13 de la loi de finances pour 2022 accompagne fiscalement les évolutions du statut des professions indépendantes permises par l’article premier de la loi de 2022 relative à ces professions. Grâce à cet article, l’entrepreneur individuel peut, sans avoir à modifier son statut juridique, opter pour l’impôt sur les sociétés. Le nouveau régime permet ainsi de pallier la disparition de l’EIRL introduite par la loi sur les professions indépendantes – ce régime étant le seul auparavant permettant à l’entrepreneur individuel d’opter pour l’impôt sur les sociétés sans avoir à apporter son activité à une société. S’il apparaît que l’entrée dans ...
Amendement N° CF1449A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Tombe)
La Haute Valeur Environnementale - ou HVE - est le niveau 3, soit le niveau le plus élevé, de certification environnementale des exploitations agricoles. Cette certification garantit le respect par l’exploitant agricole de très hauts standards en matière de respect des écosystèmes - notamment aquatiques -, de baisse des intrants chimiques et de protection de la biodiversité. Au 1er janvier 2022, elle a été obtenue par plus de 24 800 exploitations, soit 6,4 % des exploitations agricoles françaises. La certification HVE représente bien souvent un coût important pour les exploitants qui décident de poursuivre dans cette voie - notamment en raison de la baisse de la production ...
Amendement N° CF1456A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, publiée au JO du 15 février 2022, vise à faciliter le passage de l’entreprise individuelle en société, pour accompagner le développement des entreprises. Si le droit civil a évolué, l’ensemble des conséquences fiscales de cette loi ne semblent pas avoir été pris en compte, s’agissant notamment des frottements fiscaux qui peuvent apparaître lors de la mise en société. La définition de l’impôt dû s’effectue en quatre étapes : tout d’abord le fait générateur, puis la définition de l’assiette, la liquidation (multiplication de la base imposable par le taux) et enfin l’exigibilité. Dans le cas ...
Amendement N° CF1447A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Retiré)
L’article 244 quater E crée un crédit d’impôt investissement en Corse qui permet aux contribuables de déduire à hauteur de 20 % les investissements dans une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sur l’île. Cette déduction est augmentée à 30 % en cas d’investissement dans une PME. Le crédit d’impôt investissement en Corse est un dispositif important pour le soutien de l’économie corse. Son prolongement jusqu’en 2025, allié à un rapport du Gouvernement sur son efficacité et son évolution, permettrait de donner aux agents une vision à moyen terme tout en permettant d’envisager, en impliquant l’ensemble des acteurs publics et ...
Amendement N° CF1451A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
L’article 793 du code général des impôts prévoie, sous certaines conditions, une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit en faveur des biens ruraux loués à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial et des parts de groupements fonciers agricoles. L’exonération des droits de donation ou de succession correspond à 75 % de la valeur des biens jusqu’à 300 000 euros. Au-dessus de cette limite, l’exonération est ramenée à 50 %. L’application de ce régime est subordonné à la condition que les biens restent la propriété du bénéficiaire durant cinq ans. Si ce régime fiscal dérogatoire facilite la transmission et la conservation des ...
Amendement N° 390 au texte N° 276 - Après l'article 5 (Retiré)
Depuis le 1er novembre 2019 et grâce à la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les salariés en CDI justifiant d'une durée d’activité salariée continue de 5 années peuvent prétendre à l’allocation d’assurance en cas de démission motivée par un projet reconversion professionnelle revêtant un caractère réel et sérieux. Dans l’hypothèse d’un projet de création ou de reprise d’entreprise, il n’est pas rare que les porteurs de projet testent leur activité tout en étant salariés et en s’appuyant sur le statut de la micro-entreprise. Toutefois, la déclaration préalable de cette activité est un cas ...
Amendement N° CF1459A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Tombe)
Depuis le 1er janvier 2002, certaines sociétés bénéficient dans la limite de 38 120 € d’un taux d’IS à 15 %. Le bénéfice de ce taux réduit est soumis à de nombreuses conditions : - Capital social libéré à la clôture de l’exercice ; - CA HT égal ou inférieur à 10 M€ HT (7,63 M€ HT avant 2021) ; - Détention à 75 % minimum par des personnes physiques ou des sociétés n’ayant pas la qualité de société mère. Si le plafond de CA a évolué – la dernière fois dans la LFI pour 2021 pour atteindre 10 M€ HT –, le montant maximum de bénéfices imposés à 15 % n’a pas évolué depuis la création de ce taux réduit. L’inflation cumulée depuis 2002 ...
Amendement N° CF1450A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Saint-Martin a été très fortement frappé par le passage de l’ouragan Irma en septembre 2017 - avec des dégâts estimés à 1,176 milliards d’euros pour la seule partie française. 95 % des bâtiments ont été endommagés et 25 % détruits. Avant même le passage de l’ouragan Irma, le territoire de Saint-Martin souffrait déjà de nombreuses difficultés : population multipliée par 4,5 entre 1982 et 2015, un PIB par habitant deux fois plus faible qu’en métropole et un taux de chômage supérieur à un tiers de la population active. A la suite de la visite du Président de la République à l’automne 2017, l’État a engagé un important plan de reconstruction à ...
Amendement N° 391 rectifié au texte N° 276 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet d’instaurer une présomption simple de démission du salarié quand ce dernier quitte son poste volontairement. L’application de cette présomption reste conditionnée par une mise en demeure préalable de l’employeur à son salarié de reprendre son poste de travail. En tant que démissionnaire, le salarié ne perçoit pas d’allocation chômage. L’objectif est de limiter le recours des salariés à la pratique de l’abandon de poste lorsqu’ils souhaitent que leur relation de travail cesse, tout en étant indemnisé par l’assurance chômage. Cette disposition ne s’appliquerait pas aux salariés qui quittent leur poste pour des raisons de santé ...
Amendement N° CF1452A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
Le régime d’imposition des rémunérations perçues par les associés d’une société d’exercice libéral (SEL) au titre de l’exercice de l’activité libérale au sein de cette même société fait l’objet de dispositions doctrinales ambiguës lesquelles sont, par ailleurs, par certains aspects, contradictoires avec la jurisprudence récente du Conseil d’État. Afin de clarifier le régime d’imposition de ces rémunérations, de mettre fin à l’insécurité juridique actuelle et de préserver la situation des contribuables concernés, le présent article propose : - de préciser que les rémunérations des associés de sociétés d’exercice libéral à forme anonyme ...
Amendement N° CF1448A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
L’article 238 quindecies du CGI crée une exonération de taxation des plus-values en cas de transmission d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou, par assimilation, de l’intégralité des droits ou parts d’une société de personnes considérés comme des éléments d’actifs professionnels. L’article 19 de la loi de finances pour 2022, adopté dans le cadre du Plan Indépendant présenté par le Président de la République, permet d’augmenter les plafonds ouvrant droit à cette exonération - en les adaptant aux nouvelles réalités économiques.Toutefois, cet article change la définition de la valeur prise en compte pour arrêter la valeur ...
Amendement N° 17 au texte N° 278 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement à l’article 2 vise à étendre le champ des acteurs concernés par un échange d’informations utiles à la lutte contre la fraude au CPF, afin d’y intégrer les organismes financeurs, les organismes et instances délivrant la certification Qualiopi ainsi que les ministères et organismes certificateurs au sens de la certification professionnelle.Il prévoit également de lever le secret professionnel et d’instaurer un droit de communication d’informations entre les agents de la Caisse des dépôts et consignations chargés de la lutte contre la fraude au CPF et les agents chargés de la lutte contre le travail illégal. Cette disposition leur permettra ...
Amendement N° CF1457A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
Dans certaines zones, les prix de l’immobilier ont parfois doublé, triplé voire quadruplé dans le cas de Paris au cours des vingt-cinq dernières années. En l’état, les plus-values de plus de 50k€ peuvent faire l’objet de la taxe sur les plus-values immobilières élevées au titre de l’article 1609 sexies G du CGI – dont le taux va de 2 % à 6 % en fonction du montant de la plus-value. L’assiette de cette taxe est toutefois assise sur celle de l’imposition des plus-values prévue par l’article 244 bis A du CGI et est donc soumise aux mêmes règles d’abattement pour durée de détention. Ainsi, au bout de 22 ans de détention, y compris en cas de plus-value ...
Amendement N° 16 au texte N° 278 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de permettre aux agents de la Caisse des dépôts et consignations d’obtenir de l’administration fiscale les informations contenues dans le fichier des comptes bancaires (article1649 A du Livre des procédures fiscales). Ces informations sont en effet utiles en vue des contrôles à opérer pour la gestion des fonds publics confiés à la Caisse des dépôts et consignations par l’État dans le cadre de la plateforme Mon compte formation (au titre de l’article L 6323-9 du Code du travail et de l’article L 1621-3 du Code général des collectivités territoriales) ainsi que dans le cadre de la gestion pour le compte de l’État du reversement du ...
Amendement N° CF1454A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Adopté)
Le Parlement a adopté au cours de l’examen de la loi de finances rectificative n° 1 pour 2022 un filet de sécurité pour aider les communes et les intercommunalités les plus fragiles à faire face au relèvement du point d’indice ainsi qu’à la hausse des prix de l’énergie et l’alimentation. Le présent amendement des groupes de la majorité présidentielle vise à prolonger ce dispositif. I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2022 représentait moins de 20 % de ...
Amendement N° CF1453A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
En l’état du droit, l’article 1636 B sexies du CGI limite la liberté de fixation des taux des collectivités en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Les taux de TH et de CFE ne peuvent ainsi être augmentés dans une proportion supérieure à l’augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen de taxes foncières pondéré par l’importance relative de ces deux taxes pour l’année d’imposition. Ce mécanisme contraint, de la même manière, à une baisse de la TH en cas de baisse de la ...
Amendement N° CF1463A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
Cet amendement vise à permettre aux communes d’augmenter le taux de majoration de la taxe d’habitation dans les zones tendues où est instituée une taxe sur les logements vacants afin d’accroître la fiscalité pesant sur les résidences secondaires Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « 5 % et 60 % » sont remplacés par les mots : « 10 à 70 % ». M. Mattei, Mme Ferrari, M. Pahun, M. Bru, Mme Lasserre, M. Blanchet, Mme Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, M. Laqhila, M. Lecamp, M. Zgainski, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, ...
Amendement N° 2095A au texte N° 273 - Article 3 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Falorni
Amendement N° 2111A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Les frais vétérinaires pèsent lourdement dans les dépenses des refuges, fondations, associations qui récupèrent des animaux maltraités, blessés, abandonnés. La société compte sur elles pour faire ce travail d’intérêt général. Il est proposé une exonération de la TVA sur ces frais vétérinaires pour soulager leurs finances. Toutefois, afin d’éviter un détournement de cette disposition par des personnes peu scrupuleuses qui créeraient une association à seule fin de bénéficier de tarifs vétérinaires exonérés de taxe, cet amendement fixe un principe de reconnaissance statutaire et un cadre aux fondations et associations bénéficiaires. Après le 3° du 4 de ...
Amendement N° 2113A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Irrecevable)
L’amendement propose un crédit d’impôt sur le revenu de 50 % de la valeur du bien mis en ORE patrimoniale ou à des fins de préservation volontaire (c’est-à-dire celle qui engendre une dévaluation du bien immobilier et /ou une perte de revenus). Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :« 36°« Art. 200 septdecies. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu lorsqu’ils concluent une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 ...
Amendement N° 2123A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Le service public de performance énergétique de l’habitat (SPPEH) créé par la loi Brottes du 15 avril 2013 et complété par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte doit être déployé sur l’ensemble du territoire. Ce service est essentiel pour atteindre l’objectif national de 500 000 rénovations énergétiques annuelles, en incitant et en accompagnant les Français dans la rénovation. De nombreux acteurs agissent en effet au niveau local pour le mettre en place, mais il n’a pas encore trouvé de modèle pérenne et ne dispose pas des moyens qui lui permettraient de massifier efficacement la rénovation énergétique. Le ...
Amendement N° 2121A au texte N° 273 - Après l'article 13 (Irrecevable)
La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux (réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50% de la consommation d’énergie finale, augmentation à 32% de la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie et rénovation énergétique de 500 000 logements par an à partir de 2017). Ces objectifs votés par une grande majorité des parlementaires risquent de ne pas être atteints en raison du manque de moyens financiers des acteurs potentiels de la transition énergétique. La mise en œuvre des Plans Climat-Air-Énergie territoriaux (PCAET) à l’échelle des intercommunalités, du volet énergie des ...
Amendement N° 2117A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Irrecevable)
L’amendement propose l’exonération des ¾ de l’assiette imposable (valeur du bien) pour les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), propriétaires signataires d’une ORE patrimoniale ou à des fins de préservation volontaire (c’est-à-dire, celle qui engendre une dévaluation du bien immobilier et/ou une perte de revenus, et n’est donc pas une ORE de compensation) à l’identique de l’exonération appliquée pour les forêts. Après l’article 976 du code général des impôts, il est inséré un article 976 bis ainsi rédigé : « Art. 976 bis. – La part des propriétés soumises à une obligation réelle environnementale selon ...
Amendement N° 2115A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Irrecevable)
L’amendement propose un crédit d’impôt pour les ORE patrimoniales ou à des fins de préservation volontaire (c’est-à-dire, celles qui engendrent une dévaluation du bien immobilier et/ou une perte de revenus, et ne sont donc pas des ORE de compensation) du coût des travaux de mise en conformité avec la législation, par exemple pour l’extraction des embâcles d’une rivière. Cette disposition existe déjà pour les travaux effectués dans les forêts. Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :« 36 °« Art. 200 septdecies. – Il est ...
Amendement N° 2112A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Cet amendement propose d’exonérer à 75 % les Obligations Réelles Environnementales (ORE). Il s’agit là de faire bénéficier les propriétaires d’ORE patrimoniales du même taux d’exonération de 75 % dont bénéficient déjà les propriétaires pour certains bois et forêts, pour les terres agricoles données à bail rural à long terme et pour les espaces protégés, dont les contraintes sont pourtant plus faibles. Les ORE (loi Biodiversité) sont souvent une vraie chance dans la reconquête de la biodiversité. Le propriétaire prend des engagements sur une longue durée en faveur de la protection de l’environnement. Cependant, il peut subir des pertes de revenus et une ...
Amendement N° 2114A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Irrecevable)
L’amendement propose un crédit d’impôt sur le revenu du particulier ou sur l’impôt des sociétés de la perte de revenus subie lors de la signature d’une ORE patrimoniale ou à des fins de préservation volontaire. Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt, les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L132‑3 du Code de l’environnement, à ...
Amendement N° 2120A au texte N° 273 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Selon une étude de l’ADEME, en 2017, en moyenne 57 euros par habitant étaient consacrés par les collectivités aux dépenses énergétiques. Selon l’ADEME, 5% des dépenses énergétiques des collectivités sont fléchés sur les dépenses énergétiques sur leur budget de fonctionnement. Avec l'explosion des prix des énergies, les collectivités comme les particuliers et les entreprises, craignent une augmentation vertigineuse de leur facture énergétique. Elles ne pourraient avoir d’autre choix que de reporter cette hausse sur les impôts locaux et/ou les tarifs des services publics pour équilibrer leur budget comme la loi leur impose. C’est pourquoi cet amendement, dans la ...
Amendement N° 2122A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Les fonds de solidarité pour le logement (FSL – un par département) accordent des aides financières à des personnes en difficulté d'accès à un logement locatif, ou qui se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des fournitures d'eau, d'énergie ou de services de télécommunication (téléphonie et internet). La contribution aux FSL est aujourd’hui volontaire de la part des fournisseurs d’énergie et non cadrée par la Loi (ni en termes de montant de participation, ni en terme de répartition de la contribution sur le territoire) alors même que les FSL accordent, dans leur grande majorité, des aides à tous les ménages qui ...
Amendement N° 2109A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Irrecevable)
On estimait en 2017 le nombre de chats errants dans nos rues, à environ 12 millions. 80 % des chats entrant en fourrière sont euthanasiés. La non-stérilisation des chats par leur propriétaire étant la première cause de mauvais traitement, d’abandon et en fin, d’euthanasie. En 4 ans, un couple de chats peut être à l’origine de plus de 20.000 naissances. Lutter contre la prolifération non contrôlée de ces félins représente également une garantie de santé publique compte tenu des maladies que les chats errants peuvent colporter. Lors des débats de la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale, la question de la stérilisation des chats errants par ...
Amendement N° AS1246 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Cet amendement vise à poursuivre la dynamique entamée depuis la dernière législature sur l'ouverture de la délégation de tâches dans le domaine de la santé. En effet, l'une des principales difficultés du système de santé français repose sur le déficit de temps médical disponible pour les médecins. Celui-ci est en constante réduction depuis 30 ans et tout porte à croire que ce phénomène ne s'arrangera pas à court terme. Il apparaît ainsi nécessaire de permettre de déléguer un certain nombre d'actes pouvant être réalisée par d'autres professionnels de santé. Il est ainsi proposé dans cet amendement de mener une expérimentation ouvrant la possibilité aux ...
Amendement N° AS1236 au texte N° 274 - Après l'article 17 (Irrecevable)
En vertu de l’article 17 du présent projet de loi, des rendez-vous de prévention doivent être réalisés aux âges-clés de la vie. Ces mesures restent de l’ordre du déclaratif puisque l’absence de réalisation de ces consultations n’est pas suivie d’effets. L’objectif de ces consultations est de prévenir la maladie, au bénéfice de l’usager mais également du système de santé. Il convient donc de rendre obligatoire ces consultations, de manière effective, notamment en conditionnant la liquidation de retraite à la réalisation effective d’un rendez-vous prévention de la perte d’autonomie et du vieillissement. I. « III. – Après l’article L.351-1 du code de ...
Amendement N° AS1176 au texte N° 274 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Il est proposé de flécher une partie des recettes vers le Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives de la CNAMTS, qui soutient des projets sur la prévention, l’accompagnement et les soins pour les personnes rencontrant des problématiques addictives. Le tabac est responsable de 75000 morts par an et entraîne des dommages sanitaires importants, c’est pourquoi il est important de renforcer la participation de l’industrie du tabac pour financer la prévention, l’accompagnement et les soins des personnes qui rencontrent des problématiques de santé liées au tabac. Ce renforcement des moyens du Fonds serait une concrétisation de l’engagement pris ...
Amendement N° AS1263 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Les zonages relatifs à l’offre de soin réalisés par les ARS permettent de définir les territoires les plus en difficultés. De ce travail dépend l'éligibilité à différentes aides financières, impactant l’attractivité des territoires concernés. L’évolution de l’offre de soin est constante et particulièrement marquée par le vieillissement des professionnels avec de nombreux départs à la retraite, notamment chez les médecins comme le soulignent les dernières données de la DREES. Il faut impérativement créer les conditions d’une information régulière des acteurs concernés de l’évolution de l’offre de soins sur leur territoire. Or, la dernière révision ...
Amendement N° AS1257 au texte N° 274 - Après l'article 25 (Irrecevable)
Cet amendement vise à permettre aux praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE) de choisir leur mode d'exercice à partir du moment où ils remplissent les conditions requises par la législation en vigueur à savoir : - La réussite aux épreuves de vérification des connaissances;- La réalisation d'un parcours de consolidation de compétences de deux ans dans leur spécialité. Il s'agit ici d'accorder une reconnaissance nouvelle à ces praticiens qui œuvrent quotidiennement dans les établissements de santé les plus isolés du territoire sans compter leurs heures. Il apparaît normal que ces praticiens puissent choisir librement leur mode d'exercice une fois qu'ils ont ...
Amendement N° AS1258 au texte N° 274 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Cet amendement s'inspire de la mesure mise en place pendant la crise sanitaire qui permettait aux médecins retraités de cumuler entièrement une pension de retraite liquidée au titre d’un régime de base légalement obligatoire avec les revenus tirés d’une activité reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de santé. Cette disposition a permis le déploiement de renforts pour lutter contre l'épidémie de Covid-19, en incitant les professionnels de santé retraités à reprendre une activité. Dans le cadre de la lutte contre la désertification médicale, il est proposé par cet amendement de permettre ce cumul total pour les professionnels de santé désirant exercer ...
Amendement N° AS1283 au texte N° 274 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Le développement croissant des centres médicaux de soins immédiats pose des questions liées à l'articulation avec le système des urgences hospitalières. C'est pourquoi, il est proposé que le Gouvernement remette un rapport au Parlement afin de mieux appréhender les conditions du développement de ces centres et leurs dérives éventuelles. Dans un délai de 6 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le fonctionnement et le financement des centres médicaux de soins immédiats. M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, ...
Amendement N° AS1280 au texte N° 274 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Les comités de protection des personnes, en assurant un suivi resserré des délais de traitement des dossiers, jouent un rôle déterminant afin de poursuivre le plan d’actions pour fluidifier l’autorisation des recherches impliquant la personne humaine tout en maintenant le niveau d’exigence sur la dimension éthique de ces recherches. Il s’agit ici de préciser les modalités d’agrément, de composition et de fonctionnement des comités d’éthique locaux qui seront chargés d’assurer l’évaluation de la dimension éthique des recherches non interventionnelles, de manière à garantir les conditions d’impartialité et d’indépendance demandées. L’amendement ...
Amendement N° AS1184 au texte N° 274 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Les bienfaits de l’activité physique sont prouvés scientifiquement, que ce soit, pour promouvoir la santé, en termes de prévention primaire pour réduire les risques liés à la sédentarité, ou en prévention secondaire pour freiner l’évolution, voire améliorer, un état de santé dégradé. L’activité physique et sportive entraine des bénéfices tant au niveau physique en réduisant la consommation de certains médicaments. Si l’instauration de la prescription par le médecin, pour les personnes en ALD, d’une activité physique adaptée (APA), est une avancée dans la reconnaissance de l’activité dans le cadre du parcours de soins, de nombreux freins demeurent, dont ...
Amendement N° AS1617 au texte N° 274 - Après l'article 17 (Irrecevable)
L’article 17 du présent projet de loi crée de nouveaux rendez-vous prévention, dont un chez les adultes de 20 à 25 ans afin de renforcer la prévention primaire, en créant une consultation spécifique visant à favoriser un comportement favorable à la santé, à lutter contre les addictions, et à favoriser une alimentation saine et une activité physique régulière et suffisante. Cela s’ajoute au dispositif existant pour les enfants, qui sont soumis à vingt examens obligatoires en vertu de l’article L. 2132‑2 du code de la Sécurité sociale. Ces consultations et examens sont principalement déclaratifs. L’absence de réalisation de ceux-ci n’entraîne aucun effet. ...
Amendement N° AS1177 au texte N° 274 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Les établissements et services publics de santé, sociaux et médico-sociaux sont exonérés du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 1° de l’article 1382 du code général des impôts. Les établissements de santé privés d’intérêt collectif et les établissements et services sociaux et médico-sociaux d’intérêt général, sont quant à eux soumis à la taxe foncière. De leur côté, les établissements à but lucratif sont soumis à la cotisation foncière des entreprises, ce qui les exclut du champ d’application de cette taxe. Par ailleurs, l’article 1382 C du CGI dispose que les collectivités territoriales et les établissements ...
